FÉDÉRATION DU PARTI DBS TRAVAILLEURS SOCIALISTES DE FRANCE
« Article 4«'. — Il est formé, entre tous les groupes adhérents qui entrent dans Torganisation ouvrière, une Fédération de travailleurs socialistes des deux sexes, dans le but de rechercher Tapplication de la justice, en propageant, autant que possible, les idées émi^s au sein des congrès ouvriers.
« Art. 2. — La Fédération se divise en six régions principales, savoir : ^^ celle de Paris ou du Centre; %o celle de Lyon ou de TEst ; 3<> celle de Marseille ou du Midi ; 4o celle de Bordeaux ou de TOuest; 5o celle de Lille ou du Nord ; 60 celle d'Alger ou d'Algérie.
« Art. 3. — Chaque région tient ses congrès régionaux et s'administre comme elle l'entend.
« Art. 4. — Toute adhésion à la Fédération doit être transmise au comité central par le comité régional.
« Art. 5. — La Fédération tiendra chaque année un congrès, où tous les groupes adhérents pourront se faire représenter. Le congrès devra se tenir, à tour de rôle, en un centre de chacune de ces régions. Il nommera, à la fin de sa tenue , un comité de dix-neuf membres , qui sera chargé de l'exécution de ses décisions et qui devra se mettre en rapports directs avec toute la Fédération. Il se dénommera : Comité général exécutif. »
V Union nationale a précisé , comme on Ta vu plus haut, l'objet qu'elle se propose d'atteindre; la Fédération du parti des travailleurs socialistes de France a également formulé le sien dans un rapport, dont les conclusions ont été adoptées en séance générale. En voici les passages les plus saillants :
(( La propriété est , à notre avis, la seule question sociale. Tout ce qui est en dehors , et dénommé ainsi , n'est que palliatifs sans moyens pour y arriver...
« Considérant que le système individuel qui régit actuel-
246 iLÉMBNTS DU COMMENTAIRE.
]ement la propriété est contraire aux droits égalitaires, qui doivent être l'expression de la société future ;
« Considérant qu'il est injuste et inhumain que les uns produisent tout , les autres rien , et que ce soit justement ces derniers qui possèdent toutes les richesses, toutes les jouissances, ainsi que tous les privilèges;
c< Considérant que cet état de choses ne cessera point par la bonne volonté de ceux qui ont tout intérêt à le faire exister, et ceci par les raisons énoncées plus haut.
a La 7e commission vous propose d'adopter comme but la collectivité du sol, sous-sol, instruments de travail, matières premières, donnés à tous et rendus inaliénables par la société à qui ils doivent retourner.
« Gomme moyens, en accord avec la 6^ commission, nous proposons la formation d'un parti ouvrier, dont l'organisation doit se faire par la fédération des chambres syndicales, des groupes d'études sociales, de consommation et de production, à la condition qu'ils soient exclusivement ouvriers. »
Ajoutons deux citations, pour compléter l'exposé des moyens de réalisation de la Fédération générale des ouvriers socialistes.
A la séance du 23 novembre 4879, un membre s'exprime ainsi , au nom du groupe dont il est le délégué :
« Pour nous, les syndicats, réunissant toute la corporation et fédérés ensuite entre eux , sont les plus puissants leviers dont doit faire usage le parti ouvrier pour renverser les classes privilégiées et atteindre par là leur émancipation. »
A la séance du 31 octobre , la Q^ commission , chargée de l'examen de la question des chambres syndicales, fit un rapport concluant ainsi :
« Chaque corporation ayant un mode différent d'organisation de travail , c'est aux chambres syndicales d'en régler les conditions.
«Pour éviter l'antagonisme des groupes corporatifs d'une
même ville, fondés sous des dénominations différentes etquoique étant basés sur le principe démocratique, ils doivent s'entendre entre eux et se fédérer ensuite avec ceux du même état de toutes les villes de France, pour arriver à un certain moment à la fédération générale de toutes les corporations. »
Les doctrines adoptées dans le congrès national de Marseille de 4879 se retrouvent dans les discussions et les décisions de tous les congrès, nationaux ou régionaux, tenus postérieurement par la fédération générale et par les fédérations régionales des travailleurs socialistes.
Pour le démontrer, il sufôra de reproduire quelques passages du compte-rendu officiel du troisième congrès régional du Centre, tenu à Paris, du 44 au 23 mai 488SI , publié par le Prolétaire, organe officiel du parti ouvrier.
A la première séance , tenue le 44 mai :
« Le délégué du cercle du 6^ arrondissement dépose la proposition suivante :
« Le congrès s'associe de la façon la plus entière à l'acte de justice accompli sur les gouvernants anglais par les révolutionnaires de l'Irlande, et il envoie aux vaillants auteurs de cet acte ses sentiments* de solidarité et de sympathie révolutionnaire.
« Cette proposition est adoptée aux acclamations et aux applaudissements unanimes de l'assemblée et aux cris de : Vive la révolution sociale et universelle! »
Le congrès régional avait été saisi, par ses organisateurs, de trois questions : celle des grèves , celle des congrès corporatifs, et celle de la conquête des pouvoirs politiques dans l'État et administratifs dans la commune.
Un nombre considérable de rapports oqt été lus par les délégués des diverses associations, et trois commissions spéciales ont été chargées de résu mer l'ensemble des rapports.
La commission sur les grèves dit, à la fin de son rapport d'ensemble :
« Ces diverses données démontrent que la presque unani-
mité des rapports consacre : 4 o que la grève seule est impuissante à faire sortir le prolétariat de Tëtat d'infériorité où le plonge la société capitaliste ; fo que la grève ne doit être considérée que comme un moyen excellent de propagande socialiste révolutionnaire. »
Parmi les rapports particuliers de groupes, il en est plusieurs qui soutiennent que la grève doit être permanente, afin d'arriver plus promptement à la révolution sociale. Le délégué des ébénistes s'exprime ainsi à ce sujet; nous copions le compte rendu officiel :
« Le délégué de la chambre syndicale de l'ébénisterie fait remarquer que la corporation a mis en application la grève en permanence, ayant reconnu que ce système était le meilleur mode de groupement corporatif.
« Au début de la grève , cette chambre syndicale ne se composait que de 60 membres; aujourd'hui, après l'application de ce système, elle compte 3,300 adhérents. »
VUnion des ouvriers mécaniciens de la Seine, à son tour, dit:
« Gomme moyen d'organisation , d'agitation et de lutte , comme acheminement à la réalisation de la formule communiste : de chacun selon ses forces, à chacun selon ses besoins, l'Union déclare adopter le projet de loi sur les grèves voté par le congrès de Reims (grèves permanentes). Elle est également d'avis que le parti ouvrier soutienne énergiquement les grèves engagées. »
Sur la deuxième question , celle des congrès corporatifs, la commission chargée de faire un rapport d'ensemble constate : « qu'il résulte des rapports particuliers que la presque unanimité des groupes s'est prononcée pour les congrès corporatifs, comme excellent moyen de propagande et de groupement pour le parti ouvrier. » Puis la commission ajoute : u Par tous ces motifs , nous concluons à ce que le parti ouvrier prenne, le plus tôt qu'il lui sera possible , l'initiative des congrès corporatifs régionaux et internationaux , selon les nécessités et les possibilités du moment, en s'efforçant
toujours de leur donner le caractère socialiste qui prédomine dans le parti ouvrier socialiste français. »
Dans le rapport de la commission chargée de faire un rapport d'ensemble sur la troisième question, relative à la conquête du pouvoir politique dans l'Etat et de l'administration dans les communes, nous remarquons les passages suivants :
ce La majorité des groupes , en désignant la conquête du pouvoir comme but immédiat des efforts politiques du parti ouvrier a compris qu'il n'y a, pour les travailleurs, d'affranchissement possible qu'en s'emparant des forces sociales pour les faire fonctionner au profit des producteurs.
a La majorité des rapports qui ont été soumis à la commission déclarent que le vote ne suffira pas à cette tâche, que la révolution sera nécessaire pour établir l'ordre social. x>
c Le prolétariat doit s'attendre à de rudes combats révolutionnaires, et, sans négliger de s'y préparer, il doit essayer ses forces et préparer son armée dans l'urne électorale. »
Le rapport d'ensemble se termine ainsi :
« Restons le grand parti des exploités , des révoltés , ouvert à toutes les écoles, à toutes les sectes, à tous les citoyens qui veulent nous apporter un concours loyal et désintéressé et lutter sur le terrain de la séparation des classes, en vue de les fondre toutes en une seule , celle des travailleurs , par la socialisation de la propriété. »
Indépendammnnt des congrès nationaux et des congrès régionaux , le parti socialiste révolutionnaire tient aussi des congrès internationaux, ainsi que le prouve ce document publié en 4884 par tous les organes de la presse socialiste :
« Congrès international de Londres .
« Aux révolutionnaires du monde entier.
a Citoyens , la réaction s'accentue.
« L'union fait la force. Eh bien I unissons-nous!
« Laissons de côté, pour le moment, les petites diflférences qui nous divisent , et tâchons de nous réunir sur un terrain commun : la Révolution.
« C'est pour arriver à cette union, si désirable, que la commission d'initiative de Londres convoque les socialistes révolutionnaires du monde entier à un congrès qui doit se réunir à Londres le 4 4 juillet. .
« Le congrès aura pour seule mission de trouver le moyen de grouper les forces de la révolution, de fonder l'union sur des bases larges et plus en rapport avec les besoins du moment que les autres organisations socialistes. »
Après avoir exposé l'organisation du parti révolutionnaire, qui s'intitule Parti ouvrier ou quatrième état, le même membre dit que , sans s'exagérer les dangers que peuvent faire courir à l'ordre social les fédérations de syndicats d'ouvriers socialistes révolutionnaires, il est indispensable de prendre certaines précautions pour s'en garantir.
L'article 4 du projet de loi n'en contient aucune.
Ces mots : « entre des syndicats professionnels régulièrement constitués » , n'en sont pas une. Ils semblent dire quelque chose , mais ils ne signifient rien : car l'article S se borne à exiger, pour la régularité d'un syndicat professionnel, que tous les membres qui le composent exercent la môme profession ou des métiers similaires. Les syndicats composés d'ouvriers socialistes révolutionnaires de la môme profession seront tout aussi régulièrement constitués que les syndicats d'ouvriers non socialistes.
S'il suffit à une union , pour obtenir une existence légale , d'ôtre composée de syndicats professionnels formés d'ouvriers de la môme profession ou de métiers similaires, la fédération
générale et les fédérations régionales des travailleurs socialistes révolutionnaires, non-seulement deviendront licites, mais se trouveront reconnues et consacrées par la loi.
Il ajoute que le vote , sans modification, de l'article 4 du projet entraînerait la reconnaissance légale des unions ou fédérations internationales des travailleurs socialistes révolutionnaires, puisque ce texte n'établit aucune limite pour les unions. La loi du H mars 4872 sur V Association internationale se trouverait donc implicitement abrogée.
L'amendement proposé a été combattu par des raisons diverses.
Un membre de la Commission est d'avis que les unions ne puissent se faire qu'entre corps de métiers similaires ; sinon , on arriverait , dit-il , à consommer l'union de toute une classe de citoyens contre une autre , et on se mettrait en opposition avec le but môme de la loi , qui est de prévenir autant que possible les grèves et les luttes entre patrons et ouvriers.
Mais il ne voit pas, d'autre part, l'utilité de limiter la faculté d'union aux syndicats compris dans un môme département; il y a certains métiers qui sont groupés par régions et non par départements. La limitation aurait donc des inconvénients , sans présenter d'avantage. Quant aux réunions tenues par diverses associations, il s'en rapporterait aux dispositions de la loi sur les réunions publiques.
D'autres membres ont dit qu'il fallait que la situation fût la môme pour les ouvriers que pour les patrons. Or, ces derniers ont établi à Paris une union qui dépasse les limites du département de la Seine : car non-seulement elle prend le titre d'Union nationale, mais encore elle appelle à en faire partie tous les patrons de maisons de commerce et d'établissements industriels de la France qui adhèrent à ses statuts. Donc, si on restreignait à un seul département la circonscription d'une union de syndicats professionnels, on changerait, par cette restriction, le caractère de l'Union nationale des patrons, et on la détruirait, ce que personne.
252 ÉLÉMENTS DU COMliBNTAIRE.
assurément, n'a Tintention de faire. Par conséquent, si on veut respecter le principe de l'égalité devant la loi , il faut reconnaître aux chambres syndicales d'ouvriers la faculté , dont usent les chambres syndicales de patrons , de former une union nationale.
On a encore fait observer qu'en n'accordant aux membres des unions de syndicats professionnels la faculté de se réunir et de délibérer en commun , qu'à la condition de se conformer aux prescriptions des lois relatives aux réunions publiques, l'amendement en discussion ne leur accorderait rien; car, en vertu de la loi du 30 juin 4 884 sur le droit de réunion, tous les citoyens, quelle que soit leur profession, quelles que soient leurs opinions politiques ou sociales, peuvent former des réunions publiques.
L'amendement, mis aux voix , est repoussé par quatre voix contre trois.
Après ce vote, M. le président rappelle qu'au mois de juillet 4884, la Commission avait paru disposée à supprimer le mot a union » et à dire :
« Les syndicats professionnels pourront se concerter pour la protection de communs intérêts industriels ou commerciaux. »
Cette rédaction est reprise à titre d'amendement.
Un membre la combat ; selon lui , elle contient une formule équivoque. Il faut, dit-il, adopter ou rejeter l'article 4.
L'amendement est mis aux voix : quatre se prononcent pour, et quatre contre.
La Commission étant partagée , il n'y a pas adoption.
L'article 4 du projet de loi est ensuite voté par quatre voix contre trois.
« Art. 5. — ' Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudra jouir des droits déQnis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction.
RAPPORT DK M. MARCKL BARTHE. 253
« Ce dépôt aura liçii à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et, à Paris, à la préfectlire de la Seine.
« Ce dépôt sera renouvelé à chaque changenfient de la direction ou des statuts.
(( Les membres de tout syndicat professionnel , chargés de Tadminislration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français. >>
II résulte clairement de cet article que le projet de loi voté par la Chambre reconnaît deux sortes de syndicats professionnels : ceux qui ne jouiront à aueun titre de la personnalité civile, et ceux qui la posséderont.
Les premiers n'auront aucune formalité à remplir;
Les seconds auront à déposer leurs statuts.
Plusieurs membres ont soutenu que les syndicats professionnels, sans personnalité civile , ne devaient pas être affranchis de toute formalité.
Le projet déposé par le Gouvernement, le 22 novembre 4B80, à la Chambre des députés, ne faisait pas de distinction. Il exigeait pour tout syndicat professionnel que, quinze jours avant son fonctionnement, les fondateurs déposassent les statuts.
Le projet voté par la Chambre supprime toutes les formalités et toutes sortes de conditions pour la création d'un syndicat. Qu'on soit Français ou étranger, qu'on jouisse des droits civils ou qu'on en ait été privé par une décision de justice, cela importe peu. Il suffira, pour la constitution régulière d'un syndicat professionnel , que les membres qui la composent exercent la môme profession ou des métiers similaires.
Les membres de la commission opposés à l'article 5 admettent bien qu'il faut laisser aux intéressés toute liberté pour former des syndicats professionnels : mais, disent-ils, estce donc porter atteinte à leur liberté que de leur demander de se faire connaître ; de faire savoir par le dépôt de statuts quel est l'objet de leur association ; et quels sont les noms et les qualités de ses chefs ou administrateurs? Rien de sem-
2*i4 ELEMENTS DU COMMENTAIRE.
blable à l'arlicie 6 ne se Irouve dans les législations ëtrangèros.
En Angleterre, dont on cite si souvent l'exemple, les Trade'S'Unions ne peuvent jouir d'une existence légale qu'à la condition de déposer leurs statuts. Sans doute, la liberté d'association existant en Angleterre , les patrons et les ouvriers peuvent, comme tous les autres citoyens anglais, en proûter pour former telle association qu'il leur plaira. Mais la loi ne reconnaît pas ces associations ; elle ne leur accorde aucun droit déterminé; elle est muette à leur égard; elle ne s'occupe de leur existence que quand les membres qui les composent commettent des infractions donnant lieu à des poursuites.
Il n'en est pas de même des syndicats professionnels dont nous nous occupons; non-seulement le projet de loi consacre leur existence mais il leur accorde en outre un privilège : pour eux seuls, il abroge l'article 291 du Code pénal, et, pour eux seuls, it fait disparaître tous les obstacles et toutes les restrictions apportées par notre législation à la formation el au fonctionnement des associations; en un root, les membres des syndicats professionnels jouiront seuls de la liberté de s'associer.
On ne peut pas dire que cette liberté exceptionnelle leur est accordée, parce que l'objet pour lequel ils se fondent est sans importance; car, d*après le projet de loi, les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques^ , industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Quelles matières demeurent interdites à leur examen et à leur discussion, avec cette formule si large? Est-ce qu'elle ne permet pas, sans de grands efforts, d'embrasser toutes les questions sociales et même politiques, ainsi, du reste, que cela se pratique dans les congrès socialistes ouvriers ?
Ce n'est pas tout encore, puisque l'article 4 du projet donne aux syndicats professionnels, composés d'ouvriers français
et d'ouvriers de toulos naiionalilés, le droit de former entre eux des unions en vue de la protection ou de la direction de communs intëréls, industriels et commerciaux.
Les mêmes membres pensent donc que ce serait dépasser les bornes raisonnables de la prudence que de ne pas exiger des syndicats professionnels qu'ils révèlent au moins leur existence par le dépôt de leurs statuts , et les noms et qualités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association.
D'autres ont soutenu, au contraire, qu'on avait bien fait de dispenser les syndicats professionnels de toutes formalités pour leur formation, s'ils ne demandaient pas la personnalité civile.
A l'heure actuelle, ont-ils dit, les syndicats professionnels fonctionnent en toute liberté, sans être astreints au dépôt de statuts. Les ouvriers sont peu habitués aux formalités; ils accueilleraient avec défaveur une loi qui leur en imposerait. Ils verraient, dans ces formalités, d'injustes défiances, qui les exaspéreraient et créeraient des dangers. Vous voulez, ont-ils répondu à leurs contradicteurs, soumettre les syndicats professionnels à déposer des statuts afin que l'autorité soit avertie de la formation d'un syndicat? Gela est inutile, car elle l'est toujours. Un syndicat ne peut se former et ne s'est jamais formé jusqu'ici, sans être précédé d'une réunion publique. L'administration est inévitablement prévenue qu'un syndicat professionnel est en formation.
D'ailleurs, que fait la loi en dispensant les syndicats de toutes formalités pour leur formation? Elle ne leur reconnaît aucun droit : elle ne les empêche pas d^exister, voilà tout.
On ajoute qu'il n'y aura pas, après la promulgation de la présente loi, de syndicat professionnel qui ne veuille jouir de la personnalité civile et qui, pour se procurer cet avantage, ne dépose ses statuts. Cette condition lui sera indispensable pour concourir pour les adjudications de travaux publics, ce qui est une des principales aspirations des syndicats ouvriers.
236 KLÉMENTS DU COMMENTAIRE.
La question de savoir si les syndicats qui ne veulent pas jouir de la personnalité civile devront , pour se constituer, remplir certaines formalités, est mise aux voix : trois membre.^* se prononcent pour Taffirmatlve, et trois pour la négative.
La Commission se trouvant partagée, la proposition n'est pas adoptée.
Il n'y aura donc pas de formalités exigées pour la constitution d'un syndicat professionnel qui ne voudra pas jouir de la personnalité civile.
La Commission a ensuite examiné les prescriptions exigées par l'article 5 du projet pour les syndicats qui voudront posséder la personnalité civile.
D'après ces articles, ils l'obtiendront en faisant simplement le dépôt de leurs statuts, sans être tenus d'attendre qu'an examen en ait été fait par les personnes dans les mains desquelles le dépôt sera effectué.
Un membre trouve cela insuffisant pour une chose aussi considérable que la constitution de la personnalité civile d'une association. Il propose de remplacer les articles 5 el ' 6 par des dispositions de deux ordres différents.
En supposant, dit-il, qu'il soit vrai, comme on l'a prétendu, que la lutte entre ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas ait existé de tous les temps et soit éternelle , est-ce une raison pour ne pas chercher à atténuer, autant que possible, cette lutte qui semble devenir chaque jour plus acharnée? Ne devons-nous pas chercher à éteindre les divisions entre les classes de la société? Pour cela , il faut deux choses : d'abord , déterminer les conditions d'existence des syndicats professionnels de manière à sauvegarder les intérêts de la société; en second, lieu, moraliser, instruire les ouvriers, les appeler sur un terrain pratique, les encourager à accomplir eux-mêmes des œuvres utiles, que tout le monde approuve, et leur procurer la liberté nécessaire pour les réaliser.
Le même membre ne trouve pas que le projet de loi fasse a-sez pour atteindre ce double objet. Voilà pourquoi il pro-
pose d'un côté , comme mesures conservatrices , de compléter les dispositions de l'article 5 par les prescriptions suivantes :
a loTous les membres des syndicats professionnels qui voudront posséder la personnalité civile, devront être Français et jouir de leurs droits civils ;
u %o Les statuts seront déposés au parquet quinze jours au moins avant que la société entre en exercice, ainsi que les noms de tous les membres de l'association et de ceux qui la dirigent ;
« Le procureur de la République devra, dans les huit jours, délivrer un certificat, constatant que les statuts ne contiennent rien de contraire à la loi ;
« S'il refuse de délivrer ce certificat , il devra formuler un refus par écrit, en indiquant les textes de lois qui sont violés par les statuts.
<t Les tribunaux statueront sur le pourvoi formé contre cette opposition ;
« 3<^ Le dépôt des statuts sera renouvelé , tous les ans , au '1er janvier, et à chaque changement dans les statuts ou dans le personnel des directeurs. »
L'auteur de l'amendement croit que, dans ces précautions, il n'y a rien qui puisse gêner la liberté de gens qui ne veulent pas organiser des sociétés secrètes :
Quant au second objet à atteindre , celui qui doit tendre à assurer la paix sociale, à éclairer et moraliser les ouvriers, à leur indiquer la voie qu'ils ont à suivre pour augmenter eux-mêmes leur bien-être par des moyens pratiques , il propose de remplacer l'énumération contenue dans l'article 6 , qui lui parait incomplète, par les dispositions suivantes :
(( Les syndicats professionnels , qui ont accompli les formalités prescrites par les dispositions précédentes, ont, sans autorisation , le droit de s'occuper des objets suivants , de créer et de faire fonctionner les œuvres que ces objets comportent :
« 1° La fixation du salaire du travail ;
« to La durée de la journée de travail ;
a 3® La formation de sociétéâ coopératives do consommalion ou de production ;
« 40 L'enseignement professionnel ;
« 5« Le règlement des différends entre patrons et orivriers;
c( 60 Les perfectionnements ou améliorations à apporter, au point de vue de l'hygiène, dans les ateliers, dans les procédés de travail , dans le choix et dans l'emploi des matières de fabrication;
« 7<* Le placement des apprentis et des ouvriers sans travail ;
« 8* Les sociétés do secours mutuels, de prévoyance, en cas de chômage ou d'accidents; d'assistanco en faveur des veuves , des orphelins et des enfants abandonnés; des caisses de retraites pour les ouvriers âgés ou invalides;
a 90 Les institutions de crédit;
« IO0 Les entreprises de travaux publics ou privés, par l'adjudication ou par traités amiables, x»
La première partie de ramendement, celle qui est relative aux formalités à exiger des syndicats qui voudront jouir de la personnalité civile, est la seule mise en discussion, parce qu'elle tend à remplacer l'article 3.
L'auteur de l'amendement s'appuie, pour lajustiûer, sur le projet du Gouvernement, qui contenait des prescriptions analogues et môme, en partie , semblables.
En second lieu, il cite la loi anglaise du 29 juin 4871 , relative aux unions de métiers, et dont iiolre honorable ministre du commerce a bien voulu nous faire remettre la traduction. Voici quelques dispositions extraites des articles U, 16 et 17 de cette loi :
« Envoi au Registrar d'un exemplaire imprimé des statuts, avec les noms et là fonction des administrateurs.
« Enregistreftient,. par le Registrar, seulement après qu'il s'est assuré de la légalité des statuts présentés.
« Délivrance, par leRegisti^ar, d'un certificat prouvant Tenngistrement et, par suite, la légalité de Tacte, sauf s'il y a une annulation postérieure.
a Toute union enregistrée doit avoir un siège social, où l'on puisse adresser toutes notes et communications. Faute de ce faire, il y a pour toute union fonctionnant déjà depuis sept jours, ainsi que pour chacun de ses employés, une amende n'excédant pascinq livres par chaque jour fautif.
« Avis de la situation de ce siège social et de toute translation doit être donné au Registrar, qui en prend note. Jusqu'à cette notification , ia société ne peut être considérée commç ayant une existence légale.
« Un inventaire doit être remis au Registrar , chaque année, avant le 4er juin. Il comprend le tableau générai des dépenses et des recettes, les dépenses relatives a4x divers objets que s$ propose la société , et cela à telles datas et avec tels détails que l'indiquera le liegUtrar. Chaque mem*. bre r0çoit gratis copie de cet inventaire.
« Avec cet inventaire, on remet au Registrar naention de toute modification des statuts et de tous changements d'employés pendant l'intervalle écoulé entre le.dernier inventaire et celui-là , ainsi qu'une copie des statuts dans leur état actuel.
« La société ou chaque employé peut, enca^ de manquement à ces règles, être puni d'une amende de cinq livres au plusr
a Toute personne qui , sciemment , introduit quelque fausse mention ou omission dans l'inventaire ou dans une copie des statuts, est passible d'une amende de cinquante livres, au plus, par chaque faute. x>
Ces formalités n'ont pas empêché les Traders unions de se développer et de prospérer en Angleterre.
Dans son premier ouvrage, publié en 1869, sur les Tradersunions. M, le comte de Paris dit : « Aujourd'hui l'armée de s travailleurs enrôlés sous les bannières des Trade's-unions peut rivaliser avec celle des plus grands. États du continent, car elle se compose de plus de 800,000 volontaires. »
$i cette armée formidable dont parle iyi« le comte de Paris, dit l'auteur de l'amendement , était animée des mômes pas-
sions révolutiouDaires que leâ socialistes révolutionnaires français, la société anglaise aurait avant peu cessé d'exister. Il insiste donc, dans rinlérét des ouvriers eux-mêmes, pour l'adoption des mesures quMI propose.
D'autres membres répondent qu'il faut tenir compte du caractère naturel de chaque peuple; qu'en France les ouvriers ont un grand éloignement pour les formalités; qu'il faut écarter les mesures préventives qui pourraient empocher la formation des syndicats et se borner à des mesures répressives, de manière à ce que les syndicats qui violent la loi soient poursuivis et punis.
Un autre membre se demande si on ne pourrait pas appliquer aux syndicats professionnels les dispositions déjà votées par la Commission pour l'exercice du droit général d'association. Voici comment elles sont conçues :
« Art. t. — Les fondateurs sont tenus de déclarer, avant tout acte :
« 4 0 L'objet et le nom de l'association ;
« 2<^ Les noms, âges, professions et domiciles des sociétaires, et spécialement de ceux qui doivent représenter l'association comme président, directeur ou sous toute autre dénomination ;
« 30 Le siège de l'association et sa situation financière.
« Ils sont tenus, en outre, de déposer les statuts de l'association et tous les changements qui y seraient ultérieurement apportés.
« Art. 3. — Un registre spécial mentionnera les noms des personnes qui entreront dans l'association, après sa formation, les changements qui surviendront dans le personnel des présidents , directeurs ou administrateurs , et les changements apportés aux statuts.
(c Ce registre sera conservé au siège social et communiqué à toute réquisition, soit du ministère public, soit des fonctionnaires désignés dans les deux articles suivants, soit de l'un des associés.
« Art. 4. — La déclaration prescrite par l'article 2 sera
faite, pour le département dé la Seine, à la préfecture de police; dans les autres départements, à la préfecture, pour Tarrondissement du chef-lieu ; à la sous-préfecture, pour les communes des autres arrondissements.
« Art. 5. — Le préfet ou le sous-préfet, dans un délai de huit jours, avisera le procureur de la République de la déclaration (Ju'il aura reçue.
« Art. 6. — Toute association dépendant d'une association déjà constituée sera tenue de faire une semblable déclaration et de remplir les mêmes formalités dans le lieu où elle voudra s'établir. »
On répond que les dispositions qui viennent d'être rappelées se conçoivent au point de vuedu droit général d'association , mais que les prendre textuellement et les appliquer au projet actuel sur les syndicats professionnels , ce serait le dénaturer. D'ailleurs, en fait, il est bien certain que le procureur de la République, averti par les réunions publiques qu'un syndicat est en formation, examinera les statuts dès qu'ils seront déposés à la mairie ; ce sera pour lui non seulement un droit, mais encore un devoir.
Quelques membres persistent à demander qu'on remplace l'article 5 par les articles 2 à 6 du projet général , déjà adopté par la Commission.
Suivant eux , on mettra ainsi les deux lois en parfaite harmonie, comme l'a voulu le Sénat , en renvoyant l'examen du projet sur les syndicats professionnels à la Commission déjà saisie de la proposition générale sur le droit d'association. La communication des statuts au parquet sera exigée pour toutes les autres associations; afin d'établir l'égalité, il est nécessaire que les syndicats y soient aussi astreints.
Un membre fait observer que la principale différence entre les deux textes sur lesquels porte actuellement la discussion consiste dans la communication des statuts au ministère public , et il propose d'ajouter à l'article 5 la disposition suivante :
« Communication des statuts devra être donnée par le
262 ÉLKMENTS DU COMMENTAIRE.
maire ou par le préfet de ia Seine au procureur de la République. »
Deux des membres de ia Commission ont reproché à cet amendement d'établir des mesures préventives qui pourraient empêcher la formation des syndicats.
Nous devrions , disent-ils, nous borner à voter des dispositions répressives, qui permettent de poursuivre et de punir les syndicats qui violeront la loi. La communication au procureur de la République sera une formalité qui paraîtra restrictive et qui , d'ailleurs, sera inutile , l'administration ayant tous les moyens d'être informée.
Après cet échange d'observations , l'amendement est mis aux voix et adopté ; l'article 5 est voté avec cette modification.
« Art. 6. — Les syndicats professionnels, qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice.
« Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
« Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses do secours mutuels et de retraite.
« Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
(( Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
« Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer, à tout instant, de l'association , nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer- la cotisation de l'année courante. »
La Commission décide que les syndicats prévus par l'article 5j n'ayant; qu'une personnalité civile spéciale et limitée, ne peuvent recevoir de dons et ne peuvent acquérir qu'à titre onéreux.
Le deuxième paragraphe de l'article se trouvera donc rédigé ainsi :
RAPPORT DE M. MARCEL bARTHE. 263
a II leur, est interdit de reoevoir les dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux ; ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. »
Ainsi que cela a été déjà dit , un membre avait proposé de donner plus d'extension aux droits inscrits dans Tarticie 6, mais cette extension était subordonnée à l'adoption de formalités plus complètes , auxquelles il entendait assujettir les syndicats professionnels. La première partie de son amon* dément n'ayant pas été adoptée , ia seconde ne se justifie plus et il la retire.
Acquisition d'immeubles en dehors des prescriptions
de Tarticle 6.
L'article 6 ne permet aux syndicats professionnels d'acquérir qu'à titre onéreux, et leur interdit d'autres acquisitions que celles des immeubles nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Un membre de la commis^iojn demande ce qui arriwerait si un syndicat venait à acquérir des immeubles en dehors des prescriptions de cet article ou si, postérieurement à l'ac* quisition ,.ii leur donnait une autre destination.
La commission est unanime à penser qu'une solution doit être 4onnée à cette question ; mais des opinions différentes se produisent sur la manière de la résoudre. L'un pense qu'il faudrait laisser à tous les associés du 3yndicdt , à leurs héritiers ou ayants cause et /à leur défaut, au procureur de la Republique le soin do demander la nullité de la vente de l'immeuble acquis en fraude do la loi , et de décider que le prix en sera partagé entre tous les associés.
Un autre dit que le projet de loi n'accordant à un syndicat professionnel le droit d'ac(|uérir des immeubles que d'une manière limitative, et par conséquent exceptionnelle, il faudrait l'astreindre, quand il veut faire une acquisition, à donner connaissance de l'acte projeté à l'administration, qui vérifiera si l'acquisition est faite conformément à la loi.
UQ^i
Un troisième est d'avis que le droit d'acquérir des immeubles étant accordé aux syndicats professionnels par la loi , par conséquent sans autorisation administrative, il faut se borner, si un abus se produit , à le faire cesser.
Mais est-ce à Tadministralion ou au procureur de la République qu'il faut laisser le soin de faire cesser cet abus, et de poursuivre la vente de l'immeuble qui n'est pas affecté ou qui a cessé d'être affecté à l'une des destinations indiquées parla loi?
La question de savoir si l'immeuble est ou n'est point acquis ou employé dans les conditions prescrites par la loi ne peut être résolue que par les tribunaux ; il est donc rationnel que ce soit le parquet qui les saisisse.
Un membre demande si les unions de syndicats pourront acquérir.
Il lui est répondu négativement. Elles ne peuvent pas acquérir, puisque la loi ne prévoit pas qu'elles puissent obtenir la personnalité civile.
Leur situation sera exactement la même que celle des syndicats sans personnalité civile.
La Commission décide que cela sera constaté dans le rapport, a6n de prévenir toute possibilité de doute à cet égard.
Pour ce qui concerne les syndicats jouissant de la personnalité civile, la rédaction suivante est proposée :
« Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de l'arlicle 6, ou ceux qui perdraient la destination prévue au premier paragraphe seront vendus.
« La vente sera ordonnée par le tribunal civil. Sur la poursuite du ministère public.
« Le prix , déduction faite des frais, sera versé à la caisse du syndicat. »
On fait observer qu'il faut prévoir le cas où un immeuble aurait été donné ou légué à un syndicat professionnel, directement ou indirectement, et on demande qu'il soit dit, au commencement de l'amendement proposé, que toute donation et tout legs d'immeuble à un syndicat professionnel sont
nuls, et que les immeubles donnés ou légués doivent faire retour aux donateurs, aux héritiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs. L'amendement avec cette modification , est adopté et formera un article 7.
Nota. — • Dans une réunion postérieure , la Commission est revenue sur ses décisions relatives aux unions des syndicats. Un membre a signalé une grave difficulté. Si les unions de syndicats, a-t-il dit, ne sont soumises, pour leur formation et pour leur fonctionnement, à aucune condition, elles ne pourront obtenir, à aucun titre ni aucun degré, la personnalité civile et, par conséquent, elles ne pourront pas posséder. Or, rUnion nationale a acquis, depuis de longues années, des immeubles considérables servant à la fois aux réunions particulières des différentes chambres patronales composant TUnion nationale, et au fonctionnement de nombreux services. Quelle serait la conséquence de l'interdiction absolue, pour toute union , de posséder les immeubles? Ce serait l'obligation pour l'Union nationale de vendre son hôtel des chambres syndicales. Une pareille rigueur ne serait pas comprise et blesserait des intérêts nombreux et très respectables. Cependant , il faut que la loi soit égale pour tous; et on ne peut pas permettre à une union de patrons de possdder certains immeubles et ne pas reconnaître le même droit aux unions d'ouvriers. Pour prévenir ces graves difficultés, le même membre propose de faire une interversion dans l'ordre des articles du projet, de placer ceux relatifs aux unions après les dispositions concernant les syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile, de les soumettre aux mêmes formalités et de leur accorder les mêmes droits.
Cette proposition est adoptée.
Pénalités.
Art. 8. — Le projet de loi présenté par le Gouvernement, [2^ novembre 1880], contenait les dispositions pénales suivantes :
2&) ÉLÉMKNTS DU COMMENTAIRE.
a Art. 5. — Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 46 à 200 fr. En cas de fausse déclaration, Tainende pourra ôire portée à 500 francs.
« En cas d*infraction aux statuts ou à une prescription des articles 3 et 4, les tribunaux pourront prononcer la dissolulion des intérêts professionnels. »
Le rapport de la Commission de la Chambre des députés a fait disparaître cet article sans lui subslituer aucune dis< position pénale , et la Chambre a adopté la rédaction de sa Commission.
Il y a donc là une omission à réparer. Un membre dit qu*il avait d'abord pensé qu*il était inutile d'édicter des pénalités dans la loi et que le droit commun suffirait, mais qu'après un examen plus approfondi il a reconnu que les articles 291 et suivants, applicables à une association existant en vertu d'une autorisation que l'administration adonnée et qu'elle peut retirer à son gré, ne l'étaient pas aux syndicats professionnels, puisque ceux-ci existeront en vertu d'une loi. Il faut donc faire un article spécial pour donner, soit à Tadministration , soit aux tribunaux, le droit de dissolution.
Un membre répond qu'il est inutile d'introduire, dans la loi sur les syndicats professionnels, des dispositions pénales. Si les syndicats ne remplissent pas les conditions prévues par notre loi, s'ils se forment, par exemple, entre ouvriers de métiers non similaires, ils ne jouiront plus du bénéfice que nous leur accordons , et ils retomberont sous le coup des articles 291 et suivants; sinon , il aurait fallu abroger ces articles. Le projet de loi dit ciu'ils ne seront pas applicables aux syndicats professionnels, mais, bien entendu, aux syndicats professionnels légalement constitués.
Un autre membre ne pense pas que l'administration puisse dissoudre une associcM/ion qui s'est constituée en vertu d'une loi. D'ailleurs , il ne faut pas oublier qu'il s'agit en ce moment de pénalités et qu'en matière pénale, la précision doit être absolue. En conséquence, il propose le texte suivant :
« Les infractions aux diàpositions des articles â, 3, 4 et du quatrième paragraphe de l'article 5 de la présente loi , et aux statuts, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 fr.
u Les tribunaux pourront, on outre, prononcer la dissolution.
u En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr, »
Un membre ne comprend pas le délit de fausse déclaralion des statuts, dont parle le second paragraphe de l'amendement; en effet, ce sont les statuts déposés qui sont les véritables au point do vue de la loi. Si on les viole ou qu'on en applique d'autres, le cas est prévu par le premier para"^ graphe.
On lui répond qu'un syndicat pourrait appliquer dos statuts différents des statuts déposés et cependant ne pas' violer ceux-ci. Or, le délit n'en existerait pas moins. Il faut aussi prévoir le cas où de fausses déclarations seraient faites au sujet des noms des administrateurs; un syndicat, qui aurait un administrateur qui ne serait pas Français, pourrait en déclarer un aul-re à sa place.
L'amende itient proposé est mis aux voix et adopté.
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi.
« Art. ler du projet volé par la Chambre. — Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1794 et l'article 416 du Code pénal.
a Les arlicles S91 , 392, 393, 294 du Gode pénal , la loi du 40 avril 1834 et l'arLicle 2 du décret des 25 mars et 2 avril 185S ne sont pas applicables aux syndicats professionnels. »
Un membre propose le maintien de l'article 416 du Gode pénal , lequel est ainsi conçu :
« Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 fr., ou de l'une de ces
deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et enlreprenours d'ouvrage qui , à l'aide d'amendes , défenses, proscriptions , interdiclions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. »
Abroger cet article, dit Tauleur de l'amendement, ce serait porter atteinte d'abord à la liberté du travail, puisqu'il serait permise une coalition d'opprimer les ouvriers isolés; en second lieu , aux prérogatives des pouvoirs publics , puisqu'un syndicat pourrait édicter des pénalités, ce qui, en droit, ne peut étro fait que par une loi.
On a prétendu que le maintien de cet article dans la loi sur les syndicats professionnels rendrait les coalitions impossibles. Pour prouver le contraire, il suffit de rappeler que l'article 446, modifié parla loi du 25 mars 1864, subsiste depuis cette époque, et que, pendant les dix-huit années qui nous séparent de cette date, il y a eu de nombreuses coalitions , et il y en a, malheureusement, encore de nouvelles chaque jour.
L'article 416 n'est donc pas un obstacle aux coalitions; il ne fait que garantir la liberté de l'ouvrier qui veut travailler comme il, l'entend , dans l'atelier qui lui convient, et aux con. ditions qui lui agréent.
Si on abroge cet article, il faut aller plus loin : il faut admettre que les chambres syndicales pourront recourir aux tribunaux contre les récalcitrants ; qu'elles pourront dire aux juges : « Nous avons interdit, sous peine d'amende, aux membres de notre association , le travail dans telles conditions, à un tel taux , dans tels ateliers; ils ne sont pas soumis à nos décisions ; condamnez-les à payer les amendes que nous avons prononcées.
Est ce que cela est possible ?
En Angleterre, où l'on fait beaucoup pour la liberté des associations, la loi ne permet même pas à une trade's-union de demander en justice le paiement des cotisations des membres qui la composent.
La loi du 29 juin 4871, qui porte le titre de : « Acte pour amender la loi relative aux unions de métiers, » contient la disposition suivante, à l'article 2 :
« Toutefois, on ne peut demander à la justice de faire exécuter les clauses de statuts concernant :
« ^0 Le paiement des amendes et cotisations. »
Dans une seconde loi du même jour, 19 juin 1871, intitulée : « Acte pour demander la loi criminelle sur la violence, les menaces, les moieslations , » on trouve cet article :
« Art. I6f. — Sera puni de trois mois de prison au plus, avec ou sans travail forcé, tout individu coupable de Tun des faits suivants :
« O Violence envers les personnes et les propriétés :
(( 3o Moleâtations envers les personnes , pratiquées de la manière que voici :
« L — Contrainte pour obliger un patron à renvoyer un ouvrier ou un employé, ou pour forcer remployé à quitter son patron , ou l'ouvrier à quitter son atelier, en laissant un ouvrage inachevé. »
a IL — Contrainte envers maître ou ouvrier pour empêcher l'offre et l'acceptation d'ouvrage.
« IIL -
« IV. — Contrainte pour forcer un ouvrier ou patron à payer une amende imposée par une union. »
Pour se rendre compte des conséquences que pourrait entraîner l'abrogation de l'article 416 du Code pénal , il faut se rappeler ce qui s'est passé à Bessèges (Gard), dans une grève récente : des meneurs sont allés chercher jusque dans leur domicile les ouvriers qui voulaient continuer à travailler. Une délibération du conseil municipal de cette commune constate l'impuissance des députés de l'extrême gauche devant les menées des agitateurs socialistes, ainsi que les injures, les menaces, les voies de fait, dont ont été victimes les ouvriers qui ne voulaient pas s'associer aux grévistes.
Très souvent, les grèves ne résultent ni de l'insuffisance du salaire, ni de la trop longue journée de travail, mais sont l'œuvre des membres des fédérations du parti de la révolution sociale. Dans ces conditions, ce serait commettre une faute grave que de faire disparaître un article de loi qui garantit la liberté du travail et l'indépendance des ouvriers qui ne veulent pas se mettre en grève. On comprend trèsbien que l'ouvrier qui ne se soumet pas aux conditions imposées par la majorité des membres du syndicat , soit rayé de la liste de ceux qui le composent; mais ce qui est inadmissible, c'est qu'on puisse impunément lé contraindre à ne pas travailler, à ne pas donner du pain à sa femme et à ses enfants qui lui en demandent.
Plusieurs membres répondent et soutiennent , parles motifs suivants, que l'article 446 doit être abrogé : L'argume/itation qui vient d'être faite au sujet de Bessèges porte à faux, car dans celte commune, il n'existe pas de syndicat profession nel. Le meilleur moyen de faire cesser les violences, c'est justement l'organisation des syndicats professionnels. On a parlé du recours des syndicats aux tribunaux pour faire payer les amendes, dans le cas où l'article 4t6 ne serait pas maintenu; il sutlira, pour répondre, rappeler le dernier paragraphe de l'article 6 , dans lequel il est dit : a Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » — Les tribunaux n'ont donc pas à intervenir; si les menbres d'un syndicat se trouvent opprimés, ils n'ont qu'à se retirer. — Quant à la légitimité des amendes, est-ce que les patrons n'en perçoi\ent pas tous les jours sur les ouvriers jjour des causes diverses?
En refu-aiit d'abroger l'article 416, on supprime la possibilité d'organiser des grèves. En effet, cet article ne veut pas que les patrons ni les ouvriers puissent se concerter. Par cela même, il interdit l'existence du syndicat, qui agira toujours avec un plan concerté; donc, en maintenant l'article 416, on
défait d'un côté ce qu'on a fait d'un autre. Le dernier paragraphe de l'article 6 garantit la liberté d'action des membres du syndicat. Supposons qu'une grève soit concertée et que le syndicat prononce une amende contre ceux qui voudront travailler : ceux-ci n*auront qu'à se retirer. Quant aux ouvriers étrangers au syndicat , celui-ci n'aura aucun ordre à leur donner, ni aucune obligation à leur imposer. L'article 416 ne vise ni les violences, ni les menaces, mais bien le plan concerté ; s'il est maintenu , il n'y a pas un tribunal qui ne se croie obligé de condamner toutes les grèves organisées par un syndicat. Ne pas abroger l'article 446, c'est maintenir une inégalité entre les ouvriers et les patrons ; ceux-ci s'engagent souvent entre eux à fermer leurs ateliers, soit à tous les ouvriers, soit à quelques-uns seulement, sous peine de payer une amende. Cependant on ne les poursuit pas. On ré* pond qu'on a tort de ne pas les poursuivi'^; sans doute, mais il faut convenir que, s'il est facile de constater un pareil délit, quand il est commis par dés ouvriers, cela est à peu près impossible quand il est commis par des patrons. Les membres qui sont d'avis de maintenir l'article 416 répondent qu'on avait demandé à la Chambre des députés d'abroger non-seulement Tarticle 416, mais aussi les articles 414 et 415 du Gode pénal. Un orateur fit maintenir ces deux derniers articles, en faisant remarquer qu'ils avaient pour but d'empêcher les violences et les menaces. La Chambre, pour être logique, eût dû maintenir également l'article 446. En effet, l'amende, la proscription, l'interdiction, sont de véritables violences, car elles peuvent compromettre le pain de la famille de l'ouvrier contre lequel elles sont prononcées. On objecte que l'ouvrier est toujours libre de se retirer; mais il est dés moments où il ne peut le faire. Un ouvrier, qui est sous le coup d'une amende', ne peut pas sortir honorablement du syndicat. En un mot , on comprend qu'on ait demandé la suppression des articles 414, 415 et 416; c'était logique; mais, ce qui est Inexplicable, c'est qu'on ait maintenu les deux premiers, et supprimé le troisième.
Il faut remarquer quo rarticto i46 ne défend nullement, d'une façon générale, le plan concerlë; il le punit quand il se produit pour porter atteinte à la liberté du travail, en employant certains moyens. Quand on a fait T article 416, il n'était pas question des syndicats professionnels; on avait seulement prévu le cas do coalitions imposant des amendes à ceux qui ne se rallieraient pas à une mesure prise contre la liberté du travail. En abrogeant l'article 416 , on rendrait de nouveau possible une pression sur les ouvriers dissidents. On objecte que, s'il y a des violences, elles sont punies par les articles 414 et 415; mais n'y a-t-il pas, à côté des violences matérielles, des violences morales, que Tarticle 416 a eu justement pour but de réprimer? Les amendes peuvent être utiles dans une association; mais l'article 416 prévoit seulement les amendes qui portent atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Il faut donc le maintenir dans l'iulërôt des ouvriers eux-mêmes.
EnGn un membre, sans faire de distinction entre les patrons et les ouvriers, dit : « Si l'article 416 est supprimé, quelle sera la conséquence de cette suppression? C'est que les faits qu'il punissait deviendront licites. Il sera donc permis de porter atteinte à la liberté du travail par vole d'amende , de proscription ou d'interdiction. Si c'est là ce qu'on veut, il faut le dire franchement. »
Le mainlien de l'article 416 est mis aux voix, et voté par o jvoix contre 2.
Le premier paragraphe de l'article est donc adopté dans les termes suivants :
« Est abrogée la loi des 14-17 juin 1791. »
Un membre demande que, dans le paragraphe deuxième , on fasse disparaître l'article 293 du Gode pénal du nombre des dispositions qui ne sont pas applicables aux syndicats. Dans le texte voté par la loi générale sur les associations, la Commission a abrogé les articles 291, 292 et 294 du Code pénal , qui n'autorisent pas les associations de plus de vingt personnes; mais elle a, au contraire, maintenu l'article
293, parce qu'il s'applique aux associations licites. Aucune contradiction ne devant exister entre les deux lois, si nous votons Tabrogation de l'article 293 pour les syndicats professionnels, nous serons obligés également de la voter pour toutes les autres natures d'associations.
Voici comment est conçu cet article :
« Si par des discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que. ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. » .
Celte disposition est très juste, dit l'auteur de l'amendement : car une association, même autorisée, n'a pas plus qu'un simple particulier le droit de commettre un crime ou un délit. Nous autorisons les syndicats professionnels à se constituer et à agir, mais nous ne leur permettons certainement pas d'exciter les ouvriers à commettre des actes punis par la loi.
Plusieurs membres combattent l'amendement. Ils répondent, à l'appui de l'abrogation de l'article 293, qu'il punit la simple provocation ; or, aujourd'hui, la loi du 29 juillet 4881 sur la presse (article 23) ne punit la provocation par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, que si elle a été suivie d'efiTet ; il ne faudrait pas nous mettre en contradiction avec une loi libérale , toute récente, qui a singulièrement modifié l'article 293. Est-il possible de maintenir, pour les réunions d'un syndicat professionnel , une disposition de loi qui n'est plus applicable aux provocations faites même dans des lieux ou réunions pu-
blics? Non évidemment. On fait observer encore que le maintien de l'arlicle 293 du Code pénal mellrait les associations ouvrières à la merci du premier misérable qui s'y introduirait pour les compromettre , les faire poursuivre et dissoudre.
L'auteur de l'amendement persiste. Pourquoi, dit-il en votant la loi sur la presse, n'a-t-on pas abrogé l'article 293 du Code pénal? Parce que cet article ne vise pas le même cas que Tarticle 23 delà loi sur la presse. Celui-ci vise la provocation faite par un individu; l'article 293 vise la provocation, bien plus dangereuse incoutesiablement, faite par une association. Ainsi, supposons un syndicat dans lequel on organise une grève; puis l'on dit : Nous avons en face de nous un patron trop rigoureux; s'il ne cède pas, il faudra aller brûler son usine. La loi sur la presse ne prévoit pas C€ cas que punit l'article 293. On affiche le procès-verbal de la réunion : qui poursuivrez- vous? le pauvre afficheur? Si vous maintenez l'article 293 , vous pourrez poursuivre les administrateurs de Tassocialion ; sinon, vous êtes impuissants.
L'amendement , consistant à ne pas comprendre l'article 293 du Code pénal parmi les dispositions qui ne seront pas applicables aux syndicats professionnels, est mis aux voix. 3 voix se prononcent pour, 3 contre. Il y a une abstention.
En conséquence l'amendement n'est pas adopté.
Postérieurement à ce vote, un membre a fait observer que si la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne punit d'aucune peine les provocations en général qui n'ont pas été suivies d'effet, elle atteint néanmoins les excitations et provocations directes à commettre certains crimes déterminés.
La commission , faisant droit à cette observation , décide que les articles 23 et 24 de cette loi seront applicables aux réunions d'une association syndicale ou d'une union de syndicats professionnels , que ces réunions soient publiques ou privées.
Voici les termes de ces deux articles :
Art. SI3 — Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, soit par des discours, avis ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards ou afiiches exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'efifet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal.
Art. 24 — Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Ëtat, prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 401 du Code pénal , seront punis , dans le cas où cette provocation n'aura pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 400 fr. à 4 ,000 fr.
Le projet de loi voté par la Chambre met au nombre des dispositions qui ne sont pas applicables aux syndicats professionnels l'article 2 du décret des 25 mars-2 avril 4852 ; sur une observation d'un de ces membres, la Commission décide qu*il est inutile de mentionner ce dernier décret , parce que l'article 42 de la loi du 30 juin 4884 sur le droit de réunion Ta abrogé en ces termes :
« Le décret du 28 juillet 4848 demeure abrogé sauf l'article 43 qui interdit les sociétés secrètes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 4852, la loi du 40 juin 4868, et toutes dispositions contraires. »
KLEMENTS DU COMMENTAIRE.
PROJET DE LOI
Projet de loi voté par la Chambre des députés
Article iw.
Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et Tarticle 416 du Code péoal.
Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et Tarticle 2 du décret des 25 mars et 2 avril 1852 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Article 2.
Les syndicats professionnels ou associations, même de plus de vingt personnes , exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement.
Article 3.
Les syndicats professionnels ont pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Article 4.
Des unions entre des syndicats professionnels régulièrement constitués pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux.
Projet de loi proposé par la Commission.
Renvoyé à larticle 8.
Article l*'.
Les syndicats professionnels ou associations, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans raulorisalion du Gouvernement.
Article 2.
Les syndicats professionnels ont pour objet Télude et la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux communs à tous leurs membres , et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Renvoyé à l'article 5.
Article 6.
Les syndicats professionnels, qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions , à des bibliothèques et
Projet de loi voté par la Chambre des députés.
Article 5.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel, q^ui voudra iouir des droits déOnis dans Tarticle suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et, à Paris , à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Les membres dé tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français.
Projet de, loi proposé par la Commission.
Article 3.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel, qui voudra jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadmlnistration ou de la direction de ce syndicat devront être Français.
Article 4.
Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers, qui auront accompli les formalités imposées par l'article 3 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice.
Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; ils peuvent employer les sommes provenant des cotisations.
Projet do loi voté par la Chambre dos dépotés.
à des cours d'instruction profes.
Bionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
Tout membre d*un syndicat professionnel peut se retirer à tout Instant de Tassociation , nonobstant toute clause contraire , mais sans préjudice du droit, pour le syndicat , de réclamer la cotisation de Tannée courante.
Projet do loi proposé par la Commission.
Toutefois , Us ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions , à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
' Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
Tout membre d'un syndical professionnel peut se retirer à tout instant de l'association , nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Article 5.
Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers pourront, en se conformant aux conditions et formalités de l'article 3, former entre eux, malgré la diversité de leurs professions et métiers, des unions en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux , sous les conditions suivantes :
1 ^ Les fondateurs de toute union
RAPPORT DE M. MA.RCEL BARTHB.
Projet de loi voté par la Chambre des députés.
Projet de loi proposé \ par la Commission.
devront déposer des statuts dans lesquels ils feront connaître son objet, les divers syndicats pro" fessionnels qui la composent , ainsi que les noms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, en seront les admi-.
nistrateurs ou directeurs ;
Toute nouvelle adhésion d'un syndicat professionnel à une union déjà existante sera constatée par une déclaration supplémentaire aux statuts déposés ;
20 Les fondateurs , ainsi que les administrateurs ou directeurs de l'union, devront être Français et jouir de leurs droits civils ;
30 Une union ne pourra être composée que de syndicats professionnels ayant leur siège en France ;
40 Toute union ainsi constituée jouira des mêmes droits que ceux qui sont attribués par Tarticle 4 aux syndicats professionnels qui se sont conformés aux prescriptions imposées par l'article 3.
Toute donation et tout legs d'immeubles à un syndicat professionnel ou à une union de syndicats sontnuls; la nullité en sera prononcée par les tribunaux, sur la demande des parties intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République.
Projet de loi yoté par U Chambre des dépotés.
Projet de loi proposé par la Commission.
Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs, aux béri tiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs.
Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de Tartide 3, et ceux qui perdraient la destination prévue audit paragraphe, seront vendus.
La vente sera ordonnée par le tribunal civil, sur la poursuite du ministère public.
Le prix en sera versé à la caisse de l'association.
Article 7.
Les infractions aux dispositions des articles 1 , 2, 3, 4 et 5 de la présente loi et aux statuts seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 francs.
Les tribunaux pourront, eu outre, prononcer la dissolution.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs , l'amende pourra être portée à 500 francs.
Les articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse , relatifs à la provocation de crimes ou délits , sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale ou d'une
Projet de loi voté par la Chambre des dépotés.
Projet de loi proposé par la Commission.
union de syndicats professionnels, que ces réunions soient publiques ou privées.
Article 8.
Est abrogée la loi des 14-17 juin
Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
SÉNAT
(Séance du 20 juillet 1882.)
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au mm de la Commission chargée d'examiner le projet de loi , adopté par la Chamht*e des députés relatif à la création des syndicats professionnels, par M. Marcel Barthe, sénateur.
Messieurs, la Corninission a recueilli les observations qui ont été faites au cours de la discussion , en première lecture, du projet de loi relatif à la création des syndicats professionnels. Après les avoir examinées et discutées, elle a pensé qu'il était de son devoir d'en tenir compte et d'apporter à quelques-uns des articles certaines modifications.
Art. 1er. — La rédaction du premier membre de phrase de l'article i^r a été critiquée comme manquant de précision. La Commission a reconnu que cette critique était fon-
dëe, et, pour y faire droit, elle propose de déplacer le mot a profesi^ionnels » et de rédiger le commencement de J'article ainsi : « Les syndicats ou associations professionnelles », etc.
Cette nouvelle rédaction a Tavantage de dé&nir d'une manière précise ce que la loi entend par un syndicat professionnel.
Art. J. — Tout le monde est d*accord pour reconnaître que les syndicats professionnels ne doivent pas s'occuper de politique. La Commission s'est demandé si, pour donner satisfaction à cette pensée, il ne conviendrait pas d'ajouter à la fin de l'article 2 une disposition ainsi conçue : « Il leur est interdit de traiter aucune question politique. »
La majorité est d'avis que cette addition serait superflue, après l'introduction qui a été faite dans le texte du mot a exclusivement ». Toutefois , afin que les mots « intérêts généraux » , contenus dans l'article 2, ne puissent pas servir de prétextes à des discussions étrangères aux questions professionnelles , on a pensé qu'il. fallait les supprimer.
Cette suppression en amène naturellement une autre ; c'est celle de ces expressions restrictives : « commune à tous leurs membres. » Comme cela a été dit à la tribune, indépendamment des questions d'un intérêt spécial à un groupe corporatif, certaines questions, telles que celles des patentes, des livrets, de l'apprentissage, des heures de travail et beaucoup d'autres, sont générales en ce sens qu'elles intéressent à la fois tous les syndicats et chacun d'eux en particulier.
Il faut que le champ de la discussion , pour les syndicats professionnels, puisse s'étendre à ces questions générales. Afin de réaliser la double pensée qui vient d'être exprimée, la Commission a adopté la rédaction suivante :
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux. »
Les moU « intérêts éconqmiques , industriels et commerciaux » embrassent tout ce qui peut intëiresser une profession
industrielle ou commerciale, et, d'un autre côlë , l'adverbe « exclusivement » indique d'une manière formelle que l'étude et la discussion des questions de toute autre nature est interdite aux syndicats profession neis.
Art. 3. — Au dernier paragraphe de l'article 3, il est dit que les membres de tout syndicat professionnel chargés de radministralion ou de la direction do ce syndicat devront être Français.
La Commission, pour se conformer à des observations qui lui ont été faites par beaucoup de membres du Sénat, a été d'avis d'ajouter à ces derniers mots ceux-ci : « et jouir de leurs droits civils ».
Art. 4. >r- Pour la création de sociétés de secours mutuels, il faut remplir deux conditions : d'abord, obtenir une autorisation de l'administration, et, en second lieu, se conformer aux dispositions législatives relatives à cette nature d'institulion. En demandant, par l'article 4 du projet de loi, que les syndicats professionnels puissent, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels, la CoiumissioQ n'a pas entendu les aiïranchirdes autres obligations légales : car elle n'a demandé , à leur égard , l'abrogation d'aucune disposition de loi« Néanmoins, comme un doute a paru s'élever sur ce point, la Commission a cru devoir rédiger le quatrième paragraphe de l'article 4 en ces termes :
« Ils pourront, sans autorisation, « mais en se conformant aux autres dispositions de la loi », constituer entre leurs membres des caisses de .secours mutuels », etc.
Art. 6. — La Commission s'est enfin occupée de l'article 3, qui a donné lieu à de si vives discussions, et en faveur duquel une très faible majorité s'est prononcée. Nous nous sommes demandé si on ne pourrait pas faire disparaître ces mots : « malgré la diversité de leurs professions ou métiers », afin de limiter la sphère des unions aux syndicats de la môme profession ou de métiers similaires. Il a été répondu y en premier lieu , qu'il était extrêmement difiicfie de
faire une déroarcalion pour ce qui concerne les métiers similaires. Ainsi, par exemple, y a-t-il rien de commun, en apparence, entre le verrier et le fondeur en cuivre? Cependant , c'est celui-ci qui prépare la monture dans laquelle sont placés les cristaux. Il faut également rattacher au môme travail le graveur sur verre, le ciseleur, le doreur et d'autres industries encore. De sorte que restreindre le droit de former des unions aux syndicats de la même profession ou de métiers similaires, c'est n'apporter à ce genre d'associations aucune limite certaine, ce qui peut présenter de graves inconvénients quand il s'agit d'une restriction législative. Il faut éviter qu'une incertitude puisse naître sur le sens et la portée de la loi dans l'esprit des juges qui auront à l'appliquer.
Il a été répondu , en second lieu , qu'il ne fallait pas oublier que l'Union nationale de patrons comprenait près de deux cents chambres syndicales de toutes professions, et qu'une disposition qui restreindrait le droit d'union aux syndicats de la même profession ou de métiers similaires , aurait pour conséquence inévitable la dissolution de cette importante institution. On peut bien dire que l'Union des chambres syndicales de patrons comprend moins de dix mille membres , tandis qu'une union des syndicats d'ouvriers pourra être composée d'un million de personnes ; mais cela prouve simplement : ou qu'il ne faut accorder ni aux patrons ni aux ouvriers la faculté de former des unions, ou qu'il faut prendre des précautions pour que ces associations de syndicats ne présentent aucun danger.
Ce que l'on craint, ce sont les fédérations politiques; on veut que les patrons et les ouvriers puissent se réunir pour discuter librement leurs intérêts professionnels , mais on voudrait les empêcher de dévier de cet objet. Pourquoi alors ne. pas ajouter à la fin de l'article 5 cette disposition : <k l'étude, l'examen et la discussion de toute question politique leur est interdite? » On comprend qu'une disposition semblable ait été jugée inutile à l'article 2, parce que le mot « exclusive-
ment » y limite les objets dont les syndicats professionnels pourront s'y occuper. Mais cet adverbe ne se trouvant pas à l'article 5, il ne serait pas superflu d'y introduire une interdiction formelle , afin que les unions de syndicats ne puissent pas dégénérer en associations politiques.
La question de savoir si la Commission proposera d'ajouter à l'article 5 une disposition interdisant aux unions de traiter aucune question politique a été repoussëe, par ce seul '^raotif qu'il résulte clairement de l'ensemble de la loi que ces questions sont interdites aux unions de syndicats comme aux syndicats eux-mêmes.
Aucune modification n'est donc proposée , par la Commission , à l'article 5. Néanmoins, il importe de prévenir toute confusion qu'on pourrait faire naître dans l'avenir sur le sens de cette loi , en matière politique. Si une loi générale sur les associations, accordant à tous la liberté de former des associations politiques, venait à ôtro adoptée par les Chambres, rien n'empêcherait certainement les membres d'un syndicat professionnel de faire partie, en leur qualité de citoyens, d'une association politique. Mais, malgré le vote de cette loi générale , les syndicats professionnels n'en ■ demeureraient pas moins des institutions spéciales d'où les discussions politiques seront exclues.
Pour plus de clarté , nous mettrons en présence le texte de la loi tel qu'il a été adopté en première lecture et les modifications nouvelles proposées par la Commission.
PROJET DE LOI
Texto adopté par le Sénat en première délibération.
Article !«'.
Les syndicats professionnels ou associations, même de plus de vingt personnes, exerçant la
Modifications proposées par la Commission.
Article 1®'.
«Les syndicats ou associations professionnelles », même déplus de vingt personnes, exerçant la
Texte adopté par le Sénat en première délibération.
même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans Tautorisation du Gouvernement.
Article 2.
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres , et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Article 3.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de Tadministration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français.
Modifications proposées par la Commission.
même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans rautorisation du Gouvernement.
Article 2.
Les syndicats professiounels ont exclusivement pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux.
Article 3.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat devront être Français, « et jouir de leurs droits civils ».
Texte adopté par le Sénat en première délibération.
Article 4.
Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; ils peuvent employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois , ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
lis pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association ^ nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Article 5.
Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers pour-
Modifications proposées par la Commission.
Ils pourront, sans autorisation, « mais en se conformant aux autres dispositions delà loi », constituer entre leurs membres des caisses « spéciales » de secours mutuels et de retraite.
Article 5.
c< Sans modification. »
Texte adopté par le Sénat en première délibération.
ront, en se conformant aux conditions et formalités de l'article 3, former entre eux , malgré la diversité de leurs professions et métiers, des unions en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux, sous les conditions suivantes :
{0 Les fondateurs de toute union devront déposer des statuts dans lesquels ils feront connaître son objet, les divers syndicats professionnels qui la composent, ainsi que les noms et domicile des personnes qui, à un titre quelconque, en seront les administrateurs ou directeurs.
Toute nouvelle adhésion d'un syndicat professionnel à une union déjà existante , sera constatée par une déclaration supplémentaire aux statuts déposés ;
2° Les fondateurs, ainsi que les administrateurs ou directeurs de l'union, devront être Français et jouir de leurs droits civils ;
30 Une union ne pourra être composée que de syndicats professionnels ayant leur siège en France ;
40 Toute union ainsi constituée jouira des mêmes droits que ceux qui sont attribués par Tarticle 4 aux syndicats professionnels qui se sont conformés aux prescriptions imposées par Tarticle 3.
Modifications proposées par la Commission.
Texte adopté par le Sénat en première délibération.
Article 6.
Toate donation et tout legs d*immeubles à un syndicat professionnel ou à une union de syndicats sont nuls; la nullité en sera prononcée par les tribunaux, sur la demande des parties intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs, aux héritiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs.
Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de Tarticle 4 et ceux qui perdraient la destination prévue audit paragraphe , seront vendus.
La vente sera ordonnée par le tribunal civil, sur la poursuite du ministère public.
Le prix en sera versé & la caisse de Tassociation .
Article 7.
Les infractions aux dispositions des articles i, 2, 3, 4 et 5 de la présente loi et aux statuts seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d*une amende de 16 à 200 fr.
Les tribunaux pourront , en outre, prononcer la dissolution.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs
Modifications proposées par la Commission.
Article 6.
« Sans modiûcation. ;>
Article 7.
« Sans modification. »
Texte adopté par le Sénat en première délibération.
ou directeurB , l'amende pourra être portée à 500 francs.
Les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur la Uberlé de la presse, relatifs k la provocation à des crimes ou délits , sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'uue association syndicale ou d*une union de syndicats professionnels, que ces réunions soient publiques ou privées.
Article 8.
Est abrogée la loi des 14-16 juin 1791.
Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Modifications proposéeg par la Gommission.
Article 8.
« Sans modification. »
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
(Séance du 6 mars 1883.)
RAPPORT fait au nom de la Commission (1) chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la création des syndicats professionnels , par M. Lagrânge, député.
Messieurs , le projet soumis actuellement à vos délibérations a été discuté à la fois par la Chambre des députés et
(1) Cette Commission était composée de MM. Floquet, président ;
par le Sénat. Il a subi quatre lectures. Si nous pouvons regretter qu'il en soit ainsi au point de vue du retard apporté dans Tapplication d'une loi si nécessaire et si impatiemment attendue, nous sommes tentés de nous en féliciter en constatant qu'un certain nombre de difficultés ont été aplanies , que beaucoup d'hésitations ont été vaincues , que les obscurités ont, pour la plupart , disparu à la grande lumière de la discussion.
La loi nouvelle n'est plus contestée dans son principe , ni en fait, ni en droit. Chacun reconnaît l'urgence d'une mesure législative pour mettre fin au régime de l'arbitraire , pour consacrer un état de choses entré dans nos mœurs , et qui a déjà rendu de grands services à notre pays.
Depuis 1876, plus spécialement, les délégations ouvrières ont multiplié leurs efforts pour faire reconnaître les droits qui leur appartiennent; depuis 4880, les associations patronales, qui pourtant n'ont jamais été inquiétées dans leurs agissements , ont réclamé avec ardeur une loi qui tlonnât à tous la garantie pour le présent et la sécurité pour l'avenir.
C'est cette loi que vos prédécesseurs ont adoptée et que nous vous représentons aujourd'hui. Elle consacre le droit, assure et réglemente la faculté pour tous ceux , patrons ou salariés , qui prennent une part active au travail dans notre pays, d'examiner et de résoudre, individuellement ou collectivement , toutes les questions professionnelles qui les intéressent, soit particulièrement, soit d'une manière générale. Elle fait disparaître de nos lois certaines dispositions restrictives et antidémocratiques , derniers vestiges des antiques traditions. Elle montre que l'Etat, le Gouvernement, n'a pas seul le droit d'examiner, de critiquer, encore moins le droit d'autoriser ou d'interdire la manière dont les individus ou les associations industrielles conçoivent et servent leurs intérêts particuliers et leurs intérêts généraux. Nos mœurs
Letellier, secrétaire; Couturier, Martin Nadaud, Marcou, Lockroy, Albert Ferry, Lagrange, Giroud, de Soucier, Reyneau.
ont depuis longtemps dépassé cette conception. La loi que nous vous proposons est d'accord avec nos mœurs : c'est une loi de liberté.
Si le projet qui vous est soumis est la reproduction à peu près exacte, quant au fond, du projet adopté par vos prédécesseurs, il diffère sensiblement de celui qui est sorti des délibérations duSénat.
Les différences portent sur quatre points principaux :
40 Dualité dans l'organisation des syndicats;
20 Faculté d'union entre les syndicats ;
30 Abrogation de l'article 416 du Gode pénal;
40 Non-application des articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 4 884 .
Enfin , votre Commission croit devoir vous proposer l'institution d'une commission spéciale, fonctionnant sous la présidence du Ministre du commerce , et chargée de présenter, chaque année, au Parlement un rapport sur le développement et le fonctionnement des syndicats et des unions syndicales.
Il importe d'examiner ces divers points avant d'entrer dans les détails du projet.
La liberté d'association est de droit naturel et de droit social. Les associations ne peuvent être réglementées , autorisées ou interdites, que si le législateur peut redouter, soit à raison du but qu'elles se proposent, soit à raison de leur fonctionnement, un danger pour la société ou pour les individus.
La constitution de 4848 a dit : « Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. »
Parlant de Tassociation , M. Jules Simon dit dans son rapport sur un projet actuellement soumis aux délibérations du Sénat : « Nous croyons qu'il n'y a pas d'armure plus solide contre l'oppression , ni d'outil plus merveilleux pour les grandes œuvres, ni de source plus féconde de consolation et de bonheur. )> — « L'homme est si peu de chose par lui-môme , dit encore M. Jules Simon , qu'il ne peut faire beaucoup de bien ou beaucoup de mal qu'en s'associant. »
L'association est une nécessité surtout pour le faible. C'est ce qui explique et justifie l'existence à travers tous les temps, au milieu de tous les périls, en dépit de toutes les proscriptions , de sociétés si nombreuses , si diverses d'origines et de tendances, au-dessus desquelles planent les associations corporatives qu'aucun régime n'a pu détruire. Aussitôt dissoutes, elles renaissaient d'elles-mômes , plus vivaces, plus énergiques. Le pacte social devenait plus étroit, était plus strictement observé. C'est que le travail est un champ de bataille, où chacun lutte quotidiennement pour son existence. L'instinct suffît à inspirer le sentiment de la discipline. Les sentiments de justice et de solidarité sont plus ardents, plus vivaces, plus aigus chez les souffrants et les opprimés.
Après avoir jeté un rapide coup d'œil sur l'histoire des associations ouvrières, le rapporteur de la loi devant le Sénat, l'honorable M. Marcel Barthe dit : « Ni la répression si douloureuse , mais malheureusement nécessaire , de mai 1884, ni la loi du 24 mars 4872 contre V Association internationale, n'ont pu étouffer ce qu'il y avait de légitime dans les aspirations des ouvriers à se grouper et à se concerter pour la défense de leurs intérêts corporatifs. »
Jamais, en effet, les associations corporatives n'ont été plus nombreuses qu'à l'heure actuelle. Toutes vivent paisiblement , mais vivent sous le régime de tolérance , c'est-à-dire de l'arbitraire et l'insécurité. Les interdire, les frapper directement ou indirectement, en totalité ou en partie, serait jeter un trouble profond dans la vie industrielle de notre
pays. Ce serait aussi mettre à la charge de la République une mesure antidémocratique, devant Texécutioa de laquelle TEmpire a reculé jusqu'à son dernier jour. Et TEmpire n'ignorait pas combien de ferments d'opposition irréconciliable contenaient les associations syndicales , tandis qu'à l'heure actuelle, nous l'affirmons hautement, la République n'a pas de partisans plus ardents et plus convaincus que les membres des chambres ouvrières dont nous nous occupons.
Parlant des services que pourraient rendre des associatious de ce genre, M. Bérenger rappelait ses souvenirs, et citait un exemple que voici :
c J'ai dû, à une époque très grave de la fin de l'Empire, par suite de mes fonctions judiciaires, accompagoer an magistrat chargé de faire dans une des contrées ouvrières les plus importantes de notre pays, une instruction très délicate sur des actes de violence commis dans une grève. Soixante mille ouvriers , disait-on, avaient tout à coup, sans motifs indiqués , abandonné les travaux de mines. Chose qui ne s'était jamais vue jusqu'alors , on avait éteint les machines d'épuisement, dans l'espoir de donner un caractère d'intimidation plus puissant à la grève, sans songer que, la paix faite , l'envahissement des chantiers par les eaux ajouterait une longue suspension de travail à celle résultant de la grève elle-même. L'effervescence et l'inquiétude étaient extrêmes. L'instruction ne tarda pas à nous révéler que les griefs étaient de ceux qu'une entente eût pu facilement résoudre. Plus d'un mois se passa cependant, avant que les ouvriers, s'excitant dans leur isolement , pussent entrer en rapports sérieux avec les patrons. Il n'y avait point encore de syndicats organisés, et tous les hommes éclairés, dont nous recherchions l'opinion, déploraient qu'il ne pût y avoir une sorte de représentation quasi-officielle des intérêts ouvriers, avec laquelle l'accord eût pu, du moins, être tenté. Il n'est pas douteux pour moi que l'existence d'un des syndicats qui se sont formés eût pu , en prenant la direction du mouvement, préciser d'abord des griefs restés longtemps incompréhensi-
bles , empêcher cette extinction des feux , qui fit succéder à la grè^e un mal plus grand , et amener les transactions nécessaires. Que de pertes , de misères , de deuils eussent été ainsi évités I »
Nous avons cherché vainement les raisons déterminantes qui ont conduit le Sénat à détruire la classification adoptée par la Chambre. Elles sont esquissées dans le rapport de M. Marcel Barthe; elles sont moins apparentes dans les discussions. Cette opinion , cependant , a été soutenue dans la Commission.
De même que dans la Commission sénatoriale, on a cité Texemple des Trade's-unions ; on a dit qu'il ne fallait pas s'exposer à prendre une mesure qui pourrait être en contradiction avec les principes de la future loi générale sur les associations ; quUl ne fallait pas créer deux ordres de syndicats professionnels , difiérents dans leur existence et dans leurs droits et cependant poursuivant un but identique ; enfin que le refus par les organisateurs d'un syndicat d'en révéler l'existence pouvait être considéré comme un acte de défiance injustifiée , puisque toutes les formalités se réduisent à une simple déclaration, analogue à la déclaration d'état civil.
La liberté d'association existe en Angleterre. Si les sociétés ouvrières sont tenues à la déclaration, c'est pour acquérir des droits qui forment à la fois la garantie de l'association et de chacun de ses membres. A ce point de vue, le projet actuel se rapproche donc sensiblement de la législation anglaise.
Quant à loi générale sur les associations , la discussion en est à peine abordée. Il est impossible de préjuger ni ce que sera l'œuvre , ni l'époque où elle prendra place dans les Godes. Userait donc injuste d'ajourner indéfiniment, sous ce prétexte, une loi toute spéciale, attendue depuis si longtemps , et que les intéressés , c'est-à-dire tous ceux qui travaillen t en France, se sont vus à la veille de posséder.
En ce qui touche l'utilité de diviser les syndicats profes-
sionnels en deux calégories» il suffît, pour s'en convaincre, de se reporter à la discussion qui a eu lieu devant la Gham-;bre précédente.
Notre honorable collègue , M. Gantagrel , avait demandé la suppression de toute déclaration pour la création des syndicats. C'est à la suite du débat qui s*est engagé sur un amendement présenté par MM. Ribot, Trarieux et Goblet, que la Chambre et la précédente Commission ont été conduites à admettre deux catégories d'associations syndicales.
Voici ce que disait à ce sujet l'un des auteurs de l'amendement, l'honorable M. Trarieux, dans la séance du 21 mai 4884 :
a Pourquoi voulez- vous être plus généreux qu'il n'est nécessaire, et imposer la personnalité civile à des sociétés, à des syndicats professionnels qui peuvent n'en pas avoir besoin et ne pas la réclamer?
a Pourquoi une personnalité civile obligatoire? Il y a là, ce nous semble une exagération de zèle , dont les syndicats peuvent être les premiers à se plaindre , car en môme temps qu'on accorde à tous ce qui peut n'être à quelques-uns d'aucune utilité, on les astreint tous à une publicité de leurs statuts sous des pénalités et des amendes qui les menacent.
« En y réfléchissant mûrement, nous trouvons qu'il n'y aurait aucun inconvénient sérieux à laisser les syndicats professionnels, qui pourraient ne pas tenir à la personnalité civile, s*organiser sans aucune condition de publicité. Pourquoi, dès lors, les exposer à des répressions qui peuvent leur être épargnées ? On a fait , avec raison , observer qu'il existe en ce moment dans Paris , dans nos grandes villes manufacturières, un grand nombre de syndicats de patrons et d'ouvriers, constitués en dehors de la légalité, il faut bien le reconnaître, mais en bénéficiant d'une tolérance qui a été l'acte préparatoire de la réforme que nous allons accomplir. Ces syndicats fonctionnent; ils n'ont pas déposé leurs statuts , et peuvent ne pas vouloir de la vie civile.
AlioDS-nous troubler la paix dont ils jouissent et les astreindre à être ce qu'ils ne demandent pas, sous l'obligation de faire ce qui semble , à leur égard, inutile ?
« Il y a là évidemment une exigence qui pourra sembler vexatoire et qu'il suffit de signaler. »
Il existe d'autres motifs encore. Telle corporation peut avoir un jour à examiner et à résoudre une question spéciale. Dans sa vie ordinaire, cette corporation n'a nui besoin d'une Chambre syndicale permanente. Cependant, si elle veut échapper aux conséquences des articles 294 et suivants du Gode pénal et de la loi de 1834, elle peut et doit trouver dans la loi nouvelle les moyens de mener à bien son œuvre.
Pourquoi l'obliger à écrire et à déposer des statuts , alors que l'association est destinée à disparaître, dès que la question posée sera examinée?
Quant au surplus , il est exact que certaines défiances existent , en particulier chez les ouvriers.
Il est facile de les expliquer : vivant depuis des siècles en luttes continuelles , sous un régime d'exception , d'arbitraire et d'oppression , les apparences de liberté qu'on leur a concédées n'ont été qu'un mirage.
Est-il besoin de rappeler ces procès retentissants, faits à des hommes profondément honnêtes , à des travailleurs qui constituaient l'élite de leurs corporations , condamnés à la prison et à Tamende pour avoir pacifiquement revendiqué ce qui était leur droit? Est-il besoin de rappeler que le livret lui-même, ce livret que les vieux travailleurs montraient en disant avec un légitime orgueil : « Voilà mes états de service ! » est devenu , de transformation administrative en transformation administrative, un instrument de surveillance policière? Sous l'Empire, un ouvrier ne pouvait faire viser son livret dans les départements pour Paris ; il devait choisir une ville plus éloignée. A Paris, il fallait un visa obligatoire des agents de la préfecture de police, à chaque entrée et à chaque sortie d'un atelier. Une simple mesure administrative pouvait chasser de Paris la moitié des travailleurs, les
298 ÉLÉMENTS DU GOMBfENTAIRE.
obliger à regagner leur lieu d'origine ou à atteindre leur . lieu de destination. La surveillance s'exerçait par le livret.
Gomment se pourrait-il qu'un sentiment de défiance n'ait pas subsisté au fond du cœur de quelques-uns? La pratique loyale de la liberté fera disparaître bientôt toute alarme et toute hésitation.
En résumé , la Commission pense qu'il faut laisser aux intéressés le choix entre les deux catégories de syndicats. S'ils croient qu'il leur suffit de se réunir pour mener à bien 'étude des questions qui les intéressent, libre à eux. Mais s'ils veulent créer une œuvre plus sérieuse , plus utile et plus féconde, à notre avis, s'ils veulent prendre part à des adjudications, s'ils veulent, en un mot , jouir des avantages que leur procurera la loi nouvelle , ils se conformeront aux prescriptions qu'elle édicté. C'est, d'ailleurs, ce que nous ont déjà déclaré vouloir faire un certain nombre des Chambres syndicales existantes ^
Plusieurs unions existent actuellement et fonctionnent en toute liberté.
^ Nous devons rappeler ici qu'un arrêté de M. Floquet, alors préfet de la Seine , instituait, à la date du 27 janvier 1882, une commission chargée notamment : « De rechercher les moyens de faciliter aux associations ouvrières leur admission aux adjudications et soumissions de travaux publics du département et de la ville....
c< D'examiner les conditions de l'établissement d'une bourse des
ouvriers ayant pour objet de dresser sommairement une cote
officielle des prix de la main-d'œuvre tant à Paris que dans les autres villes importantes ; d'établir une situation des travaux dans les principales villes , en vue d'indiquer les localités dans lesquelles les ouvriers de chaque corps d'état seraient nécessaires pour satisfaire aux demandes. »
La commission ainsi instituée n'a pas encore terminé ses travaux. Mais il est facile de concevoir que son œuvre serait nulle , si la création projetée ne pouvait compter dans l'avenir sur le concours des unions et des chambres syndicales de patrons et d'ouvriers.
Deux d'entre elles réunissent des Chambres syndicales de patrons. La plus importante est celle qui a pour titre : d Union nationale du commerce et de l'industrie » et dont le siège est rue de Lancry. Elle comprend les professions les plus diverses. L'autre renferme un certain nombre de syndicats de patrons exerçant les principales industries du bâtiment.
« Les unions ouvrières forment deux groupes principaux : a V Union des chambres syndicales ouvrières de France » et un autre groupe qui a publie des manifestes sous le titre de a Fédération du parti des travailleurs socialistes de France )> et sous diverses autres appellations. Citons aussi une fédération qui ne renferme qae des ouvriers de la même profession. C'est la Fédération typographique française , dont les statuts font suffisamment connaître le but, dans Tarticle 4er ainsi conçu :
« La Fédération de la typographie française et des industries similaires, dont le siège est fixé , jusqu'au 31 juillet 1883, à Paris, a pour but : lo de resserrer les liens de fraternité et de solidarité qui existent déjà dans la grande famille typographique française ; S|o de maintenir ou améliorer les prix de main-d'œuvre, en se prêtant un mutuel appui, tant moral que financier; 3<> d'établir un tarif aussi uniforme que possible, pour toute la France, afin d'éviter l'émigration du travail d'une ville à une autre, émigration produite par les énormes différences des tarifs existants ; 4^ de relever le niveau de l'art par une limitation raisonnable du nombre des apprentis, c'est-à-dire un apprenti au maximum pour dix ouvriers ; d'exiger qu'ils aient au moins douze ans et qu'ils aient obtenu leur certificat d'études; de veiller à ce que leur éducation typographique soit sérieusement dirigée, pour les mettre à même de vivre de leur salaire après leur apprentissage; ^^ de constituer une solidarité entre toutes les sociétés typographiques françaises et étrangères , afin que le sociétaire trouve aide et protection dans toutes les sections de la fédération (Paris étant essentiellement une ville de séjour où
les typographes se rendent, de toutes parts, le viaticum ne saurait y ôtre établi). Par contre, le viaticum ne sera accordé dans les sections provinciales qu'au fédéré parfaitement en règle avec sa dernière section. Toutefois , ce droit ne pourra lui être accordé deux fois dans la même année; 60 de rechercher les moyens d'augmenter les sociétés de production , en créant des associations coopératives typographiques; 70 d'arriver à créer une caisse centrale de secours mutuels pour toute la fédération, et, subsidiairement, des caisses de retraite et d'invalides ; 8^ de s'opposer, par tous les moyens légaux , au travail de la femme dans la composition. »
C'est à une très faible majorité que le Sénat , après avoir admis, lors d'une première discussion de la loi, la faculté pour les syndicats professionnels de constituer entre eux des unions, a repoussé cette disposition lors de la deuxième délibération. Cependant, des motifs et des exemples concluants lui ont été fournis. Il ne nous parait pas sans intérêt de rappeler les principaux arguments présentés par divers orateurs.
Parlant de VUnion nattona/e des patrons , l'honorable M. Marcel Barthe , rapporteur de la Commission , disait en répondant à M. Jouin :
« Avez-vous oublié ou pouvez ignorer que depuis trentesept ans, à Paris, il existe une association nationale de patrons qui porte le titre d'Union nationale du commerce et de l'industrie, alliance des chambres syndicales? Cette union comprend près de i 9SI chambres syndicales, formées des chefs de maisons de commerce et d'établissements industriels. Elle s'étend dans toute la France; il y a environ 8,500 adhérents aux statuts , et, sur ces 8,500 patrons il y en a 1 ,500 étrangers à Paris. Cette association a rendu de grands services , notamment au Gouvernement quand il a eu à présenter des projets de loi spéciaux , pour le commerce et l'industrie; elle lui a également été très utile, quand il a fallu organiser ces magniûques expositions qui ont grandi le nom de la France
à Tëtranger. Les assemblées parlementaires elles-mêmes en ont eu besoin pour l'examen de certains projets de loi spéciaux. De plus, V Union nationale des patrons a reçu des témoignages d'estime, de sympathie, et des encouragements delà part de l'administration, de la part du Gouvernement.
<c Gomment 1 messieurs, voilà une association nationale qui permet de grouper toutes les Chambres syndicales des patrons de la France. Voilà une association qui existe depuis trente-sept ans, qui a été entourée de la protection et des sympathies de tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis qu'elle existe , qui reçoit des encouragements tous les jours! Cette association, vous ne voulez sans doute pas la détruire ; peut-être même ne pourriez-vous pas la détruire ! Si vous vouliez porter la main sur elle , un cri d'indignation se ferait entendre d'un bout à l'autre de la France. Vous êtes, mon cher collègue, un vieux républicain comme moi. Eh bien! savez-vous ce qu'on dirait? Le voici :
« Comment! l'Empire a pu supporter cette association , cette Union des Chambres syndicales, composée de patrons de toutes les parties de la France , et la République , c'està-dire le Gouvernement de la liberté, ne peut pas la supporter? Oh! je serais indigné, je serais humilié qu'on pût adresser un pareil reproche à la République, car, pour moi, la République est la liberté , ou ce n'est rien. »
L'honorable M. Tirard, alors ministre du commerce, confirmait en ces termes les renseignements donnés par le rapporteur :
« Je vous citerai un exemple auquel on a fait allusion tout à l'heure. Vous savez. Messieurs, qu'il y a eu, dans ces dernières années , de grandes expositions internationales à l'étranger, en Australie notamment. C'était des tentatives hardies; le Gouvernement s'est adressé, en premier lieu, aux Chambres de commerce, qui ont fait leurs efforts pour répondre à ses vues. Malheureusement leurs efforts sont restés longtemps stériles et infructueux. Pour la dernière exposition, celle de Melbourne, nous étions sur le point d'y re-
noncer, lorsque, au dernier moment, notre commissaire général , l'honorable et habile M. Berger, eut Tidée de faire une tenlative auprès des Chambres syndicales. Il s'adressa, en effet , à l'Union des Chambres syndicales de Paris, et un mois après , jour pour jour, nous avions une organisation parfaitement établie, qui a donné naissance aux résultats magniâques que nous avons tous pu constater.
« Messieurs , ce sont là de véritables services ; et lorsque le Gouvernement a pu en recueillir de tels fruits, il me semble que son devoir est de proposer d'apporter à la législation des modifications, qui placent dans une situation légale des associations capables de rendre de pareils services , et qui leur permettent de vivre autrement qu'au jour le jour et sous l'arbitraire du Gouvernement. »
Et le rapporteur de là loi, M. Marcel Barthe, rappelait en ces termes un des nombreux services particuliers rendus par la môme société de concert avec une Chambre syndicale ouvrière :
« Une grève des fabricants de chaises s'est produite dans un seul atelier, celui de M. Marzo jeune. L'administrateur général de V Union nationale a convoqué la Chambre syndicale des fabricants de chaises.
« Celte dernière a questionné M. Marzo jeune, sur les motifs de la grève dans ses ateliers. Ce patron a expliqué que, depuis le mois d'octobre, un tarif avait été convenu entre ses ouvriers et lui, qu'il l'avait toujours exécuté religieusement , mais qu'à un moment donné les ouvriers avaient demandé un tarif plus élevé , qu'il n'avait pas cru pouvoir leur accorder.
(c La Chambre syndicale, reconnaissant que les explications données par M. Marzo étaient irréprochables, a désigné quatre de ses membres pour conférer avec les membres de la Chambre syndicale ouvrière. Celle-ci, de son côté, a nommé quatre délégués. Les quatre délégués ouvriers se sont réunis; il n'y a pas eu d'accord. Qu'a fait alors la Chambre syndicale de patrons? elle a déclaré que si l'interdit lancé
contre M. Marzo jeune n'était pas levé , et si les ouvriers ne reprenaient pas le travail , tous les patrons de cette industrie fermeraient leurs ateliers et qu'ainsi la grève de la profession deviendrait générale. Mais en même temps, les délégués patrons ont offert d'examiner et de régler amiablement , avec les délégués ouvriers , la queslion des tarifs proposés.
ce Après certaines hésitations, ces conditions ont été acceptées par les ouvriers et toutes les difficultés ont été réglées. Voici ce que je lis à la fin du procès-verbal qui constate cette solution heureuse :
« Dans la réunion du 49 juin i88St, MM. les délégués patrons et MM. les délégués ouvriers ont arrêté ce qui suit :
« 4^ La Chambre syndicale ouvrière s'engage envers la Chambre syndicale des patrons à ne plus mettre, à l'avenir, aucune maison à l'index, avant d'avoir soumis le motif à la Chambre syndicale des patrons, et que cette dernière ait rendu , sous huitaine au plus tard , sa décision à ce sujet. »
a Le procès-verbal se termine par ces mots : M. le Président exprime sa satisfaction de l'excellent résultat obtenu. »
Ainsi , à l'avenir, les questions en litige s'étudieront sur le terrain de la conciliation et pourront s'arranger le plus souvent à l'amiable , sans prendre le caractère aigre qu'elles prennent toujours en procédant par les moyens violents.
Enfin, l'honorable M. Tolain , répondant à M. Jouin , dans la séance du 12 juillet 188SI, disait : « Savez-vous, Messieurs , quelle heure étrange vous choisissez pour élever tant de craintes contre ces unions? C'est justement celle où VUnion nationale des patrons, celle dont le siège est rue de Lancry, vient de se concerter avec une fédération ouvrière, composée des syndicats professionnels , pour ouvrir des conférences où , d'un commun accord , patrons et ouvriers vont discuter les rapports du capital et du travail et toutes les questions qui peuvent les intéresser. Et remarquez qu'il ne s'agit pas ici d'hypothèse. Deux ou trois réunions ont eu lieu dans la salle Rivoli. Les questions les plus intéressantes y ont été traitées*
u Eh bien 1 c'est le moment que vous allez choisir poar déclarer que les unions de patrons et d'ouvriers peuvent devenir un danger : c'est précisément l'heure où la conciliation s'opère , le moment , tout au moins , où des tentatives très sincères , très loyales , sont faites des deux côtés pour amener la conciliation. »
Le Sénat, ainsi édifié sur l'existence et le fonctionnement des unions syndicales , sur les éminents services qu'elles ont rendus et sur les services plus considérables encore qu'elles pourront rendre dans l'avenir en leur donnant la vie légale et la sécurité , le Sénat était averti que le Gouvernement serait obligé de dissoudre toutes les associations constituées sous la forme d'union, au cas où le projet serait repoussé.
A M. Jouin qui invitait le Gouvernement à créer un privilège, sous la forme d'une autorisation accordée à l'Union nationale des patrons, M. Marcel Barthe, rapporteur, répondait :
« Si nous le maintenons, est-ce que le principe de l'égalité devant la loi ne nous oblige pas à accorder la même liberté aux unions ouvrières? Gomment pourriez- vous faire une loi de liberté pour les patrons et une loi de défiance pour les ouvriers? Est-ce que cela est possible? »
Et M. Tirard, alors ministre du commerce, répliquait en ces termes à M. Bérenger, qui avait émis la môme pensée que M. Jouin :
(( Il est absolument impossible , vous devez bien le comprendre , lorsque la loi aura été votée , lorsqu'elle aura été promulguée, en présence d'une de ses dispositions qui aura fait disparaître la faculté d'établir ces sortes d'unions, il est impossible , dis-je , que le Gouvernement , au mépris de la loi et au lendemain même de sa promulgation, laisse subsister des institutions qui ne pourraient exister qu'en violation de cette même loi .
« Nous le déclarons : Laisser au Gouvernement la faculté de maintenir les unions de syndicats professionnels qui existent, de permettre aux unes de se former, de le dé-
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fendre aax autres, c'est lui remettre entre les mains une arme absolument arbitraire. C'est le bon plaisir! II aurait droit d'autoriser à vivre celles de ces unions qui lui conviendraient, et de dissoudre ou d'empôcher de naître celles qui ne lui conviendraient pas? C'est là une situation que le Gouvernement ne peut pas, ne doit pas accepter. »
Malgré toutes ces assurances, malgré ces exemples, malgré les trente-sept années de calme existence de V Union nationale des patrons, malgré les preuves convaincantes du désir d'entente des ouvriers et des patrons, en dépit des services déjà rendus, soit ceux rappelés par MM. Tirard et Marcel Barthe, soit ceux énumérés par M. Dietz Monnin, et malgré la perspective de voir à la suite de la dissolution des associations existantes, les patrons et les ouvriers retomber dans l'anarchie des anciens jours , avec son cortège de grèves qui , comme celle dont parlait M. Bérenger, n'auraient pas lieu si on essayait de s'entendre et qui, en effet, sont le plus souvent évitées, comme le prouve l'exemple cité par M. Marcel Barthe, le Sénat, qui avait résisté lors de la première délibération , a paru se laisser envahir par 1' « effroi », par r « épouvante ]>, qu'avait manifestée l'un de ses membres dès le début de la discussion.
Au cours des débats, des orateurs ont apporté des éléments de discussion qui ont fait naître l'équivoque. On est allé rechercher dans des programmes de congrès , et jusque dans des discours de réunions publiques, l'exposé de doctrines que l'on a involontairement attribuées à des Unions ou à des Chambres syndicales. En vain M. Marcel Barthe et, avec lui, M.Tolain ont voulu éviter toute confusion. En vain l'honorable rapporteur, pour mieux séparer deux institutions absolument différentes, a-t-il déclaré que « la Fédération générale révolutionnaire n'est pas une union générale de syndicats professionnels; c'est une société socialiste révolutionnaire qui, évidemment, n'a qu'un caractère politique », l'équivoque a subsisté.
Nous ne pouvons pas admettre qu'elle demeure.
Votre Commission n'a pas à se prononcer sur les théories qui ont été rappelées devant le Sénat. Sa mission est tout autre. Elle a à s'occuper uniquement des syndicats pro* fessionnels, de leur organisation et de leur fonctionnement. Or, il apparaît clairement que, dans les congrès, dans les réunions dont il a été parlé, le rôle des syndicats professionnels a été singulièrement effacé. Nous avons vu dans certains congrès ouvriers des publicistes , des clercs d'officiers ministériels y des avocats, des médecins. Combien étaient, combien pouvaient se dire délégués d'une Chambre syndicale ou d'une Union ouvrière, au sens de la loi que nous vous demandons d'adopter? Ne sait-on pas qu'à côté de V Union des Chambres syndicales ouvrières de France, qui s'est affirmée avec éclat au congrès du Havre de novembre 1880, et qui groupe autour d'elle quarante Chambres syndicales de Paris et soixante des déparlements, toutes les fédérations qui fonctionnent sous divers titres se composent de groupes plus ou moins disparates?
Les congrès dont on a parlé se sont organisés le plus souvent par le libre exercice du droit de réunion. Trente ou quarante personnes , parfois moins , appartenant aux professions les plus diverses, se réunissaient, se cotisaient, et choisissaient un délégué. S'il a plu à ces personnes de s'associer , la loi sur les Chambres syndicales n'a rien à voir, et les unions de patrons et d'ouvriers, dont le fonctionnement régulier est si plein de promesses pour notre avenir industriel , n'en doit aucunement subir la responsabilité. Les ouvriers qui s'assemblent après leur labeur, qui prennent sur leur repos le temps nécessaire à l'examen des questions de salaires, à l'étude des divers problèmes qui les préoccupent, au point de vue des intérêts professionnels spéciaux ou généraux, ceuxlà veulent discuter sérieusement et réellement des réalités, lis n^ont certes pas la pensée d'abandonner en quoi que ce soit leurs droits; mais ils savent et ils disent que toute chose doit être à sa place et à son heure et qu'une discussion sur des points de doctrine politique serait mal venue au
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milieu d'un débat comme celui auquel nouâ fait assister M. Marcel Barthe, entre V Union nationale des patrons et la Chambre syndicale des ouvriers chaisiers,
La Commission a écarté de l'examen de la loi toutes les considérations qui lui sont étrangères. C'est pourquoi elle persiste à vous proposer de faire sanctionner par la République ce que TEmpire a toléré , c'est-à-dire de permettre aux syndicats de s'unir librement entre eux.
Plusieurs membres de la Commission ont pensé qu'il convenait de former deux catégories d'unions, comme ils proposent d'établir deux catégories de syndicats^ Il leur a paru qu'en outre des raisons qui ont inspiré la Commission au sujet des syndicats , des motifs puissants militent en faveur d'une faculté semblable accordée aux unions.
Plus encore que les syndicats eux-mêmes, les unions sont appelées à produire des œuvres durables. Elles grouperont des forces qui seraient impuissantes si elles restaient isolées. Là donc où des unions pourront se fonder utilement , nous sommes convaincus qu'elles s'empresseront , dès leur début, d'accomplir les formalités prescrites par ,1a loi , si elles ne veulent être frappées de stérilité.
Mais il peut naître des unions accidentelles pour examiner des cas spéciaux. L'honorable M. Tolain en énumérait quelques-uns au cours de la discussion devant le Sénat. Il est possible d'en prévoir d'autres : l'élection des membres des conseils de prud'hommes , des tribunaux et des Chambres de commerce, par exemple. Il y aurait une utilité incontestable pour tous à s'organiser quelque temps à l'avance pour faire de bons choix. Cette organisation ne peut avoir lieu sans des réunions fréquentes; les opérations électorales causent certains frais ; il faut se cotiser, parfois nommer un bureau permanent chargé des convocations. Ce fonctionnement peut présenter aux yeux des parquets tous les éléments d'une association illicite.
Plusieurs membres de la Commission étaient d'avis de remédier aux inconvénients que l'on peut prévoir, en ad*
mettant Tezistence de deux catëgoriee d'anions. La majorité n'a pas été de cet avis. D'après le projet actuel , toute union de syndicats devra observer les formalités prescrites par la loi, et ne pourra être formée qu'entre les syndicats régulièrement constitués , c'est-à-dire ayant accompli les formalités édictées par l'article 5 de la loi.
C'est l'abrogation de l'article 416 du Gode pénal qui a soulevé les plus vives résistances du Sénat. Le maintien de cet article a trouvé un écho dans la Commission.
Au Sénat, la nécessité de l'abrogation a été vigoureusement soutenue par l'honorable M. Tolain , auquel est venu se joindre l'honorable M. Griffe. Si concluante que soit leur argumentation , elle n'a pu convaincre leurs collègues. Nous devons constater que, malgré la durée et la vivacité du débat , il n'est pas possible de préciser exactement ce qui , aux yeux des partisans du maintien de l'article 446, est légalement permis. Tout le monde admet le droit de coalition ; mais la controverse commence avec la pratique de ce droit.
« Quelle est la limite du droit de coalition , disait M. Jouin. C'est celle qu'indique le bon sens. C'est la liberté des autres; vous êtes libres de vous coaliser, à une condition : c'est que vous ne viendrez pas violenter votre voisin, que vous ne le menacerez pas, que vous n'emploierez pas à son égard de manœuvres frauduleuses, dolosives. Voilà le droit qui appartient à tous les patrons, à tous les ouvriers, de par la loi de 4864. »
M. Marcel Barthe exprimait ainsi son opinion : « L'article 446 ne punit pas le concert arrêté; il ne punit môme pas la prononciation d'amendes, de défenses, de damnations, de proscriptions et d'interdictions. Il ne punit ces divers faits que quand ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. De telle sorte qu'il ne suffît- pas qu'un syndicat professionnel ait prononcé des amendes , des proscriptions ,
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des défenses ; il ne suffit pas qu'elles aient été prononcées en vertu d'un concert arrêté; il faut, de plus, que ces manœuvres aient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »
On n'aperçoit pas clairement comment ces « manœuvres » peuvent ne porter aucune atteinte au libre exercice du travail, à moins qu'elles ne restent à l'état purement platonique.
Déjà l'honorable M. Ribot , dans la discussion qui eut lieu devant la Chambre des députés, avait réfuté cette argumentation en disant : « En ce qui concerne l'article 416, il faut l'abroger, non-seulement par les syndicats professionnels, mais d'une façon générale , parce qu'il punit le concert pour amener la cessation du travail , lorsque ce concert se traduit par des amendes ou interdictions; or, il est incontestable que si vous donnez la liberté aux syndicats de s'organiser, avec la pensée qu'ils pourront s'organiser à l'état de lutte , il faut leur permettre de procéder, au moins vis-à-vis de leurs membres, par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions, dont nous n'admettrons pas la validité au point de vue du droit civil , mais qui , au point de vue du droit pénal, ne peuvent pas être l'objet d'une incrimination.
Cette doctrine est absolument exacte, et nous n'en voulons d'autre preuve que l'état actuel de la jurisprudence. En fait, les parquets ne poursuivent plus en vertu de l'article 44 6. Les magistrats ont compris que l'application stricte des dispositions de cet article était la négation même du droit de coalition. Le dernier jugement rendu à la requête du ministère public a été suivi d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 août 1873, dont voici le texte :
« Sur l'unique moyen , tiré d'une prétendue violation de l'article 416 du Code pénal, en ce que, les ouvriers étant libres de débattre et d'arrêter les conditions de leur travail , on ne saurait considérer comme tombant sous le coup de la loi pénale le fait d'avoir imposé, comme condition de ce travail , le renvoi d'un ouvrier dont ils croyaient avoir à se plaindre...
310 ÉLÉMENTS DU COBffMENTAIRB.
u Attendu que Tarrèt attaqué constate, en fait, que les prévenus font partie d'une société dite VTInion des fondeurs, dont le but notoire, constaté par les débats, est d'interdire tout travail aux ouvriers fondeurs qui refusent de s'affilier à ses statuts, ou de se conformer aux défenses, proscriptions ou interdictions qu'elle prononce; qu'elle a dans chaque atelier des délégués chargés de la surveillance des ouvriers ; que c'est par suite de cette surveillance et d'un plan concerté que le libre travail a été interdit à Peillon , parce qu'il a travaillé chez un maître fondeur dont les ateliers ont été mis en interdit par les ouvriers de cette société ;
u Attendu que cette constatation est souveraine ;
« Attendu que des faits ainsi établis il résulte que les demandeurs en cassation ne se sont pas renfermés dans l'exercice du droit de débattre et d'arrêter les conditions de leur travail, mais ont porté, à l'aide des moyens énumérés en l'article 416, atteinte au libre exercice de la liberté du travail d'autrui; que dès lors l'arrêt attaqué (Lyon, 40 février 4873), loin de violer ledit article, n'en a fait qu'une juste application, rejette^.. »
Le jugement le plus récent a été rendu à la requête d'un patron, partie civile au procès, et voici les principaux motifs de la sentence, confirmée par la Ck)ur d'appel de Paris :
« En droit :
<c Attendu que la loi du S15 mai 4864, en abrogeant les an-
1 II nous a para intéressant de rapprocher cet arrêt da texte d'an édit rendu par la monarchie , à la veille de la Révolution , et cité par notre honorable collègue, M. Allain-Targé , rapporteur, au cours de la discussion devant la Chambre précédente :
cr II est fait défense, disent les lettres patentes de 1749, renouvelées en 1781, il est fait défense à tous les compagnons et ouvriers de s'assembler en corps, de cabaler entre eux pour se placer les uns les autres chez des maîtres ou pour en sortir, ni d'empêcher, de quelque manière que ce soit, lesdits maîtres de choisir euxmêmes les ouvriers, soit Français, soit étrangers, sous peine de pareille peine de cent livres contre lesdits compagnons et ouvriers. »
ciens articles 444, 415 et 446 da Code pénal, a substitué au délit de coalition un délit nouveau, celui d'atteinte à la liberté du travail et de Tindustrie ;
<c Que le but et la portée de cette loi sont nettement définis dans Texposé même de ces motifs ;
<K Que, si elle a voulu faciliter le concert et Tunion de ceux qui travaillent ou de ceux qui font travailler, lorsque , volontairement, sans agitation, sans trouble, sans attentera la liberté d'autrui, ils s'entendent, arrêtent des résolutions communes sur le prix et les conditions de travail, elle a, d'autre part, édicté des peines sévères contre tous ceux qui , par la menace , la violence ou par des moyens quelconques d'intimidatioa, provoquent et souvent contraignent les ouvriers ou les patrons à la coalition ;
« Qu'elle a donc voulu que l'ouvrier ou le patron fût absolument libre de travailler ou de faire travailler comme il l'entendrait, et que, libre d'entrer dans une coalition, il fût également libre d'en sortir à son jour, à son beure, sans avoir à compter avec les comités représentant ou prétendant représenter la masse ;
« En fait :
« Attendu que les prévenus Ragot, Renard, Desbois, Terrillon, Moquet, Gauzie, Roscop et Duraffort sont membres du bureau d'une société dite de Secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris ;
(c Que cette société qui, en apparence, ne devait se proposer que des œuvres de philanthropie , a surlout pour but principal d'exercer une véritable domination sur l'industrie de la chapellerie , et , qu'à cet égard , les documents de la procédure ont révélé son intervenlion , souvent abusive et même illégale , dans les rapports des ouvriers, soit avec les patrons, soit entre eux ;
« Que, le 49 septembre 4880, ladite société, réunie en assemblée générale , a , sur leur proposition , voté la résolution suivante : « Les ouvriers chapeliers de Paris, mettant en application le principe de solidarité, déclarent : La mai-
son Grespin , qui a deux aleliers à Paris : l'un , rue Vitruve, et l'autre, rue Simon-Ie- Franc, refusant le tarif de la société pour l'atelier de la rue Yitruye , les ouvriers de la ne Simon-le-Franc, bien que payés au tarif, quittent le travail jusqu'à l'acceptation du tarif pour leurs camarades ; »
« Que le caractère oppressif de cette résolution apparaît d'autant plus clairement que, d'une part, les ouvriers du sieur Grespin , qu'elle visait, étaient payés, dans l'atelier de la rue Simon-le-Franc , d'après les tarifs mêmes fixés par la société ;
« El que, d'autre part, si en s'affiliant à la société, ces ouvriers , ainsi qu'ils le reconnaissent , s'étaient , comme tous les autres sociétaires, moralement engagés à ne pas travailler dans un atelier où les tarifs ne seraient pas appliqués , ils n'avaient jamais admis, ajoutent-ils, que la société pût leur défendre arbitrairement de travailler dans un atelier où ces tarifs étaient suivis, sous prétexte que le patron aurait ailleurs un autre atelier dans lequel les conditions du travail seraient différentes ;
« Que jamais, suivant l'expression même de l'un d'eux, le sieur Georges, ils n'avaient entendu aliéner à ce point leur liberté ;
(( Et que, jusqu'à la résolution du 49 septembre 4880, la société elle-même n'avait jamais, non plus, émis semblable prétention ;
« Que néanmoins , et par suite de l'interdiction contenue dans cette résolution , les quarante-sept sociétaires employés comme ouvriers par le sieur Grespin dans l'atelier de la rue Simon-le-Franc , ont déserté cet atelier et cessé immédiatement tout travail;
ce Qu'il est établi par les débats que cette cessation de travail n'a pas été de leur part le résultat d'une libre volonté, mais qu'ils n'ont fait, au contraire, que céder à une véritable contrainte morale ;
« Qu'il appert , en effet , des déclarations des sieurs Sachet , Gros, Letnembre, Bescure, Balocco, Antoine et Georges,
qu'après la résolution de rassemblée qui, d'ailleurs, n'avait pas été volée sans de vives protestations, une nouvelle délibération avait eu lieu entre les quarante-sept ouvriers du sieur Grespin , dont cette résolution lésait gravement les intérêts ;
ce Que dix-sept d'entre eux avaient été d'avis de résister au vote d'interdit, qu'ils considéraient comme arbitraire et abusif, et que c'est uniquement sous la menace d'être exclus de la société qu'ils se sont résignés à se soumettre et déserter un atelier dans lequel ils travaillaient pour la plupart, depuis de longues années, et gagnaient jusqu'à 3,000 et 4,000 fr. par an ;
« Que cette menace devait exercer sur eux une impression d'autant plus grave que l'exclusion de la société n'entraînait pas seulement la perte des cotisations qu'ils avaient jusque-là versées et qui, pour plusieurs, s'élevaient à des sommes importantes , mais qu'en raison môme de l'organisation de la société , de la permanence et de la persistance de son action , elle équivalait presque à une interdiction absolue de tout travail ;
« Que s'il n'est pas établi qu'elle ait été , avant ou après le vote de la résolution , expressément formulée contre ceux qui refuseraient de s'y soumettre , cette circonstance , dans l'espèce, importe peu en présence de l'aveu même des prévenus que, dans les traditions de la société , cette menace était permanente et toujours sous-entendue , en cas de résistance aux volontés de l'assemblée générale ;
« Qu'en fait même , elle a été réalisée contre dix des ouvriers du sieur Grespin qui, après s'être soumis, étaient sortis de la coalition et avaient repris leurs travaux dans l'atelier de la rue Simon-le-Franc, et que, par une décision antérieure, ils ont été exclus de la société;
« Qu'il résulte donc des faits ci-dessus que les prévenus ne se sont pas renfermés dans l'exercice du droit de débattre et d'arrêter les conditions de leur travail ; mais qu'ils ont , par suite d'un plan concerté, et à l'aide d'interdictions et de
proscriptions , porté atteinte tout à la fois au libre exercice de Tindustrie du sieur Grespin et du travail des ouvriers employés par celui-ci, et commis, par suite, le délit prévu et réprimé par l'article 416 du Gode pénal;
<( Condamne Ragot , Renard , Desbois , Terrillon , Moquet, Gauzie , Roscop et Duraffort , chacun et solidairement par corps , à 25 francs d'amende ;
« Statuant, en outre, sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile :
« Attendu que la cessation de travail prononcée contre le libre exercice du travail des ouvriers du sieur Grespin a atteint en môme temps le libre exercice de l'industrie de celuici ; qu'il en a éprouvé un dommage dont il est dû réparation , mais que le tribunal a , dès à présent , les éléments nécessaires pour apprécier ce dommage;
a Gondamne Ragot, Renard, Desbois, Terrillon, Moquet, Gauzie, Roscop et Duraffort, solidairement et par corps, à payer audit sieur Grespin une somme de 500 francs , à titre de dommages-intérêts ;
« Ordonne l'insertion dans trois journaux au choix de Grespin , du présent jugement ; •— dit que le coût de chaque insertion ne pourra dépasser 300 francs ^ »
Ge dernier arrêt a été l'objet de commentaires devant le Sénat; mais la discussion ne nous a point édifiés sur l'interprétation à donner au texte de l'article 416, ni sur la classi-
^ Rapprochons aassi cet arrêt du texte de la loi de 1791, dont Tabrogation est consentie par le Sénat :
« Les citoyens d'un même état ou d'une même profession , les entrepreneurs , ceux qui ont boutique ouverte » les ouvriers et compagnons d'uD art quelconque , n'ont pas le droit de délibérer, de tenir registres et de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs... Et si, contre les principes de liberté de la Constitution , des citoyens attachés aux mêmes professions , arts et métiers , établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux, leurs délibérations sont déclarées inconstitutionnëUes , attentatoires à la liberté et à la Déclaration des Droits de l'Homme. »
RAPPORT DE M. LAGRÀNGE. 315
ficalion des faits permis et des faits interdits à une coalition.
La jurisprudence établie par le tribunal de Paris est approuvée par MM. Jouin et Marcel Barthe, et cependant elle nous paraît en désaccord avec les principes qu'ils ont posés. L'honorable M. Jouin veut interdire aux coalitions « la violence, les menaces, les manœuvres frauduleuses d — qui, d'ailleurs, sont prévues dans l'article 4U du Gode pénal. — Ou y at-il des faits semblables dans l'affaire dont nous parions? Est-ce violenter ou menacer quelqu'un que réclamer contre lui l'exécution d'un engagement contracté précédemment en toute liberté ? Et ceux qui entrent dans une société pour jouir de sa protection et de tous les avantages qu'elle procure ne s'engagent-ils pas à se conformer, — au moins pendant qu'ils font partie de l'association , — aux statuts et aux prescriptions qu'édicté la majorité? Où y-a-t-ii violence réelle ou violence morale envers l'individu qui conserve la liberté de se retirer à toute heure, et pour un motif quelconque, de la société? S'il y avait abus dans l'acte du conseil d'administration qui rayait un certain nombre de sociétaires , le tribunal pouvait ordonner leur réintégration , et rien de plus.
<( Il ne suffît pas qu'il y ait amende ou proscription, il faut qu'il y ait atteinte à la liberté du travail » , dit M. Marcel Barthe.
Gomment ? Est-ce que les ouvriers qui ont persévéré dans la décision prise le 19 septembre, se sont plaints d'avoir été violentés dans leur liberté? En aucune manière. On est donc réduit à dire que l'atteinte a été portée contre ceux qui, après avoir reçu des secours ad hoc de la société , ont repris ensuite leur travail en toute liberté malgré la décision du 19 septembre, et ont ainsi prouvé qu'ils étaient absolument libres de ne point quitter l'atelier !
On affirme que les proscriptions édictées par les sociétés « équivalent presque à une interdiction absolue de tout travail. » G'est une erreur, que démentent les faits mômes de la cause dont nous nous occupons. En effet, dans l'un des
ateliers de chapellerie cités au cours des débats, surcioquante ouvriers d'une spécialité, douze seulement étaient af&Iiés à la société, trente-huit étaient indépendants ou appartenaient à d'autres associations. II faudrait d'ailleurs singulièrement méconnaître les conditions dans lesquelles s'exerce actuellement le travail en France pour accepter une pareille affirmation. Il n'est pas une corporation ouvrière qui réunisse en une seule association , à beaucoup près , la totalité de ses membres. Beaucoup n'ont ni société , ni chambre syndicale. Un grand nombre en ont plusieurs, qui souvent luttent entre elles. Le fait de la radiation d'une société n'est donc en aucun cas une atteinte portée à la liberté du travail de l'individu. C'est quelquefois un titre de recommandation aux yeux de certains patrons.
Ces considérations s'appliquent également à l'arrêt de la Cour de cassation, confirmant un arrêt par lequel la Cour de Lyon avait condamné à l'amende et à la prison des fondeurs, qui avaient posé pour condition de leur travail dans un atelier le renvoi de l'un des ouvriers.
Ici se pose un dilemme : le même fait commis par un seul individu serait-il licite? Si non, comment le punira-t-on? Si oui, comment peut-on déclarer illicite et coupable l'acte de la collectivité , puisqu'on reconnaît la liberté des coalitions et que l'on ne songe aucunement à interdire « le plan concerté? »
Gomment interdire, d'ailleurs, aux ouvriers, le droit de se coaliser et de se concerter, sans porter aux principes de justice et d'égalité les plus graves atteintes? Nul n'ignore que , dans la plupart des grandes administrations , dans les sociétés de mines , de chemins de fer, dans les associations industrielles exploitées sous la forme de l'anonymat — et qui sont celles où les travailleurs ressentent le plus le poids du joug, peut-ôtre parce que le patron n'existe pas réellement, qu'il est un être fictif, impalpable, avec lequel il est impossible de discuter et de s'entendre , — nul n'ignore qu'il existe entre la plupart de ces administrations une sorte
d'accord tacite , non le « plan concerte » dont parle le Gode , mais un accord insaisissable légalement et cependant redoutable dans ses conséquences pour les travailleurs, puisqu'il consiste à ne pas admettre dans le personnel d'une compagnie celui qui a été renvoyé d'une autre, ou l'a quittée volontairement. Est>il besoin, d'ailleurs, de cet accord? Nous avons vu et on peut voir encore peut-être, dans certains ateliers, des avis affichés où il est dit : « Les ateliers sont interdits aux ouvriers appartenant à telle association corporative. »
N'esrt-il pas temps de rendre le travail libre, de donner aux travailleurs , aux faibles , à ceux qui , isolés , sont impuissants vis-vis des détenteurs du capital industriel, individus ou compagnies, les moyens légaux de lutter à armes égales , de défendre ou de conquérir leurs droits , de maintenir ou d'élever leurs salaires , de s'unir, de s'entendre , de se concerter et d'agir dans ce qu'ils considèrent comme leur intérêt?
Votre Commission a pensé que ce temps était venu. Elle vous propose de ne pas revenir sur ce qu'ont fait si justement vos prédécesseurs, et de prononcer l'abrogation pure et simple de l'article 416 du Gode pénal.
La Commission sénatoriale, après avoir primitivement consenti à l'abrogation de la loi de 4794, et décidé que les articles 294 à 294 du Gode pénal et la loi du 40 avril 4834 ne seraient pas applicables aux syndicats professionnels, a procédé à un nouvel examen de la question , et a proposé au Sénat, qui a adopté , de déclarer que v les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 4884, sur la liberté de la presse, relatifs à la provocation des crimes ou délits, sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale, que ces réunions soient publiques ou privées. »
Voici le texte de ces deux articles :
c< Art. 23. — Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, soit par des discours, avis ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics, soU par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué Fauteur ou les auteurs à commettre ladite action , si la provocation a été suivie d'efifet.
« Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime punie par Tarticle t du Gode pénal. »
a Art. 24. — Ceux qui , par des moyens énoncés en Tarticle précédent , auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État, prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 404 du Gode pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 400 à 4 ,000 francs d'amende. »
Rendre ces articles applicables aux réunions privées tenues par les associations syndicales, c'est amoindrir, faire disparaître, au détriment de celles-ci, les libertés de réunions acquises et consacrées par nos lois. La liberté des réunions privées est aujourd'hui complète et absolue, que ces réunions soient tenues accidentellement ou soient provoquées par les membres des diverses associations qui fonctionnent en France. Légalement, il serait impossible de poursuivre celui qui aurait proféré un discours séditieux dans une réunion tenue par les membres d'une société de secours mutuels, d'une société d'agriculture, ou de toute autre association. On ne poursuit pas ceux qui , dans certains congrès ou réunions spéciales , profèrent des cris de : vive le roi ! à bas la République ! et annoncent leur intention de prendre prochainement les armes , de descendre dans la rue pour restaurer un régime monarchique. Pourquoi faire une exception contre des sociétés dont le but principal, le but unique, est défini dans le projet actuel ?
En ce qui concerne les réunions publiques, il nous paraît inutile d'introduire une disposition quelconque dans la loi. La réunion publique n'est , à aucun titre , une réunion d'association syndicale : à aucun titre', elle n'échappe au droit commun.
Votre Commission vous propose de ne pas consacrer la disposition introduite par le Sénat dans le projet adopté par la Chambre des députés.
Nous proposons à la Chambre , — la Commission est unanime sur ce point — la création d'une commission spéciale chargée de centraliser tous les renseignements qu'il sera possible de recueillir sur la création et le fonctionnement des Unions et des Chambres syndicales. Cette Commission , fonctionnant sous la présidence de M. le Ministre du commerce, et composée de sénateurs et de députés, devrait, chaque année, présenter au Parlement un rapport aussi complet et aussi détaillé que possible, au point de vue du nombre des Unions et des Chambres syndicales, de leur composition , de leurs statuts, de leur prospérité , des grèves projetées, évitées ou réalisées. Ce serait, en un mot, la statistique des institutions corporatives.
Un bureau existe et fonctionne au ministère de l'intérieur. Mais il n'apparaît pas que cette institution ait rendu ou puisse rendre dans l'avenir les services que l'on peut attendre de la création que nous vous proposons.
Le fonctionnement des associations syndicales, tel que nous le concevons, relève naturellement du ministère du commerce , et non du ministère de l'intérieur dont les attributions sont tout autres.
Telles sont les principales modifications apportées au projet de loi sorti des délibérations du Sénat. Ces modifications, nous l'avions dit, rapprochent le projet que nous proposons
d'adopter, dans son esprit et dans son texte, de la loi prëcëdemment votée par la Chambre des députés.
Les observations et les modifications de détail trouvent leur place dans Tezamen des articles.
