La Chambre écarte de nouveau toutes les pénalités

86. Le Sénat rétablit les pénalités pour infraction à la loi sur les

syndicats.

87. Il repousse ramendement Marcel Barthe, relatif aux provocations

à des crimes ou délits dans des réunions de syndicats. Discours de M. Waldeck-Rousseau. Le Gouvernement est suffisamment armé par le droit commun.

88. Examen du 2« paragraphe. Le Parquet peut demander au cor-

rectionnel la dissolution du syndicat et, comme au civil, la nullité d'acquisitions immobilières contraires à Tarticle 6.

82. L'article 9 contient les sanctions pénales, destinées à assurer Tobservation de la loi.

83. Le projet du Gouvernement contenait un article 5^ ainsi conçu :

c Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 16 à 200 francs.

« En cas d'infraotion aux statuts ou aux prescriptions des articles 2 (aujourd'hui art. 3) et 4 (disposition exigeant chez les membres des syndicats la qualité de Français), les tribunaux pourront prononcer la dissolution des syndicats professionnels. »

La Commission de la Chambre n'admit point ce droit de dissolution reconnu aux tribunaux :

« Nous avons pensé, dit le rapport de M. Allain- Targé, que cette pénalité était à la fois excessive, inefficace et peu équitable.

« Peu équitable et excessive, car elle rendait responsable toute une société de la faute de l'un ou de quelques-uns de ses membres, en faisant payer à de nombreux associés, à une profession tout entière, frappée dans ses intérêts les plus chers, l'imprudence préméditée d'un seul coupable contre lequel la majorité aurait protesté.

c Inefficace, car une société dissoute, si elle était sérieuse, se reformerait à l'instant même.

c II nous a paru plus conforme au. droit pénal de punir seulement ceux qui, sciemment ou volontairement, auront commis quelque délit prévu par le droit commun, s*il ne s'agit que d'une tentative isolée, désavouée par les associés.

« Dans l'hypothèse contraire, si le syndicat ne résistait point à ceux qui essaieraient de l'entraîner, et s'il perdait son caractère professionnel, il perdrait sans doute, en même temps, les immunités garanties par l'article !«' de la loi actuelle. Il en serait du syndicat comme de toute autre société civile et commerciale, dont on emprunterait la forme pour dissimuler une action collective que le législateur ne permet point. Les délinquants ne seraient pas couverts du titre syndical qu'ils auraient pris à tort, cela est évident. Mais il ne faut pas confondre la répression d'une association illicite et la dissolution d'un syndicat représentant des intérêts moraux et matériels qui appartiennent, non pas au droit pénal, mais au droit civil et commercial autant qu'au droit politique. »

Il résulte de ces dernières considérations que, dans la pensée de la Commission, tout syndicat ne remplissant pas les conditions des articles 2 et 3, c'est-à-dire ne réunissant pas des personnes de même métier, ou ayant un autre but que la défense d'intérêts professionnels, ne constituait pas un véritable syndicat et retombait sous l'application des articles 291 à 294 du Gode pénal.

Elle jugeait donc inutile d'insérer une autre sanction à ces articles.

Elle n'inscrivait de pénalités que pour Tinobservation des formalités prescrites, en distinguant Tomission de la déclaration ordonnée par l'article 6 et la fausse déclaration.

L'article 1, qui terminait le projet, était ainsi conçu :

c L'infraction à l'article 6 (aujourd'hui art. 4) sera poursuivie contre le directeur ou l'un des administrateurs en fonctions , à peine d'une amende de 16 à 50 francs.

« En cas de fausse déclaration, faite de mauvaise foi, l'amende pourra être portée à 500 francs, t

Cet article fut lui-même retiré par la Commission, au cours de la discussion , sans qu'aucune autre disposition pénale lui fût substituée.

84. La Commission du Sénat pensa utile de rétablir une sanction pénale, non-seulement à l'article 6, mais aussi aux articles 2, 3 et 4.

Elle pensa, contrairement à l'opinion de M. Allain- Targé, que les articles 291 et suivants du Code pénal , applicables à une association ne pouvant exister qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement, ne Tétaient pas aux syndicats professionnels, qui existent en vertu d'une loi, et qu'une telle association nepouv^t pas être dissoute, au nom de ces articles, par le Oouvernement.

Elle fit revivre le délit de fausse déclaration, qui figu rait dans le projet de la Commission de la Chambre.

Enfin, sur la proposition d'un de ses membres, la

Commission crut utile de déclarer applicables aux réunions d'une association syndicale ou d'une union de syndicats les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qui punissent les excitations ou provocations publiques à commettre certains crimes ou délits.

C'était une sorte de compensation à la disposition qui déclarait non-applicable aux syndicats l'article 293 du Gode pénal, punissant les provocations à des crimes commis dans les assemblées d'associations autorisées.

À défaut des pénalités relatives à ces associations, on déclarait applicables celles édictées pour le même fait, lorsqu'ils s'étaient produits au sein des réunions publiques; mais, par extension du texte visé, on l'appliquait même aux réunions privées des syndicats.

En conséquence, le projet contenait un article ainsi rédigé :

c Les infractions aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente loi et aux statuts, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs du syndicat et punies d'une amende de 16 fr. à 200 fr.

f Les tribunaux pourront en outre prononcer la dissolution.

« En cas de fausse déclaration relative aux statuts , et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs , l'amende pourra être portée à 500 fr.

c Les articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1881, sur la liberté de la presse, relatifs à la provocation de crimes ou délits, sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale

OU d'une union de syndicats professionnels, que ces réunions soient publiques ou privées. >

Cet article fut combattu par M. Tirard, ministre du commerce, et par M. Tolain.

M. Tirard s'étonna qu'on mit l'action publique en mouvement pour punir des infractions aux statuts d'une société, qui constituent une convention d'ordre purement privé.

M. Tolain s'éleva énergiquement contre le dernier paragraphe, qui soumettait les syndicats, qu'on prétendait favoriser, à un véritable régime d'exception. N'était-il pas monstrueux de poursuivre, comme s'il s'agissait de faits illicites accomplis en réunion publique, des actes produits, des paroles prononcées dans des réunions privées?

L'article fut cependant voté'.

Lors de la seconde délibération, sur l'instance de M. Lenoél, on supprima du paragraphe premier les mots « et aux statuts », les pénalités ne frappant plus que les infractions aux dispositions de la loi.

Mais M. Tolain ne parvint pas à obtenir la suppression du dernier paragraphe.

85. La Commission de la Chambre, saisie à nouveau du projet modifié par le Sénat, ne pouvait admettre une telle disposition.

« Rendre les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 applicables aux réunions privées tenues par les

i Séance du 17 juillet 1882. Joum, off., 1882, Sénat, Déb. pari, p. 810 et suiy.

associations syndicales, c^est^ dit le rapporteur, M. Lagrange, amoindrir, faire disparaître, au détriment de celles-ci , les libertés de réunions acquises et consacrés par nos lois. La liberté des réunions privées est aujourd'hui complète et absolue, que ces réunions soient tenues accidentellement ou soient provoquées par les membres d'une société de secours mutuels, d'une société d'agriculture, ou de toute autre association. On ne poursuit pas ceux qui, dans certains congrès ou réunions spéciales, profèrent des cris de : vive le roil à bas la République! et annoncent leur intention de prendre prochainement les armes, de descendre dans la rue, pour restaurer un régime monarchique. Pourquoi faire une exception contre des sociétés dont le but principal, le but unique est défini dans le projet actuel?

<i En ce qui concerne les réunions publiques, il nous parait inutile d'introduire une disposition quelconque dans la loi. La réunion publique n'est, à aucun titre, une réunion d'association syndicale. À aucun titre, elle n'échappe au droit commun. »

La Commission crut d'ailleurs devoir faire disparaître de la loi , conformément à la première décision de la Chambre, toutes les pénalités introduites par le Sénat. « Le droit commun, dit le Rapport, est largement suffisant pour atteindre ceux qui tenteraient d'organiser, sous la forme de syndicats, d'autres associations que les associations professionnelles dont la constitution et le fonctionnement sont réglés par les articles 2 et ^. »

Quant aux obligations de déclaration et de dépôt,

comme, dans le système de la Chambre , elles n'élaîent imposées qu'aux syndicats voulant jouir des facultés accordées par Tarlicle 6, la privation de ces facultés paraissait une pénalité suffisante pour les syndicats déclarés qui ne rempliraient pas rigoureusement ces obligations.

Ces conclusions furent adoptées ^ et rarlicle disparut en entier du projet voté pour la seconde fois par la Chambre.

86. A son second voyage au Sénat, M. Tolain^ qui était chargé du rapport , proposa de maintenir la suppression des pénalités.

Mais, sur les réclamations et les appréhensions exprimées par MM. Marcel Barlhe et Bérenger, la Commission , après avoir entendu M. le ministre de l'intérieur, rédigea au cours de la seconde délibération l'article 9 actuel, qui punit d'une amende de 16 fr. à 200 fr. les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6, amende pouvant être portée à 500 fr. en cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs et directeurs, et qui donne aux tribunaux la faculté de prononcer, à la diligence du procureur de la République, la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des prescriptions de l'article 6.

87. M. Marcel Barthe ne se sentait cependant pas encore rassuré. Il revenait à son idée favorite de punir les provocations à des crimes ou à des délits qui pourraient «e produire dans les réunions des syndicats. N'osant pas réclamer le retour à la disposition votée autre-

fois par le Sénat, qui déclarait applicables à des réuoioûs privées les articles 23 et 24 de la loi sur la presse, il soumit au Sénat une rédaction qui, en réalité, aboutissait au même résultat.

Son amendement , sous forme d'article additionnel , était ainsi conçu :

c Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, dans une réunion de membres d'une association, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action , si la provocation a été suivie d'effet.

« Il en sera de même, quand il s'agit d'un crime, si la provocation a été suivie d'une tentative, manifestée par un commencement d'exécution, dans les conditions prévues par l'article 2 du Gode pénal.

« Seront également punis de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs -à 3,000 francs d'amende, ceux qui, dans une réunion des membres d'une association , auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre , de pillage et d'incendie , ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Gode pénal , dans le cas où cette provocation n'aura pas été suivie d'eSet. »

Cet amendement fut combattu par M. Waldeck-RousseaUy ministre de l'intérieur :

« Je considère, dit-il, qu'en insérant dans le texte de la loi les dispositions de l'article 9, on donne satisfaction à tous les scrupules et je crois quelque chose de plus : c'est que si , sous le prétexte que l'on peut ou-

blier quelque chose , ou entendait rappeler, dans un texte particulier au syndicat professionnel, quelles sont toutes les infractions qu'il peut commettre , quels sont tous les textes de lois sous Tapplication desquels il peut tomber, on risquerait sérieusement de faire naître le danger que Ton veut éviter.

c En effet, on parle des délits qui peuvent être commis par les syndicats et qui tombent sous la loi générale ; on cherche à rappeler que la provocation au crime qui se produit dans les syndicats doit être Tobjet d'une sanction. Il aurait pu y avoir, à adopter celte manière de procéder, un double danger : le premier, c'est que le Sénat aurait indiqué la volonté de faire un code complet de ce qui est permis et défendu aux syndicats professionnels, et manifestement il pouvait arriver que, avec la meilleure volonté du monde, il eût oublié quelque chose. En second lieu , ce qui se produit dans les syndicats professionnels, c'est-à-dire dans les associations autorisées par la loi , ne sera en rien différent de ce qui peut se trouver dans les associations autorisées par le Gouvernement.

c A l'heure actuelle, le régime des associations est celui-ci : une association de plus de 20 personnes ne peut pas se former sans autorisation spéciale. Il s'est formé en vertu de cette autorisation spéciale un grand nombre de ces associations. Ëh bien 1 jamais, — et c'est cette déclaration que j'apporte à cette tribune, — jamais on n'a considéré que , dans une de ces associations, une provocation venant à se produire ne pouvait être regardée que comme une provocation se produi-

saut à huis-clos, se produisant dans Tintéridur d'ua local absolumëQt fermé, et toutes les fois que la jurisprudence a élé saisie de cette question, elle n'a pas hésité à faire l'application de la loi et à punir le délit qui aurait été commis ainsi, dans des conditions que j'énumère d'une façon aussi rapide que sommaire.

c A ce point de vue, — et si j'avais besoin d'une autorité, j'invoquerais celle de l'honorable M. Bérenger qui, dans la Commission, nous a cité les textes très précis, positifs de la jurisprudence , — je pourrai parler d'un arrêt de la cour de Cassation décidant que pour un cercle, c'est-à-dire pour ces associations qui n'excitent pas ordinairement d'ombrage, dans lesquelles on ne peut être admis qu'en remplissant certaines conditions, une provocation à un crime, à un délit quelconque venant à y être commise, on ne peut se retrancher derrière cette raison que la provocation se serait produite dans une réunion privée; elle tombe sous l'application de la loi. >

L'amendement fut rejeté ^

L'article se borne donc à prononcer des pénalités pour infraction aux prescriptions de la loi spéciale sur les syndicats*.

Quant aux provocations à des crimes ou à des délits de droit commun , qui pourraient se produire dans des réunions de membres d'un syndicat ou d'une union, ils seront réprimés soit en vertu de l'article 60 du Code

• V. Séances des 22 et 23 février 1884. Journ, offic., 1884, Sénat, Déh. pari., p. 465 et 473.

pénal sur la complicité , soit même en vertu de l'article 293 du Gode pénal , qui est bien déclaré inapplicable aux réunions poursuivant un but professionnel , mais non k celles qui sortiraient de ces limites et s'occuperaient de toute autre chose*.

88. Nous avons déjà expliqué que le deuxième paragraphe ne fait pas double emploi avec le précédent.

L'un autorise le procureur de la République à demander devant les tribunaux civils la nullité d'acquisitions d'immeubles faites en dehors des prescriptions de l'article 6.

L'autre lui permet, après avoir poursuivi et obtenu la répression pénale de l'infraction commise, de faire prononcer par le tribunal correctionnel la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions faites en contravention de l'article 6.

Il est évident qu'en ce dernier cas, le tribunal correctionnel pourra, comme conséquence de la nullité prononcée , ordonner soit la vente de l'immeuble acquis à titre onéreux et le versement du prix dans la caisse sociale , soit la restitution au disposant, k ses héritiers ou ayants-cause, de l'immeuble acquis gratuitement.

^ Voyez le discours de M. le ministre de lUntérieur dans la séance du 22 février 1884.