EXPOSÉ DES MOTIFS

décisions des chambres syndicales n'ont été imposées à ceux qui ont voulu s'y soustraire. Du reste, le Gouvernement n'est-il pas suffisamment armé par les articles 414, 445 et 416 du Gode pénal, pour protéger les dissidents contre les menaces, les manœuvres frauduleuses ou les violences?

L'expérience ayant ainsi démontré que, sans aucun danger, les membres d'une même profession peuvent se constituer en société libre et permanente pour l'étude et la défense d'intérêts communs, nous estimons qu'il y aurait tout avantage à régulariser une situation irrégulière, et à faire disparaître une interdiction légale qui n'a plus aujourd'hui sa raison d'être.

La liberté du travail et des transactions est si bien entrée dans nos mœurs que nous n'avons plus à redouter, comme au lendemain de la Révolution, le retour d'un état de choses condamné et disparu.

Qui pourrait, en effet, être sérieusement tenté de reconstituer, à un degré quelconque , les anciennes corporations? Et si , par aventure, il se rencontrait des esprits disposés à la réalisation d'une semblable entreprise , n'échoueraient-ils pas bientôt devant la résistance des intérêts rivaux , et ne rencontreraient-ils pas un invincible obstacle dans le sentiment d'indépendance qui est le fond même de notre caractère national?

Et d'ailleurs, la différence est profonde entre les syndicats professionnels tels qu'ils fonctionnent aujourd'hui et les anciennes corporations.

Tandis que les décisions de ces dernières étaient obligatoires, qu'elles s'imposaient, bon gré mal gré, à tous les artisans d'une même profession , les membres des syndicats actuels sont au contraire toujours libres et indépendants, ils restent les maîtres de leur action individuelle, et ne sont collectivement engagés que dans la mesure qu'ils ont volontairement acceptée. Ce n'est plus qu'un contrat librement consenti et soumis pour son exécution aux règles du droit commun.

Donc, en proposant de lever les interdictions inscrites par le législateur de 4791 dans la loi des 44-47 juin, nous ne portons aucune atteinte à son œuvre première desSl et 47 mars; nous la consacrons, au contraire, en la dégageant des mesures transitoires qui la protégeaient et qui sont devenues inutiles aujourd'hui.

Déjà, le législateur a senti le besoin de se départir des mesures rigoureuses qui , dans Tesprit de la loi des 44-47 juin 4794 , avaient été introduites dans le Gode pénal. La loi du 25 mai 4864 a, en effet, modifié les articles 444, 445 et 446, en ce sens que les coalitions de patrons ou d'ouvriers ne sont plus punies que dans les cas de violence , de voies de fait ou de manœuvres frauduleuses. ,

L'on a ainsi reconnu virtuellement aux patrons et aux ouvriers le droit de se concerter pour la défense de leurs intérêts communs. Cet abandon partiel des mesures de précaution édictées en 4794 est une première conséquence des changements survenus dans les conditions de la production.

Aux privilèges d'autrefois ont succédé les luttes ardentes de la libre concurrence. Une foule de petits artisans , disséminés un peu partout , mais que l'on rencontre plus fréquemment dans les grands centres de population, rivalisent, à force d'intelligence et d'épargne , avec les grands établissements oti sont concentrés de nombreux ouvriers. Tous concourent à la prospérité et à la richesse du pays, mais s'il est facile aux chefs des grandes usines de s'entendre et de se concerter, il n'en est pas toujours de même pour leurs ouvriers, non plus que pour les petits patrons, dont l'action isolée ne peut exercer aucune influence dans les questions d'intérêt général.

De là, le besoin de s'unir et d'étudier en commun les intérêts professionnels d'une même industrie.

La loi de 4864 a donné une première satisfaction à ce besoin. L'épreuve a pleinement réussi : la compression avait angendré parfois de sourdes menées qui éclataient avec violence; la liberté a supprimé les violences. Ouvriers et pa-