Droit pour les syndicats de donner des avis

67. Ce n*est oi un arbitrage ni ane expertise , mais une simple con-

sultation. Le juge reste libre de nommer ensuite un arbitre ou un expert , aux termes de Varticle 429 G. pr. civ.

68. Toutefois les avis du syndicat doivent être tenus à la disposi-

tion des parties , qui peuvent en prendre copie et communication.

69. Article additionnel proposé par MM. de la Bassetière et de

Mun, pour autoriser les syndicats mixtes à recevoir même par dons et legs et à posséder, sans limite, des immeubles destinés à des asiles ou à des logements d'ouvriers. Caractère purement politique de l'amendement. Rejet.

53. L'article 6 énuiDère les différents droits accordés aux syndicats professionnels , pour leur permettre de se coQstiluer, de se dé?elopper et de remplir le but de leur fondation.

Le premier est le droit d'ester en justice et d'acquérir, sous certaines restrictions déterminées par la loi.

Ce sont là les attributs des êtres de raison qu'on appelle les personnes morales.

Lorsqu'une association ou une société ne jouit pas de la personnalité, tous ses membres doivent flgurer, en nom et individuellement , dans les instances engagées dans rintérèt de la société ou dans les actes qui la concernent. Au contraire , la société , personne morale, est valablement représentée par un administrateur ou par son directeur-gérant soit dans les conventions amiables^ soit en justice y malgré la régie que personne en France ne plaide par procureur.

Si Tassociation ne forme qu'une réunion d'individus, les associés sont copropriétaires par indivis des biens mis en commun. Au contraire, s'il s'agit d'une personne

morale, le fonds social appartient, pendant toute la du* rée de la société, à Tètre moral , distinct de la personne des associés.

Enfin , dans le premier cas , la part de chaque mem* bre de l'association dans le fonds social sert de gage i tous ses créanciers , sans distinguer s'il est obligé envers eux comme associé ou à tout autre titre. Dans le second cas , le fonds social sert de gage aux créanciers sociaux , à l'exclusion des créanciers personnels des associés; les premiers auront sur les seconds un droit de préférence.

Dans l'état actuel de notre législation , les associer tiens privées ne jouissent de la personnalité civile que si elles ont été reconnues par le Gouvernement comme établissements d'utilité publique.

Lorsqu'une demande est faite pour la constitutio& d'un établissement d'utilité publique, le Gouvernement fait procéder à une enquô^ sur le but de l'établissement et sur les moyens par lesquels il peut l'atteindre. Les statuts doivent être communiqués au ministre de rinlérieur par l'intermédiaire du préfet; ces statuts soat transmis au Conseil d'État pour avoir son avis. L'autorisation n'est généralement accordée qu'à des établissements qui fonctionnent depuis un certain temps et qui justiQent de ressources suffisantes pour poursuivre lear but , sans craindre des embarras pécuniaires.

Ces établissements peuvent recevoir des dons et legs, mais avec autorisation du Gouvernement (art. 910 G.

civ.).

Le projet du Gouvernement restait muet sur la faculté

; qtii pouvait être reconnue aax syndicats d'acquérir ou

d'ester en justice. Ils devaient donc, s'ils voulaient être

investis de cette faculté, remplir les formalités néces-

; saires pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique.

La commission de la Chambre a voulu les délivrer de

\ eette obligation. Elle a considéré qu'il était impossible

> aux syndicats d'atteindre le but de leur institution , de

[ 'défendre les intérêts matériels de la profession , d'in-

L flner, en créant des caisses de résistance, sur les condi-

1^ lions du salaire, sur le nombre des heures de travail,

f sur l'extension des facilités accordées ou refusées aux

\ Itavailleurs dans l'exercice de leur profession , de fon-

l der des bibliothèques, des cours d'instruction profes-

Monnelle, des caisses de secours mutuels, sans jouir au

moins de certains attributs de la personnalité civile. On

leur reconnut le droit d'ester en justice, qui implique

\ la faculté de faire tous les contrats de droit civil.

L D'autre part, il fallait ^ter de donner à ces person-

i aes morales qu'on allait constituer une puissance trop

I grande; en leur donnant la faculté d'acquérir sans li-

[ Alites, on courait risque de faciliter le rétablissement de

la maiû-morte, peut-être au profit de syndicats qui

n'auraient de professionnel que le nom.

Aussi ne voulait-on accorder aux syndicats professionnels qu'une personnalité civile très-reslreinte; on dit qu'ils ne pourraient acquérir et constituer leur capital ^ qu'au moyen des cotisations versées par leurs membres,

1 Toutefois , on finit par leur laisser la faculté de recevoir des dons et legs. V. ci-dessous le commentaire de Tarticle 8.

i04 LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.

et qu'ils ne pourraient posséder d'antres immeubles que ceux qui seraient nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques 9 à des cours d'instruction professionnelle^ L'article proposé par la Commission était ainsi conçu :

c Les syndicats professionnels auront le droit d'ester en justice.

« Ils pourront posséder et employer les sommes pro* duites par des cotisations. Ils pourront posséder égale* ment les immeubles nécessaires à leurs réunions et à l'établissement de bibliothèques, de cours d'apprentis* sage et d'instruction professionnelle. »

Aux garanties stipulées par les termes limitatifs de cet article s'en ajoutait une autre qui est formulée dans l'article i, l'obligation pour toute association qui se fonderait de déposer ses statuts à la mairie ou à la prè* j fecture de la Seine.

54. MM. Trarieux , Ribot et Gobiet proposèrent un amendement, en vertu duquel le dépôt des statuts n'était obligatoire que pour les syndicats qui voudraient jouir des facultés accordées par l'article 6. Les syndicats étaient donc libres de réclamer ou de ne pas réclamer la personnalité civile; ceux qui la jugeraient inutile étaient dispensés de toute formalité.

« Pourquoi, disait M. Trarieux, une personnalité civile obligatoire? Il y a là, ce nous semble, une exagéra* tion de zèle, dont les syndicats peuvent être les premiers à se plaindre, car en même temps qu'on accorde à tous ce qui peut n'être à quelques-uns d'aucune utilité, on les astreint tous à une publicité de leurs statuts sous des pénalités et des amendes qui les menacent.

ARTICLE 6. lOS

.( En y réfléchissant mûremenl^ nous trouvons qu'il &'y a aucun inconvénient sérieux à laisser les syndicats iNTofessionnelSy qui pourraient ne pas tenir à la personloiité civile , s'organiser sans aucune condition de pufeUcité; pourquoi dès lors les exposer à des répressions qui peuvent leur être épargnées ?

c On a fait , avec raison , observer qu'il existe en ce HU)ment à Paris , dans nos grandes villes manufacturières, un grand nombre de syndicats de patrons et d'ouvriers , constitués en dehors de la légalité , il faut bien le reconnaître , mais en bénéficiant d'une tolérance qui a été l'acte préparatoire de la réforme que nous albas accomplir <

« Ces syndicats fonctionnent. Ils n'ont pas déposé leurs statuts et peuvent ne pas vouloir de la vie civile. Allons-nous troubler la paix dont ils jouissent , et les astreindre à être ce qu'ils ne demandent pas , sous l'obligation de faire ce qui semble, à leur égard, inutile? Q y a là évidemment une exigence qui pourra sembler Toxatoire , et qu'il me suffit de vous signaler.

« On disait, il est vrai, dans la précédente séance, ^'un grand nombre de syndicats existants réclamaient ouvertement la reconnaissance légale. C'est possible, mais le grand nombre n'est pas la totalité. Je comprends ^ merveille que tous ceux qui sont organisés pour la défense d'intérêts permanents aient un avantage à solliciter la collation de la personnalité civile; il ne peut en être ainsi , au contraire , de ceux — et ils sont aussi nombreux, — qui n'ont en vue que la défense d'intérêts transitoires , qui ne doivent vivre que quelques semai-

Des OU quelques mois. Pour ceux-là , il ne saurait âorM| y avoir lieu de modifier le sUUu qw , dont persoi jusqu'ici n'a signalé l'abus*. >

La Commission accepta la distinction , proposée H. Trarieux , entre les syndicats professionnels qui onl] Téritabiement besoin de la personnalité civile et ceux; qui peuvent s'en passer, entre ceux qui veulent avoir une action directe sur les intérêts matériels de leur pro* fession et ceux qui sont surtout des sociétés de propa* gande et d'études.

55. Mais là ne se bornait pas la portée de l'amendement. HM. Trarieux, Ribot et Goblet ne voulaient point ^ que la personnalité civile fût acquise par le simple dé*^ pôt des statuts. Ils voulaient que ces statuts fussent préalablement soumis à l'examen du préfet, lequel serait en droit de refuser la personnalité , si ces statoU paraissaient contenir des clauses contraires à la loi on attentatoires à la liberté du travail.

« Le préfet, disait l'amendement, devra dans un délai de quinzaine délivrer un récépissé qui servira de titre au syndicat, si les statuts présentés ne contiennent rien de contraire à la loi , s'ils ne renferment aucune clause ayant pour but de restreindre, par des amendes ou des sanctions pénales quelconques, le droit aux membres du syndicat de donner leur démission à toute époque. Les fondateurs ou administrateurs dn syndicat pourront se pourvoir contre le refus du préfet

» Séance du 21 mai 1881. Joum. oUic., 1881, Chambre, DéheU pari, p. 956 et suiv.

ARTICLE 6. i07

devant le Conseil d'Etat , qui statuera au contentieux, pAns frais et sans ministère d'avocat. »

Les auteurs de l'amendement soutenaient qu'on ne peut pas accorder des droits aussi importants que ceux Qui découleut de la personnalité civile, sans prendre des garanties. Dans l'état actuel de la législation , le droit pour une association d'être propriétaire constitue un privilège. Ce privilège, l'État ne doit point l'accorder sans examen. La personnalité civile peut être réclamée par des associations qui usurperaient les apparences des associations professionnelles. Il y a là un travail de fériOcation à faire. Sans doute on peut réclamer devant les tribunaux la nullité des associations qui ne rentrelaient pas dans le cadre de la loi. Mais ne vaut-il pas mieux, dans l'intérêt des tiers comme dans l'intérêt des «SBOciés, prévenir cette nullité par un examen préalable?

N'est-il pas également important que ces syndicats , qui auront le droit d'agir en justice contre leurs membres, ne puissent pas introduire dans leurs statuts des clauses qui restreindraient la liberté de ces membres? Il ne s'agit point d'ailleurs, ajoutait-on, d'une autorisation à demander. Si les statuts ne contiennent aucune clause prohibée, le récépissé devra être délivré et la personnalité civile résultera non de la bonne volonté d'un fonctionnaire , mais de la loi.

Enûn, le recours au Conseil d'État protège les syndicats contre tout caprice et tout abus de pouvoir.

Telle fut la thèse que soutinrent MM. Trarieux, Ribol et Goblet.

On leur répoDdit que les oavriera ne doivent pas être traités en incapables ou en suspects; qu'ils doiYeat être jugés sur leurs actes et non sur des tendances,^ plus ou moins clairement manifestées par leurs statuli»j A eux de les rédiger, comme ils Tentendent, sous leor^ responsabilité; pour eux, comme pour les autres d* toyenSy les tribunaux ordinaires sont là, avec la mission de réprimer ou d'annuler les actes illégaux et les stipulations contraires à l'ordre public.

Cette nécessité de se soumettre au visa du préfet , de recourir au Conseil d'État, ferait certainement recaler les ouvriers , qui sont particulièrement ennemis de foN malités , dont l'accomplissement est pour eux une pei de temps et d'argent.

En retour de cette exigence , on n'aura qu'une ^ rantie tout à fait illusoire. Il est certain que U jour où Tassociation naîtra, où les statuts seront soumis as préfcl, tout aura une apparence régulière; ce seront bien des ouvriers de la même profession ou d'une profession similaire qui s'associeront; quant aux stipulations, elles seront celles qui figurent depuis trente ans dans les statuts des syndicats; ils sont tous copiés les uns sur les autres; la formule a été rédigée après une étude approfondie, de manière à ce qu'aucune violation de la loi ne ressorte du texte.

On autorisera donc.

Mais qui empêchera, le lendemain, le syndicat, aiosi autorisé, de commettre des infractions au droit civil oq au droit pénal , d'encourir ou la poursuite du Parquet; ou des demandes en nullité ?

Il est certain que le visa du préfet ne le mettra pas , pour toujours, à l'abri du contrôle eiercé soit par TÉtat, soit par les intéressés; les tiers pourront tout aussi bien être atteints dans leurs intérêts , mais avec cette aggravation que rintervention . gouvernementale les aura entretenus dans une fausse sécurité. Que si , au contraire, les tribunaux n'osaient point détruire l'œuvre du préfet, le danger, pour être d'une autre nature, serait-il moindre? « Gomment, disait M. Floquet, vous TOUS croyez garantis parce qu'au moment rapide de la naissance de cette association , au moment de la rédaction de cet acte de naissance, dont on parlait tout à i'heare, et qu'on nous reprochait de laisser à l'initiative de ceux qui demandent à vivre, parce qu'à ce moment fugitif, vous vous serez livrés à un examen qui les mettra désormais à l'abri du contrôle judiciaire dans une mesure extrêmement large ? On aura inscrit le nombre nécessaire d'ouvriers, et vous serez rassurés, parce que le préfet vous aura dit : ce sont de vrais ouvriers , et qu'il aura donné l'autorisation ; parce qu'on aura inséré dans les statuts les clauses les plus morales et les moins perturbatrices, et que le préfet aura déclaré que ce sont des statuts excellents ?

« Est-ce que la garantie sera plus grande que si vous laissiez au pouvoir judiciaire le soin de juger toute la vie et les actes de cette société, si elle fait grief à la loi? Croyez-vous que le Procureur de la République osera toucher à ces sociétés privilégiées qui auront reçu l'approbation de M. le Préfet?

< On parlait, l'autre jour, des intérêts des tiers et des

membres eux-mêmes du syndicat; est-ce que vous d( causerez pas aux tiers et aux membres du syndicat un^ bien autre ruine, un préjudice bien plus considérable si , après avoir dit : c Voilà une société qui possède l'autorisation du maire et du préfet ; vous pouvez y péné trerl » il s'y commet des délits, des violations de la liberté du travail ou tout autre acte que vous craignez el que moi je ne crains pas ? Est-ce que vous croyez que les tiers, qui verront la société dissoute, ne seront pas lésés' Et cependant , c'est une société que vous aurez garantie,] el le Gouvernement sera moralement responsable*! >

Un seul point méritait peut-être une attention parti-l culiêre : la liberté garantie à l'ouvrier de se retirer à| son gré de l'association. Rien n'empêchait d'en faire une disposition légale , dont les tribunaux assureraient Tobservation.

Le rapporteur prit l'engagement d'examiner cette question entre la première et la seconde délibération.

Sur cette déclaration, l'amendement de MM. Ribot, Trarieux et Goblet fut repoussé , et la Chambre vota la nouvelle rédaction proposée par la Commission. Elle était ainsi conçue :

<K Les syndicats professionnels, qui auront accompli les formalités imposées par Varticle b delà présente loi (devenu article 4), auront le droit d'ester en justice.

€ Us pourront acquérir et employer les sommes produites par les cotisations.

1 Séance du 24 mai 1881. Journ. olfic, 1881, Chambre, DébaU pari,, p. 996 et suiv.

c Toutefois, ils ne pourront posséder d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions > à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle.

< Ils pourront , sans autorisation , constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites.

« Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.

c lis pourront être choisis pour exercer les professions d'arbitres ou d'experts. »

Nous reviendrons plus loin sur les observations auxquelles ont donné lieu, soit à la Chambre, soit au Sénat, les dispositions contenues dans les trois derniers paragraphes.

Suivons d'abord le sort des trois premiers.

56. En seconde lecture , de légères modifications furent faites au second et au troisième paragraphe. Elles consistaient à supprimer le mot « acquérir » dans le second paragraphe, qui fut ainsi conçu : « Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations , » et à remplacer, dans le troisième , le mot « posséder » par le mot « acquérir, » de la façon suivante : < toutefois , ils ne pourront acquérir d'autres immeubles... »

Ces modifications furent faîtes sur la demande de M. Drumel. Il fit observer, d'une part, que, « pour employer une somme, il faut l'avoir acquise; » d'autre part, que le mot c posséder, » appliqué à des immeubles , pourrait,

au point de vue juridique , donner lieu à des difficultés •.

57. Une modification plus grave fut apportée par le Sénat au paragraphe premier.

Nous avons expliqué, à propos de l'article 4, comment le Sénat crut devoir eiiger le dépôt des statuts de tous les syndicats sans distinction.

Dès lorSy disparut la distinction entre les syndicats qui voudraient jouir de la personnalité civile et ceux qui préféreraient s'en passer.

Tout le monde dut remplir les formalités de Fartide k, et tout le monde eut le bénéfice de la personoalilé civile.

Cette uniformité d'obligations et de conditions M maintenue par le Sénat» malgré un nouveau vote de la Chambre , manifestant la volonté de conserver sa rédaction primitive, et malgré Tintervention du présideat de V Union nationale, qui disait dans sa déposition devant la Commission du Sénat :

« La Chambre des députés a été, selon nous, fort bien inspirée en affranchissant de toutes formalités des syndicats qui ne réclament point la personnalité civile. Pour ceux-là , et ils seront nombreux , n'en doutez pas, c'est le droit d'association limité à l'étude de questions d'intérêt particulier ou général , à la propagande morale, à la préparation et à l'organisation de sociétés ayant un objet déterminé. Rien de mieux. Que ceuX; au

^ Les prescriptions du paragraphe 3 ont une sanction édictée par Tarticle 8 de la loi. Nous aurons Toccasion d*y revenir.

coatraire, qui, pour des raisons dont ils sont seuls juges, veulent profiter des avantages attachés à la fiction légale de la personnalité civile , soient soumis à certaines formalités ^ se résumant en la constitution d'une sorte d'état civil , rien de plus juste et de plus légitime. »

Nous renvoyons, pour plus de détails sur la discussion qui s'est engagée à ce sujet devant le Sénat , à ce que nous avons dit sur l'article 4, en faisant remarquer que tout s'est réduit, en somme , à une question de publicité, sans qu'on examinât davantage s'il était bon d'imposer, bon gré mal gré, la personnalité civile k toute association professionnelle qui viendrait à naître.

Tous les syndicats jouiront donc de la personnalité civile. Ils pourront acquérir et posséder des valeurs mobilières, sans aucune limitation, et des immeubles dans les limites fixées par la loi. Ils pourront également contracter, plaider, transiger, et seront valablement représentés par ceux que les statuts chargent de l'administration ou de la direction.

58. Le paragraphe 4 de l'article 6, autorisant la création par les syndicats de sociétés de secours mutuels, figurait d'abord dans l'article 3; il faisait partie des entreprises auxquelles les syndicats auraient la faculté de se livrer, et dont un paragraphe de cet article donnait l'énumération.

Cette énuméralion, dont le sens était assez peu clair, ayant été repoussée par la Chambre*, le membre de

' V. ci-dessus, n» 25, p. 43.

phrase relatif à la facaité de créer des sociétés de secours mutaels fat transporté dans l'article 6.

Il donna lieu, au Sénat, à un échange d'observations très intéressant.

MM. Batbie et Léon Clément firent remarquer que les sociétés de secours mutuels, ainsi que les caisses de retraites , sont régies par une législation spéciale , que non-seulement les sociétés de secours mutuels doivent être approuvées, mais qu'elles sont soumises à certaines conditions, et qu'il y a des garanties spéciales tant pour les admissions et les exclusions que pour la conservation du capital.

Toutes ces conditions, toutes ces garanties allaientelles disparaître, par cela seul que ces sociétés seraient fondées par des syndicats professionnels? Avec la faculté laissée à toutes les professions de se syndiquer, il n'y avait, pour ainsi dire, pas une classe de la nation qui ne pût former un syndicat professionnel , et échapper, par là même, à l'application des lois spéciales aux caisses de retraites et aux sociétés de secours mutaels.

M. le rapporteur et M. le ministre du commerce expliquèrent qu'ils entendaient supprimer uniquement la nécessité de l'autorisation.

« Messieurs, dit M. Tirard, il est toujours entré dans la pensée du Gouvernement que ce paragraphe, voté par la Chambre des députés et accepté par votre Commission, n'apportait de dérogation à la loi de 1850 qu'en ce qui concerne l'autorisation : nous n'avons jamais eu l'idée que toutes les autres conditions, insérées dans la

ARTICLE 6. lis

loi de 1850, doivent cesser d'être applicables aux caisses de retraite et aux sociétés de secours mutuels, fondées par un syndicat professionnel. Il n'y a absolument que l'obligation de l'autorisation qui ait été supprimée, au moins dans l'intention du Gouvernement. On nous dit : Pourquoi ne l'avez-vous pas indiqué? Pourquoi ne dites vous pas que ces dispositions resteront applicables?

c Pourquoi? Messieurs, c'est qu'en se reportant aux dispositions de l'article 8 S ainsi que votre Commission Ta fait, on y trouve indiqué que les articles 291, 292, 293 et 294 du Gode pénal ne seront pas applicables aux syndicats professionnels; d'où il résulte que toutes les dispositions légales qui peuvent s'appliquer aux syndicats professionnels, et qui ne sont pas abrogées, leur restent applicables. C'est la conséquence de la disposition insérée dans le dernier article du projet de loi. Par conséquent, si vous pensez qu'une rédaction plus claire, plus précise, soit nécessaire, entre la première et la seconde délibération le Gouvernement pourra cbercber, d'accord avec votre Commission , une rédaction nouvelle qui donne satisfaction à l'opinion que j'avais Tbonneur d'exprimer tout à l'heure^. •

Cette rédaction nouvelle, adoptée lors de la deuxième délibération , fut la suivante :

a Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aiAx autres dispositions de la loi, constituer entre

* Aujourd'hui article 1«».

i Séance du 11 juillel 1882. Journ, off., 1882, SéûdX,Déb,parL, p. 781.

leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. »

Le mot « spéciales » indique bien que les membres seuls du syndicat, c'est-à-dire ceux déterminés par l'article 2, pourront faire partie des sociétés ou caisses de secours fondées sans autorisation.

L'addition faite au premier membre de phrase précise que ces sociétés ou caisses devront se conformer aux autres dispositions de la loi.

59. Les sociétés de secours mutuels sont actuellement régies par la loi du 15 juillet 1850, et le décret du 26 mars 1852*.

Avant 1848, toutes les sociétés de secours mutuels, sans exception, étaient placées, comme toutes les associations, sous Tempire des articles 291 et suiv. du Code pénal, confirmés et complétés par Tarticle 1«' de la loi du 10 avril 1834.

Elles étaient, par conséquent, soumises à la nécessité de se pourvoir d'une autorisation préalable,

La Révolution de Février, en consacrant la liberté absolue de réunion et d'association , abolit implicitement les prohibitions que nous venons de rappeler. Les sociétés de secours mutuels purent se former librement.

i Une proposition de loi modifiant la législation relative aux sociétés de secours mutuels, a été déposée, à la Chambre des députés le 19 novembre 1881, par MM. Maze et Guyot. Le rapport a été déposé le 25 novembre 1882. La première délibération a eu lieu les 14 et 16 mars 1883. Un rapport supplémentaire a été déposé le 2 juillet 1883 , et la deuxième délibération a eu lieu le 12 novembre 1883. La loi a été votée, ce jour même, à Tunanimité des membres présents. Elle est, depuis ce temps, soumise à Texamen du Sénat.

Une condition leur fut pourtant imposée par l'article 14 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, celle de faire connaître à radministration, lorsqu'elles se réunissaient, le lieu et l'objet de la réunion, les noms des fon* dateurs et administrateurs.

Une loi, dju 15 juillet 1850, intervint pour permettre aux sociétés de secours mutuels d'être reconnues comme établissements d'utilité publique , en leur imposant certaines formalités et conditions, qu'elle énumérait.

En outre , l'article 12 de cette loi statuait que les sociétés non autorisées, c'est-à-dire s'administrant librement, pourraient être désormais dissoutes, le conseil d'État entendu, dans le cas de gestion frauduleuse, ou si elles sortaient de leur condition de sociétés mutuelles de bienfaisance r

Enfin , intervinrent les décrets du 25 mars 1852, sur les associations, et du 26 mars 1852, sur les sociétés de secours mutuels.

Aux termes du premier de ces décrets, les sociétés de secours mutuels , comprenant plus de vingt personnes , ne peuvent pas se fonder sans autorisation préalable (art. 291 du G. pén. et loi du 10 août 1834). C'est au préfet qu'il appartient d'accorder ou de retirer cette autorisation (Gir. min. pol., 28 oct. 1852)^

Gette autorisation ne confère aux associations que le droit de se former. Étant dénuées de toute personnalité civile, elles' ne peuvent être l'objet de libéralités que BOUS forme de dons manuels^. Aux termes du décret du

1 A Paris , ce droit est dans les altributions du Préfet de police.

2 Toutefois elles sont admises à verser en leur nom, aux caisses

22 septembre 1870, leurs présidents sont élus par l'assemblée générale tous les cinq ans.

60. Au-dessus de ces sociétés , simplement autorisées et dites sociétés libres, se placent, au point de vue de la capacité, deux autres degrés de sociétés de secours mutuels : les sociétés approuvées et les sociétés reconnues comme établissements d*utilité publique.

Le régime des premières a été imaginé et réglé par le décret-loi du 26 mars 1852. Ce décret, laisse au maire et au curé , dans chaque commune, où l'utilité en aura été reconnue par le préfet, le soin de créer une société de secours mutuels , après avoir pris Tavis du conseil municipal, et institue une commission supérieure de dix membres, chargée de développer ces associations et d'adresser à cet effet un rapport au Chef de TÉtal.

d'épargne, des dépôts jusqu'à concurrence de 8,000 francs, en y comprenant raccumalation des intérêts (loi 30 juin 4851, art. 4 et loi du 9 avril 1881, art. 13. Aux termes de la loi du 28 mai 1853, art. 6, elles pouvaient aussi , lorsqu'elles versaient à la caisse des retraites pour la vieillesse , instituée par la loi du 18 juin 1850, déposer sur la tête d'un même individu toute somme nécessaire pour constituer une rente viagère de 600 francs et demander la jouissance immédiate de la rente, tandis que les autres déposants ne pouvaient verser plus de 2,000 francs par an et devaient laisser s'écouler un intervalle d'au moins deux ans entre le versement et la jouissance de la rente. La loi du 28 mai 1853 a été abrogée par la loi du 12 juin 1861, d'après laquelle les versements effectués par les sociétés de secours mutuels, sans distinction, ne sont soumis à aucune limite. La loi du 4 mai 1864 a porté à 1,500 francs le maximum de la rente pouvant être constituée sur une même tête. Elles peuvent enfin , en souscrivant un abonnement de un franc par jour {Cire, min. int., 10 juillet 1874), faire recevoir leurs membres dans les asiles pour les ouvrien convalescents ou mutilés, institués par le décret du 8 mars 1855.

Les sociétés , fondées par l'initiative privée, peuvent également être approuvées.

L'approbation est conférée , dans le département de la Seine , par le ministre de l'intérieur, sur la proposition de la commission supérieure; dans les autres départements par les préfets (art. 7 du décr. du 26 mars 1852).

L'approbation préfectorale est encore nécessaire en cas de modification des statuts.

Toute société qui veut être approuvée doit joindre à sa demande les pièces ci-après : 1^ deux exemplaires de ses statuts , mis en harmonie avec le modèle annexé à rinstruction ministérielle du 29 mai 1852; 2'' une liste nominative des membres honoraires, c'est-à-dire des personnes qui ont adhéré aux statuts avec obligation de payer les cotisations fixées sans participer aux bénéfices de l'association; leur nombre est illimité , sans condition d'âge ni de domicile; 3^ une liste des membres participant aux bénéfices , avec l'âge et la profession de chacun d'eux (Cire. min. Int., 7 sept. 1854).

La Société est administrée par un bureau, composé d'un président, de vice-présidents, de trésoriers, de secrétaires, d'administrateurs et de visiteurs, français et jouissant de leurs droits civils et civiques , pris parmi les membres honoraires ou participants. Le président est élu en assemblée générale pour cinq ans, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et relative au second. Il est spécialement chargé d'adresser annuellement au préfet le compte-rendu exigé par l'article 20, et de représenter la société dans ses rapports avec

Tautoritê publique. Il convoque rassemblée générale , d*office aux époques fixées par les statuts, ou sur la demande do 25 membres (Dec. 18 juin 1864 et 27 oct. 1870). Les autres membres du bureau sont élus pour la durée fixée par les statuts (Dec. 26 mars 1852 > art. 3). Le président et le bureau prononcent l'admission des membres honoraires (art. 4). Les membres participants ne peuvent être reçus qu'au scrutin et à la majorité des voix de l'assemblée générale. Toutefois, le bureau a le droit d'admission provisoire dans l'intervalle des tenues d'assemblées générales, sauf à rendre les cotisations perçues, en cas de non-admission.

Le nombre des sociétaires participants ne doit pas ex-* céder cinq cents; il peut être augmenté en vertu d'une autorisation du préfet (art. 5). Les femmes sont admises, mais sans pouvoir prendre part à Tadministration, ni aux délibérations. Admission aussi des enfants des sociétaires , au-dessus de cinq ans. Les participants doivent avoir 16 ans au moins et 50 ans au plus, et être domiciliés depuis 6 mois dans la commune , à moins d'avoir antérieurement déjà fait partie d'une société approuvée.

Ces dispositions sont évidemment inapplicables aux sociétés fondées par les syndicats professionnels. Aucun membre du syndicat, quels que soient son âge et son domicile, ne peut être exclu.

De très grands avantages sont accordés aux sociétés approuvées. Ils se résument ainsi * :

1 Nous empruntons, tout en les complétant, ces détails sur Torgani-

1^ Faculté de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers, et de recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs dont la valeur n'eicède pas 5,000 fr. (D. 1852, art. 8); au-delà de ce chiffre , Tacceptation des dons et legs est autorisée par décret du président de la République (avis du G. d'Etat, 12 juillet 1864; G. de Douai, 10 avril 1874);

20 Obligation pour la commune de leur fournir gratuitement un local pour les réunions , ainsi que les livrets et registres de comptabilité (même déc, art. 9; cire, min. 18 août 1853); le département doit subvenir à ces dépenses en cas d'insuffisance des ressources de la commune.

3® Eiemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes qui les concernent , même pour les ei- Iraits des actes de l'état civil à produire par les sociétaires, sous la seule condition que ces extraits seront demandés par les présidents des sociétés (Décis. min. des fin., 25 février 1854; déc. 1852; art. 11), et sauf l'application de la loi du 23 août 1871, en ce qui concerne les quittances (Girc. min. int., 28 mars 1874);

4^ Exonération de l'impôt sur les cercles , lieux de réunion, etc., établi par la loi du 16 septembre 1871;

50 Autorisation de faire aux caisses d'épargne, moyennant un intérêt de 4 0/0 (loi 7 mai 1853, art. 1^'), des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient

sation des sociétés de secours mutuels à rexcellent Dictionnaire de Vadminisiration française de M. Maurice Block, v» Sociétés de secours, à l'étude de M. Vermont, publiée à Rouen en 1882, et au Tableau de M. Dutilieux.

perçus au profit de chaque sociétaire indiTiduellement (Dec. 1852, art. 14);

6® Faculté de verser : 1^ à la caisse des dépôts et con« sigoations (trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers préposés), moyeuDaût un intérêt de 4 1/2 p. 100, leurs excédants disponibles; 2^ à la caisse des dépôts et consignations (fonds de retraites) leurs fonds libres, destinés à constituer des pensions de retraites à leurs vieillards, et ce, sans aucune limite, avec droit aux subventions annuelles de l'État (Dec. 26 avril 1856);

7** Réduction des deux tiers du droit municipal sur les convois, dans les villes où ce droit existe (art. 10);

8^ Possibilité de se servir du diplôme de sociétaire comme passeport et comme livret (art. 12);

9^ Faculté de contracter à la caisse des dépôts et consignations des assurances collectives en cas de décès, soit pour solder les frais funéraires , soit pour allouer des secours aux veuves et aux orphelins (L. 11 juill. 1868);

10® Admission des membres participants convalescents du département de la Seine, moyennant un prix de journée de 75 cent., aux asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet(Arr. min. int., 10 juill. 1874).

61 • Les sociétés reœnnues sont celles auxquelles un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique a reconnu le caractère d'établissements d'utilité publique.

Toute association qui veut obtenir cette reconnaissance doit adresser sa demande au ministre de Tintérieur, par Tentremise du préfet, avec les pièces sui-

vantes : l"" un acte notarié contenant les statuts; 2<> un état nominatif, certifié par le notaire , des membres adhérents; 3^ un exemplaire du règlement intérieur. Le préfet joint à la demande son avis motivé et celui du maire et du conseil municipal sur le mérite de la société, rintérèt dont elle est digne, ses ressources (Dec. 14 juin 1851, art. 1, 2 et 3; cir. min. agr. et comm., 5 sept. 1851).

Les statuts doivent faire connaître le but de la société , la circonscription dans laquelle elle exercera ses opérations, les conditions d'admission ou d'exclusion des sociétaires , leurs droits aux secours et aux frais funéraires, leurs obligations, le mode de perception des cotisations, le mode de placement des fonds, et, enfin, le mode d'administration de la société (Dec. 1851, art. 4 et cire, précitée).

La reconnaissance donne à l'institution qui l'obtient le droit d'acquérir des immeubles avec l'autorisation du Gouvernement et de recevoir des dons ou legs, sauf approbation du Gouvernement, de biens mobiliers ou immobiliers, quelle que soit leur valeur. Toutefois, s'il s'agit de sommes d'argent ou d'objets mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs, les dons et legs peuvent être acceptés en vertu d'un simple arrêté du préfet (Dec. 27 mars 1852, art. 8). L'acceptation de dons et legs d'objets immobiliers ne peut être autorisée que par un décret du président de la République. Les gérants et administrateurs des sociétés mutuelles peuvent toujours accepter les dons et legs à titre conservatoire; la décision de l'autorité qui intervient ultérieu-

rement , reçoit alors son effet à dater du jour de cette acceptation (L. 15 juill. 1850, art. 7).

Indépendamment du droit de posséder des biens et de recevoir des legs, les sociétés reconnues jouissent de tous les avantages accordés aux sociétés approuvées; elles sont soumises aux mêmes conditions réglementaires.

Les conditions suivantes sont imposées aux sociétés approuvées et aux sociétés reconnues :

Pour les sociétés approuvées, lorsque les fonds réunis dans la caisse de la société dépassent 3,000 francs, si la société compte plus de 100 membres, l'excédant doit être versé à la caisse des dépôts et consignations. Si la société est composée de moins de cent membres, on doit déposer à la caisse d'épargne les fonds égaux à la totalité de ceux dont le dépôt serait permis à chaque sociétaire isolément, au taux de 4 0/0. On peut aussi verser à la caisse des retraites les fonds de An d'année disponibles, au nom des membres actifs.

Pour les sociétés reconnues^ leurs fonds en caisse doivent être versés à la caisse des dépôts et consignations, desquels dépassent 3,000 francs ou 1,000 francs, suivant que la société compte plus ou moins de 100 membres.

Le taux de l'intérêt des sommes ainsi déposées est fixé à 4 1/2 p. 100 par an (L. 1850, art. 6).

Le fonds social se compose des cotisations des membres honoraires, des droits d'admission, et des cotisations des membres participants, du produit des amendes, des fonds placés et des intérêts échus, des dons et legs au-

torisés, et des subventions de l'État , du département ou de la commune.

Les sociétés approuvées ou reconnues sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès- verbaux et pièces de toute nature aux préfets, sous-préfets, maires et à leurs délégués, sans déplacement (Dec. 14 juin 1851, art. 6).

En cas de non-paiement de la cotisation, il y a lieu à radiation du sociétaire, à moins d*un sursis accordé par le bureau. L'exclusion est prononcée, sans discussion, en assemblée générale , dans des cas spécialement déterminés, et après audition du sociétaire par le bureau sur les faits reprochés.

En cas de démission, radiation ou exclusion , il n'y a pas lieu à remboursement du sociétaire; mais les titres de rente viagère inscrits à son nom lui demeurent acquis.

Trois mois après le premier versement, les sociétaires ont droit aux soins du médecin et aux médicaments, aux frais de funérailles, à une indemnité en argent, pendant six mois pour les hommes et trois mois pour les femmes (mais non pour les femmes en couche), en cas de maladie d'une durée de plus de trois jours.

En cas de dissolution, volontaire ou forcée, on doit d'abord restituer aux sociétaires le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants, et déduction faite des secours reçus personnellement par chacun d'eux. Les fonds restés libres après cette restitution sont ensuite répartis, par arrêté du ministre, entre les sociétés du même genre, ou, à leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels dûment auto-

risées du même département, au prorata du nombre de leurs membres (L. 1850, art. 10; Dec. 1851, art. 18).

La liquidation se fait sous la surveillance du préfet ou de son délégué. Les comptes sont adressés au ministre (Dec. 1851, art. 17).

Les sociétés reconnues ou approuvées sont placées spécialement sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire ou son adjoint, par lui délégué , ont toujours le droit d'assister à toutes les séances. Quand ils y assistent, ils les président.

Le préfet peut suspendre les pouvoirs des administrateurs, en cas de fraude dans la gestion ou d'irrégularité grave dans la tenue des registres ou des pièces de comptabilité. Les sociétaires sont, dans ce cas, immédiatement convoqués par le maire pour pourvoir au remplacement provisoire de l'administration suspendue. En cas de négligence ou de refus des sociétaires, le maire y pourvoit d'office (Dec. 1851, art. 10).

La société elle-même peut être suspendue par le préfet, lorsqu'elle sort de sa condition de société mutuelle de bienfaisance. Dans l'un et l'autre cas, tous les arrêtés sont notiûés à l'administration de la société et au maire de la commune, chargé d'en assurer l'exécution. Ils sont ensuite transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport motivé (Dec. 1851, art. 11 et 12).

Quant à la dissolution de la société, elle ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur l'avis du maire et du préfet et sur le rapport du ministre de l'intérieur (Dec. 1851, art. 16).

La dissolution volontaire ne peut être demandée qu'en vertu d'une délibération prise sous la présidence du maire ou de son délégué, à la majorité des trois quarts des membres présents et à la majorité absolue des membres de la société.

62. Telles sont les dispositions légales, que notre article déclare applicables aux sociétés de secours mutuels que les syndicats peuvent fonder sans autorisation.

Cette application ne va pas sans quelques difficultés , et bien des questions se posent, que le législateur a omis de trancher.

En premier lieu, quelle sera la condition de ces sociétés dispensées d'autorisation?

M. le ministre de Tintérieur, dans sa circulaire, les considère comme des sociétés libres, c'es^à-dire ayant seulement le droit d'exister, et obligées, si elles veulent être sur le même pied que les sociétés approuvées ou reconnues, de remplir les formalités exigées, soit pour l'approbation, soit pour la reconnaissance d'utilité publique.

Quoique cette solution paraisse résulter, à première vue, du texte, nous ne pensons pas qu'elle doive être accueillie.

Il résulte des déclarations faites à la Chambre par M. Allain-^Targé, que si la personnalité civile a été reconnue aux syndicats, c'est pour leur permettre notamment de fonder des sociétés de secours mutuels. Il est évident que, dans la pensée de l'honorable rapporteur, ces sociétés, issues des syndicats , devaient participer à leur personnalité et aux facultés que la loi leur accordait.

D'autre part , lors de la discussion qui s'est élevée au Sénat et que nous avons rappelée plus haut, tout le monde a paru admettre que les sociétés de secours fondées par les syndicats jouiraient des mêmes droits que les sociétés reconnues ou tout au moins approuvées; c'est pour cela qu'on réclamait les mêmes garanties. Si elles avaient dû rester à l'état de sociétés libres , c'està-dire sans aucun droit , il n'y aurait eu aucune condition à leur imposer.

Reportons-nous à la discussion.

M. Marcel Barthe avait présenté comme une garantie suffisante le capital considérable dont disposeraient les syndicats.

< Nous n'avons pas à craindre^ disait-il , que les syndicats professionnels, que les sociétés ouvrières qui posséderont un capital se lancent légèrement dans des entreprises périlleuses; et c'est précisément depuis qu'on a autorisé en Angleterre les unions de métiers à fonder des sociétés de secours mutuels et des caisses de retraites que ces grandes grèves qui , quelquefois , ont effrayé le pays et occasionné des luttes sanglantes, ont disparu; on le comprend sans peine, quand une union possède, comme l'Union anglaise des forgerons réunis, dont je parlais il y a un instant, un capital considérable, un capital de plusieurs millions, et quand ce capital est destiné à venir en aide aux ouvriers sans travail , aux blessés, aux veuves, aux orphelins, adonner une retraite aux vieillards que le travail a usés, ah! Messieurs, cet argent est trop précieux pour qu'on le jette légèrement dans une grève, et on se garde de le faire. »

M. Marcel Barlhe semblait admettre ainsi une confusion complète entre la caisse du syndicat et celle de la société de secours mutuels, les fonds étant employés, suivant les circonstances, soit au soutien d'une grève, soit à la distribution de secours.

M. Léon Clément lui répondit qu'un tel système était en contradiction complète avec la législation existante :

a L'honorable rapporteur nous dit : La garantie que vont présenter ces sociétés , c'est précisément le capital qu'elles vont avoir entre leurs mains. Mais, Messieurs, la loi sur les sociétés de secours mutuels a pris des garanties pour la conservation de ce capital , et je demande à la commission quelles sont celles que contient le projet de loi actuel en vue de la conservation du capital qu'il donne aux syndicats le droit de former?

a Ainsi, dans les sociétés de secours mutuels, lorsque la société compte 200 membres — si ma mémoire est exacte — d'après le règlement d'administration publique, toute recette supérieure à 3,000 francs doit être déposée à la caisse des dépôts et consignations; les statuts, pour être approuvés, doivent énoncer le but de la société, les conditions d'admission, les conditions d'exclusion. La loi ou le règlement d'administration publique donne aux préfets le droit de suspendre les administrateurs en cas de malversations , en cas de mauvaise gestion. Le Gouvernement peut prononcer la dissolution des sociétés de secours mutuels.

c Eh bien t je demande à la Commission ce que vont devenir, avec la loi nouvelle, ces garanties qui sont inscrites dans la législation de 1850?

f Aucune d'elles ne subsiste plus. Quelles seront les conditions d'admission? Quelles seront les conditions d'exclusion? Que deviendra le capital? Est-ce qu'il y a un mot dans le projet de loi, se rapportant à toutes ces conditions qui sont d'une si haute importance? On nous dit que les syndicats vont offrir des garanties particulières, parce qu'ils vont avoir un capital à leur disposition, et parce que, quand on a un capital, on ne le compromet pas facilement; mais il faudrait prendre alors des précautions pour le conserver 1 La législation sûr les sociétés de secours mutuels, les prend ces précautions, et le projet de loi n'en établît aucune. »

C'est à la suite de ces observations que le ministre du commerce déclara qu'en dehors de l'autorisation, les autres conditions de la loi de 1850 seraient applicables.

On voit que, si l'autorisation seule était supprimée, il ne s'agissait point, dans la pensée du ministre, de l'autorisation exigée par le décret de 1852, mais de l'autorisation, dans 'le sens soit de l'article 12 de la loi de 1850, soit de l'article 18 du décret du 16 mars 1852, qui, tous deux, traitent de sociétés « non-autorisées » les sociétés s'administrant librement.

Il est donc incontestable qu'on a voulu donner aux sociétés de secours mutuels certains droits et les dispenser, pour les obtenir, d'un recours au Gouvernement.

Mais quels droits? Ceux des sociétés approuvées , ou ceux des sociétés reconnues?

Si l'on s'en rapportait uniquement au langage de M. Tirard, qui se référait à la loi de 1850, nous dirions qu'il s'agit d'une assimilation avec ces dernières.

Si l'on tient compte des principes qui ont dominé toute la discussion de la loi , on est amené à repousser encore cette solution.

La reconnaissance d'utilité publique confère la personnalité civile dans toute son étendue , notamment le droit d'acquérir^ sans limite , même des immeubles.

Les sociétés de secours mutuels seraient donc investies de cette personnalité et de ces facultés sans intervention de Gouvernement y par cela seul qu'un syndicat les a créées.

Mais les syndicats eux-mêmes ne jouissent pas de cette faculté. Leur personnalité est restreinte ^ leur droit d'acquérir est limité. Gomment admettre qu'ils puissent conférer aux sociétés qu'ils créent plus de droits qu'ils n'en ont eux-mêmes ?

En réalité y le régime normal des sociétés de secours mutuels, c'est le régime des sociétés approuvées, organisé par le décret du 26 mars 1852.

Les sociétés libres, c'est-à-dire simplement autorisées, ne peuvent pas vivre.

Les sociétés reconnues n'obtiennent tout au moins cette faveur qu'après un certain temps d'existence^ .

C'est au régime usuel des sociétés approuvées que s'est référé le législateur.

^ On n*en compte pas plus de neuf en France; la Société proies^ tante de prévoyance (Paris); V Association des artistes dramatiques (Paris); la Société de Notre-Dame de Bon^ecours (Dieppe); Y Emulation chrétienne (Rouen); Tî/nion (Versailles) ; les Vrais amis de ta Boucherie (Paris) ; la Société de bienfaisance des arts et métiers (La Rochelle) ; les Sauveteurs de la Seine (Paris) ; la Société des demoiselles employées dans le commerce (Paris).

La nécessité de l'approbation est supprimée pour les sociétés que fonderont les syndicats.

Le reste subsiste, qu'il s'agisse des droits reQ^onnus ou des garanties imposées aux sociétés dç secours mutuels.

Les sociétés fondées par les syndicats bénéficieront , en outre, à raison de leur liaison étroite avec le syndicat» des facultés accordées par l'article 7, c'est-à-dire du droit d'ester en justice , d'employer le montant des cotisations, d'acquérir les immeubles dans certaines conditions. Mais si elles veulent une personnalité plus étendue, elles devront obtenir la reconnaissance d'utilité publique , en observant les formalités prescrites par la loi de 1850.

Tel nous parait être le régime qu'a voulu établir le législateur.

Réduire la concession de la loi, comme le veut la circulaire ministérielle , à la simple suppression d'une formalité , c'est la rendre presque dérisoire.

Nous souhaitons vivement que l'administration revienne à une solution plus libérale et plus conforme en même temps aux intentions manifestes des auteurs de la loi.

Certaines prescriptions de la loi de 1850 et du décret de 1852 sont évidemment inapplicables aux sociétés do secours mutuels fondées par les syndicats, à raison de la nature spéciale de ces sociétés. Ce sont notamment celles concernant l'âge et ie domicile des membres participants; l'exclusion des femmes du droit de prendre part aux délibérations; la présidence des séances par le maire et son droit d'y assister.

Il serait à souhaiter qu'un règlement d'administration publique vint éclaircir tous les doutes et combler les lacunes de la loi.

63. La nécessité d'observer les règles spéciales édictées par la loi de 1850 et le décret de 1852 rend impossible toute confusion entre les fonds du syndicat destinés soit à la caisse de résistance , soit à un usage professionnel^ et ceux destinés à la caisse de secours.

En Angleterre^ les traders unions réunissent des fonds, sans préciser à l'avance quels en seront l'emploi et la destination. Ces fonds sont dans leurs caisses, et, si le besoin ou la nécessité du moment l'exigent, qu'il s'agisse de soutenir une gr^ve, de parer à un chômage ou de distribuer des secours, le conseil d'administration, après délibération, décide de l'emploi de ces fonds.

L'obligation imposée par notre loi de faire des catégories distinctes, en diminue singulièrement le but et la portée.

Les ouvriers auront sans doute l'avantage de pouvoir, sans recourir au Gouvernement, former des sociétés, où les secours seront plus judicieusement distribués, parce que tous les membres se connaîtront; mais peut-être craindront-ils d'immobiliser des fonds dont, à un moment donné, ils auraient besoin pour un autre usage.

Le ministre de l'intérieur a reconnu, dans sa circulaire , que les syndicats demeuraient libres de prélever sur leurs propres fonds des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à Tétat de société

de secours mutuels « tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé, ni réglé.

64. Les sociétés de secours mutuels fondées par les syndicats peuvent, toujours en se conformant aux dispositions de la loi, créer des caisses de retraites.

L'article 6 du décret du 25 mars 1852 avait permis aux sociétés approuvées de promettre des pensions de retraite S mais à la condition qu'elles posséderaient un nombre suffisant de membres honoraires. Le développement considérable des sociétés approuvées a déterminé le législateur à supprimer cette réserve.

Aux termes du décret réglementaire du 26 avril 1856, les fonds de retraites se composent :

1^ Des prélèvements faits par les sociétés sur les excédants de recettes, et dont le versement est autorisé, pour le département de la Seine, par le ministre de l'intérieur et, pour les autres départements, par les préfets (Dec. 13 avril 1861, art. 1, § II). Pour les sociétés dont nous nous occupons, il est évident que la nécessité de l'autorisation disparaît.

2** Des subventions spéciales accordées par l'État, le département ou la commune;

30 Des dons et legs faits à la société avec affectation spéciale au service des pensions , et dont l'acceptation a été autorisée par l'autorité compétente (art. 910 et 935 G. civ.; déc. 26 mars 1852, art. 8).

Conformément à l'article 6 du décret du 20 avril

1 Nous trouvons là un nouvel argument en faveur de Tassimilation entre les sociétés fondées en vertu de notre article 6 et les sociétés approuvées.

1856, la quotité de la pension est fixée, sur la proposition du bureau, en assemblée générale. Elle ne peut être inférieure à trente francs , ni excéder le décuple de la cotisation annuelle de la société (art. 8).

Le maximum de la rente viagère que la caisse des retraites est autorisée à faire inscrire sur la même tête est fixé à 1,500 fr. (Loi du 4 mai 1864).

Pour être présenté à rassemblée générale, le candidat à la pension doit avoir plus de 50 ans et avoir acquitté la cotisation sociale pendant 10 ans au moins (Dec. 26 avril 1856, art. 6).

Pour la liquidation de la pension, le président adresse au ministre de l'intérieur, pour le département de la Seine, et au préfet pour les autres départements : 1® l'extrait de la délibération contenant le vote et la quotité de la pension, ainsi que la mention de la date de l'admission du sociétaire ; 2"* l'acte de naissance délivré sur papier libre par le maire.

Après le décès du pensionnaire, le président transmet aux mêmes autorités Textrait sur papier libre de l'acte mortuaire, pour la réintégration à la caisse des retraites de la société, en exécution de l'article 4, des fonds affectés à la constitution de la pension.

Les pensions sont servies par la Caisse générale des retraites pour la vieillesse, établissement institué par la loi du 10 juin 1850, placé sous la garantie de l'État, et géré par la caisse des dépôts et consignations (Dec. 16 avril 1856, art. 5). Les intérêts que le service des pensions n'a pas absorbés sont capitalisés chaque année (art. 2).

Le montant de la rente viagère est fixé conformément à des tarifs , tenant compte pour chaque pensionnaire : 10 de l'intérêt composé du capital à raison de 5 0/0 par an; 2^ des chances de mortalité ^ en raison de l'âge auquel commence la retraite^ calculées d'après les tahles dites de Deparcieux (L. 18 juin 1850, art. 3; L. 20 décembre 1872, art. 17).

Ces rentes sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence seulement de 360 fr. (L. 18 juin 1850,

Les certificats, actes de notoriété, et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 18 juin 1850 sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement (art. 11, i&).

Les versements effectués à la caisse des retraites par les sociétés de secours mutuels approuvées ne sont soumis à aucune limite (art. 5, ib,).

L'entrée en jouissance de la pension est fixée à partir de chaque année d'âge accomplie de 50 à 65 ans. Les tarifs sont calculés jusqu'à ce dernier âge. Les rentes viagères au profit de personnes âgées de plus de 65 ans sont liquidées suivant les tarifs déterminés pour cet âge (art. 6, ib.).

Les tarifs dressés en exécution des articles 3 de la loi du 18 juin 1850 et 2 de la loi du 12 juin 1861 sont établis sur l'unité de franc (Dec. 27 juill. 1861, art. 26); pour l'application des tarifs, les trimestres commencent les !•' janvier, 1®' avril, 1®' juillet et 1«' octobre (art. 27, ib.).

Les rentes viagères, dont les arrérages n'ont point été

réclamés pendant trois années consécutives , à compter de l'échéance du dernier semestre payé^ sont présumées éteintes et ne sont plus comprises dans les états de paiement (Dec. 8 ventôse an XIII ^ art. l"*').

Les pensionnaires^ qui ont perdu l'extrait d'inscription de leurs rentes viagères, en font la déclaration devant le maire de la commune de leur domicile (Dec. 3 messidor an Xlly art. 2) ; cette déclaration a lieu en présence de deux témoins qui constatent l'individualité du déclarant*.

65. Le cinquième paragraphe de notre article 6, relatif à la libre création d'offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, n'a donné lieu à aucune observation particulière.

Des offices de ce genre ont été depuis longtemps organisés soit par les unions, soit par les syndicats. Il est à souhaiter qu'ils prennent une extension de plus en plus grande.

66. Le dernier paragraphe consacre une pratique déjà ancienne.

Depuis 1854, les tribunaux de commerce avaient pris l'habitude, lorsque se présentaient devant eux certaines questions commerciales ou industrielles, de les soumettre à l'examen des syndicats professionnels, à la spécialité desquels elles se rattachaient.

Les syndicats donnaient leur avis. Souvent ils opéraient entre les parties une conciliation, et l'atTaire était terminée. Dans le cas contraire, le syndicat envoyait un

1 Maurice Block , loc. cit., n^ 39 à 45.

rapport au tribunal de commerce qui jugeait sur ce rapport.

Cette pratique fut interdite en 1874 par une circulaire de M. Tailhandy ministre de la justice. Cette circulaire se fondait sur Tarticle 429 du Code de procédure civile , d'après lequel les arbitres ou experts doivent être désignés personnellement et prêter serment devant le tribunal.

Elle suscita de nombreuses plaintes. Elle enlevait aux justiciables l'assurance d'être jugés par des hommes compétents et supprimait bien des conciliations.

Pour faire droit à ces réclamations, la Commission de la Chambre introduisit, dans le projet, une disposition en vertu de laquelle les syndicats pourraient être choisis pour exercer les professions d'arbitres ou d'experts.

M. Ribot fit observer que ce texte se trouverait encore en contradiction avec l'article 429 du Code de procédure civile.

On y substitua celui-ci :

« lis pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité ^ »

67. Le sens de ce paragraphe a été nettement précisé au Sénat par le rapporteur, M. Marcel Barthe, et par M. Tirard, ministre du commerce.

« S'il se présente, dit le premier, une question se rattachant à une industrie particulière, pour laquelle un magistrat n'ait pasies connaissances spéciales néces-

^ Séance du 9 juin 1881. Journ» o/f,, 1881 , Chambre, Déb. pari., p. 1167.

saires, il demande des renseignements à un syndicat, qui les lui donne. Il faut remarquer qu'il ne s'agit ici ni d'un rapport, ni d'une sentence, sortis de la plume d'un expert ou d'un arbitre; car alors il faudrait déposer ce rapport ou cette sentence pour que les parties puissent en prendre connaissance ou les discuter. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit tout simplement de donner aux parties et aux tribunaux la faculté de demander des renseignements sur les points spéciaux qu'ils peuvent ne pas connaître. Voilà toute la disposition. Maintenant peut-elle porter aucun trouble à l'administration de la

justice? Je ne le pense pas.

< Les juges peuvent faire une chose. Ils peuvent désigner, par exemple, ou le président ou le secrétaire d'une chambre syndicale comme expert. Rien ne s'y oppose. Ils peuvent également demander des renseignements sur une matière particulière. Mais les juges restent libres. Est-ce qu'ils n'ont pas le droit de statuer sur les contestations comme ils l'entendent? Est-ce qu'il est porté atteinte à la haute appréciation du magistrat qui, en rendant une décision , engage sa conscience et sa responsabilité morale? Évidemment non; ce n'est pas possible. Seulement, un magistrat scrupuleux, qui est saisi d'une contestation qu'il ne peut apprécier luimôme , — car, quelque étendue que soit l'instruction d'un homme, évidemment il ne peut pas sufQre à toutes les matières , — ce magistrat demande des renseignements à une chambre syndicale , qui peut en donner de très précieux, qui peut lui faire connaître la matière dont il s'agit. Le magistrat apprécie les renseignenents

qui lui sont donnés; s'il ne les juge pas suffisants, s'il croit devoir appuyer son autorité sur une expertise régulière, rien ne s'oppose à ce qu'il prenne pour expert le président'ou tout autre membre du syndicat. La disposition en discussion contient tout simplement la faculté donnée au juge y avant de rendre un jugement, de demander un renseignement à des hommes spéciaux. Les parties peuvent aussi , afin d'éviter une action judiciaire, faire choix des membres d'un syndicat , à titre d'arbitres amiables. »

M. le ministre du commerce, mis en demeure par M. Bozérian de préciser quelle était la nature de la consullation dont il est question dans Tarticle 6, s'exprima à son tour comme il suit :

« Les tribunaux de commerce ne pourront pas prendre les syndicats professionnels comme arbitres, comme experts; mais ils pourront les consulter sur les questions difficiles qu'ils pourront avoir à résoudre. Un tribunal de commerce est saisi d'une question technique; un juge-commissaire est nommé, il est chargé de faire un rapport. Il peut se faire que, dans un tribunal de commerce, il n'y ait pas de compétence tellement étendue que le juge-commissaire ne soit pas dans la nécessité de recourir à des connaissances autres que les siennes. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on est obligé de faire? On est forcé d'avoir recours à des arbitres , à des experts qui coûtent horriblement cher, qui sont un véritable fléau pour les plaideurs , qui ne sont pas toujours compétents, attendu que leur nombre est limité, et qui, de plus, mettent un temps très long à l'examen des contestations.

D'après la disposition nouvelle , au contraire , les tribunaux , au lieu d'être forcés d'avoir recours à ces arbitres, à ces experts salariés , s'ils ont une question difficile à résoudre, soumettent cette question à la chambre syndicale, qui la fait examiner par un de ses membres et qui rédige un rapport de nature à éclairer le tribunal*. »

Il faut bien reconnaître qu'en fait on arrive à substituer l'avis des chambres syndicales à l'expertise.

Mais qui s'en plaindrait?

La formalité du serment n'est certes pas de nature à compenser les frais de l'expertise , et le peu de compétence, plus fréquent qu'on ne pense, des experts.

Il sufit, pour que les principes soient saufs, que les parties conservent la faculté de réclamer et le tribunal la faculté d'ordonner, même après avis du syndicat , une expertise régulière.

68. Lors de la seconde lecture , M. Bozérian proposa un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« Dans les affaires contentieuses, les rapports ou avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre connaissance et copie. »

La Commission accepta l'amendement , mais en supprimant le mot « rapport, » qui désigne l'œuvre d'un expert ou d'un arbitre, tandis qu'il avait été entendu que les syndicats étaient appelés à donner un simple

1 Séance du 11 juillet 1882. Joum» o/f,, 1882, Sénat, Déb, pari, p. 782 et suiv.

avis^ n'ayant aucunement le caractère soit d'une décision arbitrale y soit d'une décision judiciaire ^

69. Dans la séance du 19 juin 1883, MM. de la Bassetière et de Mun proposèrent d'ajouter entre les articles 6 et 7 du projet une disposition ainsi conçue :

<K Outre les cas prévus au précédent article ^ les syndicats professionnels mixtes réunissant les patrons et les ouvriers d'un même métier ou de métiers similaires, pourront recevoir des dons et legs même immobiliers et acquérir tels immeubles qu'il leur conviendra pour la création de logements d'ouvriers, d'asiles pour l'enfance et la vieillesse et de maisons de secours pour les blessés et les malades, t

Il s'agissait d'accorder un privilège à certains syndicats , aux syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers.

Or, si les ouvriers et les patrons constituent à certains moments des comités mixtes pour résoudre des difficultés pondantes, soit en vue d'une grève qui va s'ouvrir, soit au cours d'une grève qu'il faut terminer, on n'a jamais vu se fonder des associations permanentes de patrons et d'ouvriers. Ces derniers se sont toujours refusés à former des syndicats de ce genre ; à toutes les propositions qui leur ont été faites, ils ont répondu qu'ils ne voulaient point enchaîner leur liberté et s'engager dans une association permanente, où ils arriveraient avec leur faiblesse de travailleurs, et les patrons avec la puissance qui résulte de leur situation de capitalistes.

i Séance du i^r août 1882. Joum, o/f., 1882, Sénat, Déb. pari., p. 969.

Quels étaient donc les syndicats que voulaient favoriser les auteurs de ramendement ?

C'étaient certaines corporations, que YŒuvre des cercles catholiques ouvriers s'était efforcée de ressusciter, et dans lesquelles on faisait bien entrer des ouvriers à côté des patrons , mais en déclarant que la direction de l'œuvre devait appartenir tout entière à ceux-ci, ou même à certaines personnalités, étrangères à la profession, qu'on affiliait comme membres honoraires.

C'était là une conception contraire aux principes généraux de la loi; en outre, lés discours mêmes des auteurs de l'amendement firent voir qu'il s'agissait beaucoup moins d'une œuvre professionnelle que d'une œuvre politique et religieuse.

Après deux discours, très-applaudis, de MM. Fioquet et Clemenceau, l'amendement fut rejeté ^

Article 7.

Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante.

Toute personne, qui se retire d'un syndicat, conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la

i Joum. olf,, 1883, Chambre , Déh. pari, p. 1346.

vieillesse , à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Sommaire.

70* L^article 7 a formé d'abord le paragraphe final de Tarticle 6, ajouté par la Commission sur la demande de M. Hibot.