Les unions ne jouissent pas de la personnalité civile

42. L'article 5^ prévoyant le cas où des chambres syndicales soit de patrons, soit d'ouvriers , éprouveraient le besoin de communiquer, de s'entendre, et même de se lier les unes aux autres pour la défense ou l'étude d'intérêts communs, ne fait que consacrer une pratique déjà ancienne.

A Paris, l'Union nationale du commerce et de Vindustrie, fondée en 1858, qui a son siège rue de Lancry, et qui se compose de cent sept chambres syndicales particulières, le Comité central des chambres syndicales , fondé vers 1867, qui se compose de trente-cinq chambres, le groupe de la Sainte-Chapelle^ , où se trouvent réunies les vingt industries du bâtiment, la Chambre syndicale d'exportation, de création récente, qui est une véritable union de professions différentes, ont plus de 15,000 adhérents, industriels et négociants. ÀElbeuf, à Valence, à Grenoble, dans un grand nombre d'autres localités , où les associations d'un seul métier seraient trop peu nombreuses, il s'est formé des associations syndicales, qui sont de véritables unions. On peut citer encore l'Union des chambres syndicales du

^ Aujourd'hui : Chambres syndicales de la ville de Paris et du département de la Seine, industrie et bâtiment.

Hdtre, V Union syndicale de Marseille^ V Union syndicale de Bordeaux, qui comprennent des syndicats de patrons exerçant des professions fort diverses.

De même, les syndicats ouvriers ont formé l' Union des chambres syndicales ouvrières de France , qui réunit dans son sein 126 syndicats professionnels de Paris ou des départements > la Fédération ouvrière de la région du Nordy dont le siège est à Lille, etc.

Enfin , en bien des cas , les syndicats de patrons et d'ouvriers ont formé des Commissions mixtes de délégués , chargés de s'entendre sur les questions si irritantes des salaires, et de prévenir les grèves.

43. C'est pour faire entrer dans le domaine de la loi ces unions, que tous les Gouvernements avaient tolérées, que la Chambre vota, sur la proposition de sa Commission , un article ainsi conçu :

« Des unions entre des syndicats professionnels régulièrement constitués pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux. »

44. Au Sénat, le rapporteur, M. Marcel Barthe, trouva des défauts considérables à cette disposition, qu'il avait d'ailleurs combattue comme député dans la séance de la Chambre du 9 juin 1881 ^ Il lui reprochait de ne contenir aucune limite, ni dans le nombre des syndicats qui pourraient former l'union , ni dans l'étendue territoriale qu'elle pourrait embrasser, de sorte qu'elle pourrait franchir les frontières et se rattacher à des

* Joum. off., 1881, Chambre, Déb. pari., p. 1162.

unions étrangères; de n'exiger aucune condition chez les personnes qui la fonderaient et la dirigeraient. Il était nécessaire de prendre y à ces divers points de vue y des garanties.

ËDûn, se montrant sous un certaia rapport plus .généreux que la Chambre, il jugeait bon d'accorder aux unions comme aux syndicats la personnalité civile. L'U» nion nationale était arrivée , par une voie détournée, à acquérir, pour ainsi dire, cette personnalité*; il fallait faire la loi égale pour tous et donner la person* nalité aux ouvriers.

En conséquence, la commission proposa au Sénat la rédaction suivante :

« Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers pourront, en se conformant aux conditions et formalités de l'article 3 (aujourd'hui art. 4), former entre eux, malgré la diversité de leurs professions et métiers, des unions en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux, sous les conditions suivantes :

<K 1° Les fondateurs de toute union devront déposer des statuts dans lesquels ils feront connaître son objet, les divers syndicats professionnels qui la composent, ainsi que les noms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, en seront les administrateurs ou directeurs;

€ Toute nouvelle adhésion d'un syndicat profession-

1 C'était là une erreur de M. Marcel Barthe, comme le démontre la déposition du président M. Hiélard , voy. ci-dessous , p. 90.

nel à une unioa déjà existaote sera constatée par une déclaration supplémentaire aux statuts déposés;

9 ^ Les fondateurs, ainsi que les administrateurs ou directeurs de l'union , devront être Français et jouir de leurs droits civils ;

« 30 Une union ne pourra être composée que de syndicats professionnels ayant leur siège en France;

« 4® Toute union ainsi constituée jouira des mêmes 1 droits que ceux attribués par l'article 4 aux syndicats! professionnels qui se sont conformés aux prescriptions imposées par l'article 3. »

Ces précautions multipliées ne suffirent cependant, pas à rassurer tout le monde. L'honorable M. Bérenger, notamment , se montra, avec une constance et une persévérance que rien ne put lasser, l'ennemi des unions de syndicats.

Dans la séance du 12 juillet 1882, il ût part au Sénat de l'alarme que lui causait la création possible d'une fédération ouvrière, couvrant toute la France, comprenant trois millions de membres, véritable armée, ayant des ressources, une discipline, une direction unique*, et constituant un véritable État dans l'État.

Il citait, à l'appui de ses paroles, les exagérations de langage, les menaces, les déclamations révolutionnaires et anarchistes de la Fédération socialiste révolutionnaire, association purement politique, groupement de personnalités remuantes qui n'avaient d'ouvrier que le nom , et qui ne devait pas être confondue avec les syndicats professionnels sérieux et autorisés par la loi.

Ces terreurs n'ayant pas empêché l'adoption de l'ar*

ticle, à uDe faible majorité d'ailleurs (128 ¥oix contre 125)^ il reviat à la charge lors de la seconde délibération, ajoutant à ses premiers arguments des considérations tirées de ce qu'il appelait Tintérôt des ouvriers : c Ne voyez-vous pas, disait-il, qu'à la liberté des syndicats professionnels vous allez substituer la tyrannie du syndicat supérieur, qui n'aura d'autre attribution que d'exercer une influence générale et despotique sur les associations soumises à son autorité? >

C'était là une chimère , un fantôme , contre lesquels protestait l'expérience d'un passé déjà long, et auxquels il était déraisonnable de sacriûer une institution qui avait rendu de réels services , éclairant patrons et ou- Triers sur les conditions de la production , sur les prix de revient, faisant comprendre aux uns et aux autres quelle devait être l'influence de ces conditions sur le salaire, prévenant ou arrêtant les grèves commencées par un corps de métier, au nom des métiers analogues qui se trouveraient indirectement atteints.

M. Bérenger prétendait, il est vrai, laisser les unions sous le régime de la tolérance; mais ce régime d'arbitraire et de privilège n'était-il pas à la fois blessant pour ceux qui en étaient l'objet, et inadmissible en présence d'une loi les excluant formellement?

M. Bérenger parvint cependant à faire partager ses craintes au Sénat, et Tarticle 5 fut repoussé par 155 voix contre 102*.

« V. séances des 13 et 31 juillet 1882. Joum. off., 1882, Sénat, Déb, parL, p. 790 et sui?., 968 et suiv.

45. La Chambre le rétablit » sous une forme qui sel rapprochait plus que le projet du Sénat de son ancieoDe rédaction , tout en maintenant les garanties demandées| par M. Marcel Barthe :

c Des unions entre des syndicats professionnels, ré-l gulièrement constitués, pourront se former en vue dela| protection de communs intérêts industriels et commerciaux.

« Les fondateurs de toute union devront remplir lesl formalités et conditions prescrites par l'article 5 de la| présente loi; ils devront, en outre, faire connaître les noms et sièges des syndicats qui composent Tunion, et déclarer toute adhésion nouvelle ou toute radiation dans le délai d'un mois, t

46. Quand le projet adopté par la Chambre des députés, le 19 juin 1883, revint au Sénat, la bataille s'engagea à nouveau.

M. Tolain, dans son rapport, proposait l'adoption pure et simple de l'article voté par la Chambre. Il démontrait avec force combien était chimérique la crainte de voir la population industrielle s'organiser, à la faveur d'une union entre syndicats professionnels, pour une révolution violente. Sans doute, dans une société de conspirateurs qui se compose d'un petit nombre d'affiliés, fanatisés et recrutés avec soin, on peut obtenir une certaine discipline, l'obéissance à des chefs occultes. « Mais quand il s'agit de nombreuses associations syndicales, où Ton ne demande à l'adhérent ni profession de foi, ni déclarations de principes, où il suffit d'appartenir au métier pour être admis , où les

décisions sont prises après débals contradictoires, dans des assemblées générales dont les résolutions doivent être rendues publique^, sous peine de rester ignorées d'un grand nombre d'associés, comment croire un seul instant qu'il en pourrait être dans ces associations syndicales comme dans une société secrète? Gomment admettre, pour peu qu'on veuille y songer de sang-froid, un mot d'ordre universellement accepté et obéi ? Dans les grandes collectivités qui poursuivent un but philosophique, politique ou économique, l'unité de vues ou d'action ne s'établit souvent dans l'association que si elle est entravée dans son essor naturel ou privée de l'exercice de droits légitimes. Tous les efforts se concentrent alors sur l'obstacle à renverser, sur le droit à conquérir. C'est avec la liberté, au contraire, que les divergences se manifestent, que les divisions s'opèrent, et que les sectes, les groupes, les coteries se constituent, comme pour se faire contre-poids, pour maintenir l'équilibre. Assurément ce n'est pas dans un pays où le sentiment de l'individualisme a jeté de si profondes racines qu'on devrait redouter l'exercice du droit d'association. On a contesté aussi, pour les syndicats de métiers divers-, l'utilité des unions. Mais en plus des intérêts spéciaux, particuliers, de chaque métier^ il existe des intérêts généraux communs aux ouvriers de toutes les professions. Est-ce que la question de la caisse des retraites, celles des sociétés de secours mutuels, de la responsabilité en cas d'accidents, de l'hygiène des ateliers, de l'organisation des conseils de prud'hommes, de l'enseignement professionnel, sans comp-

ter les droits de douanes^ les traités de commerce, les impôts y est-ce que toutes ces questions ne sont pas d'ordre* général y communes à tous les ouvriers do chaque profession? »

A la suite de son rapport, M. Tolain citait les protestations qui lui avaient été adressées par Y Union des chambres syndicales ouvrières de France, et par V Union nationale du commerce et de Vindustrie,

Elles sont utiles à rappeler.

« Quelles sont, disaient les chambres syndicales ou* vrières, les craintes qui ont inspiré le langage de M. Bérenger?

c II a surtout insisté sur l'oppression que la roinorîtè des ouvriers pourrait subir du fait de la majorité. Il a fait ressortir que les unions de syndicats d'ouvriers pèseraient arbitrairement d'un poids insupportable sur les ouvriers non syndiqués, aussi bien que sur ceux appartenant aux syndicats et qui ne voudraient pas se plier aux décisions prises. Il a montré, par exemple, on ouvrier réfractaire suivi de chantier en chantier, d'atelier en atelier, de ville en ville, par les directeurs des unions, et signalé partout où il passerait, de manière à Tempècher de se procurer du travail. Ces interdictions avaient lieu sous le compagnonnage florissant, mais nous n'en sommes plus là. Dieu merci. Le compagnonnage' n'admettait pas les unions de sectes compagnonniques; ses diverses branches étaient ennemies les unes des autres, et leur haine réciproque se traduisait par des combats singuliers, voire même par des batailles ran« gées.

« C'était précisément cet isolement des corps de métiers qui permettait l'ostracisme redouté de M. Bérenger.

« Nous mettons en fait jque, si tous les rites compagnonniques avaient pu s'unir entre eux pour la défense de leurs intérêts généraux, l'inimitié eût fait place à la concorde , et la discipline rigoureuse qui faisait exécuter strictement les ordres les plus barbares, les plus ridicules, dictés par les comités, n'eût pas existé.

c Avec l'isolement des syndicats dans chaque profession , nous risquerions de tomber dans les mêmes errements. Prenons, par exemple, l'industrie du bâtiment. Le syndicat des magons ne verrait que l'intérêt des ouvriers maçons et s'il lui plaisait, pour une cause ou pour une autre, de provoquer une augmentation de salaire par une cessation de travail, c'est-à-dire par une grève, il s'inquiéterait peu si les ouvriers peintres, menuisiers, serruriers, couvreurs, etc., se trouveraient lésés par son action. Il ferait grève quand même et arrêterait le travail des ouvriers des autres professions du bÀtiment qui, tous, ne s'occupent que sur l'ouvrage des maçons. Tandis que, avec l'union des syndicats, non-seulement de l'industrie du bÀtiment , mais de toutes les industries, les délégués de chaque profession auraient voix au chapitre et chacun d'eux , avant d'admeltre la légitimité et la satisfaction des intérêts d'une profession , étudierait les résultats, bons ou mauvais, qui en pourraient découler pour les autres professions. Loin de la provoquer, avant de sanctionner une grève quelconque, on verrait si elle ne serait pas de nature à porter dommage sur une plus grande échelle aux autres tra-

vailleurs. On calculerait que la grève des maçons , outre l'arrêt du travail qu'elle entraînerait pour les autres ouvriers du bâtiment, provoquerait la hausse du taux des loyers , et on se demanderait si ceux qui supporteraient cette hausse seraient à même de combler le déficit qu'elle apporterait dans leur budget. Tous ces raisonnements se feraient certainement, et ilb amèneraient la pondération équitable des iotérèts en présence. On irait plus loin : on verrait mieux qu'aujourd'hui si la hausse des salaires permettrait aux patrons de lutter contre la concurrence étrangère, et il est fort prohibe que l'introduction des marchandises des autres pays sur nos marchés d'exportation et sur nos places de fabrication n'aurait pas lieu dans des proportions aussi désastreuses qu'à présent, i

Le président de V Union natumcde du eommerce, M. Hiélard, n'était pas moins afflrmatif dans sa dèpositioD devant la Commission du Sénat :

« Oui , disait-il , après élude sérieuse , après mûre réflexion , pour assurer le respect de la loi , conditîoa essentielle du bon fonctionnement des institutions républicaines, pour faire produire à l'organisation du travail posée en principe par vous-mêmes , tous ses effets utiles, nous vous demandons de reconnaître aux syndicats professionnels le droit de se grouper, de s'unir en tel nombre et de telle manière qu'ils le jugeront convenable.

« Sans ce droit, votre œuvre resterait incomplète, inféconde. Elle aurait tous les inconvénients d'une demi-mesure.

« C'est ce que nous Youdrions essayer de démontrer eD restant dans le domaine des faits et de la pratique.

c Et d'abord , Messieurs , est-il vrai que chaque branche du travail , chaque profession n'ait que des intérêts tellement distincts 9 tellement déûnis qu'ils puissent être étudiés et discutés isolément , et toutefois d'une façon oomplète, par les seuls représentants de cette profession? Nous ne le croyons pas , car ce n'est point ainsi que se passent les choses. A côté des questions purement techniques y où la compétence des gens du métier est indispensable et suffisante y il en est d'autres et très nombreuses qui visent des intérêts communs à plusieurs eorps d'état , quelquefois même à toute l'industrie d'une région etd'un pays :. douanes, transports, apprentissage, travail des enfants et des femmes, conseils de prud'hommes, accidents de fabrique, par exemple, et je ne cite que les principales. Supposez l'une de ces questions soumise à la seule étude d'un syndicat quelconque. La solution risquera fort d'être absolument imparfaite ou plutôt de ne tenir compte que des convenances et des intérêts du milieu où elle aura été élaborée. A ce point de vue seul, l'union des syndicats présente de si grands avantages qu'elle apparaît comme une nécessité.

c Je vois bien ce que l'on va nous objecter : si vous tenez à traiter de pareils sujets ^ vous organiserez des réunions publiques ou privées , la loi vous le permet.

I Ëht Messieurs, c'est là précisément l'écueil; nous allons perpétuer l'état de choses que je vous signalais tout à l'heure et dont on vous a fait le sombre tableau.

Sans partager Témolion qu'il semble avoir causée à plusieurs membres du Parlement , sans prendre trop de souci de ces exagérations vaines, de ces déclarations violentes auxquelles nous sommes un peu habitués et qui , heureusement , n'ont guère d'écho parmi les véritables travailleurs , nous reconnaissons que cet état de choses laisse beaucoup à désirer.

« Or le moyen qui nous semble le plus propre à l'améliorer, c'est l'union des syndicats professionnels.

c Laissez-les se grouper, et bientôt, j'en ai le ferme espoir, les assemblées générales périodiques ou extraordinaires des diverses associations permanentes se substitueront ou du moins feront contre-poids à ces réunioDS banales, où les harangues violentes et théâtrales ont plus de succès que les travaux sérieux , parce que c'est moins un enseignement qu'une distraction que l'on y vient chercher.

« Un autre avantage de ces unions, agissant ea pleine lumière et sous l'égide de la loi , ne sera-ce pas aussi de dépouiller de leur prestige usurpé ces petites églises ou coteries composées de quelques individualités bruyantes, à qui l'ombre est si propice, en cachant leur impuissance réelle sous l'illusion de la force et de l'autorité de mandats qu'elles ne tiennent que d'elles mêmes?

« Un dernier motif nous fait insister sur ce point. Parmi les syndicats dont vous souhaitez , avec nous , la formation dans diverses branches du travail, un assez grand nombre trouverait avec peine, en eux seuls, les éléments d*une existence durable et d'une vitalité suffl-

sàûte. Pour les uns, le personnel de la spécialité serait iDop restreint y et pour d'autres, les intérêts particuliers trop peu importants. Il est bon cependant que ces industries modestes soient représentées surtout, qu'elles le soient par ceux-là môme qui les exercent, et ne oàdent pas à la tentation d'offrir une délégation complaisante à quelque personnalité étrangère.

« Or, le seul moyen de les faire vivre effectivement et utilement, ce sera de leur permettre de se joindre à d'autres qui se trouveraient dans des conditions semblables ou meilleures.

€ Pour ces diverses raisons, nous vous demandons. Messieurs, d'accepter le principe de l'union des syndicats inscrit dans l'article 5 du projet qui vous est renvoyé. »

47. Il semblait que de telles raisons , données sous une forme aussi précise que modérée, auraient dû désarmer les adversaires de l'article 5.

Il n'en fut rien. MM. Lenoêl, Dupuy de Lôme, Bérenger, Lalanne , Allou livrèrent un véritable assaut à Tarticle 5.

Dans la bouche de tous ces orateurs reparut, avec la diversité de leur esprit et de leur talent, une seule opinion, une seule crainte. Peu importait l'intérêt que les ouvriers trouveraient à unir leurs syndicats au point de vue professionnel; cet intérêt privé était primé par un grand intérêt de défense et de sécurité sociale. On a permis, disaient-ils, l'union entre ouvriers et professions connexes, on a abrogé l'article 416 du Gode pénal. On a créé déjà des centres d'action redoutables:

n'y ajoutons pas une fédération suprême, un syndicat. des syndicats, où les opinions et les discussions politiques ne manqueront pas de dominer, et qui, réunissant plusieurs millions d'adhérents, aurait une autorité,, qu'aucune assemblée n'aura jamais connue. Gomment le gouYernement résisterait-il aux vœux exprimés, aux volontés signifiées par cette union de tous ceux qui représenteraient l'industrie et le travail français? Atten* dons, tout au moins, avant d'accorder une liberté aussi étendue, l'effet produit par les premières concessions qu'accorde la loi; voyons comment se comporteront les agglomérations partielles ainsi créées, avant de leur permettre de se réunir en une seule et unique agglomération. Ce sera le prix de la sagesse.

Voyez, disait-on encore, les interdictions portées par les lois contre les associations entre conseils généraux, conseils d'arrondissements, conseils municipaux. Serez-vous plus larges vis-à-vis d'associations ouvertes à tous que vis-à-vis de ces corps , élus régiilièremeot par les citoyens?

Enfin, n'y a-t-il pas contradiction entre l'article 5, qui permet les unions entre syndicats de tous les métiers, et l'article 2 qui interdit la création de syndicats entre métiers différents?

Ce dernier argument, présenté par M. Leaoêl, reposait sur une base fausse, car la Chambre avait repoussé l'amendement Beauquier, autorisant la formation de syndicats entre personnes exerçant des métiers diflSrents , précisément parce que l'article 5 devait permettre à ces syndicats de s'unir entre eux au besoin.

De mênie, il n'y avait aucune comparaison à faire, au point de vue du danger qu'elles pouvaient faille courir, entre les unions de syndicats professionnels, s'occupant uniquement des intérêts de leurs métiers, et Taffi' liatîon entre des corps politiques, puisant dans leurs .attributions, dans le suffrage universel dont ils émanaient, une force toute particulière et capable de contrebalancer Tautorilé du Parlement ou du Pouvoir eiéeutif.

48. Mais il fallait surtout montrer combien étaient Hial fondées des préoccupations, conçues en dehors du rôle véritable des syndicats, et qui s'appuyaient principalement sur les actes, sur les démonstrations de personnes étrangères aux syndicats professionnels, actes et démonstrations que Tinterdiction prononcée par la ici n'avait point d'ailleurs empêchés jusqu'alors.

Cette tâche fut remplie de la façon la plus complète et la plus brillante par le rapporteur, M. Tolain, et par le ministre de l'intérieur, M. Waldeck-Rousseau.

« Croyez-vous , disait le rapporteur, que vos prohibitions arrêteront ceux qui ne rêvent que violence, transformation brusque de l'état social? Ceux-là ne reculeront pas devant les risques, d'une organisation occulte; mais ils n'auront pas le contre-poids des associations de travailleurs, formées légalement, vivant au grand jour.

« Où prenez-vous cette conception des ouvriers français de toutes les professions, s'unissant sur tout le territoire de la France, et de fédération en fédération, de syndicat en syndicat, s'agglomérant dans un seul syndicat, ayant une caisse commune, obéissant à un mot d'ordre ? »

Qu'on lise le règlement de V Union des chambres syndicales de France! Voici ce que dit rarticlc 4 :

« Chaque chambre syndicale, soit de province , soit de Paris, ayant adhéré à 1* Union des chambres syndi* cales de France, conserva son entière autonomie, ea ce qui concerne sa gestion intérieure, b de sorte que le premier soin des syndicats unis est de se prémunir contre l'absorption qu'on proclame fatale et nécessaire.

L'Union nationale du commerce avait été présentée, sur des rapports inexacts, comme possédant des immeubles, jouissant de 300,000 francs de rentes. Or, il résulte de la déposition de M. Hiélard, qu'elle ne possède ni rentes ni immeubles; elle n'a d'autres res* sources que la cotisation annuelle de 38 francs. Avec le produit de cette cotisation, elle traite à forfait avec une société privée, qui lui fournit les locaux, l'éclairage, le chauffage, en un mot, tout ce qui est nécessaire au fonctionnement du syndicat.

Les chambres associées ont une administration absolument indépendante de VUnion,

Ainsi, aucun de ceux, patrons ou ouvriers, qui demandent à trouver dans l'association un moyen de défendre régulièrement et pacifiquement lears intérêts communs, ne songe à aliéner sa liberté.

M. le ministre de l'intérieur insistait à son tour sur ce fait que l'union des syndicats n'est point une créatioo de la loi; elle existe; personne même n'ose en demander la suppression absolue, mais on ne veut pas la reconnaître légalement, on voudrait se contenter de la tolérer. Or, ce régime de tolérance, le vote même de la loi le

rendait impossible pour ravenir. Tant qu'une question n'a pas été franchement abordée , librement discutée, il est permis de fermer les yeux sur certains faits, parce qu'on a cette raison de sa conduite qu'on attend la décision du Parlement , qu'il faudra se livrer à des études , qu'il faudra rechercher ce qui est permis.

« Mais apporter à cette assemblée , qui est chargée de résoudre les problèmes sociaux , et non pas de détourner la tète quand ils se posent , cette proposition : il y a des syndicats professionnels, bien plus, il y a une union de chambres syndicales ouvrières, elle existe, nous le savons..., et cependant nous demandons au Gouvernement, au Parlement, de quoi faire? de la sanctionner? Non; de l'interdire? pas davantage; nous proposons de la tolérer, cela n'est pas une solution parlementaire , c'est une fin de non-recevoir, c'est ce que j'appellerais volontiers un moyen dilatoire; c'est un moyen qu'il n'appartient certes ni au Parlement, ni au Sénat , ni au Gouvernement d'employer. Et par conséquent, lorsque nous sommes, je le répète, en présence de faits qui s'imposent à tous les yeux , dont nous pouvons analyser tous les développements, il ne faut pas dire : nous attendrons. Vous avez le devoir de juger I »

Et le ministre montrait avec des documents irrécusables en quels termes sages, mesurés, les membres des unions syndicales ouvrières s'étaient maintes fois publiquement expliqués sur les questions de grèves et de salaires.

Ainsi le président du Syndicat des apprêleurs en ptUeteries et fourrures, M. Gruyer, définissait comme

il suit lé rùle respectif des unions de patrons et des unions d'ouvriers : « U Union nationale représente te^ commerce et l'industrie; ï Union syndicale ouvrière, te: prolétariat; l'une, le capital industriel; Tautre, le capital | manuel; i et après avoir ainsi fixé, en des termes qoei ne désavouerait pas un économiste , les rapports da capital et du travail, il concluait à la solidarité de ces deux éléments essentiels de la production , à l'entente entre eux par des conférences mixtes. « V Union des chambres syndicales ouvrières j est d'autant mieux dis* posée , disaiX-il , qu'elle appartient à cette classe de travailleurs, animés du désir de n'élever leur conditioa sociale que par l'instruction, le travail, l'ordre et l'économie, et qui, en somme, considèrent que vouloir amê« liorer son sort ou résoudre le problème par la violence, sera toujours une utopie. »

Un autre, M. Marty, déclarait que le but poursuivi par V Union était « d'arriver à la suppression des grèves et de les remplacer par des moyens plus proûtablesà tous. »

A ceux qui prétendaient que les unions dégénéreraient en assemblées politiques, M. le ministre rappelait en quels termes V Union des chambres syndicales ouvrières avait répondu par un refus à l'invitation qui lui était faite de s'associer à la ligue formée pour la révision de la constitution. « Nous n'avons pas le droit, dit un de ses membres, d'engager les syndicats qui sont venus à nous par un acte politique quelconque. Nous avons nos comités électoraux, nos groupes politiques auxquels nous pouvons individuellement faire acte

d'adhésion; mais en tant qu*uaioû ouvrière, nous ne le pouToos pas. »

EdQq, m. Waldeck-Rousseau résumait ainsi, dans QQe éloquente péroraison, les espérances et les revendications de V Union syndicale ouvrière :

t Elles portent l'empreinte d'un double sentiment commun à tous ceux dont elle a été l'interprète; une double préoccupation s'est imposée aux travailleurs. Vous avez donné l'instruction aux ouvriers. Les plus jeunes ont déjà profité des bienfaits de la loi; les plus âgés, qui ne les ont pas reçus directement, les reçoivent chaque >ur par leurs enfants; ils ont été amenés à réfléchir sar leur condition matérielle présente; ils l'ont regardée dans le passé; ils l'ont examinée dans l'avenir; ils tendent irrésistiblement, par les voies légales, à une élévation de leur condition, de leur condition morale autant que de leur condition matérielle; et ils vous disent, après l'avoir écrit et l'avoir attesté par leur conduite : de même que nous avons été, en politique, les serviteurs les plus exacts de la République, nous serons, si vous nous donnez la liberté dans la loi, les observateurs les plus scrupuleux de la loi t

( Ils ajoutent qu'ils ont le pressentiment d'une sorte de danger qui les menace; qu'ils se rendent très bien compte que, jusqu'à l'heure où ils se seront donné des chefs à eux , pris dans le travail , des cadres à eux , pris dans l'élite des travailleurs , ils seront exposés aux CQtrainements et aux excitations dont je parlais tout à l'heure, aux excitations de ceux qui , n'étant pas ouvriers, — il faut le répéter une dernière fois dans cette

discussion — viveat en marge du travaii, gaettent ieui défaillances et sont toujours prêts à les enrôler et à k conduire aux heures de doute ou d'égarement.

« Forts de leur sagesse^ ils vous disent : Laissez-noi choisir ceux qui auront notre confiance, et yousyer^^ res bien que cette confiance ne sera pas trahie , lors^: que nous aurons pu nous connaître, nous rapprocher eti nous entendre, lorsque nous aurons pris pour guidas les-l hommes qu'une plus grande somme de travail , qu'une plus grande somme d'honnêteté auront désignés à notre attention, vous verrez que vous n'avez rien à craindre de l'organisation légale du travail I i

Après un semblable plaidoyer, après un tel* luxe de preuves, qui n'aurait cru gagnée la cause des unions?

Ce fut une condamnation que prononça le Sénat. La légende l'emporta sur la réalité; l'association univer* selle , la Sainte-Vehme obtenant des ouvriers Tabdication absolue, continua de terrifier la majorité. L'article 5 fut rejeté par 136 voix contre 117 ^

49. La sentence, heureusement, n'était pas sans appel. Une seconde délibération devait décider de l'adop' tion ou du rejet définitif des diflérentes dispositioife da projet.

Dans l'intervalle , un mouvement d'opinion presque irrésistible se produisit en faveur du rétablissement de l'article 5.

Le président de la Commission sénatoriale , le rap-

* V. séances des 29 janvier, !«' et 2 février 1884. Journ. of, 1884, Sénat, Déb, pari, p. 199, 223, 239 et suiv.

portear, le secrétaire reçurent en quantité des lettres , des communications, des délibérations, émanant aussi bien des unions patronales que des unions ouvrières de toutes les grandes villes de France, de Paris, du Havre, de Lyon, de Bordeaux, de Lille, protestant contre le vote du 2 février, en appelant du Sénat , mal informé , disaient-elles, au Sénat mieux informé, et le suppliant de retenir sur sa première décision.

Le rapporteur ne se contenta pas de mettre sous les yeaxdu Sénat ces protestations, aussi fermes dans le fond que modérées dans la forme.

Il chercha ce qui avait pu causer particulièrement les craintes de la majorité.

On avait paru effrayé surtout de deux choses : * C'était en premier lieu la possibilité de voir entre les mains de l'union ouvrière une caisse commune, c'était la personnalité civile , que d'ailleurs les ouvriers euxmêmes ne considéraient pas comme indispensable.

Le rapporteur proposa de la supprimer.

En second lieu, on avait beaucoup parlé d'unions clandestines , de la reconstitution de sociétés secrètes , leUe»que V Internationale des travailleurs.

Le rapporteur proposa d'obliger les unions à une publicilé aussi complète que possible.

L'article 5 fut rédigé à nouveau.

D'après le premier paragraphe, les syndicats régulièrement constitués, i^'est-à-dire ceux qui auraient déposé les noms de leurs administrateurs ou de leurs directeurs, lesquels devaient être Français et jouir de leurs droits civils, pourraient se former en unions, se concerter

librement pour la défease de leurs intérêts communi

Le second les obligeait à une déclaration faite enl les mains du maire ou du préfet du département de Seine, déclaration faisant connaître quels étaient h syndicats professionnels qui se constituaient en unioni

Enfin, par le troisième paragraphe, on leur enleTail la personnalité civile, c'est-à-dire le droit d'acquérir d( immeubles et d'ester en justice.

Le Sénat fut enfin désarmé.

Après une dernière attaque de M. Lenoël , une viv^ et concluante réplique de M. Edouard Millaud, la raisoi et le bon sens finirent par l'emporter.

L'article 5, avec sa nouvelle rédaction , fut voté ps 134 voix contre 127.

L'expérience prouvera que , comme l'annonçait M. l( ministre de l'intérieur, la confiance du Parlement n's pas été mal placée. Ouvriers et patrons sauront la justifier.

50. Il ne nous reste plus qu'à examiner chacun dej paragraphes de l'article 5.

D'après le premier, les unions ne peuvent avoir liei qu'entre syndicats constitués régulièrement suivant 1( termes de l'article 2, c'est-à-dire ne comprenant qu^ a des personnes exerçant la même profession , des m^ tiers similaires ou des professions connexes concouraol à l'établissement de produits déterminés. » Leurs déli^ bérations et leur concert ne pourront avoir d'autre objel que celui assigné par l'article 3 aux syndicats , c'est-àdire « l'étude et la défense de leurs intérêts économii ques, industriels , commerciaux et agricoles. »

Voilà donc les unions nettement limitées, quant à leur objet , et à leur personnel!

51. Les unions devront faire connaître, conformément au 2® paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent *.

Ce paragraphe ne vise qu'une des dispositions de l'article 4, le dépôt à la mairie ou à la préfecture de la Seiae.

Faudra-t-il dire que les autres dispositions sont inapplicables : ainsi le renouvellement du dépôt à chaque changement de direction ou de statuts , la communication obligatoire des statuts au procureur de la République, robligation pour les administrateurs ou directeurs d'être Français.

Peut-être le législateur a-t-il considéré ces formalités comme inutiles.

Il arrive souvent que les unions n'ont point de statuts, que le conseil est formé par les administrateurs des syndicats, lesquels, aux termes de l'article 2, doivent être Français.

Cependant, M. le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire, a déclaré applicables aux unions les formalités prescrites pour les syndicats.

L'union doit , notamment , si elle est régie par des statuts, les déposer, faire connaître le lieu ou siègent les syndicats unis, etc..

^ D résulte implicitemeDt du texte de notre article, que toute Adhésion nouvelle d*un syndicat à une union déjà existante , devra faire l'objet d'une déclaration supplémentaire.

Mais nous n'admellons pas qu'une sanction » civile ou pénale, puisse être prononcée en l'absence d'un texte précis ^

52. Le troisième paragraphe, interdisant aux unions de posséder des immeubles ou d'ester en justice, ne porte aucune atteinte à leur fonctionnement.

À l'heure actuelle, elles sont toutes organisées comme V Union ncUionale, qui se passe fort bien de la personnalité civile. Nous verrons d'ailleurs, à propos de l'article 6, que certains syndicats eux-mêmes déclaraient n'avoir pas besoin de la personnalité que la loi leur reconnaît.

^ Toutefois nous considéroas comme applicable , sous les mêmes sanctions que celles de Tarticle 4 , l'obligation pour les directeon ou administrateurs des unions d'être des Fraoçais jouissant de leurs droits civils. Les motifs donnés à l'appui du § 5 de l'article 4 , relativement aux directeurs et administrateurs des syndicats» s'apptiquent à fortiori aux directeurs et administrateurs des unions de syndicat. C'est donc une disposition essentielle.