‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 49 sur 81 · Sociétés reconnues · texte numérisé non relu

Sociétés reconnues

62. Les sociétés fondées par les syndicats seront dans la situatioa

des sociétés approuvées. Arguments tirés de la discussion et des principes généraux de la loi.

63. Nécessité de distinguer entre les fonds du syndicat et ceux de

la société de secours mutuels.

64. Création de caisses de retraites. — Dispositions de la loi.

65. Création d'offices de renseignements pour les offres et de-

mandes de travail. Consécration d'une ancienne pratique.

Page 1