CHAPITRE IV

Des tmions entre ssmdicats.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués , d'après les prescriptions de la présente loi , pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble , ni ester en justice.

Sommaire.

42. La loi consacre la pratique déjà ancienne d'unions entre cham-

bres syndicales de patrons et d'oavriers..

43. Première rédaction adoptée par la Chambre et ne stipulant au-

cune garantie.

44. M. Marcel Barthe , rapporteur, fait adopter au Sénat un article

nouveau et très détaillé ; mais , en seconde lecture , le principe même d'unions entre syndicats est repoussé.