CHAPITRE V
Personnalité civile reconnue aux 83rndicats. — Étendue et limites des facultés concédées par la loi. — Liberté garantie à leurs membres.
Article 6.
Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois , ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions , à leurs bibliothèques , et à des cours d'instruction professionnelle.
Us pourront , sans autorisation , mais en se conformant aux autres dispositions de la loi , Constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contenlieuses , les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties , qui pourront en prendre communication et copie.
Sommaire.
53. Personnalité ciyile restreinte accordée aux syndicats professionnels. — Us ne peavent posséder d*autres immeubles qae ceux qoi sont indispensables à leur fonctionnement.
54-55. Amendements de MM. Ribot, Trarienx et Goblet : 1» Distinction entre les syndicats ayant déposé leurs statuts, et investis de la personnalité civile , et ceux qui , ne recherchant pas la personnalité, se dispenseraient de remplir cette fo^ malité. Cette distinction est admise par la Chambre; 2» Nécessité, pour les syndicats voulant jouir de la personnalitô, de soumettre leurs statuts au visa du préfet , qui , en cas as . stipulations illégales , refuse la personnalité , sauf recours au Conseil d^État. Rejet de l'amendement par la Chambre.
56. Modifications apportées par la Chambre, lors de la seconde
lecture, aux deuxième et troisième paragraphe.
57. Le Sénat repousse la distinction faite par la Chambre soivant
que les syndicats ont ou non déposé leurs statuts.
58. Faculté pour les syndicats de créer des sociétés de secours mu-
tuels, sans autorisation préalable, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi.
