EXPOSÉ DES MOTIFS
Irons usent génëralemenl avec sagesse et modération du droit de se concerter et de défendre leurs communs intérêts.
Chose digne de remarque : partout où fonctionnent, côte à côte, des syndicats de patrons et d'ouvriers , l'entente est plus facile, plus cordiale. Les chefs de ces syndicats, qui ont 16 sentiment de leur responsabilité, discutent avec le sincère désir de promptement aboutir. Et, au lieu de la passion des foules, ils apportent dans l'examen des intérêts en lutte le sens et la raison, sans lesquels il n'y a pas d'arrangement sérieux et durable.
Les syndicats de patrons et d'ouvriers ont donc rendu et rendront encore de véritables services dans toutes les questions de salaire et de durée des heures de travail. A ce seul point de vue, ils mériteraient d'être encouragés.
Mais leur sphère d'action ne se borne pas là. Les syndicats de patrons peuvent rendre de véritables services dans toutes les questions générales : tarifs de douane , traités de commerce , impôts, moyens de transport , expositions internationales, législation commerciale, propriété industrielle en France et à l'étranger, etc., etc. Rien n'est plus propre à éclairer le Gouvernement et le Parlement que les renseignements fournis par des hommes sans cesse aux prises avec les difficultés et les ressources de leurs métiers.
Isolés, livrés à eux-mêmes, leurs efforts sont impuissants et stériles. Groupés, unis dans un sentiment d'intérêt commun, leur concours est singulièrement efficace. Nous avons pu en faire tout récemment l'épreuve à propos de l'exposition de Melbourne, qui , grâce à l'action des chambres syndicales combinée avec celle des chambres de commerce à Paris et dans plusieurs centres industriels, a été organisée en quelques semaines avec un plein succès.
Nous ne parlons ici que des questions d'intérêt purement général , mais combien d'autres plus intimement liées à chaque profession peuvent être traitées avec profit I
Pendant plusieurs années, les chambres syndicales de patrons ont également rendu de réels services en qualité
d'arbitres des tribunaux de commerce. De nombreuses affaires leur étaient renvoyées, et les plaideurs y trouvaient le double avantage de la compétence et de la gratuité. Malheureusement, Tabsence de responsabilité, résultant de Texistence précaire de ces chambres syndicales, a motivé une circulaire dans laquelle M. Tailhand, alors garde des sceaux, interdit aux tribunaux de commerce de renvoyer aucune affaire à leur arbitrage. Cette interdiction pourrait ôtre levée dès que la situation des chambres syndicales aurait été régularisée.
Les chambres syndicales d'ouvriers, sans avoir parcouru jusqu'ici une carrière aussi brillante que celle des patrons, n'en ont pas moins rendu de réels services et donné la mesure de ce qu'elles pourront faire dans l'avenir. Elles s'occupent du placement des ouvriers sans ouvrage; elles contribuent à la création de sociétés de secours mutuels et de sociétés coopératives ; elles cherchent les moyens de procurer aux ouvriers des ressources ou du travail dans les temps de chômage. Gomme nous l'avons déjà dit, elles s'interposent utilement dans les contestations entre patrons et ouvriers. Les questions d'apprentissage sont aussi l'objet de leurs constantes préoccupations. Il y a môme des syndicats d'ouvriers qui ont créé des écoles spéciales pour les jeunes ap. prentis; créations vraiment touchantes, faites avec les seules ressources de modestes et habiles ouvriers, qui, à tour de rôle, et en dehors des heures du travail d'atelier, enseignent aux jeunes apprentis le dessin , le modelage et les premiers principes de l'art qu'ils exercent.
Ce sont là des institutions qui méritent vraiment d'être encouragées ; et nous sommes convaincus qu'il y aura tout avantage à leur permettre de se constituer librement et à la faveur des lois.
Il y a toujours avantage, en effet, à mettre la législation en harmonie avec les mœurs et les progrès de la civilisation.
Avec leur organisation actuelle, qui est de pure tolérance,
PROJET DE LOI. 181
les syndicats professionnels échappent à toute responsabilité légale. C'est un inconvénient, peut-être môme un danger, que fera disparaître notre projet de loi. Les membres de ces syndicats auront une garantie qui leur manque aujourd'hui. Ils sortent du régime discrétionnaire pour entrer dans le régime légal , mais c'est à la condition de se renfermer strictement dans les limites que leurs statuts auront tracées ; toute excursion dans un domaine étranger aux intérêts spéciaux, qui sont la raison d'être des syndicats , les exposerait à la dissolution.
Par là, l'intérêt supérieur de l'ordre public se trouvera suffisamment garanti , sans que le droit individuel ait à redouter l'arbitraire administratif, puisque le projet de loi réserve exclusivement aux tribunaux le droit de prononcer la dissolution.
L'observation exacte des statuts, la nécessité d'une déclaration préalable renouvelée chaque année, comme à chaque changement dans le personnel des administrateurs ou dans les statuts du syndicat , enfin la jouissance de cette liberté nouvelle , qui est essentiellement un droit civil , réservée aux seuls Français qui sont en pleine possession de leurs droits civils : telle est toute l'économie d'un projet de loi depuis longtemps désiré, et qui, s'il est accepté par les Chambres, mettra dans les mains de la démocratie laborieuse un instrument de progrès social d'une importance incontestable.
PROJET DE LOI
Article 1^^. — Des syndicats professionnels composés de plus de vingt personnes , exerçant la même profession ou le môme métier, pourront se constituer, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants :
Art. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement
pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres.
Art. 3. — Quinze jours avant le fonctionnement d'un syndicat professionnel , ses fondateurs devront déposer les statuts du syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque , seront chargés de Tadministration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu , pour' le département de la Seine, à la préfecture de police, et pour les autres départements , à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Ce dépôt devra être renouvelé le 4 er janvier de chaque année, et à chaque changement des administrateurs ou des statuts.
Art. 4. — Les syndicats professionnels ne pourront être formés qu'entre Français jouissant de leurs droits civils.
Art. 5. — Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 46 à 200 fr. En cas de fausse déclaration, l'amende pourra être portée à 500 fr.
En cas d'infraction aux statuts ou aux prescriptions des articles 21 et 4, les tribunaux pourront prononcer la [dissolution des syndicats professionnels.
Art. 6. — Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente loi sont abrogées.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
(Séance du 15 mars 1881).
RAPPORT fait au nom de la Commission^ chargée d'examiner le 'projet de loi relatif aux syndicats professionnels, par M, Allain-Targé, député.
Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour but de reconnaître des associations qui depuis longtemps exis< lent de fait , par la tolérance du Gouvernement, et d'assurer aux travailleurs les droits indispensables à l'exercice d'une liberté qu'ils réclament avec énergie et dont la garantie ne saurait leur élre refusée sans injustice.
L'ancien régime n'admit jamais que par accidents la lil)erléde l'industrie, du commerce et du travail. Il les protégeait surtout par des privilèges; et chaque corporation professionnelle, ayant payé la rançon de ses privilèges, supportait difficilement un effort collectif qui aurait eu pour but de les atteindre et de les réduire.
Au moment où l'ancien régime disparut , après que l'Assemblée constituante , appliquant les doctrines de la révolution politique, économique et sociale préparée parle dixbuitième siècle, et continuant l'œuvre de Turgot, eut dissous ces corporations privilégiées, supprimé les maîtrises et les jurandes , elle ne rencontra pas sans irritation la coalition d'un certain nombre d'anciens maîtres et les réclamations môme d'un certain nombre de travailleurs, surpris et
* Cette commission était composée de MM. Floquet, président; Sarrien, secrétaire; Allain-Targé, rapporteur; Nadaud, Margue, Hérisson, Couturier, Giroud, Maze, Reyneau, Binachon.
troublés, les uns et les autres, par les brusques conséquences des grands changements de cette époque. Elle considéra cette coalition, ces réclamations embarrassantes, comme une résistance à Tesprit de réforme et de progrès, comme un3 révolte contre les lois d'émancipation, de liberté et d'égalité qu'elle avait édictées. A la suite de la grève des charpentiers, qui avait causé de graves ennuis à la municipalité de Paris, le député Chapelier fut chargé par le comité de constitution de présenter à FAssemblée un projet qui fut adopté sans discussion et qui devint la loi des H et 47 juin
Dans Texposé des motifs de cette loi , le rapporteur s'appuyait sur une doctrine dont les législations postérieures n'ont conservé que la partie la plus dure. Chapelier ne cherchait pas môme à dé6nir la liberté d'association, et la confondait avec le droit de réunion , garanti à tous les citoyens par la déclaration des droits de l'homme ; mais le droit de se rassembler qu'il accordait en général à tous les Français, il le refusait en particulier à tous les patrons ou ouvriers d'une môme profession. Pour expliquer cette exception, il déclarait que la nation , que les officiers publics devaient aux travailleurs, en cas de chômage, un emploi de leurs bras et un secours aux malheureux; et, dans cette promesse d'assistance faite aux individus au nom de l'État, il croyait trouver le droit de leur interdire toute action collective qui , de près ou de loin , pût rappeler fes habitudes et môme le langage des corporations abolies.
L'article ^ de la loi des 44 et 47 juin 4794 , loi dont nous vous demandons l'abrogation , est ainsi rédigé :
« Les citoyens d'un môme état ou profession, les entrepreneurs , ceux qui ont boutique ouverte , les ouvriers et compagnons d'un art quelconque , ne peuvent , lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni président , ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés et délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérôls communs. »
Et l'article 3 ajoutait :
« Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse; il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient ôlre prises de cette manière et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exépution. »
Les articles suivants appuyaient ces prescriptions législatives sur des sanctions pénales d'une rigueur extrême.
Aujourd'hui que le principe de la liberté du travail a été placé au-dessus de toutes les contestations , tout le monde comprend que l'Assemblée constituante, dans sa lutte et dans sa réaction contre les corporations fermées et privilégiées, avait dépassé la limite, en punissant comme des séditieux les travailleurs coupables d'avoir pétitionné sur « leurs prétendus intérêts communs. »
Cependant les gouvernements qui entreprirent de fermer l'ère de la Révolution française devaient aller bien au-delà des précautions, des restrictions et des pénalités de la loi de 1791.
Le Consulat n'était point animé de l'esprit des constituants. Il ne reconnaissait point le droit au travail et à l'assistance ; il ne chargeait point ses officiers publics de pourvoir aux besoins de l'existence des ouvriers.
Cependant la loi du %% germinal an XI (i% avril 1803] punissait à la fois de l'amende , et , « s'il y avait lieu , » d'un mois de prison , les coalitions de patrons tendant à forcer « injustement et abusivement » l'abaissement des salaires, et « suivies d'une tentative ou d'un commencement d'exécu- «tion. » Quant aux ouvriers, toute coalition pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans les ateliers, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, était punie d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder trois mois. Si la coalition avait été accompagnée de violence, voies de fait , attroupements , les auteurs
et complices étaient punis des peines portées au Gode pénal ou au code de police, suivant la nature des délits.
Sept années plus tard, le Gode de 4840 soumettait les associations professionnelles aux pénalités générales des articles 294, 292, 293 et 294 qui, pour les organisateurs de ces associations, élevait la peine portée dans la loi de 4794 de trois mois à deux années d'emprisonnement. D'autre part, les articles 444, f45et 446 reproduisaient les définitions du délit de coalition prévu par la loi de germinal. Les chefs et promoteurs de simples coalitions d'ouvriers étaient frappés, cette fois, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et pouvaient être placés sous la surveillance de la haute' police.
Ajoutons qu'entre temps, en nivôse an XII, la loi qui devint l'article 4784 du Gode civil avait décidé que les maîtres seraient crus sur leur affirmation en justice, pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de l'année échue, pour les acomptes donnés sur l'année courante.
Ges lois suffirent à la Restauration. Il semble que la Révolution de juillet aurait dû les abolir et rendre au travail comme aux capitaux les libertés qui sont les conditions mêmes du progrès moral et matériel d'un grand peuple. On s'étonne que , même aux heures de réaction , au moment où le Parlement votait la loi de 4834, une exception n'ait point été faite en faveur des associations professionnelles, et qu'elles soient restées enveloppées dans la proscription qui visait les réunions et les sociétés politiques, secrètes ou publiques. Le garde des sceaux , M. Barthe , avait reconnu pourtant , au cours de la discussion , que les associations ouvrières ne devaient point être accusées des tentatives révolutionnaires de l'époque. Il avait même rendu hommage aux sociétés ou« vrières de Lyon, qui alors avaient une existence de fait et qui, à son avis, ne devaient point être considérées comme responsables des violences de l'insurrection récente. Gependant ces sociétés furent condamnées avec les autres.
Malgré les efforts faits en 4849 par M. Nadaud et par quelques-uns de ses collègues pour obtenir l'abrogation des
articles 41 4, 445 et 416 du Gode pénal et 1781 du Gode civil, les travailleurs subirent cette situation légale , que les décrets du â!5 mars et du % avril 1852 firent un peu plus rigoureuse, jusqu'à la loi du 25 mai 1864. A cette époque , l'Empire menacé par le suffrage universel, sentit le besoin de donner quelques gages au monde du travail. Les articles 414, 415 et 416 furent modifiés, après un débat dont M. Emile Ollivier fut le rapporteur. Le délit de coalition, ce délit singulier qui n'était que l'usage de la liberté la plus respectable, de la liberté de travailler ou de refuser son travail à certaines conditions, ce délit fut rayé du Gode pénal.
Malheufeusement, l'Empire ne se croyait point en état de se^onfier sans réserve à la liberté. Sa politique soupçonneuse devait toujours essayer de reprendre les concessions que les circonstances ou le désir de la popularité lui avaient un instant conseillées. Il commit , une fois de plus, celle de toutes les fautes qui est la plus dangereuse pour un Gouvernement; car non-seulement elle dispense les peuples de toute reconnaissance, mais elle leur laisse supposer qu'on a voulu les tromper et les prendre dans un piège. Après avoir promis, après avoir éveillé des espérances parmi les ouvriers, en leur permettant les coalitions, l'Empire leur refusait le moyen de s'associer pour préparer pacifiquement et pour soutenir utilement les grèves.
Il admettait la légitimité d'une action collective , mais il interdisait la pensée commune et l'entente préalable. Le nouvel article 414 punissait et définissait, sous le nom de manœuvres frauduleuses, l'article .415 et l'article 416 punissaient, sous le nom de plan concerté, les actes qui devaient rendre possible le succès d'une coalition. On acceptait la grève comme une explosion spontanée de la soufi'rance ou de la colère, on la condamnait quand elle n'était qu'un accident regrettable, mais fatal, de la lutte engagée , après discussion loyale et libre , entre deux intérêts et deux forces pacifiques, entre le capital et le travail, entre l'ouvrier et l'entrepreneur.
C'est ainsi que les grèves qui suivirent la loi de 4864 n'eurent guère d'autres résultats que des répressions rigoureuses.
Aujourd'hui, à la vérité, s'ils restent armés pour défendre l'indépendance des individus et la liberté du travail contre toutes les violences , voies de fait ou menaces qui pourraient se produire et que le progrès des mœurs nous fait espérer ne plus revoir, le Gouvernement et les magistrats du parquet ne voudraient pas abuser des termes équivoques des articles 414, 415 et 416. Les délibérations d'une chambre syndicale, ses résolutions, son ultimatum signifié à un chef d'industrie , ne seraient plus considérés comme des faits délictueux, comme des manœuvres, ni comme l'exécution d'un plan concerté.
Ils sont tolérés, comme l'existence môme de l'association professionnelle; et on laisse dormir le Gode pénal. Mais ce sommeil de la loi ne saurait rassurer ceux que son réveil pourrait atteindre tout à coup; et ce n'est pas seulement la liberté des coalitions et des grèves qui se sent ainsi privée de toute garantie et comme paralysée par toutes ces législations répressives, dont nous venons de rappeler les dates et les textes.
La grève, après tout, ne devrait ôtre que la ressource des cas désespérés, l'appel à la raison du plus fort, la guerre que l'on déclare après avoir épuisé tous les moyens d'obtenir la paix et la justice. L'esprit pratique de nos ouvriers l'a reconnu , et c'est aujourd'hui leur doctrine commune. Mais les travailleurs et les chefs d'industrie ont d'autres besoins , d'autres désirs, d'autres espérances; ils poursuivent un autre idéal de progrès et d'émancipation, de fortune et de bien-être que la grève et la guerre. C'est de l'association que les ouvriers surtout attendent l'amélioration de leur sort, et toutes leurs tentatives d'association ne sont-elles pas stérilisées, découragées par toutes ces précautions qui, depuis la loi de 4791, en passant par le Gode de 4810 et la loi de 4834, jusqu'aux décrets de 485â!, semblent avoir été prises pour les condamner à l'isolement et à la faiblesse?
L'association est une liberté si nécessaire à l'industrie, au commerce et au travail, que les lois faites à son préjudice ont été violées dans tous les temps, et souvent avec impunité.
Parlons d'abord des chefs d'entreprise , des négociants , des industriels, des patrons.
Aucun gouvernement ne peut laisser dire qu'il ne protège pas les intérêts matériels de la nation qui lui a confié ou abandonné le soin de la conduire. Le premier soin du Consulat, en nivôse an XI, fut de rétablir lui-même les chambres de commerce, qui donnaient aux industriels et aux négociants une représentation officielle.
Ces chambres de commerce , élues par le corps des notables, comme les tribunaux de commerce, assuraient à l'aristocratie industrielle et commerciale, dans les principales villes de France, le droit, et Ton peut dire le privilège, de défendre ses intérêts collectifs auprès du pouvoir, de présenter ses vues sur les moyens d'accroître la prospérité du commerce et ses doléances, de se prononcer sur les impôts, a de contrôler même l'exécution des travaux et l'organisation des services qui peuvent intéresser le commerce et l'industrie, » de donner son avis sur la législation commerciale, sur les tarifs de douane et de transports, et enfin d'administrer comme mandataires des notables et à leurs frais les établissements de commerce ayant un intérêt générai , tels que bourses , entrepôts, magasins, etc. Armées de tous les droits de la personnalité civile, nous voyons chaque jour quelques-unes de ces chambres traiter avec l'État , emprunter, émettre des titres, garantir et subventionner des entreprises dont l'importance peut se chifi'rer par millions.
Mais à côté de cette organisation ofQcielle de la notabilité commerciale, dans nos principales villes, des associations
entre patrons de même métier, des syndicats professionnels ne tardèrent pas à se former.
Ces associations qui prennent aujourd'hui , pour la plupart, le nom de chambres syndicales, ont eu des origines diverses. Quelques-unes se sont formées des débris des anciennes corporations, et n'ont véritablement jamais cessé d'exister depuis la Révolution. Sous le premier Empire, sous la Restauration , sous la monarchie de Juillet , nous en trouvons quelques-unes essayant d'obtenir une reconnaissance ou une organisation légale, celle des marchands de vins, en 4804, par exemple, les entrepreneurs de maçonnerie de Paris, en 1809, et en 1834, l'industrie des tissus. Mais ces gouvernements, dont les deux premiers auraient peut-être rétabli volontiers les corporations , n'osèrent point aborder le problème de la liberté des associations professionnelles, des associations se créant d'elles-mêmes , en dehors de la tutelle de l'État, coexistant sans autres liens que des liens volontaires , sans autre réglementation que celle de leurs statuts, et vivant de leur indépendance. Les gouvernements se contentèrent de tolérer ces sociétés de patrons qui , au point de vue politique, leur paraissaient d'ailleurs inoffensives.
Sous le régime de cette tolérance, ces associations se développèrent et devinrent une véritable puissance, surtout à Paris, centre de toutes les grandes affaires, entrepôt de tous les produits supérieurs du territoire. Aujourd'hui, les chambres syndicales de patrons sont, à Paris, au nombre .de cent trente-huit. Quelques-unes des plus anciennes ont conservé une existence autonome, et n'envoient aux autres chambres leurs délégués qu'en de rares occasions, pour préparer, par exemple, les élections du tribunal de commerce. D'autres sont reliées les unes aux autres par une sorte d'union permanente. On compte, à Paris, plusieurs groupements. La Chambre syndicale d'exportation, de création récente, qui est une véritable union de professions différentes, VUnion nationale du commerce et de l'industrie, fondée en 4858, qui se compose de 75 chambres syndicales particu-
lières, et le Comité central des chambres syndicales, fondé vers 4867, qui se compose de S7 chambres. Toutes ces associations ont plus de quinze mille adhérents industriels et négociants. C'est un peu plus du quart des industriels et commerçants, qui n'ont pas seulement boutique ouverte, mais qui emploient des ouvriers où des apprentis.
L'influence des chambres sur les professions qu'elles représentent, môme sur les industriels ou commerçants qui restent en dehors de l'association, est considérable et, en certains cas, presque irrésistible. Nous avons sur ce fait les preuves et les témoignages les plus concluants. Nous avons déjà dit que les chambres syndicales disposaient des élections consulaires, et nous pourrions citer l'hommage que sur ce point leur ont rendu deux anciens présidents du tribunal et de la chambre de commerce, M. Devinck et M. Gouin. Mais si cette influence est grande, il est incontestable qu'elle est acquise par des services rendus à tout le corps électoral des notables commerçants parisiens.
La lecture des statuts, les procès-verbaux des séances publiés dans un journal spécial , les rapports présentés à la fin de chaque année, montrent de quelles façons variées et toujours utiles pour les patrons de chaque profession se manifeste l'intervention de la chambre syndicale : encouragements et concours auprès des pouvoirs publics et même à l'étranger; centralisation d'études et de renseignements sur toutes les questions générales de leur spécialité et môme sur les questions d'un intérêt plus particulier, sur les hommes, sur les choses de toutes les places et de tous les marchés du monde; choix d'hommes compétents, désignés d'avance par la justice, pour les arbitrages et les expertises, dans les procès; assistance mutuelle de toute nature, union et secours contre certaines concurrences dangereuses, alliances toutes faites, entente facile contre les prétentions, les coalitions et les grèves de leurs ouvriers. Voilà quelques-uns des concours et des avantages que les associations corporatives ou syndicales peuvent assurer à leurs membres.
On comprend que leur existence de fait se soit imposée peu à peu aux gouvernements , qui ont tous compté avec elles. Elles peuvent se regarder comme à l'abri de toutes les réactions politiques et de toutes les législations répressives. Une seule fois, en 4874^, M. le garde des sceaux Tailhand défendit aux tribunaux de commerce de renvoyer des affaires à leur arbitrage. La circulaire de Thonorable M. Tailhand est depuis longtemps déjà oubliée, et les rapports officiels continuent entre les chambres syndicales et les tribunaux, qui font appel à leurs jugements dans les procès, comme le ministre du commerce fait appel à leurs lumières sur les affaires les plus graves de son déparlement. Ce sont aujourd'hui des rouages reconnus indispensables de notre organisation administrative, des institutions d'utilité publique. Aucun homme d'État sérieux ne voudrait se passer de leur collaboration , à l'étranger, où on les a vues suppléer notre corps de consuls et d'agents consulaires en maintes occasions, à l'exposition de Melbourne récemment encore, pour ne citer qu'un exemple, et à l'intérieur, dans toutes les occasions où l'administration a besoin de consulter l'opinion et de connaître les intérêts dont elle a la garde ou la tutelle.
Mais on comprend aussi que les ouvriers désirent une liberté, des garanties, une sécurité, des avantages pareils pour les essais d'organisation collective et d'association qu'ils ont tentés jusqu'à présent avec une louable persévérance.
On le comprend d'autant mieux que la lente formation des chambres syndicales de patrons , à Paris et dans les déparlements, n'est en vérité qu'un détail, un fait accessoire et d'arrière-plan dans l'histoire des associations financières, industrielles et commerciales, depuis le commencement du siècle. La génération qui nous a précédés a vu se préparer et s'accomplir des phénomènes économiques que Chapelier et ses collègues de la grande Assemblée constituante ne pouvaient prévoir.
La vapeur, la machine ont supprimé en partie le travail des bras, à la place des petits métiers, créé l'usine, mul-
tiplié les produits, offert le bon marché, excité les désirs et les besoins, et encore multiplié les produits.
En môme temps, la vapeur supprimait les distances et livrait l'industrie nationale à la concurrence à outrance des autres peuples* La barrière des douanes a été abaissée; le consommateur le réclamait pour ses nouveaux besoins; le commerce pour les bénéôces que lui promettaient les échanges; Tindustrie pour ses matières premières; le transporteur pour l'emploi de sa vapeur et pour son fret. Dans les crises de cette concurrence terrible , la petite usine a bientôt succombé ; elle a disparu , comme le métier à bras devant la machine. L'industriel isolé, avec ses modestes avances, ne pouvait résister, transformer à temps son outillage, supporter la surproduction, attendre l'heure de la hausse. Il a fallu concentrer, associer les efforts, agir par grandes masses de capitaux. Les agglomérations ouvrières se sont accrues en nombre, et les chefs d'entreprises, très souvent simples gérants de sociétés financières irresponsables, sont devenus moins nombreux.
La rivalité de la bataille pour le bénéfice sépare encore souvent ces derniers ; mais entre eux l'entente se fait d'ellemême, chaque fois qu'il s'agit d'un intérêt commun, comme de lutter contre l'étranger, en demandant au gouvernement des droits protecteurs, ou d'abaisser les frais généraux, en réduisant ou en maintenant à leur plus bas prix les salaires de la main d'œuvre.
De ce mouvement intense, de cette activité qui ne se repose pas, de ce travail implacable, des fortunes nouvelles sont sorties; beaucoup ont épargné; une richesse mobilière immense de métal et de papier a quadruplé, depuis cinquante ans, notre puissance productrice. Mais cette richesse, répandue entre des mains innombrables, serait restée frappée de stérilité, dans les conditions économiques que nous venons d'expliquer, si l'association ne les avait rassemblées, concentrées, disciplinées, pour les envoyer par grandes masses sur le champ de bataille industriel.
De là , toutes les combinaisons de sociétés par actions , que la loi de 1867 a codifiées, de sociétés qui souvent se réunissent en syndicats pour constituer de véritables monopoles, maîtres des marchés, et qui se font de Tépargne môme des petits un instrument de puissance, en absorbant dans leur capital social et sous leur gérance tout ce que ces petites fortunes semblaient contenir d'indépendance et de résistance individuelles. Et ce ne sont pas seulement les ouvriers, c'est tout le personnel des agents de l'industrie et du négoce, ce sont même les petits commerçants, inscrits ou non sur la liste des notables, qui se trouvent aujourd'hui en présence de ces vastes magasins, de ces grandes compagnies de transport, de ces sociétés fusionnées pour l'exploitation de nos établissements métallurgiques, de nos plus vastes manufactures : c'est tout le grand nombre des travailleurs isolés qui se sentent écrasés sous le poids redoutable des associations de capitaux. Est -il possible de refuser à ce monde du travail manuel ce que le patron , l'entrepreneur, le capitaliste et le spéculateur ont su obtenir ou conquérir, les droits et les libertés qui leur servent à multiplier leur force à l'infini? Est-ce possible d'abord sans injustice? Est-ce possible sans créer un véritable péril politique? Et enfin n'est-ce pas contraire aux vrais intérêts économiques, industriels et commerciaux de la France?
Les travailleurs condamnés par la loi à l'isolement , soumis pour le taux de leurs salaires à la seule règle de l'offre et de la demande , cherchèrent dans tous les temps à se rapprocher, à se grouper pour arriver par une action commune à la meilleure rémunération possible de leur travail , pour s'épargner les conséquences funestes de la concurrence et aussi pour se secourir les uns les autres contre le chômage , la maladie , les infirmités de la vieillesse.
La loi de 1791 n'empêcha point les compagnonnages de se
maintenir dans un certain nombre de métiers : quelques débris subsistent encore, sans avoir conservé peut-être leur ancien caractère mystérieux et violent. Ces associations, d'ailleurs, qui offraient aux ouvriers du môme métier un secours précieux dans l'abandon où ils pouvaient se trouver, qui leur assuraient du travail dans un lieu ou dans un autre, et qui s'efforçaient de ne point laisser la demande des patrons devenir plus rare que l'offre des ouvriers, en mesurant dans chaque ville le nombre de ces derniers aux besoins des premiers; ces associations rendaient à leurs affiliés des services limités, mais qu'il serait injuste de méconnaître. Le compagnonnage , du reste , ne convenait qu'à un certain nombre de situations et de professions.
Les sociétés de secours mutuels , dont le nombre s'est augmenté depuis quelques années, furent aussi le fruit de ces sentiments de solidarité qui doivent exister entre des hommes voués à la même destinée.
Ces sociétés mutuelles n'ont point eu partout un caractère exclusivement professionnel. Leur objet était tout de bienfaisance , et il leur était difficile de refuser les subventions extérieures qui pouvaient alimenter leurs caisses. D'un autre côté, les gouvernements les ont longtemps surveillées avec un soin jaloux. Nous en parlons surtout pour dire que la législation spéciale qui les régit doit être prochainement réformée dans un esprit libéral et démocratique.
Dans quelques villes d'industries locales et sédentaires, comme à Lyon, par exemple, pour les métiers de la soie, des sociétés de résistance sont restées organisées régulièrement à peu près dans tous les temps. De même à Paris , les typographes , les papiers peints , les corroyeurs. C'étaient bien des syndicats ou des essais de syndicats professionnels pareils à ceux qui se sont multipliés, depuis, à Paris et dans les départements. Leur objet était la défense des intérêts de la profession.
S'ils se bornaient à défendre presque uniquement l'intérêt du salaire , s'ils n'ont pas réussi à accomplir quelques-unes
des améliorations, quelques-uQS des progrès que les fondateurs de ces dernières années espèrent de leurs associations professionnelles, c'est peut-ôtre que ces syndicats n'avaient ni les garanties ni les droits que leur confère notre projet de loi. Ajoutons cependant que, si dénuées qu'elles soient de droits civils et de réserves pécuniaires, les sociétés lyonnaises sont assez fortement constituées pour arrêter toutes les grèves. C'est à cause de ce grand service rendu à l'ordre public , sans doute , que les divers gouvernements les ont tolérées.
En dehors de ces sociétés lyonnaises et d'un petit nombre d'associations pareilles que des circonstances exceptionnelles avaient protégées, en dehors des compagnonnages, des sociétés de secours mutuels do pure bienfaisance, et d'un petit nombre de sociétés de production datant de 1848, toutes les tentatives des ouvriers pour se grouper entre frères de même profession, pour étudier et défendre leurs • intérêts collectifs par un effort commun , pour améliorer leur sort en s'associant , toutes les tentatives furent vaines pendant la première moitié du dix-neuvième siècle. Ils n'avaient pas plus, d'ailleurs, le droit politique que le droit professionnel.
Abandonnés à eux-mêmes, ou plutôt à leur isolement, privés du droit de s'appuyer les uns sur les autres et de s'éclairer les uns les autres, placés hors du pays légal, en face d'un Gouvernement qui n'avait point à répondre de ses actes ni de ses lois devant eux, et qu'ils devaient connaître à peine et aimer peu , pris dans le courant d'une transformation économique et industrielle extraordinaire, et dont les hommes d'État eux-mêmes ne se rendaient pas toujours compte, broyés par les progrès qui ruinaient tout à coup les fortunes industrielles les mieux assises , les entreprises les plus sûres, troublés et parfois affamés par des chômages, des crises de salaires dont la cause leur échappait, les ouvriers cherchaient à qui faire porter la responsabilité de leurs souffrances. Les uns se résignaient, il est vrai, mais
d'autres s'irritaient, et parfois, sous le coup d'une déception trop cruelle , entraînés par la colère ou par l'exemple , sans trop songer au lendemain, ils se laissaient emporter dans l'explosion d'une grève aussitôt châtiée rigoureusement.
D'autres, suivant leur nature et leur éducation , suivant le milieu qui les enveloppait, s'affiliaient aux sociétés secrètes, conspiraient à la poursuite du droit de suffrage, dont la conquête obligerait tout pouvoir à les traiter comme des citoyens. D'autres, enfin, plus rêveurs, enivrés et attirés par une éloquence amère ou séduisante, s'abandonnaient aux doctrines variées et à la direction des utopistes scientifiques ou mystiques de ce temps-là.
C'est à la fin de l'Empire, après une possession déjà longue et un exercice raisonné du droit de suffrage, et surtout vers 4872, sous la République, que , sans renoncer à leurs profondes convictions politiques et républicaines, beaucoup d'ouvriers, instruits par l'expérience, cherchèrent à se dégager des théories vagues et des systèmes de cabinet pour entrer dans une voie pratique et pour travailler immédiatement à l'amélioration de leur sort par la constitution d'associations professionnelles, connues sous le nom de chambres syndicales.
Ils pensaient, et très sagement à notre avis, que si l'union des efforts de tous les citoyens était nécessaire pour conquérir et garder le droit et la liberté politiques, premier instrument de toute émancipation sociale, il était indispensable, en pénétrant sur le terrain des intérêts matériels, ^e diviser le problème pour le résoudre, et d'étudier et de défendre les besoins des travailleurs des différents métiers ou corps d'état à part et à l'aide de groupements professionnels reliés entre eux seulement pour la protection solidaire de leurs intérêts communs.
' Chaque profession , en effet , a son caractère , ses besoins et ses désirs propres, ses servitudes particulières, et, à moins de se contenter éternellement de plaintes vagues, de récriminations et de vœux qui n'aboutissent point, il est
impossible de trouver une formule générale et surtout un moyen universel pour transformer la situation des ouvriers qui travaillent dans des conditions absolument différentes les unes de? autres.
L'association de compétences et d'intérêts, ainsi réduite en nombre , formée uniquement de travailleurs d'un môme métier ou de métiers similaires, n'aura pas, sans doute, la même puissance de propagande politique que la société secrète ou l'association même publique et formée d'éléments hétérogènes au pro6t d'une idée ou d'un parti; mais elle aura une puissance économique supérieure, et elle arrivera bien plus vite et plus facilement à des résultats définis avec précision, poursuivis avec esprit de suite et sans distractions par des associés sachant exactement ce qu'ils veulent et tout ce qu'ils veulent.
Ajoutons qu'une telle association de compétences et d'intérêts a devant elle un champ d'activité fermé aux associations de personnes qui n'ont entre elles rien de commun, si ce n'est leur idéal philanthropique , politique ou religieux ; elle peut entreprendre, essayer et se permettre des choses qui ne sont point à la portée des autres; et précisément parce qu'elle est créée pour défendre des intérêts matériels, créée par des personnes qui se sont unies, non parce qu'elles ont des opinions et des goûts semblables, mais parce qu'elles ont les mêmes intérêts matériels, l'association professionnelle pourra invoquer le bénéfice de son caractère mixte et réclamer, non-seulement la liberté de droit commun, Aais quelques-uns des avantages et quelques-unes des garanties que la loi confère, sinon aux associations civiles et commerciales formées uniquement pour le lucre , du moins aux sociétés reconnues d'utilité publique.
Les ouvriers français qui fondèrent les premiers syndicats professionnels avaient sous les yeux des exemples. Us voyaient fonctionner, à Paris , les chambres syndicales de patrons. Ils avaient vu en Angleterre les Traders-unions, associations de résistance, dont les débuts de l'autre côté
de la Manche ont été accompagnés de violences criminelles et de condamnations impitoyables , mais qui, depuis 4834, reconnues par la loi, ont fini par produire des résultats dont Tindustrie anglaise s'applaudit. Il est certain, en effet, que les Trades-unions ont rendu les grèves moins fréquentes : quand les grèves éclatent aujourd'hui dans le Royaume-Uni, on peut presque toujours dire qu'elles sont légitimes et raisonnables, comme celles de 4877 et de 4878, par exemple, que les' ouvriers décidèrent pour faire réduire les heures de travail et arrêter la surproduction insensée qui devait aboutir fatalement à l'avilissement des salaires et aux faillites.
Les ouvriers français, cependant, en constituant leurs syndicats professionnels, n'ont point imité absolument les Trades-unions; ils ont obéi au génie propre de notre nation. En lisant leurs statuts et les procès-verbaux de leurs réunions, on voit qu'ils ne veulent pas seulement créer des ociétés de résistance, mais qu'ils tendent à organiser une force collective pour élever le niveau intellectuel et moral de leur profession, en même temps que pour améliorer leur condition et pour arriver pacifiquement à l'indépendance et au bien-être.
Il est vrai qu'il y a eu, au début, bien des tâtonnements, et qu'il y a aujourd'hui encore des courants d'opinion différents parmi ceux qui sont à la tête du mouvement syndical. Les uns espèrent trouver dans l'association syndicale le moyen de créer des sociétés coopératives de production, ou quelque organisme pareil, qui placerait les ouvriers associés dans une situation analogue à celle de leurs patrons. D'autres voudraient surtout rassembler tous les travailleurs de leur profession sous une même discipline corporative, afin d'imposer à l'entrepreneur, dont ils tiennent moins à prendre le rôle, la responsabilité et les risques, des conditions qui leur semblent justes.
Quelques-uns s'attachent au redressement immédiat des abus dont ils soufifrent; les boulangers, par exemple, obligés
200 ÉLKBIENTS DU COMMENTAIRE.
de subir les exigences des bureaux de placement plus ou moins ouvertement coalisés ; les nombreux ouvriers du bâtiment , forcés d'aller perdre chaque jour les heures du grand matin, de se rassembler au portail Saint-Gervais , à Paris, exposés à toutes les intempéries de la saison , pour attendre que les chefs des chantiers les embauchent ou les refusent suivant les besoins de la semaine. D'autres, voyant leur profession envahie ou par des apprentis trop nombreux ou par des ouvriers peu habiles que l'industrie accepte dans les moments de grande production, sauf à déclarer la crise et le chômage lorsque les commandes deviennent rares, cherchent le moyen de régler le marché du travail , de l'éclairer et de limiter les effets ruineux de cette concurrence, qui nuit à la perfection et à la bonne renommée des produits français et à la sécurité des salaires des ouvriers.
Ceux-ci s'associent pour trouver, comme leurs patrons, dans une chambre syndicale , un appui , des conseils , des mandataires ou des arbitres pour leurs réclamations collectives ou particulières; ceux-là, enQn, et c'est le plus grand nombre, s'inquiètent de l'instruction professionnelle de leurs enfants, de l'avenir de leurs blessés, de leurs malades et de leurs vieillards.
Mais de toutes ces thèses, parfois contradictoires, et de ces aspirations multiples, se dégage une idée commune aux 150 syndicats professionnels de Paris, aux 350 sociétés syndicales des départements, c'est une idée pacifique, une idée .d'ordre et d'équilibre, qui vient du suffrage universel et de la raison, une répudiation des moyens violents et révolutionnaires.
' La politique est donc d'accord avec la justice et conseille aux législateurs d'accorder aux associations ouvrières les garanties et les droits civils dont elles ont besoin, pour se trouver dans une situation aussi favorisée et aussi facile que celle des patrons, d'accorder en un mot au travail ce que le capital et l'entreprise ont su déjà conquérir.
RAPPORT DE M. ALLÀIN-TARGÉ. 20i
Une loi particulière est nécessaire, môme en dehors de toute loi générale sur les associations qui pourrait être dans le programme de quelques hommes politiques ; une loi particulière est nécessaire pour donner Texistence aux syndicats professionnels, pour leur permettre de vivre et de se développer librement.
Cette loi avait été annoncée en 4876 par M. de Marcère, ministre de Tintérieur, présentée par M. Lockroy, promise en 1878 par M. Dufaure, préparée par une enquête sous la direction de M. Lepère; elle est proposée enQn aujourd'hui par le Gouvernement.
Nous avons dit, en effet, que 438 associations de patrons, avec 45,000 adhérents, 450 chambres syndicales d'ouvriers, avec 60,000 adhérents environ sur 300,000, à Paris, et 350 associations d'ouvriers dans les départements, parmi lesquelles celle de la soie à Lyon représente environ 48,000 membres, sont connues et tolérées.
Si vous pensez, messieurs, que les fondateurs et les adhérents de ces sociétés ont fait en s'associant une chose bonne ou seulement légitime, nous leur devons de remplacer le régime de la tolérance par des garanties et de les mettre à l'abri des pénalités qui les menacent quotidiennement.
Quelques-uns de nos collègues pensent, il est vrai, qu'il vaudrait mieux attendre que le moment soit venu d'aborder le problème politique de la liberté d'association, ou tout simplement profiter de l'occasion pour abroger définitivement les articles 294 , 292 , 293 et 294 du Gode pénal , la loi de 4834 et le décret de 4852. Gette dernière solution qui , d'ailleurs, aurait l'inconvénient de laisser les associations professionnelles sous le coup de la loi de juin 4794 et des articles 444, 445 et 446 du Gode pénal, nous a été proposée implicitement par un amendement de l'honorable M. Beau-
quier et par un amendement , ou , pour parler exactement, par un contre-projet de Thonorabie M. Keller et de plusieurs de nos collègues, contre-projet aujourd'hui retiré ou réservé. Elle serait d'ailleurs conforme à une opinion en faveur dans un nombre assez considérable de chambres syndicales, qui ne nous semblent pas en avoir bien mesuré toutes les conséquences.
Cette abrogation pure et simple de toutes les lois qui s'opposent à l'exercice de la liberté d'association , loi que vous remplaceriez sans doute en exigeant des conditions de pu* blicité dont les syndicats professionnels tiennent beaucoup, et avec raison , à ôtre dispensés ; cette abrogation rendrait possibles , sans doute , des associations politiques et religieuses, formées de membres qui ne seraient liés entre eux 'par aucun lien légal, des associations qui ne pourraient ni stipuler, ni contracter et qui n'auraient aucune existence visà-vis des tiers , aucune permanence , aucune sécurité. Mais cette liberté ne serait en réalité qu'une sorte de prolongement du droit de réunion, qui ne pourrait produire que des comités éphémères, des groupements accidentels, à moins qu'ils ne recourussent à des combinaisons , à des fidéicommis, à des interpositions de personnes et à toutes sortes de précautions, très en usage chez les congrégations non autorisées, mais dont les syndicats d'ouvriers auraient peine à se servir.
Il faut bien prendre garde à ne point confondre la liberté d'association, qui n'est que la Hberté d'unir son action, sa bonne volonté, ses ressources môme à celles de quelquesuns de ses concitoyens pour obtenir un résultat prochain, avec la faculté de créer un ôtre moral, une personne civile, capable de s'engager, d'ester en justice , de recevoir et de donner des mandats.
La première de ces libertés peut, en effet , ôtre assurée à tous les citoyens, s'il leur est permis de se rassembler et de discuter entre eux. Quant à la faculté de créer l'ôtre moral, la personnalité collective, cette faculté ne peut ôtre conférée
RAPPORT DE M. ALLÀIN-TÀRGÉ. 203
que par la loi, qui doit intervenir pour donnera cette abstraction son état civil et ses droits, ses privilèges et ses obligations de propriétaire et de contribuable, pour indiquer aux tiers sur quels associés et dans quelles limites la responsabilité des actes de Tôtre moral devra tomber, pour séparer par une procédure et un droit spécial les intérêts de cet être moral et ceux des associés.
Il faut bien songer, d'autre part, qu'une association de cette nature aspire à la durée, à la permanence. Elle peut et doit survivre à ses fondateurs, elle peut môme tourner contre leur volonté , devenir, par la suite des temps et par une accumul^ion de richesses, un instrument d'une incalculable puissance conlre l'intention initiale de ses fondateurs. C'est l'histoire des biens de mainmorte, que notre Révolution avait si légitimement fait rentrer dans le domaine public. Une association, enfin, armée de droits civils comme un individu qui ne meurt jamais, peut et veut devenir un État dans l'État ; elle peut appeler à son aide les serments et les vœux pour enchaîner ses adhérents , pour mettre son contrat social particulier sous l'autorité de la religion. Elle peut ainsi, quand elle est fortement hiérarchisée , quand elle concentre dans les mains d'un chef, et parfois d'un chef étranger, toutes les ressources séculaires et tous les dévouements passifs de ses membres, anéantir la liberté des individus et menacer la liberté des peuples.
Ainsi, pour la défense de l'État démocratique et républicain , comme pour la protection des intérêts des tiers et des associés, la loi ne peut conférer les privilèges de la personnalité civile qu'à des êtres moraux qui n'en abuseront pas et doit mesurer à chaque association la quantité de privilèges qu'il est permis d'accorder sans péril pour les individus et pour le peuple. Il est évident , par exemple, qu'elle octroiera à une association de laïques, destinée à se liquider au bout de quelques années, une faculté d'acquérir qu'elle devra restreindre s'ils'agit d'une association de célibataires vivant en communauté , héritant les uns des autres et s'efforçant de
constitaer une propriété qui doit participer à l'éternité d'une Église. Il est évident que la loi aura le devoir d'imposer des conditions de publicité, une surveillance, un contrôle plus sévères à une société d'actionnaires anonymes qu'à une société civile dont tous les membres sont solidaires les uns des autres. Mais, dans tous les cas, la loi seule peut conférer la capacité, la personnalité civile aux associations.
Cette personnalité sera conférée de deux façons : ou par une loi particulière , par un décret , par la reconnaissance d'utilité publique, après examen des statuts d'une société; ou par une loi générale s'appliquant à un ensemble de sociétés rentrant, par leurs caractères et leurs statuts similaires, dans les définitions prévues, soit par le Code civil, soit par la loi de 4867, soit par des lois analogues à celles que nous vous proposons en faveur des syndicats professionnels; et, dans ce cas, la liberté d'association, c'est le droit pour tout le monde de prendre une de ces formes légales et générales , et de fonder, sous le bénéfice de ces lois , des associations jouissant de la personnalité civile.
Si donc les syndicats professionnels ont besoin de la personnalité civile , une loi nouvelle est nécessaire, alors même que la liberté absolue d'association serait proclamée en thèse et votée par le Parlement. Or il nous semble incontestable que les syndicats professionnels ne peuvent pas se passer d'une certaine personnalité civile.
Les syndicats de patrons, à la rigueur, pourraient s'en passer. Ils sont administrés par des hommes très entendus; leurs ressources de cotisations sont considérables ; les revenus sont dépensés chaque année. Ils placent leurs réserves , ils possèdent leurs immeubles et leurs fonds avec des précautions et des fraudes innocentes comme certains couvents , placent et possèdent avec des fraudes pieuses. Le système de la tolérance pourrait leur suffire.
Les syndicats ouvriers , qui voudraient n'être que des sociétés de résistance , préparer une caisse pour une grève , pourraient aussi peut-être se contenter de l'association pu-
blique et ouverte, privée de droits civils, formée pour un objet unique et pour un temps relativement court ; à la condition pourtant d'être mis à Tabri des articles 414, 445 et 416 et de la loi de juin 1791. Mais il existe un très grand nombre de syndicats ouvriers qui , tout en songeant à se mettre en état de ne pas subir la loi du capital et tout en épargnant pour supporter un chômage volontaire ou forcé , ont d'autres ambitions et d'autres espérances très légitimes. Et d'abord, ils veulent durer.
On les accuse de rêver le rétablissement des corporations. Gela n'est point à craindre. Le travail est libre et la liberté individuelle est protégée. La violence , la menace sous condition, l'injure, sont punies par nos lois sans qu'il soit besoin de conserver dans le Code des pénalités spéciales contre les travailleurs. Aucun ouvrier ne peut être forcé de s'enrôler dans une société corporative. Si la discipline d'un syndicat devenait tyrannique, le schisme éclaterait aussitôt; et si, vis-à-vis de l'industrie et des consommateurs , ses exigences cessaient d'être justes , ou si elles contrariaient au-delà de la mesure la loi de l'offre et de la demande, la concurrence affluerait de toutes parts. Le rétablissement de corporations privilégiées n'est pas à redouter.
Mais ce qui est à souhaiter, c'est la formation du plus grand nombre possible d'associations ouvrières, recrutées dans chaque métier, et se proposant , par leur compétence spéciale , par leur durée, par la continuité de leurs efforts , de leurs études , de leurs tentatives , par des exemples bien conçus et par des services bien constatés , par une autorité acquise auprès de leurs camarades , auprès des patrons , devant l'opinion publique, d'élever la situation matérielle et la dignité , et de défendre l'indépendance non-seulement des ouvriers associés , mais de la profession tout entière. Quelles seront ces tentatives, quels seront ces services; quelles combinaisons seront adoptées par ces associations? Nous ne commettrons pas la faute d'indiquer des préférences. Ce sont des questions qu'il appartient aux seuls intéressés de résoudre.
Ce qui convient à telle profession, d'ailleurs, ne conviendrait point à une autre.
Rien ne sera essayé qu'après discussion et sous le contrôle d'assemblées à qui on parlera de ce qu'elles savent, qui jugeront en connaissance de cause et sous leur responsabilité immédiate de l'emploi de leurs ressources et de leur propre sort. C'est une garantie qui doit suffire au législateur et qui peut rassurer tous les intérêts. Dans un État libre , il est bon pour tout le monde, surtout en industrie, d'avoir affaire à des hommes ayant discuté et raisonné et connai sant la vérité des choses , plutôt qu'à des hommes emportés par la passion et ignorant des difBcuItés et des périls. Les premiers résisteront seulement quand ils se seront prouvé à eux-mêmes que leur résistance est juste et peut produire des fruits; s'ils réclament de plus hauts salaires et des journées plus courtes , ils ne le feront qu'après s'être assurés que la concurrence étrangère ou intérieure n'est point à redouter pour l'industrie nationale.
L'expérience en est faite ; partout où des syndicats professionnels d'ouvriers existent, les grèves sont rares ou terminées très-vite. Si ces syndicats réussissent, par leurs réglementations, volontairement acceptées, et sans blesser la liberté individuelle, à empêcher l'avilissement de la main d'œuvre, ils auront bien mérité de la France commerciale; car elle ne conserverait pas avec des travailleurs faméliques et anémiques la supériorité de ses produits sur les marchés du monde , ni même sur son propre marché. C'est pourquoi nous désirons que les syndicats professionnels ouvriers se fondent d'une façon sérieuse et durable et qu'ils deviennent comme les métropoles , les sociétés mères de toutes sortes de sociétés ou d'institutions professionnelles ; de crédit mutuel, de caisses de chômage, de caisses de retraites ou de secours mutuels, de juridictions arbitrales, de magasins d'outils, de sociétés coopératives, de commissions d'arbitrage , de bureaux de placement , de cours d'apprentissage et d'enseignement spécial , de bibliothèques et de tous les
autres progrès qui pourront venir de Tinitiative individuelle et collective et qui serviront à Tamëlioration du sort des travailleurs et à la grandeur de la nation .
Mais ces associations ouvrières durables ont besoin de la personnalité civile. Aujourd'hui, nous voyons un trop grand nombre de professions dont les syndicats ne parviennent pas à s'organiser, ou dont les syndicats restent à Tétat flottant , éphémère, capables tout au plus de prendre quelques résolutions théoriques ou d'application immédiate , de nommer des délégués, dont le mandat, mal établi, est bientôt contesté par leurs pairs ou par des adversaires intéressés. Gomment en serait-il autrement quand les associés ne sont engagés les uns envers les autres par aucun lien de droit , quand leurs administrations et leurs comptables môme ne sont responsables devant eux que moralement et quand toute opération d'avenir ou môme à prochaine échéance leur est interdite? Sur ce point, nous croyons que notre démonstration est faite. La Chambre, qui voudra rendre possible le fonctionnement des syndicats professionnels d'ouvriers et leur faire une situation égale à celle des syndicats de patrons , reconnaîtra d'abord qu'une loi spéciale est nécessaire et ensuite que cette loi doit accorder aux associations professionnelles un minimum indispensable de droits civils.
L'article l^r du projet delà Commission n'est que la rédaction développée de l'article 6 du projet du Gouvernement , qui déclarait abrogées ou inapplicables les dispositions légales contraires à la loi nouvelle sur les syndicats professionnels.
Nous avons tenu à placer cet article en tète de notre projet et énumérer les textes répressifs dont les associations professionnelles n'auront plus à craindre.
Il nous a paru qu'une loi, surtout quand elle est une loi de liberté et de rapprochement qui succède à une législation
de défiance , ne péchait jamais par excès de clarté. Il nous a semblé surtout utile d'expliquer notre intention sur la loi de juin 4794 et sur les articles 444, 445 et 446, qui , en réalité, ont cessé d*étre appliqués, mais qui sont l'objet des récriminations les plus irritantes.
Ces textes semblent définir et punir des délits ouvriers. Dans un pays d'égalité, il n'y a pas de délits de classe. Le droit commun doit suffire à tous et contre tous. Nous avons eu Toccasion de le dire déjà, la liberté du travail et la libre concurrence sont garanties par le droit commun , qui réprime les voies de fait, les menaces , les injures, les attroupements, les tentatives de désordre. Quant à la pression morale qu'une société peut exercer sur ses membres qui auront librement accepté ses statuts, la loi pénale n'a rien à y voir. Il faut bien se souvenir qu'il n'y a pas seulement l'exercice d'une liberté, il y a toujours aussi une aliénation de liberté dans tout contrat d'association. Pour ce qui est des lockout, des proscriptions d'atelier, mises à l'index non accompagnées de violences, menaces , etc., ce sont, sans doute , des faits que nous voyons avec regret. Ils ont pour conséquences fatales le schisme dans la corporation , mais c'est l'usage extrême et sans ménagements de la liberté d'association. C'est l'offre qui impose ses dures et impitoyables conditions à la demande.
Les Anglais ont depuis longtemps permis l'usage et môme l'abus de ces actes collectifs de mises à l'index , de proscriptions, qu'ils désignent par le mot de lockout ,ei cependant ils professent la doctrine de la liberté du travail ; et les patrons et les ouvriers anglais se sont souvent servis du lockout avec une rigueur violente que nous ne verrons jamais chez nous. D'ailleurs nous avons souvent entendu parler, en France, de mesures d'intolérance prises d'accord contre des citoyens dont le travail est le seul gagne- pain , et non par des chefs d'entreprises, par des administrations industrielles entre lesquelles l'entente secrète et à demi mot est trop aisée, mais parfois môme par des coteries locales ani-
mées d'implacables passions politiques; et la preuve de ces persécutions est trop difQcile à faire pour que l'action publique ne renonce pas à poursuivre chez les travailleurs ce qu'elle est impuissante à poursuivre plus haut. Il n'est pas bon de donner à la justice l'apparence de la partialité.
Notre article I définit les syndicats professionnels : des associations, môme de plus de vingt personnes, exerçant la môme profession ou des métiers similaires.
Cette obligation , pour tous les associés, de faire partie de la môme profession ou d'une profession similaire est la plus importante garantie , prise par le législateur, pour que les avantages de la personnalité civile, définie à l'article 4, ne soient point usurpés par des personnes absolument étrangères aux intérêts professionnels et qui transformeraient l'association en société politique ou religieuse : ce qui serait , d'ailleurs, au grand préjudice des tentatives corporatives.
Nous avons dû prévoir, du reste, que des syndicats pourraient avoir besoin de communiquer, de s'entendre, et môme de se lier les uns aux autres pour l'étude et la défense de leurs intérêts communs. En fait, nous avons trouvé des unions de syndicats de patrons et d'ouvriers qui fonctionnent; nous avons parlé de V Union des chambras syndicales de patrons, qui possède un immeuble à Paris, rue de Lancry, où elle a son siège social , et du Comité central , et de groupements semblables. D'un autre côté, dans les départements, à Ëlbeuf, à Valence, à Grenoble, à Glermont, et dans un grand nombre de localités, où les associations d'un seul métier seraient trop réduites de nombre, il s'est formé des associations syndicales, qui sont de véritables unions. La loi actuelle ne peut pas interdire ce que tous les Gouvernements ont toléré. L'article 2 demande seulement aux unions de n'admettre que des groupes dont chacun représentera une profession ou des métiers similaires. De cette façon l'union , comme la chambre syndicale elle-môme, ne sera composée que de membres ayant tous un môme intérêt et un môme caractère ouvrier, industriel ou commercial.
L'article 3, dans son premier paragraphe , définit et limite Tobjet des syndicats professionnels. Ce sont des sociétés d'étude, d'organisation, de défense, créées dans Tintërét professionnel de leurs membres et pour le bien de la profession tout entière.
Le paragraphe suivant, au contraire, n'est pas limitatif. Il indique seulement quelques-unes des entreprises qu'un syndicat professionnel aurait de la peine à faire, avec les moyens et les droits que la loi et son'organisation lui fournissent , mais dont l'idée pourra naître, dont les plans pourront ôtre étudiés, et pour lesquelles des adhésions pourront être recueillies dans les assemblées et dans les conseils du syndicat. Nous prendrons, pour exemple, une société de crédit mutuel ou bien une société coopérative de production. Beaucoup de chambres syndicales, qui voudront, d'abord, n'être que des sociétés de résistance et de défense, refuseront peut-être de s'occuper de production ou de crédit mutuel.
Il est certain que la plupart des tentatives qui suivirent 4848 aboutirent à des insuccès. Le coup d'Étal de 4854 n'épargna pas, du reste, les sociétés coopératives qui s'étaient maintenues. Depuis, d'autres essais ont été infructueux. Plusieurs associations ouvrières de production ont cependant réussi à mériter l'approbation d'une clientèle sérieuse et qui leur est dévouée. Si donc, parmi les ouvriers, il en est qui regardent la coopération comme destinée à créer plutôt une concurrence qu'un appui pour leurs corporations, un certain nombre de chambres syndicales, dont nous avons étudié les vœux , n'ont pas renoncé à cette combinaison. Quant aux sociétés de crédit mutuel, analogues à celles qui existent en Allemagne, beaucoup d'ouvriers, dans certaines professions , espèrent y trouver aide et secours.
Or, la chambre syndicale ne saurait se confondre dans la plupart des cas , sans de graves inconvénients pour ellemême, ni avec une société de production, ni avec une société de crédit mutuel ; il faudrait qu'elle modifiât ses statuts,
qu'elle accrût le chiffre de ses cotisations et qu'elle prît l'une des formes de sociétés prévues par le Gode de commerce. Le syndicat professionnel disparaîtrait dans cette transformation. Mais ce qu'il ne peut faire lui-même, il peut le préparer par la discussion et assurer le succès de l'œuvre sortie en quelque sorte de son sein.
Le dernier paragraphe de l'article énumère quelques-uns des services que le syndicat pourra rendre à sa profession. Il vise aussi la circulaire adressée par M. le garde des sceaux en 4874 aux tribunaux de commerce.
L'article 5 confère aux associations professionnelles les droits sans lesquels elle ne peut agir et fonctionner qu'en fraude de la loi et sans garantie pour les associés, pour les tiers, ni pour l'État.
Nous avons réduit à leur minimum les droits de ces nouvelles personnes civiles. Votre Commission n'était point fa-^ vorable au rétablissement de la main-morte , et elle n'ignorait pas que, si la loi laissait quelque fissure ouverte, on verrait bien vite de prétendus associés, clercs et laïques, qui ne sont ni patrons ni ouvriers, s'efforcer aussitôt d'y pénétrer et de s'y retrancher corps et biens.
L'article 6 contient des prescriptions qui ont pour but d'établir l'état civil des syndicats professionnels et de faire connaître leur formation et leurs transformations à l'autorité chargée de les constater et aux tiers intéressés.
On avait songé à demander que le dépôt des statuts fût accompagné des noms de tous les membres du syndicat. Si l'on réfléchit qu'à Paris seulement les chambres syndicales de patrons ont 15,000 adhérents et que les chambres syndicales ouvrières en ont 60,000, on reconnaîtra que la liste demandée devrait être complétée ou modifiée chaque matin. Il est certainement plus pratique de se contenter des noms des fondateurs et de ceux qui seront chargés de l'administration ou de la direction.
L'article 7 contient les dispositions pénales qui sont la sanction de la loi elle-môme. ^
Le premier paragraphe ne vise qu'un oubli des formalités imposées , et nous l'avons rédigé de façon que cet oubli ne fût puni que d'une peine proportionnée au peu de gravité de la contravention et contre un seul prévenu.
Le second paragraphe, au contraire, suppose une déclaration fausse et de mauvaise foi. Le projet de loi donne au tribunal le moyen de punir chacun des auteurs responsables du délit.
Le projet primitif, dans les cas d'infractions à la loi ou aux statuts , infractions qui auraient pour but de transformer un syndicat professionnel en société plus ou moins illicite , donnait au tribunal le droit de dissoudre l'association.
Nous avons pensé que cette pénalité était à la fois excessive , inefficace et peu équitable ;
Peu équitable et excessive, car elle rendait responsable toute une société de la faute de l'un ou de quelques-uns de ses membres, en faisant payer à de nombreux associés, à une profession tout entière, frappée dans ses intérêts les plus cbers, l'imprudence préméditée d'un seul coupable, contre lequel la majorité aurait protesté ;
Inefficace, car une société dissoute, si elle était sérieuse, se reformerait à l'instant môme.
Il nous a paru plus conforme au droit pénal de punir seulement ceux qui, sciemment ou volontairement, auront commis quelque délit prévu par le droit commun, s'il ne s'agit que d'une tentative isolée, désavouée par les associés.
Dans l'hypothèse contraire, si le syndicat ne résistait point à ceux qui essaieraient de l'entraîner, et s'il perdait son caractère professionnel , il perdrait sans doute en môme temps les immunités garanties par l'article \^r de la loi actuelle. Il en serait du syndicat comme de toute autre société civile ou commerciale, dont on emprunterait la forme pour dissimuler une action collective que le législateur ne permet point. Les délinquants ne seraient pas couverts par le titre syndical qu'ils auraient pris à tort. Gela est évident. Mais i( ne faut pas confondre la répression d'une association illicite et la dissolution d'un syndicat, représentant des intérêts
RAPPORT DE M. ALLAIN-TAROi. 213
moraux et matériels qui appartienneiit, non pas au droit pénal, mais au droit civil et commercial, autant qu'au droit politique.
PROJET DE LOI
Article l^r. — La loi des 44 et 47 juin 4794 est abrogée. Les dispositions des articles 294, 292, 293, 294, 414, 445 et 446 du Gode pénal , la loi du 40 avril 4834 et Tarticle 2 du décret du 25 mars et 2 avril 4852 cesseront d'ôlre applicables aux syndicats professionnels constitués et agissant en conformité des prescriptions de la présente loi.
Art. 2. ^ Les syndicats professionnels ou associations, même de plus de vingt personnes, exerçant la môme profession ou des métiers similaires pourront se constituer librement sans Tautorisation du Gouvernement.
Art. 3. — Les syndicats professionnels ont pour objet rélude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Ils pourront s'occuper, notamment, dans l'intérêt de leurs professions ou métiers, de la création de caisses d'assurances contre le chômage , la maladie ou la vieillesse, de l'établissement d'ateliers de refuge, de magasins pour la vente et la réparation d'outils, de l'organisation de sociétés coopératives , de l'organisation et des progrès de l'enseignement professionnel et d'autres questions de même nature.
Ils pourront servir d'ofQces de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être choisis pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts.
Art. 4. — Des unions, entre des syndicats professionnels régulièrement constitués, pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux.
Art. 5. — Les syndicats professionnels auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront posséder et employer les sommes produites par des cotisations. Ils pourront posséder également les immeubles nécessaires à leurs réunions et à rétablissement de bibliothèques, de cours d'apprentissage et d'instruction professionnelle.
Art. 6. — Huit jours avant la constitution d'une association professionnelle, ses fondateurs devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et, à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt devra être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Art. 7. — L'infraction à Tarticle 5 sera poursuivie contre le directeur ou Fun des administrateurs en fonction, et punie d'une amende de 46 à 50 fr.
En cas de fausse déclaration faite de mauvaise foi , l'amende pourra être portée à 500 fr.
SÉNAT
(Séance du 24 juin 1882.)
RAPPORT fait au nom de la Commission * chargée d'examiner le projet de loi , adopté par la Chambre des, députés, relatif à la création des syndicats professionnels, par M. Marcel Barthe, sénateur,
Messieurs, le travail manuel est passé par toutes les phases de la servitude ; dans un de ces beaux livres qui lui survivront, M. Jules Simon s'exprime ainsi sur ce sujet :
^ Cette Commission était composée de MM. le comte de Bondy,
« C'est une histoire souvent faite; mais on ne la fera jamais assez pour montrer combien il est difScile d'arriver aux idées simples. Tout l'avenir de l'ouvrier était dans ce seul mot : émanciper. Que fait l'antiquité grecque? Elle laisse le travail aux esclaves. Que font les philosophes? Ils démontrent qu'un homme libre ne doit pas travailler de ses mains. L'un deux se charge de prouver, par la constitution physique de l'esclave, qu'il est fait pour travailler et pour servir. Le monde romain, qui occupe la scène à son tour et qui, par son métier d'oppresseur, a des esclaves à foison, voue ses citoyens à l'oisiveté et à la guerre...
a Les deux premiers ordres de la République ne font que gouverner l'État, combattre, rendre la justice ; les plébéiens leur disputent cette triple fonction , et ils en ont une autre qui leur est propre, au moins jusqu'à l'Empire : c'est de valeter chez leurs patrons. Quelques-uns pourtant, de la lie du peuple , sont ouvriers : situation bien inférieure à celle des mendiants et des parasites. »
Dans les lignes que nous venons de citer, M. Jules Simon résume et précise parfaitement le point de départ de l'industrie, non-seulement pour les simples ouvriers, mais encore pour ceux qui, par leur intelligence, leur habileté et leur esprit de conduite , s'élevaient au-dessus de leurs semblables et devenaient maîtres.
Quand on compare l'état dans lequel se trouvaient les ouvriers du travail manuel , il y a deux mille ans , avec leur situation actuelle, on devient plus juste pour notre temps. Gomment ne pas rendre également justice aux législateurs el aux institutions du passé qui ont permis aux travailleurs, patrons et ouvriers, d'élever progressivement leur niveau moral et d'augmenter leurbien-ôtre, et qui enfin en ont fait des citoyens, jouissant de l'égalité civile et politique , pouprésident; Branet, secrétaire; Griffe, le baron de Larcy, Marcel Barthe, Cherpin, Tolain, Mazeau, Jules Simon.
vant, par leur mérite et par lears services, arriver aux pitis hautes fonctions de l'État?
Gomment s*est opérée cette grande transformation? Est-ce par la force , par des révolutions? Non. Sans doute, les ouvriers ont profité , comme le surplus de la nation, des résultats obtenus par les révolutions politiques, mais ces révolutions n'ont pas été faites spécialement en vue de changements à opérer dans les conditions du travail. Les progrès et les améliorations que nous constatons sont dus principalement, sinon en totalité, à l'initiative des travailleurs eux-mômeset à leur persévérance dans la poursuite de leurs desseins. Ils n'ont jamais rien obtenu par la violence, mais ils ont toujours réussi à faire accueillir par les pouvoirs publics ce qu'il y avait de juste, de fondé et de réalisable dans Uurs aspirations.
Soit instinctivement , soit par réflexion , l'ouvrier a compris qu'il devait chercher ses moyens de défense et sa force dans l'association. Les corporations ouvrières sont aussi anciennes que l'industrie elle-môme. « Elles ne sont pas , dit M. Jules Simon, une invention du moyen âge; leur existence se trouve déjà consacrée parla loi des Douze-Tables, à laquelle elles sont antérieures. »
Evidemment , les anciennes corporations n'étaient pas des associations libres et volontaires; elles constituaient, au contraire , des institutions privilégiées, soit qu'elles fussent formées de maîtres, soit qu'elles fussent composées de simples ouvriers.
Pour devenir maître, il ne suffisait pas d'être un ouvrier habile , d'avoir fait ce qu'on appelait un chef-d'œuvre, c'està-dire d'avoir confectionné un objet difficile : il fallait , de plus, qu'une maîtrise fût vacante, que les gardes du métier» jaloux du maintien des prérogatives de la corporation des maîtres , peu soucieux de leur créer des concurrents , approuvassent le chef-d'œuvre et acceptassent le candidat. Il fallait encore que celui-ci se soumît à des conditions très onéreuses , entre autres celle de l'achat du métier par une
somme d'argent payée au roi , et celle d'un banquet donné aux maîtres dans les rangs desquels il devait prendre place.
Pour être ouvrier, il ne suffisait pas de connaître un métier et de se présenter à un atelier. Il fallait, suivant certains règlements , avoir fait un apprentissage dans la ville môme où on voulait travailler; cet apprentissage , toujours gratuit, devait s*ôtre prolongé , sans aucune nécessité professionnelle, pendant quatre, six, huit, dix ans, et môme, pour les métiers les plus faciles, tels que celui de tréfileur d'archai, pendant douze années. A ces conditions, il fallait ajouter le paiement d'un droit d'entrée ou de livret et la soumission aux dispositions, oppressives et quelquefois bizarres, de règlements qui variaient suivant les localités.
Malgré toutes leurs défectuosités et les entraves dont elles étaient surchargées, les corporations étaient un refuge, où le travailleur trouvait une liberté et une indépendance relatives. Son affranchissement s'est opéré lentement , mais il n'a jamais cessé de s'étendre. Le moyen à l'aide duquel il s'est surtout développé est celui des sociétés de secours mutuels, dont l'origine parait ôtre aussi ancienne que celle des corporations.
Pour le projet de loi qui nous occupe, il n'est pas nécessaire de suivre pas à pas les progrès accomplis par la liberté du travail depuis 4789 jusqu'à nos jours; nous nous bornerons à préciser l'état actuel des associations professionnelles , en commençant par celles des patrons.
Chambres syndicales de patrons.
A Paris, depuis de longues années, il s'est formé, sous le nom de syndicats , un grand nombre de groupes distincts , composés de chefe de maisons ou établissements du môme
commerce ou de la môme industrie. Chacun de ces syndicats a ses statuts particuliers, et les adhérents à ces statuts font partie du môme syndicat. Chaque syndicat a institué dans son sein une chambre syndicale de douze membres au moins, ayant à sa tôte un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les mem« bres du bureau, ainsi que les membres de la chambre , sont élus pour un temps déterminé, par tous les adhérents aux statuts.
Chaque groupe professionnel, ou syndicat, a une existence propre et indépendante. La chambre par lui élue se réunit une fois par mois. Elle a pour principale mission d'examiner les questions qui intéressent Tindustrie spéciale qu'elle représente , de formuler ses griefs , d'exprimer ses vœux et de rechercher les moyens de donner satisfaction à ses besoins.
Ces groupes ont reconnu que , s'ils étaient isolés les uns des autres, ils seraient faibles ; mais que, s'ils s'unissaient entre eux par un lien commun , leur influence deviendrait considérable, et ils pourraient faire écouter leur voix par les pouvoirs publics. Les syndicats de patrons se sont donc unis et ont fondé une association portant le nom d'Um'on nationale du commerce et de rindtistrie, dont nous parlerons plus loin.
Syndicats professionnels d'ouvriers.
En Angleterre , il existe depuis plus d'un siècle des associations entre les ouvriers de la môme profession. Les membres de ces associations ou confréries avaient d'abord pour unique objet de se secourir mutuellement dans les cas de maladie ou de chômage. Mais l'industrie se développant , la classe ouvrière devenant plus nombreuse, et les différends entre patrons et ouvriers se multipliant, ces sociétés se sont transformées. A leur objet primitif, l'assistance mutuelle,
elles en ont ajouté un autre : l'amélioration des conditions du traTail, surtout sous le rapport des salaires et de la durée de la journée.
Pour augmenter leur force , les ouvriers de chaque profession, qui souvent étaient divisés en confréries distinctes, se sont unis entre eux et ont formé des unions de métiers (Trade's-unions).
L'arme employée pour contraindre les patrons à faire des concessions jugées nécessaires , c'est la grève soutenue à l'aide d'une caisse alimentée par des souscriptions individuelles.
Les Trade's-unions furent d'abord considérées par le gou- Ternement anglais comme des sociétés secrètes et leurs membres furent poursuivis et punis de peines très sévères. Mais grâce à leur entente, à leur persévérance et à la légitimité de leurs réclamations, les TradeVum'ons provoquèrent en leur faveur un mouvement dans l'opinion publique et obtinrent l'appui d'hommes politiques influents. En 4824, une loi , votée par le parlement anglais , décida que la coalition cesserait de constituer, par elle seule , un délit.
Depuis cette époque, les Trade's-unions se sont développées dans des proportions considérables. Dans les deux intéressants ouvrages publiés par le comte de Paris, en 4869 et en 4873, sur les sociétés ouvrières en Angleterre, on trouve que le nombre des Trade's-unions, grandes et petites, est évalué à 2,000.
Certaines ont un chiflTre d'associés considérable, des recettes annuelles et des fonds de réserve qui ne le sont pas moins. Ainsi la Société des charpentiers unis comptait, en 4868, près de 40,000 membres. Ses recettes de cette année s'élevèrent à 262,000 francs, ses dépenses atteignirent 468,300 francs et une somme de 93,900 francs fut portée à la réserve.
U Association nationale des mineurs compte 54,000 membres. La société unie des mécaniciens comptait, en 4865, 30,000 membres; ses recettes s'élevaient annuellement, à
cette date, à 3,472,425 francs; ses dépenses à 4,779,360 fr., et elle avait une réserve de 3,500,000 francs. Le nombre ni les ressources des Trcuie's unions n'ont subi aucune diminution depuis 4869, au contraire.
Gomment ces associations ont-elles acquis ce grand développement et celte grande prospérité? En bornant leurs aspirations à des points simples, précis, pratiques, tels que Ceux-ci : maintien ou évaluation des salaires suivant les circonstances ; diminution des heures de travail ; distribution de secours en cas de chômage ou de maladie. Les grandes unions donnent aussi des pensions de retraite aux membres âgés ou infirmes.
L'exposition de 4862 attira à Londres de nombreux ou. vriers français : beaucoup d'entre eux y furent délégués par le Gouvernement; d'autres y furent envoyés par les municipalités des centres industriels ou par des chefs d'établissements.
C'est en étudiant les procédés nouveaux et les progrès apportés dans chaque nature de travail par les producteurs do la Grande-Bretagne et par ceux des autres nations de l'Europe qui participèrent à l'exposition , que les ouvriers français entrèrent, naturellement, en communication avec les ouvriers anglais. Ils virent l'organisation des Trade's-unions, et se pénétrèrent de leur mécanisme et de leur esprit. A leur retour en France , ils firent connaître à leurs compagnons d'ateliers les associations ouvrières anglaises, et les avantages qu'elles procuraient à ceux qui en faisaient partie.
L'idée de fonder en France des institutions semblables ne tarda pas à naître et à se propager. Mais l'esprit français diffère de l'esprit anglais. En traversant la Manche, au lieu de demeurer limitée à quelques points précis , tels que le taux des salaires, la durée de la journée de travail et l'assistance mutuelle, l'idée des Trade's unions prit un caractère plus général et devint une pensée de régénération sociale , dont ÏAssociation internationale fut la première expression.
L'Angleterre avait devance la France dans la voie de la liberté industrielle ; les ouvriers anglais jouissaient depuis 48S14 de la faculté de se coaliser sans violence et sans atteinte portée à la liborté du travail. Après la connaissance qui avait été répandue en France des associations ouvrières de l'Angleterre, et après le mouvement intellectuel et les aspirations qu'elle avait fait naître dans les populations ouvrières, les dispositions rigoureuses de notre code pénal, relatives aux coalitions, ne pouvaient plus subsister. Le gouvernement lui-môme le con^prit et, en 4 864, il prit Tinitiative d'une loi pour les modifier.
La loi, d'ailleurs très libérale, du 25 mai 4864 ne produisit pas en France les mêmes effets qu'avait eu en Angleterre la loi de 4824. Elle n'amena aucun apaisement dans les rapports des ouvriers avec leurs patrons ; leurs réclamations , au contraire, devinrent plus ardentes. Quelle est la cause de cette différence? Elle est facile à comprendre. Le droit de i-e coaliser suppose nécessairement celui de s'associer. La loi anglaise de 4824, en reconnaissant aux ouvriers le droit de se coaliser, ne rencontra aucun obstacle pour son application , parce que la liberté d'association est depuis longtemps établie en Angleterre, et regardée en quelque sorte comme un droit naturel.
Mais, en France, comment la loi du 25 mai 4864, accordant aux ouvriers la faculté de se coaliser, pouvait-elle leur profiter pour la défense de leurs intérêts professionnels, puisque le droit de s'associer ne leur appartenait point? Ne pouvant s'associer publiquement , au grand jour, ils s'associèrent clandestinement , et V Internationale qui , à son origine, n'avait été qu'une association conçue dans le but d'amener des améliorations dans les conditions d'existence des ouvriers, par l'étude comparée des institutions ouvrières chez les divers peuples de l'Europe, par l'exposition des doctrines économiques, par le développement et la propagande des idées utiles, enfin par une entente générale sur le taux des salaires, devint une vaste conspiration habile-
ment organisée contre la société, ayant ses cadres, ses chefs, ses points de ralliement. Il ne lui fallait qu'une occasion pour déployer ses forces : l'insurrection du 48 mars 4874 la lui offrit.
Ni la répression si douloureuse, mais malheureusement nécessaire, de mai 4874, ni la loi du 24 mars 4872 contre V Association internationale, n'ont pu étouffer ce qu'il y avait de légitime dans les aspirations des ouvriers à se grouper et à se concerter pour la défense de leurs intérêts corporatifs. A l'organisation révolutionnaire des dernières années de V Internationale, ont succédé , après la loi de 4873, des associations ouvrières qui ont pris des titres différents : les unes se sont appelées cercles d'études; d'autres» plus nombreuses, ont pris, à l'exemple des associations de patrons, le nom de syndicats. Nous avons eu sous les yeus un certain nombre de statuts de ces syndicats, conçus dans un esprit très pacifique. Nous citerons, en premier lieu, les statuts de la Chambre syndicale des ouvriers selliers de Paris, imprimés en 4872, dont voici quelques articles :
« Art. 3 — Le syndicat a pour but de veiller aux intérêts de la profession, au point de vue moral , intellectuel et matériel.
« Art. 4. — Le syndicat se préoccupera , d'abord , des conditions du travail des ouvriers.
a Art. 5. — Il interviendra, autant que possible, dans les discussions et les conflits qui pourraient avoir lieu entre les patrons et les ouvriers, il se mettra en rapport avec la chambre patronale par voie de délégation, et fera tous ses efforts pour arrivera la conciliation des deux parties.
« Art. 6. — Le taux des salaires sera maintenu par tous les moyens légaux. »
Les statuts de la Chambre syndicale des ouvriers layetiers, coffretiers, emballeurs, adoptés en assemblée générale, le 9 mars 4873, sont précédés d'un préambule dans lequel on lit:
(( La chambre syndicale a pour but de protéger les inlé-
rets communs, aux points de vue moral, matériel et légal; d'organiser sérieusement le travail, afin que, lorsqu'il aura pour lui le droit et la justice , Touvrier soit toujours protégé par le syndicat; de créer dans Tavenir, avec les ressources de la société , des ateliers de production et des magasins de consommation , dont les bénéfices seront répartis entre les sociétaires ou versés à la caisse sociale. Elle étudiera sérieusement les questions d'apprentissage et , afin d'être à môme de mieux renseigner les intéressés , surveillera l'exécution des contrats. Elle s'occupera , lorsqu'il lui sera possible de faire des conférences, de Tétude de toutes les questions qui peuvent intéresser la classe ouvrière, et notamment de toutes celles qui se rattachent à la marche et au progrès de toutes les sociétés coopératives. Dans ce but, elle fondera une bibliothèque , destinée à vulgariser les lois concernant les associations. »
L'article 4 er définit ainsi le but de l'association :
u II est formé , entre les ouvriers lay.etiers , côffretiers et emballeurs de Paris et de la province qui adhéreront aux présents statuts , une chambre syndicale , dont le but est de cx)nstituer un capital illimité, qui permettra d*accorder des secours aux membres de la société qui se trouvent sans travail , par suite de différends concernant les intérêts corporatifs, survenus entre ouvriers et patrons. »
L'article 3 ajoute :
a La chambre syndicale ouvrière intervient , autant que faire se peut, dans les discussions et conflits qui peuvent surgir entre ouvriers et patrons ; elle se met en rapport direct avec la chambre syndicale patronale par la voie de délégation, et fait tous ses efforts pour arriver à la conciliation des parties.
« Tout adhérent devra , en cas de litige , s'en rapporter à la décision de l'assemblée générale. )>
Les statuts ou règlements de la Chambre syndicale des owoHers mégissiers réunis, fondée à Paris en 4875, sont précédés de ce préambule :
« Les ouvriers mëgissiers, ayant résolu de créer une institution qui leur permette , par tous les moyens que la loi leur accorde , d'étudier sérieusement la possibilité d'éviter les conflits et les grèves, en maintenant sur des bases solides et équitables les conditions morales et matérielles du travail , ont arrêté ainsi qu'il suit les conditions de la société. »
Voici comment l'article 3 définit le but de celte chambre syndicale :
« L'objet de la société est pour les sociétaires de rechercher et de réaliser, en vue de la prospérité de leur profession , toutes les améliorations qu'elle est susceptible d'obtenir. »
A l'article 4 il est dit :
« La chambre interviendra dans les discussions de patrons et d'ouvriers relativement aux questions d'intérêt qui viendraient à se produire. »
L'article b ajoute :
« Lorsqu'un conflit se sera élevé entre patrons et ouvriers, les syndics, dans le but de pacifier le plus promptement possible le différend, s'entendront avec la chambre syndicale des patrons. »
Les statuts des autres corporations ouvrières de Paris qu'il nous a été possible de nous procurer, sont rédigés dans le même sens que ceux que nous venonâ de citer.
Nous en dirons autant des statuts des syndicats créés dans les départements, notamment des statuts des Ouvriers plâtriers de Bordeaux, des Ouvriers en voitures de la même ville, des Ouvriei^s et ouvrières de la cordonnerie de Limoges, des Ouvriers boulangers de Marseille et des Employés de commerce de Lyon,
Les associations dont nous venons de mentionner les statuts, ont bien manifesté des projets disproportionnés avec les moyens de réalisation dont elles disposent actuellement; néannaoins, l'esprit qui les anime est pacifique, modéré et conciliateur. Mais, parallèlement à ce mouvement des tra-
vailleurs vers l'organisation , dans chaque mélier, d'une institution chargée de la défense des intérêts corporatifs, par des moyens légaux, il s'en est produit un autre tout différent , ayant pour objet de provoquer dans la société une division de classes et de constituer dans la grande famille française une classe distincte , sous le nom de parti ouvrier ou de quatrième état. Cette dernière dénomination , qui ne répond à rien dans notre société d'égalité civile , est expliquée dans les écrits des théoriciens qui l'ont imaginée. Ils nient les résultats de la Révolution française ; à leurs yeux , les distinctions de classes existent encore ; s'appropriant la fameuse parole de Siéyès sur le tiers-état, les socialistes révolutionnaires disent en parlant des ouvriers qu'ils qualifient de quatrième état : « Qu'est-ce que le quatrième état? Rien! Que doit-il être? Tout! »
De môme qu'en 4789 la bourgeoisie, personnifiant en elle tous ceux qui ne jouissaient d'aucun privilège de caste, conquit dans l'intérêt de la nation tout entière l'égalité de droit, par l'abolition des privilèges féodaux, les révolutionnaires socialistes veulent conquérir l'égalité de fait, par l'abolition de la propriété individuelle, qu'ils .assimilent à un privilège de caste. Le quatrième état, c'est-à-dire ceux qui ne possèdent pas, deviendraient en effet tout, puisque, par l'effet d'une expropriation générale et absolue, tous se trouveraient égaux , possédant tout en commun et ne possédant rien en particulier.
Dans la plupart, sinon dans toutes les corporations ouvrières, à côté des syndicats qui ont des statuts imprimés, conçus exclusivement au point de vue des intérêts professionnels, il y a des groupes révolutionnaires qui prennent, comme les premiers , le titre de chambres syndicales , qui n'ont pas de statuts avoués , et dont l'existence ne se manifeste que dans les congrès socialistes et par leur participation aux résolutions les plus exagérées , les plus violentes et les plus subversives.
Aux congrès nationaux socialistes de Paris (4876), de
Lyon (4878) , de Marseille (4879), du Havre (4880), de Reims (4881), figuraient des dëlëgués des chambres syndicales ouvrières de toutes les parties de la France. On voit également apparaître, dans tous les congrès régionaux du Nord, de TEst, deTOuest , du Midi et du Centre, des chambres syndicales des villes industrielles de ces diverses régions. Pour ne parler que du dernier congrès régional du Centre , qui vient d'avoir lieu à Paris, du 44 au 23 mai dernier, on y a compté 94 groupes socialistes révolutionnaires représentés par des délégués. Parmi ces groupes, on constate 38 chambres syndicales d'ouvriers de Paris, notamment des ébénistes, des peintres, des ferblantiers, des charrons, des maçons, des mégissiers, des serruriers, des tailleurs de pierre, des raffineurs, des tanneurs, des ébénistes en fantaisie, des ouvriers menuisiers, des tailleurs, etc., etc.
Si on songe qu'on évalue à cent cinquante le nombre des syndicats ouvriers existant à Paris, on voit qu'une partie très notable d'entre eux marche avec les socialistes révolutionnaires.
En Angleterre, les Trad^s unions ont pour principal objet d'empêcher les grèves, à l'aide d'une organisation puissante qui permette aux ouvriers d'obtenir, par des voies amiables, les concessions qu'ils croient justes eu égard à la situation industrielle du moment. La grève est un moyen ruineux, auquel ils n'ont recours qu'à la dernière extrémité et lorsque toutes les tentatives de conciliation entre ouvriers et patrons ont définitivement échoué.
E[\ France , au contraire , les meneurs socialistes excitent à l'explosion des grèves, les multiplient et les enveniment, dans le but de grossir les rangs des révolutionnaires.
Dans le numéro du 24 mai 4882 de VÉgalité, organe de l'union d'un certain nombre de groupes corporatifs, nous trouvons un rapport dans lequel il est dit :
<K La classe ouvrière est condamnée à une double lutte contre la classe bourgeoise : à la lutte politique, qui doit aboutir à l'expropriation politique de la bourgeoisie ; à la
lutte économique, qui doit aboutir à son expropriation ëconomique. La grève est un des moyens de lutte économique.
« La grève est Técole préparatoire de la classe ouvrière ; elle lui révèle sa force , la rappelle à sa conscience des intérêts de classe, développe la solidarité, discipline la classe ouvrière ; crée et forme dans son sein des capacités directrices, prépare les têtes prolétariennes pour nos théories collectivistes , place la question ouvrière sur son véritable terrain, et dresse devant les yeux des salariés, comme seule solution logique et possible , notre solution : Appropriation nationale des moyens de production. »
On ne peut donc pas se le dissimuler, dans toutes les branches d'industrie et dans tous les centres de production , la classe ouvrière est divisée en deux catégories : Tune, la plus nombreuse assurément, est composée de travailleurs raisonnables, laborieux, honnêtes, qui cherchent dans la formation de syndicats professionnels un moyen pacifique de défendre leurs intérêts et d'améliorer leur position dans la mesure du possible, soit par l'élévation des salaires et la diminution des heures de travail, soit par des associations de secours mutuels ou des sociétés coopératives; l'autre , composée de socialistes révolutionnaires, ne reconnaissant et ne Voulant admettre d'autres procédés de réforme que la violence et la spoliation, et pour lesquels les syndicats professionnels sont seulement un moyen d'organiser une armée révolutionnaire, à l'aide de laquelle ils puissent, au moment qui leur paraîtra opportun, donner un assaut suprême à notre société , qu'ils appellent la « société capitaliste. »
Cette situation, dont il ne faut pas exagérer les périls, mais dont il serait toutefois imprudent de ne pas tenir compte , donne une grande gravité à la loi sur les syndicats professionnels, dont^le Sénat est saisi.
Situation légale des syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers.
Cette situation peut se résumer par un mot : elle est illégale.
Après avoir décrété la liberté du travail et détruit les corporations et les jurandes par la loi du 9 mars 4791, TAs* semblée constituante , craignant de voir reparaître sous des formes différentes ces institutions oppressives, en rendit une seconde le 4 4 juin de la môme année , dans laquelle se trouvent ces dispositions :
(( Les citoyens d'un même état ou d'une môme profession» les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque n'ont pas le droit de délibérer, de tenir des registres et de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
« Et si, contre les principes de la liberté de la Constitution, des citoyens attachés aux mômes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux , leurs délibérations sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l'homme. »
Cette loi n'a jamais été abrogée.
Le Code pénal, promulgué en 4810, est loin de l'avoir affaiblie, car il contient une interdiction encore plus précise.
Il y est dit, à l'article 291 :
« Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper des objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. »
Or, il n*y a pas une seule chambre syndicale de patrons ou d'ouvriers qui ne comprenne plus de vingt membres , et aucune d'elles n'a demandé, et par conséquent obtenu Tautorisation de se constituer. Sans doute , elles sont tolérées ; mais la tolérance, quelle que soit sa durée, ne peut pas créer un droit en leur faveur. Leur existence est donc essentiellement précaire : il sufûrait d'un changement de volonté de la part du Gouvernement pour les dissoudre toutes.
Depuis longtemps, les chambres syndicales de patrons sollicitent une loi. Dans un discours prononcé en assemblée générale de rUnion nationale, au mois d'avril 4878, M. Hiélard, son président, s'exprimait ainsi, au sujet de l'idée syndicale : « Le pouvoir la tolère, les mœurs la protègent et l'encouragent , mais la loi la condamne. II faut que, loin de trouver dans la loi un obstacle à son développement et à ses manifestations, le principe en reçoive la part de garantie et de protection réservée par le droit commun à chacun des organismes qui constituent la société. »
Le Gouvernement a voulu donner satisfaction à ce vœu, et a déposé, le t% novembre 4880, sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi sur cette matière.
Projet de loi du Gouvernement relatif à la création des syndicats professionnels.
(( Art. 4er. — Les syndicats professionnels composés de plus de vingt personnes exerçant la môme profession ou le môme métier pourront se constituer, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants.
« Art. â. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'élude et la défense de leurs intérêts pro* fessionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres.
(c Art. 3. — Quinze jours avant le fonctionnement d'un syndicat professionnel, les fondateurs devront déposer les statuts du syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec indication spéciale de ceux qui , sous un titre quelconque , seront chargés de Tadministration ou de la direction.
a Ce dépôt aura lieu, pour le département de la Seine, à la préfecture de police, et pour les autres départements à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
« Ce dépôt devra être renouvelé le premier janvier de chaque année , et à chaque changement des administrateurs ou des statuts.
« Art. 4. — Les syndicats professionnels ne peuvent être formés qu'entre Français.
« Art. 5. — Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 46 à âOO francs. En cas de fausse déclaration , l'amende pourra être portée à 500 francs.
« En cas d'infraction aux statuts et aux stipulations des articles 2 et 3, les tribunaux pourront prononcer la dissolution des syndicats professionnels.
« Art. 6. — Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente loi, sont abrogées. »
Dans l'Exposé des motifs, le Gouvernement résume ainsi la pensée de son projet :
« L'observation exacte des statuts, la nécessité d'une déclaration préalable renouvelée chaque année, comme à chaque changement dans le personnel des administrateurs ou dans les statuts des syndicats, enfin la jouissance de cette liberté nouvelle est essentiellement un droit civil , réservée aux seuls Français , qui sont en pleine possession de leurs droits civils : telle est l'économie d'un projet de loi depuis longtemps désiré et qui, s'il est accepté par les Chambres, mettra dans les mains de la démocratie laborieuse un instrument de progrès social d'une importance incontestable. »
Modifications apportées par la Chambre des députés an projet du Gouvernement.
En rapprochant le projet présenté par le Gouvernement de celui qu'a voté la Chambre des députés, on voit que le premier a subi des modifications profondes.
Ainsi, le Gouvernement disait à la fin de son projet, dans le dernier article, conformément à un usage législatif constant, que les dispositions antérieures à la présente loi étaient abrogées.
Le projet voté par la Chambre, contrairement à cet usage, indique en tôte de la loi, dans le premier article, les dispositions légales qui seront abrogées ou qui ne seront pas applicables aux syndicats professionnels.
L'article SI du projet du Gouvernement disait :
« Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques , industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres. »
La Chambre des députés , dans l'article 3 de son projet, a supprimé le mot exclusivement, et a étendu l'objet des syndicats à l'étude des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Le projet du Gouvernement n'admettait qu'une seule nature de syndicats professionnels , et se bornait à dire :
« Quinze jours avant le fonctionnement d'un syndicat professionnel, ses fondateurs devront déposer. les statuts du syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. »
Le projet voté par la Chambre reconnaît deux sortes de syndicats professionnels : ceux qui ne posséderont pas la personnalité civile et ceux qui en jouiront.
Les premiers seront dispensés de tout dépôt de statuts et seront affranchis de toutes formalités. II leur suffira, pour exister légalement , d'être composés de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires.
D'après le projet de loi voté par la Chambre, les syndicats professionnels qui déposeront leurs statuts , sans être astreints à un examen préalable quelconque de ces statuts, jouiront des droits suivants :
Ester en justice ;
Employer les sommes provenant des cotisations;
Acquérir, mais limitativement, les immeubles nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle;
Constituer, entre leurs membres , des caisses de secours mutuels et de retraite;
Créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ;
Etre consultés sur tous différends et toutes questions se rattachante leur spécialité.
Le projet du Gouvernement exigeait que tous les membres des syndicats professionnels fussent Français et en pleine possession de leurs droits civils.
Le projet voté par la Chambre n'exige aucune condition de nationalité , ni d'intégrité de la capacité civile pour les membres ni pour les administrateurs ou directeurs des syndicats ne jouissant pas de la personnalité civile ; il exige seulement que les administrateurs ou directeurs de ces derniers soient Français.
Enfin, le projet du Gouvernement n'avait pas reconnu aux syndicats professionnels la faculté de former entre eux des unions.
L'article 4 du projet voté par la Chambre accorde, au contraire , cette faculté à tous les syndicats , qu'ils aient ou non déposé des statuts, et sans les soumettre à aucune formalité.
Ces unions n'auront pas plus de limites territoriales que
de limites professionnelles : elles pourront embrasser nonseulement toutes les corporations industrielles et commerciales d'une ville , d'un canton , d'un arrondissement , d'un déparlement, mais encore s'ëlendre à toute la France, franchir nos frontières , devenir internationales et môme universelles.
Nota. — Sur presque toutes les dispositions du projet de loi, la Commission s'est divisée par moitié; par suite de cette division des voix en deux portions égales , diverses modifications proposées ont été repoussées. Afin de ne préjudicier ni à l'une ni à l'autre des deux opinions opposées, la Commission a pensé que le rapporteur devait faire connaître les arguments qui avaient été présentés de part et d'autre.
Cela explique l'étendue de ce rapport.
Motifs qui ont déterminé la Commission à faire un rapport séparé sur les syndicats professionnels.
Le Sénat, saisi à son tour du projet de loi relatif aux syndicats professionnels , l'a renvoyé à la Commission déjà chargée de l'examen d'une proposition de loi sur le droit d'association , due à l'initiative de notre illustre et regretté collègue, M. Dufaure.
Au seuil de l'étude du projet concernant les syndicats professionnels , une question , en quelque sorte préjudicielle , s'est posée au sein de la Commission. En saisissant de ce projet une Commission déjà nommée pour l'étude d'une proposition générale sur les associations, le Sénat a-t-il voulu que la commission fondit les deux projets en un seul, soumît les associations ouvrières aux mômes règles que toutes les autres associations, et ne procédât que par un seul rapport?
Trois membres se sont prononcés dans ce sens et quatre contre.
Une opinion intermédiaire 8*est produite; un membre a soumis à la Commission un contre -projet, divisé en deux parties. Dans la première , qui aurait formé un titre préliminaire, on aurait établi un droit commun, et précisé, en quelques dispositions, les règles générales auxquelles devraient se soumettre toutes les associations sans distinction , quel que fût leur objet. Dans la seconde , qui n'eût formé qu'un chapitre, on aurait réglé ce qui concerne spécialement les syndicats professionnels. Ainsi , il y aurait eu autant de chapitres distincts que de genres différents d'associations : religieuses, politiques, économiques, scientifiques ou autres. Mais toutes ces associations se seraient trouvées soumises aux mômes principes et à des règles générales identiques.
Cette proposition a été rejetée.
Voici les motifs^qui ont déterminé la majorité de la Commission à s'occuper en premier lieu et séparément des syndicats professionnels.
II lui a paru qu'il n'existait pas un lien nécessaire entre deux projets d'origines différentes, dont l'un, celui qui concerne le droit général d'association, est dû à l'initiative parlementaire, et l'autre , celui qui regarde les syndicats professionnels, émane du Gouvernement.
Elle a aussi pensé qu'il y aurait quelque chose d'anormal à confondre deux projets, dont l'un est encore à l'état d'élaboration , tandis que l'autre a déjà été discuté et voté par l'une des deux Chambres. Quelques membres ont dit que sans être taxé d'exagération , on pouvait affirmer que dans l'une et l'autre Chambre, le droit général d'association donnera lieu à de longs débats , car le mode d'application que ce droit est susceptible de recevoir divise et passionne les meilleurs esprits. La date de l'adoption d'une loi générale sur les associations est donc , sinon très éloignée , au moins incertaine.
Il n'en est pas de môme des syndicats professionnels. Le projet de loi qui les concerne est limité et restreint ; il n'offre
que des difficultés secondaires qui sont prêtes à recevoir une solution. Cette institution a, d'ailleurs, un grand avantage, c'est celui de s'appuyer sur des faits acquis; elle a une longue existence ; elle fonctionne sous nos yeux dans toutes les branches de Tindastrie et du commerce; enfin , elle est passée ^ à la fois , dans les mœurs des patrons et dans celles des ouvriers.
D'un côté , le Gouvernement , dans son projet de- loi , assure que, jusqu'ici, le fonctionnement des chambres syndicales, loin de présenter des inconvénients, a rendu de véritables services.
D'un autre côté, les chefs d'industrie et les ouvriers sont d'accord pour demander que leur situation, qui n'est que tolérée, reçoive enfin une consécration légale. Pourquoi la leur faire plus longtemps attendre?
Par ces divers motifs, la Commission a pensé que le projet de loi sur les syndicats professionnels avait une certaine urgence, et a décidé qu'il y avait lieu de le discuter séparément, sans attendre le rapport relatif au droit général d'association.
VIIÏ.
Discussion du projet de loi voté par la Gbambte
des députés.
« Art. ier. — Sont abrogés la loi des U-47 juin 1794 et l'article 41 6 du Gode pénal.
« Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et l'article 2 du décret des 25 mars et 2 avril 1852, ne sont pas applicables aux syndicats professionnels. »
Un membre propose de renvoyer à la fin du projet de loi l'article relatif aux dispositions législatives qui seront abrogées, ou qui ne seront pas applicables aux syndicats professionnels.
236 ÉLÉMENTS DU OOMMENTAIRE.
Assurément , dit-il , la Chambre a bien fait de ne pas adopter la formule d'abrogation qui se trouvait dans le projet de loi du Gouvernement , et qui était ainsi conçue : « Les lois antérieures, qui sont contraires à la présente loi, sont abrogées. »
Les formules vagues d'abrogation , dont Tusage est trop fréquent, font naître souvent de sérieuses difficultés pour leur application. Il est donc préférable d'indiquer, comme Ta fait la Chambre, d'une manière claire et précise, les textes qu'on abroge. Cela est surtout nécessaire dans l'espèce actuelle. Le projet de loi sur les syndicats professionnels a principalement en vue les intérêts des ouvriers ; on ne saurait apporter dans la rédaction d'une loi qui les concerne, trop de clarté et de précision.
Mais pourquoi , contrairement à un usage législatif constant , la Chambre a-t-eile placé en tète de la loi la formule d'abrogation au lieu de l'inscrire à la fin ?
Cet usage n'eût-il pour lui que son ancienneté et une pratique générale, que cela serait déjà suffisant pour ne pas y déroger sans un motif appréciable ; mais cet usage a quelque chose de plus en sa faveur que la consécration du temps : il est fondé sur une utilité législative qui nous paraît incontestable. Pourquoi dire à la première disposition d'un projet de loi, avant de savoir comment il sortira des délibérations des deux Chambres auxquelles il sera soumis, quelles sont les lois antérieures qui seront abrogées?
Une abrogation préjugée peut se trouver en contradiction avec le vote qui aura lieu. La logique et le bon sens veulent donc qu'avant d'abroger les lois existantes , on connaisse le sort définitif du projet à discuter.
L'indication préliminaire des abrogations à opérer présente un autre inconvénient grave. Si, dans un premier article, on a déterminé les lois actuellement en vigueur qui seront abrogées, on se trouve avoir pris un engagement qui peut gêner pour l'examen des articles ultc^rieurs. Une discussion approfondie d'un projet peut amener à reconnaître
qu'il D'y a pas nécessilé et môme qu'il est utile de maintenir une loi qu'on se proposait d'abord d'abroger.
Tout démontre donc que la formule d'abrogation doit être réservée pour la disposition finale de la loi.
La Commission s'est prononcée dans ce sens; l'abrogation des dispositions contraires à la présente loi formera donc le dernier article.
« Art. 2. — Lès syndicats professionnels , ou associations, même de plus vingt personnes, exerçant la môme profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. »
La Commission a voté cet article à Tunanimité, sous la réserve d'examiner, à l'article 5, s'il faut astreindre tous les syndicats professionnels, môme ceux qui ne jouiront pas de la personnalité civile, à remplir certaines formalités.
« Art. 3. — Les syndicats professionnels ont pour objet l'élude et la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des inlérôls généraux de leurs professions et métiers. »
Un membre fait remarquer que, dans le projet du Gouvernement, il était dit :
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, etc., » et que la Chambre a fait disparaître le mot exclusivement. Il en demande le rétablissement , afin que les syndicats ne puissent passe livrer à des discussions étrangères à leurs intérêts professionnels , et , sous une apparente légalité , se transformer en associations politiques et révolutionnaires.
Divers membres ont répondu : que ce mot exclusivement était inutile ; qu'il serait môme dangereux parce qu'il paraitrait restrictif; que si l'on jugeait cette restriction nécessaire, il faudrait chercher aussi une sanction contre les syndicats qui s'en écarteraient.
L'amendement ayant été mis aux voix; quatre voix se sont prononcées pour, et quatre contre. En conséquence , il est repoussé.
L'article 3 est ensuite adopté sans modification.
« Art. 4. — Des unions entre les syndicats professionnels, régulièrement constitués, pourront se former en vue delà protection de communs intérêts industriels et commerciaux. »
Un membre propose Tamendement suivant :
« Les syndicats professionnels ont la faculté de former
entre eux des unions ou fédérations pour la défense de leurs
intérêts professionnels ;
« Ces unions; ou fédérations ne peuvent comprendre que des syndicats de la même profession, ou de métiers similaires, existant dans le môme département;
« Les membres qui composent ces unions ou fédérations ne peuvent se réunir et délibérer en commun , qu'en se conformant aux. prescriptions des lois relatives aux réunions publiques;
« Les contraventions aux dispositions précédentes seront punies d'une amende de 16 à 200 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou d'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées par les articles 91 et suivants du Gode pénal contre les auteurs et les complices d'attentats tendant à troubler l'État par la guerre civile, par l'emploi illégal delà force armée, la dévastation et le pillage publics.
« Les interdictions et les pénalités édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux congrès ou réunions d'une durée n'excédant pas dix jours lesquels peuvent, en se conformant aux lois relatives aux réunions publiques, examiner et discuter toutes les questions politiques, économiques ou sociales. »
L'article 4, d'après l'auteur de l'amendement, est le plus considérable du projet. Pour en faire comprendre toute la portée, il croit nécessaire de présenter les considérations suivantes :
Cet article n'existait pas dans le projet du Gouvernement ; il n'y était rien dit des unions des syndicats, c'est-à-dire des
associations entre les différentes associations professionnelles.
La Commission de la Chambre des députés, en proposant la disposition qui autorise l'union des syndicats professionnels, a été très sobre d'explications sur cette institution. Voici ce qu'elle se borne à dire à la page S7 de son rapport :
« Notre article 2 déûnit les syndicats professionnels : des associations môme de plus de vingt personnes exerçant la môme profession , ou des métiers similaires.
« Cette obligation , pour tous les associés , de faire partie de la môme profession, ou d'une profession similaire, est la plus importante garantie prise par le législateur pour que les avantages de la personnalité civile, déOnie à l'article 5, ne soient point usurpés par des personnes absolument étrangères aux intérêts professionnels, et qui transformeraient l'association en société politique ou religieuse, ce qui serait d'ailleurs au grand préjudice des tentatives corporatives.
« Nous avons dû prévoir, du reste , que des syndicats pourraient avoir besoin de communiquer, de s'entendre , et môme de se lier les uns aux autres pour l'étude et la défense de leurs intérêts communs. En fait , nous avons trouvé des unions de syndicats de patrons et d'ouvriers qui fonctionnent ; nous avons parlé de l' Union des chambres syndicales de patrons, qui possède un immeuble à Paris , rue de Lancry, où elle a son siège social , et du Comité central, et de groupements semblables; d'un autre côté , dans les départements, à Elbeuf, à Valence, à Glermont, et dans un grand nombre de localités, où les associations d'un seul métier seraient trop réduites de nombre , il s'est formé des associations syndicales qui sont de véritables unions. L'article 2 demande seulement aux unions de n'admettre que des groupes , dont chacun représentera une profession , ou des métiers similaires. De cette façon, l'union, comme la ^chambre syndicale elle-môme, ne sera composée que de membres ayant tous un môme intérêt et un môme caractère ouvrier, industriel ou commercial. »
Toat le passiige qae nous venons de reproduire nous semble quelque peu confus et manquer de clarté. Il y est dit, pour ce qui concerne les départements, qu'à Elbeuf, Valence, Grenoble et Glermont et dans un grand nombre de localités, où les associations d'un seul métier seraient trop restreinteff de nombre , il s'est formé des associations syndicales qui sont de véritables unions.
Mais, en. s'occupant de l'article 4, la Commission semble avoir oublié Tarticie 2 , qui ne reconnaît comme syndicats réguliers que les associations de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires. S'il existe dans certaines villes des associations composées de personnes appartenant à diverses et, à plus forte raison, à toutes sortes de professions industrielles et commerciales , ces associations ne constituent point des syndicats réguliers, dans le sens du projet de loi. Le Syndicat des travailleurs du rayon elbeuviens auquel fait allusion le rapport, est une association de ce genre, par conséquent irrégulière. En effet, ses statuts, publiés en 4878, et que nous avons eus dans les mains, commencent par un préambule où il dit est : u Travailleurs de la campagne, travailleurs de la ville, nos intérêts sont communs ; nous devons unir nos moyens , nos efforts , nos idées; nous devons tous apporter notre pierre à l'édiûce, dont nous jetons les premiers fondements et dont le couronnement sera, dans l'avenir, notre affranchissement. »
L'article l^r de l'acte constitutif est ainsi conçu :
u Les soussignés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts forment entre eux une société syndicale ;
« Cette société prendra le nom de syndicat des travailleurs elbeuviens, »
Cette association n'est donc conforme ni à l'article 2, qui n'admet comme syndicat régulier que les associations formées de personnes exerçant la môme profession ou des métiers similaires, ni à l'article 4, qui n'autorise les unions qu'entre syndicats professionnels régulièrement constitués.
Nous n'avons pas pu nous procurer les statuts des associa-
tions de Valence , de Grenoble et de Glerq[iont ; mais , s'ils sont semblables à ceux des travailleurs du rayon elbeuvien, il est difficile de comprendre pourquoi la Commission les mentionne comme des unions de syndicats régulièrement constitues.
Quant à Paris , la Commission dit : *
« En fait , nous avons trouvé des unions de syndicats de patrons et d'ouvriers qui fonctionnent : nous avons parlé de r Union des chambres syndicales de patrons, qui possède un immeuble à Paris , rue de Lancry , où elle a son siège social, et du comité central, et de groupements semblables. »
La Commission parle d'unions de syndicats d'ouvriers, mais elle ne donne aucun détail sur leur organisation ni sur leur fonctionnement. Il nous semble qu'il est indispensable de combler cette lacune.
En fait dlmion de chambres syndicales de patrons , nous ne connaissons que celle qui a pris le titre d'Union nationale , et qui a son siège, à Paris, rue de Lancry, no 40.
En ce qui concerne les associations de chambres syndicales d'ouvriers, les seules qui existent actuellement, à notre connaissance , sont la fédération générale et les fédérations régionales des ouvriers socialistes révolutionnaires.
Faisons d'abord connaître la première.
L'union des patrons, qui a pris le nom d'Union nationale du commerce et de l'industrie, alliance des chambres syndicales, se compose de tous les chefs d'un établissement industriel ou d'une maison de commerce , qui ont adhéré à ses statuts.
Elle se divise en groupes syndicaux professionnels, embrassant chacun une ou plusieurs branches d'industrie ou de commerce.
Eire est représentée par un syndicat général , composé de tous les bureaux des chambres syndicales, c'est-à-dire des présidents, v ice- présidents , secrétaires et trésoriers des chambres syndicales , auxquels s'adjoignent les membres de divers conseils, comités ou commissions permanentes, insti-
242 ÉLBMKNTS DU COMMENTAIRE.
tués pour les services et les travaux qui intéressent l'union nationale.
Elle a à sa tète un administrateur général, chargé de la direction de tous les services de TUnion nationale et de l'exécution des décisions prises dans les limites des statuts , par le syndicat général et par les chambres syndicales.
L'Union nationale se réunit au moins une fois chaque année en réunion générale.
Elle a des statuts qui remontent au 48 février 4866, mais qui postérieurement, en 4874, 4875, 4876 et 4880, ont reçu des modifications proposées par le syndicat général et approuvées par le vote des assemblées générales.
L'objet de l'association est ainsi précisé dans les statuts :
« Art. 4er. — L'Union nationale du commerce et de l'industrie , alliance des chambres syndicales, est fondée dans le but : 4o de concourir, avec les diverses institutions de la France , au progrès moral et matériel du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à la légitime satisfaction de leurs vœux et besoins; 2o et d'étudier toutes les questions que leurs intérêts soulèvent, faire toutes démarches nécessaires, prendre toutes mesures utiles. »
Cette institution fonctionne depuis vingt-trois ans. Elle a reçu l'approbation et des encouragements de la part des pouvoirs publics. Elle a rendu des services incontestables, soit en venant en aide aux tribunaux appelés à juger des contestations portant sur des questions spéeiales, soit en fournissant aux commissions parlementaires ou extra-parlementaires et au Gouvernement lui-môme des renseignements nécessaires pour la confection des lois relatives au commerce et à l'industrie.
Elle a acquis une assez grande importance pour faire bâtir un édifice portant le nom d'Hôtel des chambres syndicales , dans lequel tiennent leurs séances les assemblées générales de l'Union nationale et les chambres particulières adhérentes aux statuts. On y a également établi un ensemble de bureaux avec des employés spéciaux , correspondant aux
services les plus importants , tels que ceux du contentieux , des renseignements, des assurances, des brevets d'invention , des essais et analyses chimiques. A ces divers services on vient d'en ajouter un nouveau : c'est celui de l'arbitrage volontaire, ayant pour objet de prévenir les contestations judiciaires par un rapprochement entre les parties et par une appréciation amiable des difficultés qui les divisent.
Enfin l'Union nationale a un service de publicité, qui comprend un journal paraissant toutes les semaines et un Annuaire des chambres syndicales.
Un fait qu'il importe de faire remarquer, c'est que l'Union nationale ne se montre animée d'aucun esprit d'exclusion ou d'hostilité envers les ouvriers; elle en parle, au contraire, avec sympathie, comme de collaborateurs indispensables des patrons, et dont les intértôts sont liés à ceux de ces derniers au point de vue du travail national.
Ces sentiments se manifestent dans le passage suivant d'un remarquable* discours prononcé à l'assemblée générale de l'Union nationale, en avril 4878, par M. Hiélard, président du syndicat général :
« Ne séparons jamais , dans notre sollicitude pour l'industrie , les deux agents de la production : le patron et l'ouvrier.
« Destinés à se trouver en contact fréquent , à combiner leurs efforts pour un but unique , à se suppléer môme , il ne faut pas qu'il y ait entre eux de différence trop profonde, une démarcation trop tranchée, au point de vue des habitudes, de l'esprit et de l'intelligence.
a Or, pour réaliser ce fond commun de sentiments, de notions et d'idées , sur lequel doivent s'établir l'entente, l'harmonie des forces et leur utilité , le moyen , c'est l'école, ouverte surtout à l'ouvrier futur, à l'apprenti.
« Il faut qu'il reçoive, avec l'enseignement professionnel et technique , le complément de l'instruction primaire; qu'il y trouve, avec les meilleures conditions d'hygiène, morale et physique, un peu de confortable, avant tout une direction
244 ÉLÉMENTS DU COMMBNTAIRE.
bienveillante , une autorité basée sur la raison et sur Tezpérience. »
Les patrons qui composent l'Union nationale tendent donc à attirer à eui les ouvriers, en élevant leur niveau moral et intellecluel, et en augmentant leur bien-être.
Passons aui unions des chambres syndicales d'ouvriers. Elles ont copié Torganisation de l'union des patrons.
De même qu'un grand nombre de chambres syndicales de patrons se sont unies entre elles, un nombre assez considérable de syndicats d'ouvriers socialistes ont établi entre eux un lien commun ; seulement , ce que les patrons appellent Union , les ouvriers socialistes rappellent Fédération.
De même qu'il existe une Union nationale formée par certains groupes de patrons, il existe une Fédération générale composée de certains groupes d'ouvriers socialistes.
L'Union nationale des patrons a un syndicat général, chargé de la direction de l'association et de l'exécution des statuts; de même, la Fédération générale d'ouvriers socialistes a un comité national exécutif.
Les membres adhérents de l'Union nationale de patrons ont une réunion annuelle; de même les délégués des groupes ouvriers adhérents à la Fédération générale se réunissent chaque année dans un centre industriel désigné d'avance.
Les groupes d'ouvriers socialistes ont, de plus que les chambres syndicales de patrons , des fédérations régionales, embrassant chacune une partie de la France.
L'Union nationale de patrons a un journal, spécial qui publie tous les samedis les délibérations du syndicat général et celles des chambres syndicales.
De même, la Fédération générale d'ouvriers socialistes publie chaque samedi un Bulletin officiel de la Fédération, contenant les décisions du comité national exécutif et les délibérations des congrès nationaux et des congrès régionaux.
L'organisation de la Fédération générale a été déterminée de la manière suivante par le congrès national tenu à Marseille, au mois d'octobre 4879.
