But et caractère de ce second paragraphe

70. L'article 7 a formé d'abord le paragraphe final de rarticle 6.

On se souvient que^ lors de la discussion à la Chambre de l'article 6 , M. Ribot avait réclamé et M. Allain- Targé avait promis de rechercher, entre les deux délibérations, une prescription destinée à sauvegarder la liberté de l'ouvrier et à lui permettre de se retirer du syndicat quand il lui conviendrait.

En effet, lors de la deuxième délibération, la Commission proposa le paragraphe additionnel suivant :

ce Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante. »

71. M. Trarieux trouva que cette rédaction n'était pas encore assez nette , et il demanda l'insertion , après le premier membre de phrase, de ces mots : « nonobstant toute clause contraire. »

« Le paragraphe final de l'article 6 tel qu'il est ré-

digé, ne précise pas, dit-il, d'une manière suffisante, la pensée qu'il renferme. Ainsi, par exemple, si les statuts d'une chambre syndicale stipulent des amendes, des pénalités quelconques , qu'adviendrait-il au cas où un membre, contre lequel elles auraient été prononcées, viendrait à quitter l'association? Seraient-elles valables? Auraient-elles été édictées ou n'auraienl-elles pas été édictées légitimement? Le paragraphe proposé par la Commission ne s'explique pas sur ce point. Des contestations pourraient s'élever, et je voudrais mettre l'application de la loi nouvelle à l'abri de ces difficultés^ C'est pourquoi je vous demande d'intercaler dans le dernier paragraphe de l'article 6 ces mots : t nonobstant toute clause contraire. »

Cette addition fut votée par la Chambre ^ 72. Ce paragraphe traversa, sans encombre, la première discussion qui eut lieu au Sénat et la deuxième discussion de la Chambre.

Mais, lorsque le Projet fut de nouveau soumis au Sénat, M. Marcel Barthe déclara que la disposition était

^ Séance du 9 juin 1881. Journ, offic., 1881, Débats pari, p. 1168. Le dernier membre de phrase réserve le droit pour le syndicat de réclamer a la cotisation de Tannée courante. » Généralement, la cotisation se perçoit par année , et elle est due toute entière par ceux qui ont fait partie du syndicat , à une époque quelconque de Tannée et pendant quelque temps que ce soit. Il arrive cependant que, dans certaines sociétés ouvrières, la cotisation se perçoit par mois, et que ceux qui, dans le cours d'une année, n'ont été sociétaires que pendant un ou deux mois , par exemple , ne doivent que un ou deux douzièmes. En ce dernier cas, le syndicat pourrait-il s'autoriser de notre article pour exiger la cotisation de Tannée courante toute entière? Nous ne le pensons pas. Ce que le législateur

incomplète. Il fallait permettre aux membres du syndicat de se retirer non-seulement de l'association , mais d'une grève déclarée; il fallait leur reconnaître, en outre, le droit de continuer à faire partie, comme membres actifs , des sociétés de secours mutuels ou de retraites^ ou de toutes autres institutions de prévoyance fondées par le syndicat , et à Tactif desquelles ils auraient contribué par des cotisations ou des versements de fonds.

Il demandait enfin que tout membre qui se retirerait du syndicat reçût une indemnité proportionnée à la part pour laquelle il aurait contribué à la création de Taotif social, par des cotisations ou des versements de fonds.

« Si vous voulez , disait-il , réellement sauvegarder la liberté individuelle d'un membre d'un syndicat, il faut lui donner en même temps le droit de se retirer d'une grève. Autrement vous ne lui laissez là qu'une liberté incomplète; car les liens par lesquels l'ouvrier est attaché à la grève sont autrement puissants que ceux par lesquels il est attaché au syndicat.

c J'ajoute que cela serait encore insuffisant , et voici

a voulu assurer, c'est le respect des couventious. Il réserve le paiement des cotisations échues , et il statue sur le cas le plus général. Mais il est certain que les syndicats sont libres d'adopter la perception mensuelle , et qu'en pareil cas, le sociétaire , qui se retire, ne pourra être condamné à payer que ce qu'il doit aux termes des statuts, c'est-à-dire la cotisation en cours, celle qui correspond au mois commencé et aux précédents.

On ne pourrait pas invoquer, pour appliquer littéralement notre article, les mots « nonobstant toute clause contraire ; » ces mots ne se rapportent qu'à l'ordre d'idées envisagé dans la première phrase , c'est-à-dire an droit pouf les membres du syndicat de se retirer à tout instant.

pourquoi : Si le membre qui veut se retirer du syndicat doit perdre, eu se retirant, son droit dans l'actif de la société , actif auquel il a contribué par des cotisations personnelles nombreuses, renouvelées chaque semaine ou chaque mois , pendant des années , évidemment on le met presque dans Timpossibilité d'exercer ce droit, que TOUS lui concédez, de se retirer à tout instant. Gomment alors voulez-vous qu'il ne recule pas devant la perte de ses droits dans un actif quelquefois considérable ?

« Certaines sociétés ouvrières, surtout celles qui sont anciennes, possèdent un capital important, provenant do cotisations versées par leurs membres pour constituer entre eux une société de secours mutuels et une caisse de retraites pour la vieillesse.

a Gomment voulez-vous. Messieurs, qu'un membre du syndicat qui veut s'en retirer, puisse le faire avec une entière liberté, s'il est retenu par la crainte de perdre sa part de l'actif de la société de secours mutuels et de la pension de retraite pour la vieillesse? Si vous voulez sauvegarder sa liberté individuelle, il faut dire formellement qu'un membre d'un syndicat, en se retirant, ne perdra pas son droit dans l'actif social, à la formation duquel il aura contribué par ses cotisalions. »

M. Tolain, rapporteur, répondit qu'en ce qui concernait le droit pour ceux qui se retireraient du syndicat de rester membres des sociétés de secours mutuels ou de prévoyance fondées par le syndicat, il était incontestable. Il résulte de ce fait que le paragraphe 4 de l'ar-

ticle 6, relatif aux sociétés de secours mutuels ou de retraites, les déclare soumises aux prescriptions de la loi de 1850 et du décret de 1852.

Quant aux droits que les membres du syndicat pourraient conserver, au cas de retraite, sur l'actif social, ils résulteront des statuts, qui font la loi des parties.

Enfin , Tarticle donnant le droit de se retirer a à tout instant », il n'y avait pas lieu de prévoir spécialement le cas de retraite pendant une grève.

L'amendement ne fut pas adopté V

73. Toutefois, pour donner satisfaction à l'une des préoccupations exprimées par M. Marcel Barthe, et après lui par M. Bérenger, la Commission proposa, en seconde lecture, un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse , à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. »

Puis, pour alléger l'article 6, déjà très long, on en détacha les deux paragraphes relatifs aux membres qui voudraient se retirer du syndicat , et on en fit un article séparé , qui fut l'article 7.

On y ajoutait môme une disposition relative aux acquisitions d'immeubles faites contrairement à la loi, disposition qui, après avoir formé un paragraphe addition-

• Séance du 2 février 1884. Journ. off., 1884, Sénat, Déh, pari,, p. 246 et suiv.

nel de l'article 6, puis le troisième paragraphe de Tarticle 7, finit par former l'article 8.

Les deux paragraphes, constituant définitivement Tarlicle 7, furent, après le reirait par M. Marcel Barthe de son amendement, votés sans débats ^

74. La disposition, permettant aux membres du syndicat qui se retirent de continuer à faire partie des sociétés de secours mutuels et de retraites fondées par le syndicat, a encore pour résultat de rendre impossible l'existence d'une caisse commune aux syndicats et aux sociétés de secours mutuels créées dans leur sein.

Le règlement spécial des sociétés de secours mutuels peut prévoir certaines causes d'exclusions.

D'une manière générale ces stipulations, librement intervenues entre les parties, doivent être valablement exécutées. Mais il est évident que les tribunaux devraient refuser d'appliquer toute clause ordonnant l'exclusion du sociétaire au cas où il se retirerait du syndical.

Une telle clause, contraire à la loi, serait réputée non écrite.

1 Séance du 22 février 1884. Journ. off., 1884, Sénat, Dé6. parl^ p. 467.