Le dernier paragraphe de l'article 4 exige de

* V. séance du 19 juin. Journ. o/f., 1883, Chambre, Déb.parL, p. 1361.

tout membre chargé de Tadministration ou de la direG-j tion des syndicats la qualité de Français, jouissant ses droits civils.

Dans le projet du Gouvernement figurait un arti< spécial, ainsi conçu : « Les syndicats professionn< ne pourront être formés qu'entre Français y jouisi de leurs droits civils, i

Les étrangers étaient donc absolument exclus de liberté de créer des syndicats.

39. La Chambre refusa d'entrer dans cette voie, considéra que sur le territoire français il y avait pi même pour les ouvriers étrangers et que tous ceux apporteraient à la France leur travail et leur talei devraient être admis à jouir de la libéralité de la loi. Elle avait été saisie d'ailleurs de nombreuses pétitions qui la suppliaient de ne pas tenir à l'écart les ouvriers étrangers, dont on ferait, à la suite de cette exclusion, des groupes hostiles. Il était utile , au contraire , de les comprendre dans les syndicats, de les y englober, de les entraîner dans le grand mouvement de l'industrie française.

L'article 4 du projet du Gouvernement disparut da projet de la Commission.

40. Mais , lors de la seconde lecture , M. Pierre Legrand fit voter, malgré l'opposition du rapporteur, un amendement, sous forme de paragraphe additionnel à l'article 4, ainsi conçu :

c Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être Français. B

. II le justiQa par des craintes et des suspicions, qae cous ne pouvons pas nous empêcher de trouver exagérées et quelque peu puériles :

- « Sur nos frontières de TËst , du Midi , du Nord, dit l'auteur de l'amendement, nous avons dans la classe ouvrière de nombreux étrangers qui viennent se mêler .aux Français et prendre part à lours travaux; ils feront certainement partie des syndicats; jusqu'ici je n'ai rien Ji dire. Mais il se peut qu'à c6té des syndicats profesjiaionnels français, représentant l'élément français, qui ijieront dirigés par des Français, par des patriotes , il se liorme des syndicats professionnels , composés exclusivement d'étrangers et qui, si vous adoptez la loi telle \ qu'elle a été votée en première délibération , pourront être dirigés ou administrés par des étrangers. A côté d'un syndicat français, vous aurez le syndicat étranger. Et alors, au point de vue du travail et de la défense des , intérêts mêmes que vous voulez protéger, vous encou- I ragerez par votre loi une lutte entre deux éléments pouvant avoir des intérêts différents.

( Ce n'est pas tout. Au point de vue du patriotisme , il se présente un danger plus grand. Vous allez mettre un pouvoir énorme aux mains d'un étranger, comme administrateur d'un syndicat qui s'intitulera, à tort peut-être, syndicat professionnel. Cet étranger aura sons ses ordres un grand nombre d'individus; en ayant la disposition de la caisse du syndicat, il pourra atout instant exercer son influence au détriment même des intérêts français sur toutes nos frontières; à un moment

donné , l'étranger aura à sa disposition des hommes et de l'argent t

« Dien nous préserve de malheurs semblables à ceux qui Tiennent de nous frapper. Messieurs, mais notre devoir à nous, législateurs, est de prévoir Tavenir. h crois qu'il y a dans le projet qui nous est soumis un danger public, et c'est au nom de l'intérêt public que j'ai déposé l'amendement en discussion. Le patriotisme des Français nous est un sûr garant qu'en cas de péril, les administrateurs français ne se serviront de leurs pouvoirs que dans un intérêt français; mais je demande qu'il n'y ait pas sur le sol français une caisse noire, pouvant, à la faveur de notre loi libérale, servir des intérêts étrangers*. »

Lorsqu'on fait appel au sentiment patriotique , on est toujours sûr, dans une Chambre française , de trouver un écho. Ne pouvait-on pas cependant s'apercevoir, à la réflexion, combien il était peu logique de voter une semblable mesure, après qu'on avait refusé d'exclure les étrangers du bénéfice de la loi? S'il y avait à cela un intérêt sérieux, pourquoi ne pas se montrer complètement libéral? Pourquoi apporter, en créant certaines incapacités , des restrictions à l'exercice même des facultés légales qu'on accordait, en principe, aux étrangers comme aux Français? Le raisonnement de M. Pierre Legrand pouvait s'appliquer à bien d'autres associations qu'aux associations ouvrières, notamment aux sociétés

< Séance du 19 juin 1881. Journ. ofjic.y 1881, Chambre, DéhaU pari,, p. 1165.

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d'iadustrie et de commerce > à ces associations fioancières qui vienaent drainer nos capitaux > et qui disposent de la fortune publique. On n'a cependant jamais pris vis-à-vis d'elles de mesures semblables. C'est la liberté commerciale; c'est la liberté industrielle. Pourquoi ne respecterions-nous pas de même la liberté professionnelle? Il est bon sans doute de se mettre en garde contre certaines interventions étrangères et les intéressés feront bien d'y veiller. Mais il ne faut pas que le spectre de l'espionnage nous hante^ au point de nous enlever toute liberté d'esprit, lorsque nous réglons une matière d'ordre exclusivement industriel ou commercial. Le Gouvernement est d'ailleurs suffisamment armé contre les intrigues que des étrangers voudraient nouer en France par la loi du 3 décembre 1849 (art. 7), permettant au ministre de l'intérieur d'expulser du territoire tout étranger qui troublerait l'ordre public.

Toutes ces choses furent dites en termes excellents à la Chambre par M. Âllain-Targé, au Sénat par M. Roger-Marvaise ^ On répondit que le projet ne donnait pas seulement aux patrons et ouvriers la faculté de s'associer, mais de constituer, en s'associant , des personnes morales. Mais les sociétés de commerce et d'industrie , toutes les sociétés anonymes créées en France jouissent de la personnalité civile; la loi de 1810 sur les mines met sur la même ligne , au point de vue des concessions, les Français et les étrangers.

1 Séance da 12 juillet 1882. Journ. offU., 1882, Sénat, Déb. parlement., p. 775.

La loi crée donc , en ce qui concerne les syndicats professionnels, une véritable innovation.

41 . Le droit d'administrer et de diriger les syndicats étant considéré comme un droit purement civil , il semblait logique de le reconnaître tout au moins aux étrangers admis à établir leur domicile en France, qui ont, par suite de cette autorisation, la jouissance des droits civils, et de le refuser aux Français qui auraient perdu la jouissance de la plénitude de leurs droits civils.

Tel fut l'objet de deux modifications apportées à la rédaction du dernier paragraphe de l'article 4, par la Commission de la Chambre qui fut chargée d'examiner le Projet modifié et amendé par le Sénat.

La nouvelle rédaction fut adoptée par la Chambre sans discussion. Elle était ainsi conçue :

« Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction du syndicat, devront être Français ou avoir été admis à établir leur domicile en France et jouir de leurs droits civils. »

Mais au Sénat, M. Marcel Barthe demanda la suppression du membre de phrase relatif à ceux qui auraient été admis à établir leur domicile en France. Il invoqua à l'appui de sa proposition des motifs de deux natures, les uns politiques, les autres économiques :

c Quant aux motifs politiques, je demande au Sénat la permission de n'entrer dans aucun détail. Il comprend assurément qu'après les malheurs qui ont affligé la France, nous devons être prudents pour admettre à notre foyer national des gens qui lui sont étrangers. Mais quant aux motifs économiques, ils ont une grande

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importance. Oa ne doit pas se dissimuler que, malheureusement, — c'est là un mal passager, une crise qui ne sera pas de longue durée , je Tespère , — les pays voisins qui fabriquent des articles similaires à ceux de nos industries nationales, nous font une concurrence désastreuse; on ne peut pas le nier, nos exportations ont décliné.

( Eh bien 1 un étranger autorisé à établir son domicile en France peut se livrer à des opérations commerciales qui ne seraient pas toujours d'accord avec des iDtérèts français. Vous n'ignorez pas qu'au moment actuel , il y a des maisons de commerce, — je ne veux pas chercher si les chefs de ces maisons sont Français ou s'ils sont des résidents étrangers, — qui ont des établissements industriels au delà de nos frontières, qui font fabriquer des objets qui ne sont pas destinés à notre pays, mais exclusivement aux pays qui recevaient antérieurement nos produits.

« Eh bien I ces objets fabriqués hors de France, dans des établissements appartenant à des Français ou à des étrangers autorisés à résider en France, n'entrent pas dans notre pays , ne franchissent pas nos frontières et sont importés directement vers les États d'outremer.

f II y a là. Messieurs, une concurrence redoutable, et, quelles que soient l'honnêteté, la loyauté d'un étranger autorisé à établir son domicile en France, on ne peut pas se dissimuler qu'il appartient à deux pays différents... Il peut ne pas être retenu parles scrupules patriotiques qui empêcheraient nos nationaux de favo-

riser Texportation des prodaits étrangers, au détriment de DOS intérêts français. »

C'est, on en conviendra, perdre complètement de vue la question posée. Après le fantôme de respionnage vient celui de la concurrence étrangère. C'est sous ce prétexte qu'on viole les principes généraux de notre droit, accordant à l'étranger domicilié la jouissance de tous les droits civils reconnus aux Français, et qu'on remonte le courant de notre législation qui tend, depuis un siècle , à assimiler, au point de vue de l'exercice de ces droits, les Français et les étrangers I

En quoi cette mesure d'exclusion est-elle susceptible de nous garantir de la concurrence étrangère?

Elle aura sans doute pour résultat de diminuer le nombre des étrangers travaillant et commerçant en France; mais qu'est-ce cela, sinon amoindrir en réalité le commerce français, qui comprend toutes les transactions faites sur notre territoire , quelle que soit la nationalité de ceux qui s'y livrent? Qui en profitera, sinon ceux qui fabriquent et travaillent hors de France, c'est-à-dire ceux qui créent la véritable concurrence à l'industrie nationale?

L'amendement de M. Marcel Barthe allait donc directement contre le but qu'il prétendait atteindre.

Tel était cependant le courant d'opinion qui dominait l'assemblée, que c'est à peine si de timides objections furent opposées par les adversaires de l'amendement*.

1 Séance du 29 janvier 1884. Joum, offic,, 1884, Sénat, DéhaU ^arlement.t p. 203 et suiv.

II fut adopté. Le dernier paragraphe de Tarticle 4 fat ainsi rédigé :

c Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. »

Cette dernière phrase même est peu claire. Depuis la loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, il n'y a de Français, privés d'une manière générale, de leurs droits civils, que ceux ayant perdu leur qualité soit par la naturalisation en pays étranger, soit par l'acceptation, non autorisée par le chef de l'État, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, soit tout par établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour (art. 17 G. civ.) ,«oit par le mariage d'une Française avec un étranger, soit enfin par l'entrée d'un Français au service militaire d'une nation étrangère sans autorisation du gouvernement français (art. 21)*,' ou ceux qui se trouvent, à la suite de certaines condamnations, frappés d'interdiction légale pew dont la durée de leur peine (C. pén., art. 29). Encore peut-on dire que ces derniers sont privés de l'exercice, mais non de la jouissance des droits civils.

Quant à la dégradation civique, qui est une déchéance dont les effets sont perpétuels, elle emporte privation de certains droits déterminés, énumérés dans l'article 34 du Gode péoal. Ge sont des droits politiques

1 Àjoatons, comme faisant perdre la qualité de Français : le démembrement d'une portion da territoire français , et la possession ou le trafic des esclaves même en pays étranger (Dec. du Gouv. proY. du 27 avril 1848, art. 8, modifié par la loi du 28 mai 1858^.

on honorifiques, oa bien ceax qui se rattachent à une présomption de moralité et de bonne conduite y tels que le droit de serrir dans l'armée, de tenir école ou d'enseigner, d'être témoin dans les actes ou de déposer en justice, etc. L'article 3 de la loi du 31 mai 1854 prive, en outre, les condamnés à une peine afilictîTe perpétuelle du droit de disposer ou de recevoir par testament ou entre- vifs, si ce n'est pour cause d'aliments.

Devrons -nous comprendre parmi les Français ne jouissant pas de leurs droits civils ceux qui ont été frappés de la dégradation civique, ou ceux qui tombent sous Tapplication de l'article 3 de la loi de 1854?

Les condamnés à la dégradation civique sont privés de certains droits civils, non de tous, et pour les droits qui ne figurent pas dans l'énumération de l'article 34 du Gode pénal, ils doivent être considérés comme en ayant la jouissance. On ne peut donc pas dire quMIs soient, d'une façon générale, privés de leurs droits civils.

Cependant, si on les écarte, il ne reste, comme tombant sous l'application de la loi, que ceux qui ont perdu la qualité de Français, c'est-à-dire qui sont en réalité devenus des étrangers.

Il n'était pas nécessaire, pour les priver du bénéfice de la loi du 21 mars 1884, d'une disposition spéciale.

Nous croyons que l'intention du législateur a été d'écarter des syndicats ceux auxquels une condamnation a enlevé la jouissance d'une partie de leurs droits civils.

Telle est l'interprétation que donne à notre texte la

circulaire de M. le ministre de rintérieur du 25 août

Mais la loi, pour être explicite et ne laisser place à aucune divergence d'appréciations, aurait dû dire que les Français en question devaient jouir de Vintégralité de leurs droits civils ^

^ L*£zposé des motifs précédant le projet du GouTemement , qui contenait la même exigence que Tarticle 4 , mais en l'appliquant même aux membres des syndicats , commentait ainsi cette disposition : « La jouissance de cette liberté nouvelle, qui est essentiellement un droit civil, réservée aux seuls Français, qui sont en pleine possession de leurs droits civils. » La même formule se rencontre dans les statuts d'un^grand nombre de syndicats.