ÉLÉMENTS

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

(Séance du 22 novembre 1880.)

PROJET DE LOI relatif à la création des syndicats professionnels , présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Jules Gazot, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M, Tirard, ministre de Vagriculture et du commerce*

EXPOSÉ DBS MOTIFS .

Messieurs, la loi des %Ak mars 4794 a fait disparaître les entraves apportées à la liberté du travail en supprimant les maîtrises , les jurandes et les corporations.

Cette loi a été suivie de près par celle des 4 4-17 juin de la même année, qui a donné une sanction à la première.

Peu d'actes législatifs ont exprimé avec autant de vigueur et de précision la volonté de ses auteurs.

La liberté du travail est érigée en principe fondamental de la Constitution française , et pour consacrer et sauvegarder ce principe , le législateur « anéantit toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou de la môme profession et défend de les rétablir de fait, sous quelque pré-

texle et quelque forme que ce soit. Les citoyens d*un même état ou d'une môme profession, les entrepreneurs , ceux qui ont boutique ouverte , les ouvriers et compagnons d*un art quelconque n'ont pas le droit de délibérer, de tenir des registres et de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs,

« Il est interdit aux corps municipaux ou administratifs de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession. Et si, contre les principes de liberté de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux, Ieur<t délibérations sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l'homme. »

Ces mesures, qui aujourd'hui peuvent paraître excessives, étaient alors nécessaires pour briser les résistances et déjouer les manœuvres des privilégiés « d'octroi royal, » qui avaient si longtemps imposé au travail le joug de leur réglementation et confisqué à leur profit la liberté des contrats.

Mais, aujourd'hui, cette nécessité existe-t-elle encore, ou tout au moins existe-t-elle au môme degré? Serait-il à craindre, si l'on se départissait des rigueurs de la loi des H-47 juin 1791, de voir renaître les corporations oppressives des temps passés? ou bien pourrait-on redouter des coalitions d'intérôt préjudiciables à l'ordre public et à la prospérité du pays?

Telles sont les questions qui depuis longtemps sont posées et qui, hâtons-nous de le dire, sont dès à présent résolues, sinon en droit , du moins en fait.

Il existe, en effet, depuis bien des années, à Paris et dans les départements, des associations connues sous le nom de syndicats, composées, soit d'ouvriers, soit de patrons, dans lesquelles sont traitées toutes les questions d'intérêt général relatives à une même profession , et qui n'ont occasionné ni trouble ni désordre. La liberté du travail a toujours été respectée , et jamais , que nous sachions , les