CHAPITRE VI

Sanotions civiles et pénales.

Article 8.

Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6 , la nullité de Tacquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.

Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité , les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants-cause.

Sommaire.

75. L'arlicle 8 contient la sanction civile des dispositions de Tarlicle

6, relativement à la faculté reconnue aux syndicats de posséder et d'acquérir dans certaines limites.

76. La première pensée du législateur est dMnterdire toute acquisi-

tion à titre gratuit.

77. Elle est formulée dans le projet de la Commission sénatoriale ,

qui annule en même temps toute acquisition à titre onéreux en dehors de Tarticle 6.

78. Droit de poursuivre la nullité , reconnu au ministère public.

Amendement de M. Bérenger, ne lui reconnaissant ce droit qu'au correctionnel.

79. Nouvelle rédaction adoptée par la Chambre. Elle fait dispa-

raître la prohibition de recevoir des dons ou legs.

80. Des explications données au Sénat et de la comparaison entre

les articles 8 et 9, il résulte que le parquet peut poursuivre la nullité de l'acquisition contraire à l'article 6, soit au civil, soit au correctionnel.

81. Application de l'article 8. Cas d'acqaisition à titre onéreux.

Vente de l'immeuble à la barre du tribunal. Cas d'acquisition gratuite. Restitution au disposant , à ses héritiers ou ayant»-cause. Quid s'ils refusent de rentrer en possession?

75. L'article 8 contient la sanction civile des paragraphes deux et trois de l'article 6; il sert en même temps à en bien déterminer la portée.

Le premier de ces deux paragraphes donne aux syndicats la faculté d'employer les sommes provenant des cotisations. Le second ne leur permet d'acquérir que les immeubles nécessaires à leurs réunions ^ à leurs bibliothèques, à des cours d'instruction professionnelle.

76. Il résultait de la première discussion qui eut lieu à la) Chambre que, dans la pensée des auteurs de la loi, le capital social ne pouvait être constitué qu'à l'aide des cotisations, que les immeubles pouvaient être acquis seulement à titre onéreux , mais non par des dons ou des legs.

Mais l'article 6 ne s'expliquait pas nettement à ce sujet. S'il était isolé ^ on se demanderait, aujourd'hui encore, s'il refuse ou s'il accorde implicitement aux syndicats le droit d'acquérir à titre gratuit.

En outre, il n'avait pas de sanction.

Qu'arriverait-il si un immeuble était légué , directement ou indirectement, à un syndicat professionnel?

Qu'arriverait-il si un syndicat venait à acquérir, même à titre onéreux, des immeubles en dehors des prescriptions de l'article 6, ou si , postérieurement à cette acquisition, il lui donnait une autre destination?

Qui aurait le droit de demander la nullité de l'acquisition, de poursuivre la revente de l'immeuble ou sa restitution au donateur?

77. C'est à ces questions que la Commission du Sénat répondit , en rédigeant un article ainsi conçu :

« Toutes donations et tous legs d'immeubles à un syndicat professionnel ou à une union de syndicats sont nuls; la nullité en sera prononcée par les tribunaux , sur la demande des parties intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

« Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs, aux héritiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs.

« Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de l'article 3, et ceux qui perdraient la destination prévue audit paragraphe seront vendus.

« La vente sera ordonnée par le tribunal civil, sur la poursuite du ministère public.

« Le prix en sera versé à la caisse de l'association. »

78. Cet article fut volé par le Sénat , sauf l'avantdernier paragraphe, qui fut retranché, sur l'observation suivante présentée par M. Bérenger :

« Le projet de loi, comme vous le savez, déclare nuls les dons et legs qui seraient faits à des syndicats pro-

fessionnels; il donne encore aux tribunaux le devoir de prononcer la nullité des acquisitions qui auraient été faites par eux, en dehors des limites qui leur sont imposées par la loi.

c Gomme sanction de cette double disposition, les article 6 et 7 (aujourd'hui 8 et 9) donnent au ministère public l'attribution, un peu exceptionnelle, de saisir directement les tribunaux civils pour faire prononcer la nullité des donations et pour ordonner la vente des biens acquis indûment. Eh bien ! il m'a semblé que cette attribution était un peu en contradiction avec Tesprit et le caractère habituels des attributions du ministère public. Il est de principe que le ministère public a Faction directe , qu'il a le droit de citation et de réquisition devan t les tribunaux de répression. C'est là le caractère principal de ses attributions; mais il est de principe, en même temps, que devant les tribunaux civils il n'a le droit d'action que d'une façon exceptionnelle, et seulement dans le cas où une loi spéciale le lui a attribué.

« Ce droit d'action devant le tribunal civil, qui consiste dans la faculté d'appeler une partie directement devant la juridiction civile, afin de discuter, avec elle, devant les magistrats, des droits d'une nature essentiellement civile, est donc une exception.

« Je ne nie pas qu'il ne puisse y avoir quelquefois intérêt à augmenter le domaine de ces exceptions, jusqu'à présent très-restreintes ; je ne pense pas, toutefois, que lorsqu'il est possible d'obtenir les mêmes résultats sans en accroître le nombre, il soit bon de le faire. Mieux vaut, dans ce cas, faire rentrer les pouvoirs qu'il

s'agit de conférer dans les attributions ordinaires, fixées par les principes de notre organisation judiciaire.

< Or, il est à remarquer qu'aucune de ces actions, portant sur des intérêts civils , produisant des conséquences civiles , ne pourra être exercée que lorsque la juridiction correctionnelle se sera prononcée. Il serait alors bien plus simple de donner au ministère public le droit de saisir cette juridiction et, après lui avoir fait constater l'infraction, de lui donner le poilVoir de se prononcer sur les conséquences. C'est là l'objet de mon amendement; j'ajouterai qu'en même temps que ceci me paraît plus juridique, plus conforme aux règles de notre organisation judiciaire, j'y vois un moyen plus propre à assurer une solution plus rapide.

c Le ministère public a dû en effet appeler les parties devant le tribunal correctionnel; c'est le préliminaire indispensable de la procédure, car il faut que l'infraction soit constatée pour que les nullités prévues par la loi et leurs conséquences puissent être encourues. Pourquoi quitter cette juridiction, après l'avoir saisie, pour aller en saisir une autre? Il n'y a véritablement aucun intérêt. La juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur les conséquences de l'infraction comme sur l'infraction elle-même. Elle doit rester saisie*. »

L'argumentation de M. Bérenger se résume ainsi :

Le ministère public doit, avant de faire prononcer la nullité, faire constater et punir l'infraction; quand le tri-

* Séance du 1er août 1832, Journ. o/f.y 1882, Sénat, Déb, pari,, p. 981.

bunal carrectiowd aura constaté les faits et piroooncé les peines édictées par la loi (V. art. 9 ci-dessous), il proQoacera, comme conséquence, la nullité de l'acquisition et ordonnera au besoin la vente des immeubles.

Quant aux intéressés ,. il est certain qu'ils peuvent , conformément aux principes généraux, choisir Tune ou Tautre voie, poursuivre soit au correctionnel la répression de rinfraction commise, soit au civil la nullité avec ses conséquences.

Nous verrons quelles modifications a subies cette interprélation, lorsqu'il s'agira de fixer le sens de notre article 8, tel qu'il est aujourd'hui rédigé.

79. La disposition votée par le Sénat commença par disparaître complètement du travail préparé par la Commission de la Chambre, lorsque le projet ^ revenant du Sénat, lui fut de nouveau soumis.

La seule explication donnée par le rapporteur , M. Lagrange , est la suivante :

< La Gommis^on n'a pas cru devoir enlever aux syndicats la faculté de recevoir des dons. Il est à présumer que , dans la pratique , les bibliothèques syndicales et les écoles professionnelles recevront de nombreux dons de livres , d'outils ou d'instruments. Il serait Injuste de les obliger à dépenser, pour l'acquisition de ces objets, des fonds, qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraites et de secours mutuels.

L'objection ne répondait en rien à l'interdiction , que formulait seule le projet du Sénat, de recevoir des immeubles à titre gratuit.

Elle n'expliquait pas non plus la disparition complète

des paragraphes prononçant la nullité des acquisitions faites contrairement au troisième paragraphe de Tarti^ cle6.

Cette dernière lacune fut comblée par un amendement de M. Drumel, qui fut adopté sans discussion , dans la séance du 18 juin 1883^

On ajoutait à l'article 6 la disposition additionnelle suivante :

<K Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article, ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association , lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés , et les biens feront retour au disposant, ou à ses héritiers ou ayants-cause. »

Lorsque le projet revint devant le Sénat, la Commission en fit successivement un troisième paragraphe de l'article 7, puis, sur la demande de M. Xavier Blanc, un article spécial, dont la rédaction fut modifiée, sans que le sens en fût changé.

Il fut ainsi voté sans discussion.

80. Toutefois, le président du Sénat ayant fait observer qu'un paragraphe de l'article 9, donnant aux tribunaux correctionnels le droit de prononcer la nullité des acquisitions faites en violation de l'article 6, semblait faire double emploi avec l'article précédent, M. Bérenger répondit :

1 Journ. off. 1883, Chambre, Déb. parL, p. 1339.

« Non , Monsieur le Président , la disposition de Tarticle 8 se rattache à la pensée d'une action dirigée par le procureur de la République ou les intéressés devant le tribunal civil; la disposition de Tarticle 9, au contraire , vise une action en répression dirigée devant le tribunal correctionnel. »

Si nous relevons cette réponse , c'est qu'elle est en contradiction complète avec la première interprétation donnée par M. Bérenger dans la séance du l""' août

Quelle solution devons-nous adopter ?

Il nous semble que la seconde doit être préférée; en premier lieu , parce qu'elle se rapporte au texte même qui est devenu le texte déQnitif, puis^ parce qu'elle résulte de ce fait que le droit d'action du procureur de la République est mentionné à deux reprises, à propos des sanctions civiles et à propos des sanctions pénales.

On est donc, malgré la répugnance exprimée par M. Bérenger dans son premier discours, dans l'un des cas où le ministère public peut saisir exceptionnellement les tribunaux civils.

Il pourra exercer l'action en nullité, sans qu'une poursuite ait été intentée par lui devant la juridiction correctionnelle. En un mot, il a le choix, comme un simple particulier, entre l'action civile et l'action pénale.

81. Il ressort également de la rédaction de notre article, prévoyant les acquisitions à titre gratuit, que les syndicats pourront recevoir des dons et legs , mobiliers où immobiliers, pourvu qu'ils se restreignent aux ac-

Cfi

quisitioos imD[K)btlières énumérêes dans rarticle 6.

La vente des immeubles, acquis, à titre onéreux, en dehors des prescriptions de l'article 6, aura lieu à la barre du tribunal.

Quant aux acquisitions à titre gratuit, si le disposant vit encore, la restitution s'opérera sans difficulté.

S'il est décédé, les héritiers devront, pour en bénéficier, justifier de leurs droits.

Qu'arriverait-il, si le disposant ou ses héritiers refusaient de rentrer en possession?

La loi n'a pas prévu ce cas , qui pourrait cependant se présenter.

Nous pensons que l'immeuble devrait alors être mis sous séquestre , ou bien vendu et le prix déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Aucune disposition de la loi n'interdit aux syndicats de prendre des immeubles à bail , quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée des baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre , échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ces actes sont donc licites.

Par contre, M. le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 25 août 1884, considère comme une contravention à la loi le fait par un syndicat de tirer de ses immeubles un profit pécuniaire, direct ou indirect, par location ou autrement.

C'est là, évidemment, leur donner une autre destination que celle prévue par la loi.

Toutefois, il ne faudrait pas appliquer ce principe trop rigoureusement et interdire, par exemple, à un syndicat de louer sa salle de réunion» à des heures

OÙ il ne Tutilise pas , pour des assemblées, des cours , des conférences , etc.

Article 9.

Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.

Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des prescriptions de Tarticle 6.

Au cas de fausse déclaration, relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.

Sommaire.

82. L'article 9 contient les sanctions pénales destinées à assurer

l'exécution de la loi.

83. Elles étaient en germe dans le Projet du Gouvernement. La

Commission de la Chambre , après les avoir admises en partie, les a abandonnées.

84. Elles sont reprises au Sénat. Article proposé par lui. Applica-

tion aux réunions des syndicats des articles 23 et 24 de la loi sur la presse. Discussion.