EXAMEN DES ARTICLES
Article /«»•.
Votre Commission pense qu'il convient de maintenir en tôle du projet les dispositions qui abrogent ou rendent inapplicables aux syndicats certains articles de nos lois pénales. Ainsi se trouve posé le principe de liberté qui domine la loi et la caractérise.
Article 2.
Ce principe est affirmé une fois de plus dans Tarticle 2 (ancien article 4er du projet de loi adopté par le Sénat.) Cet article dé&nit en môme temps les syndicats professionnels « qui sont des associations de personnes exerçant la môme profession ou des métiers similaires. » Les associations ainsi composées, et fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 3, sont seules des syndicats professionnels et jouissent seules des avantages conférés par la loi.
Plusieurs de nos collègues avaient proposé de rédiger ainsi cet article :
« Les syndicats ou associations professionnelles , môme de plus de vingt personnes, exerçant ta môme profession ou des métiers similaires, soit comme patrons, soit comme employés, commis et ouvriers , pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. »
La Commission a pensé qu'il était inutile de procéder par énumération. Les termes généraux de la rédaction adoptée ne sont aucunement limitatifs. Tous les patrons et tous les
salariés sont admis à se constitaer dans les formes et conditions requises.
Article 3.
Plusieurs membres de la Commission étaient d*avis de formuler cet article dans les termes adoptés par la Chambre des députés. Après discussion, après s'être convaincue que la seule pensée du Sénat a été d'éloigner des réunions syndicales toute discussion politique; après avoir constaté que , sous sa forme nouvelle , la loi ne restreint en aucune manière le cercle d'action des associations syndicales , que celles-ci conservent le droit de se livrer à l'étude et à la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers, la Commission vous propose d'adopter la rédaction adoptée par le Sénat.
Article 4,
La Commission a fait subir deux modifications au texte adopté par la Chambre des députés.
Comme conséquence directe de la création d'une commission, dont les attributions sont définies à l'article 7, la Commission indique le ministère du commerce pour le dépôt des déclarations faites à Paris.
Elle a, en outre, donné satisfaction , dans le dernier paragraphe de cet article, à l'amendement présenté par M. Ribot.
Enfin, elle a jugé inutile d'obliger, comme le demande le Sénat, les maires à donner d'office communication des statuts qui leur sont déposés, aux procureurs de la République.
C'est à ceux-ci de réclamer cette communication s'ils la désirent.
Article 5,
La majorité de la Commission n'ayant pas voulu admettre la faculté de constituer des unions de syndicats sans déclaration , le texte de l'article 4, adopté par la Chambre précé-
dente, a dû être complète. Le nouvel article 4 fait connaître les formalités imposées à toutes les Unions.
Article 6,
L'article 6 est, à peu de modifications près, le texte de Tarticle 4 du projet adopté par le Sénat.
La Commission n'a pas cru devoir enlever aux syndicats déclarés la faculté de recevoir des dons. Il est à présumer que, dans la pratique, les bibliothèques syndicales et les écoles professionnelles recevront de nombreux dons de livres,, d'outils ou d'instruments. Il serait injuste de les obliger à dépenser pour l'acquisition de ces objets des fonds qui peuvent utilement grossir les resources des caisses de retraites et de secours mutuels.
Le mot « librement » a été introduit dans le texte du paragraphe 5 de cet article , pour indiquer que le décret du 25 mars 4852 n'est pas applicable aux offices de renseignements pour les offres et demandes de travail créés par les syndicats.
Article 7.
Cet article est né des délibérations de la Commission , qui vous en propose à l'unanimité l'adoption.
La Commission a cru devoir faire disparaître de la loi toutes les pénalités introduites par le Sénat. Le droit commun est largement suffisant pour atteindre ceux qui tenteraient d'organiser, sous la forme de syndicats, d'autres associations que des associations professionnelles , dont la constitution et le fonctionnement sont réglés par les articles 2 et 3.
Quant aux syndicats déclarés qui refuseraient de s'imposer les obligations si peu rigoureuses que la loi prescrit , la perte des avantages énumérés à l'article 6 paraît une pénalité suffisante. La Commission n'est pas d'avis d'en ajouter une autre. Ce serait Tassociation tout entière qui supporterait les conséquences de la mauvaise volonté des administrateurs. Chacun des membres a donc un intérêt réel à s'assurer de
rexécutioo de toutes les formalités que la loi énumère. Gela suffît pour rassurer votre Commission. Gela suffira, nous l'espérons , pour vous rassurer.
Tels sont les motifs qui ont conduit votre commission à vous proposer l'adoption du projet de loi suivant, dont, pour la clarté de votre examen , nous avons fait suivre le texte du texte des divers projets élaborés jusqu'à présent.
PROJET DE LOI
Article 4er, — Sont abrogés la loi des 44-47 juin 4794 et Tarticle 446 du Gode pénal.
Les articles 2194, 2921, 293, SI94 du Gode pénal et la loi dn 40 avril 4834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles , môme de plus de vingt personnes, exerçant la môme profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement sans Tautorisation du Gouvernement.
Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux.
Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudra jouir des droits définis dans l'article 6 de la présente loi, devront déposer les statuts «t les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, au ministère du commerce.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direcion oj des statuts.
Les membres chargés de l'administration ou de la direction
de tout syndicat devront être Français ou avoir été admis à
établir leur domicile en France, et jouir de leurs droits civils.
Art. 6. — Des unions entre des syndicats professionnels rëgalièrement constitués, pourront se former en vue de Ja protection de communs intérêts industriels et commerciaux.
Les fondateurs de toute union devront remplir les formalités et conditions prescrites par Tarticle 5 de la présente loi ; ils devront en outre faire connaître les noms et sièges des syndicats qui composent Tunion , et déclarer toute adhésion nouvelle ou toute radiation dans le délai d'un mois.
Art. 6. — Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités prescrites par Tarticle 4 de la présente loi , et les unions auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer^entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses , les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Art. 7. x— Une commission, composée de trois sénateurs élus par le Sénat et de trois députés élus par la Chambre des députés , sera instituée sous la présidence du ministre du commerce.
Elle devra présenter aux Chambres un rapport annuel sur le fonctionnement des associations et des unions syndicales.
