CHAPITRE VII

Dispositions générales.

Article 10.

La présente loi est applicable à T Algérie.

Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

Sommaire.

89. Applicabilité de la loi à l'Algérie. Déclaration nécessitée par la

jurisprudence de la Ck)ur de cassation.

90. Applicabilité aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe et

la Réunion, avec une clause ayant pour but d'exclure les ouvriers qui ne sont pas dans les mêmes conditions que les ouvriers français.

89. Le premier paragraphe fut voté par le Sénat en dernière délibération, sur la proposition de MM. Jacques, Le Lièvre et Forcioli.

M. Forcioli expliqua qu'il était inspiré par un scrupule de légalité. La jurisprudence de la Cour suprême déclare que les lois de la métropole ne sont applicables

k l'Algérie que lorsqu'elles sont la cootinuation ou la modiûcation de lois existantes; mais que, pour certaines lois spéciales, il faut une promulgation particulière en Algérie. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour d'Alger admet que même pour les lois nouvelles qu'en certains cas , une loi applicable en France l'est également en Algérie; c'est lorsque cette loi statue sur des matières qui n'ont pas encore été l'objet de dispositions législatives.

C'est pour trancher les doutes que pouvait faire naître cette divergence d'appréciations , que les députés de l'Algérie ont sollicité l'insertion dans la loi d'une disposition formelle.

90. Quant aux colonies de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion, — seules colonies qui ne soient pas soumises au régime des décrets, — la disposition les concernant fut proposée par MM. Schœlcher, Michaux et Milhet-Fontarabie.

En excluant des syndicats les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants, on ne fait profiter du bénéfice de la loi que les ouvriers des trois colonies qui sont dans les mêmes conditions que les ouvriers français.

Il a été entendu, d'ailleurs, que les Indiens de Pondichéry, qui sont électeurs ^ et les immigrants qui viennent de France pourraient invoquer le bénéfice de la loi.