DOCUMENTS ANNEXES
Projet de loi adopté par la Chambre des députés.
Art. ^•'. — Sont abrogés la loi des U-17 juin 1794, et l'article 446 du Gode pénal.
Les articles 294, 292, 293, 294 du Code pénal, la loi du 40 avril 4834 et rarlicle 2 du décret des 25 mars et 2 avril 4852 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Art. 2. — Les syndicats professionnels ou associations môme de plus de vingt personnes , exerçant la môme profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement sans Taulorisation du Gouvernement.
Art. 3. — Les syndicats professionnels auront pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres , et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Art. 4. — Des unions , entre des syndicats professionnels régulièrement constitués, pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux.
Art. 5. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudra jouir des droits déQnis dans Tarticle suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront chargés de Tadministration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et , à Paris , à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction Ou des statuts.
Les membres de tout syndicat professionnel , chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français.
Art. 6. — Les syndicats professionnels qui auront accom-
pli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi auront le droit d'ester en jostice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions , à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association , nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Projet de loi adopté en première lecture parle Sénat.
Art. 4er. — Les syndicats professionnels ou associations, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement.
Art. f. -^ Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres , et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.
Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et, à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera reaouvelë à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra ôtre donnée par le maire ou le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français.
Art. 4. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux ; ils peuvent employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'^instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leurs spécialités.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Art. 5. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers pourront , en se conformant aux conditions et formalités de l'article 3, former entre eux, malgré la diversité de leurs professions et métiers, des unions en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux, sous les conditions suivantes :
4o Les fondateurs de toute union devront déposer les statuts , dans lesquels ils feront connaître son objet , les divers syndicats professionnels qui la composent , ainsi que les noms et domiciles des personnes qui , à un titre quelconque , en seront les administrateurs ou directeurs. Toute nouvelle
adhésion d'un syndicat professionnel à une union déjà existante sera constatée par une déclaration supplémentaice aux statuts déposés ;
t* Les fondateurs ainsi que les administrateurs ou directeurs de l'union devront être Français et jouir de leurs droits civils ;
30 Une union ne pourra être composée que de syndicats professionnels ayant leur siège en France ;
i^ Toute union ainsi constituée jouira des mômes droits que ceux qui sont attribués par l'article 4 aux syndicats professionnels qui se sont conformés aux prescriptions imposées par l'article 3.
Art. 6. — Toute donation et tout legs d'immeubles à un syndicat professionnel ou à une union de syndicats sont nuls; la nullité en sera prononcée par les tribunaux sur la demande des parties intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs , aux héritiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions des articles 4 , %, 3, 4 et 5 de la présente loi et aux statuts seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 46 à 200 francs.
Les tribunaux pourront en outre prononcer la dissolution.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
Les articles 23 et U de la loi du 29 juillet 4884, sur la liberté de la presse, relatifs à la provocation des crimes ou délits, sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale ou d'une union de syndicats professionnels , que ces réunions soient publiques ou privées.
Art. 8. — Est abrogée la loi des 44-47 juin 4794 .
Les articles 294, 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 40 avril 4834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat.
Art. 4er. Les syndicats ou associations professionnels, môme de plus de vingt personnes , exerçant la môme profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans Tautorisation du Gouvernement.
Art. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels ou commerciaux.
Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et , à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra ôtre donnée par le maire ou le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel , chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront ôtre Français et jouir de leurs droits civils.
Art. 4. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; ils peuvent employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bi< bliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, maison se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs
membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses , les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties , qui pourront en prendre communication et copie.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association , nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante.
Art. 5. — Toute donation et tout legs d'immeubles à an syndicat professionnel sont nuls; la nullité en sera prononcée par les tribunaux, sur la demande des parties intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs, aux héritiers ou ayants-cause des donateurs ou testateurs.
Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de l'article 4 et ceux qui perdraient la destination prévue audit paragraphe seront vendus.
Le prix en sera versé à la caisse de l'association.
Art. 6. •— Les infractions aux dispositions des articles 4 , 2, 3 et 4 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 46 à SOO francs.
Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution des syndicats, la nullité des donations ou legs et ordonner la vente, à la diligence du procureur de la République, des immeubles acquis en violation des dispositions do l'article 4.
En cas de fausse déclaration , relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
Les articles 23 et %i delà loi du 29 juillet 4884, sur la liberté de la presse, relatifs à la provocation à des crimes ou délits, sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale , que ces réunions soient publiques ou privées.
Art. 7. — Est abrogée la loi des 44-47 juin 4794.
Les articles 294 , 292^ 293, 294 du Gode pénal et la loi du 40 avril 4834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
SÉNAT
(Séance du 14 décembre 1883.)
RAPPORT fait au nom de la Commission ^ chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés , relatif à la création des syndicats professionnels, par M. Tolain, sénateur.
Messieurs, vous êtes appelés, pour la seconde fois, à délibérer sur un projet de loi relatif aux syndicats professionnels. Ce projet a pour but de reconnaître une existence légale aux nombreuses associations de patrons et d'ouvriers qui existent de fait depuis nombre d'années dans notre pays , et qui se sont surtout multipliées depuis 4870.
Tolérés par l'administration , les syndicats professionnels sont en contradiction formelle avec les lois des 2-44 mars,
1 Cette Commission était composée de MM. Corbon , président Edouard Millaud , secrétaire ; Bame , Tolain , Dupuy de L6me Testelin, Jouin, Le Blond, Alfred Naquet.
U-47 juin 4794, avec les articles 294, 292, 293, 294 et 446 du Gode pénal, comme avec la loi du 40 avril 4834.
Une pareille situation ne peut durer. Il est temps de mettre la loi en harmonie avec les nouveaux usages, les moeurs nouvelles, qui se sont établis dans le monde du travail.
En se reportant en arrière, on comprend très-bien les raisons qui déterminèrent le législateur de 4794 à proscrire toute espèce d'association, de concert, d'entente entre les citoyens, ouvriers ou patrons, exerçant le même métier : car, si, à l'origine, les corporations n'étaient qu'une organisation défensive contre les oppressions du régime féodal, à la longue elles devinrent un moyen d'exploitation, une occasion de monopole, une cause d'infériorité pour l'industrie. Le spectacle des abus, la crainte de les voir se perpétuer ou renaître firent que les hommes de la Révolution , en même temps qu'ils proclamèrent la liberté du travail, supprimèrent le droit d'association dans l'ordre industriel. Du reste, les ouvriers se répartissaient alors dans beaucoup de petits ateliers, et cette situation rendait moins nécessaire l'existence des associations professionnelles.
Mais, depuis un siècle, une véritable révolution économique s'est accomplie. Tout s'est transformé autour de nous : les méthodes de travail comme les procédés industriels, l'organisation du crédit comme les conditions de l'échange. La grande industrie, qu'on pouvait d'abord croire limitée à la production des objets d'une consommation générale et d'une fabrication courante , la grande industrie envahit les arts industriels. Le petit atelier disparaît pour faire place à l'usine , à la manufacture. Le nombre des patrons diminue chaque jour, tandis que proportionnellement celui des salariés s'accroît sans cesse.
Nul ne peut nier que cette transformation n'ait eu pour résultat d'accentuer l'antagonisme entre le capital et le travail, d'une manière qui pourrait devenir dangereuse pour la prospérité de nos industries. Dans ces conditions , l'homme isolé, ouvrier ou patron, dominé par les nécessités de la
concurrence, les brusques transformations mécaniques, le contre-coup des événements politiques sur le marché extérieur et intérieur, Thomme isolé n'est plus maître de débattre en toute liberté les conditions de sa fabrication ou le chiffre de son salaire. Aussi les uns et les autres sont-ils invinciblement entraînés à [se concerter, à s'unir pour la défense de leurs intérêts communs. Du reste, on n'a jamais pu empocher, on n'empêchera jamais des hommes exposés aux mêmes dangers, soumis aux mêmes besoins, ayant même intérêt, de chercher à s'entendre, à s'unir pour s'aider, se protéger, se défendre mutuellement contre les risques de toute nature , inhérents à la profession qu'ils exercent.
Les adversaires du droit d'association ont toujours dénoncé ces tentatives de groupement, d'union, si souvent réprimées, mais toujours renaissantes, comme des manifestations de l'esprit de rébellion ou d'indiscipline. C'est une erreur grave. Les hommes qui se concertaient en opposition avec la loi obéissaient à des nécessités économiques, poussés par la force des choses, devant laquelle ont dû reculer les gouvernements même les plus absolus : d'abord, en laissant tomber en désuétude la loi de 4791 ; puis, en déclarant par la loi de 1864 que la coalition n'était plus un délit ; enfin, en tolérant les associations professionnelles et en établissant avec les syndicats des relations , devenues aujourd'hui presque officielles.
Certains esprits, que toute innovation trouble, se sont demandé si les ouvriers , en réclamant le droit d'association « n'avaient pas la pensée de reconstituer les anciennes corporations, et si l'État, de son côté, ne serait pas par la suite entraîné presque fatalement à intervenir dans les conflits entre le travail et le capital. Rien de semblable n'est à craindre : les ouvriers sont 'les premiers à protester contre les tendances arriérées qu'on leur prête bien gratuitement en cette circonstance : « Les ouvriers d'aujourd'hui, disent les délégués de l'Union des Chambres syndicales ouvrières de France, repoussent toutes ces anomalies d'autrefois. Au
334 ÉLÉMENTS DU GOMMBNTAIRË.
fur et à mesure que leur instruction se développe » ils deviennent amoureux passionnés de la liberté individuelle, et, s'ils se groupent en sociétés corporatives ou professionneUeB, c'est parce que leur situation dans la société industrielle les y contraint absolument. »
De même, parmi les ouvriers, nul ne songe, bien au contraire, à réclamer l'intervention de l'État dans les conflits qui peuvent surgir entre eux et leurs patrons. Mais , quand les intérêts prennent un caractère général d'ordre public, comme les rapports du capital et du travail , le rôle de l'État n'est-il pas de faciliter la conciliation? C'est ce qu'il fait présentement en vous apportant une loi qui donnera aux deax intérêts des organes réguliers et légaux , et l'accord ne sera sincère , durable que si les deux partis en présence sont capables de faire respecter leurs droits par la force que donne la collectivité.
Des patrons parviennent presque toujours , quelle que soit la législation, à sauvegarder leurs intérêts; leur petit nombre, leur fortune, leur instruction, leur habitude des affaires leur donnent facilement les moyens de s'entendre avec rapidité , sans bruit. Il n'en est pas de même pour les ouvriers , qui ne peuvent agir sans faire appel à la publicité pour convoquer leurs camarades, indiquer le lieu de leurs réunions, faire connaître les résolutions prises. Leurs réunions sont tolérées; mais la tolérance ne suffit pas pour donner la sécurité , et cette incertitude du lendemain paralyse le développement des syndicats ouvriers, tandis que ceux des patrons s'organisent d'une manière plus puissante.
Si la grande industrie est la forme définitive sous laquelle doit s'organiser la production, comment diminuer progressivement l'antagonisme entre le capital et le travail , pour y substituer peu à peu la solidarité , si ce n'est par la pratique de l'association , et par des rapports permanents entre les intéressés ?
Si , au contraire , la grande industrie n'est qu'une forme transitoire, si de nouvelles découvertes scientifiques, une
meilleure orgaDisation du crédit , un bon enseignement pro« fessionnel permettent de la restreindre , de la limiter, comment faciliter l'évolution qui fera passer le travailleur manuel de Tétat de salarié à celui d'associé ou de producteur, maître de son travail ou de son produit, si ce n'est par l'exercice du droit d'association?
La Commission a voulu entendre , interroger les délégués des Chambres syndicales patronales et ouvrières. Tous, d'un commun accord , nous ont demandé instamment de voter la loi telle qu'elle nous revient de la Chambre des députés. De ces dispositions si. intéressantes , et à nos yeux tout à fait décisives, il ressort d'une manière péremptoire que les uj;)s et les autres, ouvriers et patrons, sont animés d'un môme esprit.
Ils ont la conviction profonde que les syndicats, régulièrement organisés, vivant à l'abri et sous la protection de la loi , parviendront non-seulement à sauvegarder, mais à concilier les intérêts en présence ; et , chose remarquable , c'est pour les mêmes motifs, par les mêmes arguments, qu'ils justifient leur opinion. C'est dans les syndicats, disent les délégués, que s'élaboreront les solutions équitables; les rapports permanents qu'ils établiront entre eux feront disparaître les malentendus. C'est dans les syndicats que les hommes apprendront à se connaître et que prendront naissance les associations de production , les sociétés coopératives , qui , depuis vingt ans , ont amélioré d'une manière si notable la situation des classes ouvrières en Angleterre.
Malgré cela , l'idée de voir appliquer la loi telle que nous l'a transmise la Chambre des députés après une seconde délibération éveille encore des craintes. Il y a depuis longtemps sur ces questions des idées faites, des habitudes prises, une certaine façon de comprendre les rapports du travail et du capital , qui résultent d'une ancienne jurisprudence et d'un état industriel antérieur. La transformation s'est accomplie progressivement , nous conduisant de surprise en surprise , sans que nous ayons songé à modifier des lois édictées
daQS un autre temps et pour un autre monde ëconomique.
Mis en présence de l'abrogation de Tarticle 446 et du droit d'union pour les syndicats, plusieurs de nos collègues dans la Commission nous ont exprimé leurs appréhensions, leurs doutes sur le résultat de la loi qui vous est soumise.
Le maintien de Tarticle 446 a été demandé par la minorité de votre Commission. Malgré une longue discussion , il nous a été impossible de dégager d'une manière claire, précise, dans quels cas, selon nos honorables collègues, l'article 446 devrait être appliqué, s'il était maintenu.
Depuis la loi de 4864, la coalition n'est plus un délit, disions-nous; vous allez reconnaître le droit d'association au point de vue professionnel , et vous admettez que les ouvriers pourront légitimement s'en servir pour défendre leurs salaires. Pour cela , ils devront nécessairement s'entendre et se concerter. Or, c'est justement l'entente et le concert que l'article 446 interdit de la manière la plus formelle :
a Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 46 francs à 300 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, les ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrage qui , à l'aide d'amendes , défenses , proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté , auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. » Voilà l'article 446. Eh bien! une grève sera toujours considérée par les tribunaux comme une atteinte à la liberté du travail ; elle aura toujours été précédée d'une entente, d'un concert. Les grévistes pourront donc toujours être poursuivis, condamnés, et le maintien de l'article 446 ne serait autre chose que la négation de la loi de
On a bien essayé de distinguer entre la coalition , pendant laquelle on discute, on négocie, sans cesser le travail, et la grève , qui , par l'abandon concerté des ateliers , entrave ou arrête le travail. Mais une pareille distinction ne peut se soutenir, puisque la grève n'est autre chose que la sanction
de la coalition. Interdire la grève, c'est rendre la coalition complètement inefficace ; c'est donner d'une main ce qu'on retire de l'autre ; et , chose plus grave , c'est permettre d'accuser le législateur de maintenir intentionnellement dans la loi une équivoque, grâce à laquelle le pouvoir pourrait tolérer ou poursuivre , à son gré , ouvriers ou patrons.
Nos collègues ont insisté , disant que l'article 416 ne contenait pas une interdiction formelle du concert et de la grève; qu'il était applicable seulement dans le cas où la pression exercée par des meneurs prenait un caractère d'immoralité , qui se révélait par l'emploi de défenses et d'amendes.
Nous avons répondu à nos collègues que partout oi!i il y a entente, plan concerté, il y a des meneurs; et, en ce qui concerne les amendes et les défenses , nous leur avons rappelé les paroles de M. Ribot , disant à la Chambre des députés :
« En ce qui concerne l'article 416, il faut l'abroger, nonseulement pour les syndicats professionnels, mais d'une façon générale, parce qu'il punit le concert pour amener la cessation du travail , lorsque ce concert se traduit par des amendes ou des interdictions ; or, il est incontestable que , si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser à l'état de lutte , il faut leur permettre de procéder, au moins vis-àvis de leurs membres, par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions, dont nous n'admettrons pas la validité au point de vue du droit civil, mais qui, au point de vue du droit pénal, ne peuvent ôtre l'objet d'une incrimination. »
Nos collègues ne se sont point rendus à ces raisons : ils persistent à croire qu'en dehors des faits prévus et punis par l'article 416, il est encore possible d'imaginer une violence morale, constituant une véritable atteinte à la liberté du travail , et qu'il est nécessaire de pouvoir en poursuivre lés auteurs , sans que pour cela l'interdiction absolue de la grève en soit la conséquence forcée. Nous avons alors rappelé à
DOS contradicteurs les termes du paragraphe 8 de rarlicie 6 de la loi qui vous est proposée , lequel dit :
« Tout membre d'un syndicat professionnel peut se leUrer à tout instant de l'association , nonobstant toute clause contraire. »
Ainsi donc, ajoutions-nous, d'une part l'article 446 protège l'individu , non pas seulement contre la violence matérielle, les voies de fait, mais aussi contre les menaces et les manœuvres frauduleuses; et, d'autre part, l'article 6 de notre loi autorise le syndiqué à se retirer dès que la majorité prend une décision qu'il désapprouve; il lui permet en outre de revenir sur la décision qu'il a prise, et de rompre les engagements qu'il a contractés volontairement. — Que voulez-vous faire de plus sans tomber dans l'arbitraire ? Votre théorie conduit tout droit à cette conclusion : les tribunaux doivent être investis du pouvoir d'apprécier sans règles, ni limites , de juger souverainement tous les faits de grève : autant nier le droit de coalition.
Citez-nous un exemple , établissez au moins une hypothèse , pour nous faire comprendre comment vous entendez l'application de l'article 446! — Nos honorables collègues ne nous l'ont pas fournie , et votre Commission , à la majorité de 6 voix contre 3, s'est prononcée pour l'abrogation.
La faculté, pour les syndicats professionnels de métiers divers, de créer entre eux des unions, accordée d'abord par la Chambre des députés, a été supprimée par le Sénat. Mais , saisie à nouveau de la question , la Chambre a rétabli son premier texte. Nos collègues de la minorité ont présenté à ce sujet certaines observations.
A leur avis, l'union des syndicats de professions différentes ne répond à aucun besoin réel , et elle pourrait devenir une source de difficultés, même de périls. Autoriser l'union des syndicats, n'est-ce pas risquer de voir la classe ouvrière s'enrôler dans une immense association, obéir passivement à un mot d'ordre, et proclamer un jour la grève générale sur toute la surface du territoire?
En résume, quand on va au fond de l'argumentation des adversaires de la faculté d'union , on y trouve la crainte de voir la population industrielle s'organiser pour une révolution violente, qui causerait à l'industrie les plus graves dommages et ferait courir à la société les plus grands dangers.
Messieurs, c'est là une hypothèse absolument chimérique* que rien ne justifie et que les faits démentent.
Oui, dans une société de conspirateurs qui se compose d'un petit nombre d'affiliés, recrutés avec soin, fanatisés dans de secrets conciliabules , on peut établir la discipline , obtenir l'obéissance à des chefs occultes , quoique déjà cela ne se fasse pas sans difficultés. Mais quand il s'agit de nombreuses associations syndicales , où l'on ne demande à l'adhérent ni profession de foi , ni déclaration de principes, où il suffit d'appartenir au métier pour être admis, où les décisions sont prises après débat contradictoire , dans des assemblées générales dont les résolutions doivent être rendues publiques, sous peine de rester ignorées d'un grand nombre d'associés, comment croire un seul instant qu'il en pourrait être, dans ces associations syndicales, comme dans une société secrète? Gomment admettre, pour peu qu'on veuille y songer de sang-froid, l'idée d'un mot d'ordre universellement accepté et obéi? Dans les grandes collectivités, qui poursuivent un but philosophique, politique ou économique , l'unité de vues ou d'action ne s'établit souvent dans l'association que si elle est entravée dans son essor naturel ou privée de l'exercice de droits légitimes. Tous les efforts se concentrent alors sur l'obstacle à renverser, le droit à conquérir. C'est avec la liberté , au contraire , que les divergences se manifestent , que les divisions s'opèrent , et que les sectes, les groupes, les coteries se constituent comme pour se faire contre-poids, pour maintenir l'équilibre. Assurément , ce n'est pas dans le pays où le sentiment de l'individualisme a jeté de si profondes racines qu'on devrait redouter l'exercice du droit d'association.
34U ÉLÉMENTS DU COMBdOBNTAIRE.
On a contesté aussi, pour les syndicats de métiers divers, Tulilité des unions. Mais, en plus des intérêts spéciaux, particuliers de chaque métier, il existe des intérêts géoëraai, communs aux ouvriers de toutes professions. Est-ce que la question de la caisse des retraites, celles des sociétés de secours mutuels , de la responsabilité en cas d'accidents , de l'hygiène des ateliers , de Torganisation du conseil des prud'hommes, de renseignement professionnel, sans compter les droits de douanes, les traités de commerce, les impôts, est-ce que toutes ces questions ne sont pas d'ordre général , commun à tous les ouvriers de chaque profession?
Nous comprenons que certains de nos collègues n'accueillent qu'avec réserve les déclarations des ouvriers , mais sur ce point, comme sur l'abrogation de l'article 416, les déclarations des patrons sont peut-être encore plus nettes , plus pressantes que celles des ouvriers. Les délégués des Chambres patronales de VUnion nationale, qui sont et qui représentent des gens réfléchis, prudents, pratiques , ces délégués nous disent : « Donnez la liberté sans restriction ; l'union des syndicats divers, c'est le meilleur contre-poids qui se puisse imaginer contre les prétentions excessives , les entraînements , les exagérations. »
Il serait impossible , du reste , de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat en seconde délibération et qui était ainsi conçue : <( Les syndicats ou associations professionnelles , même de plus de vingt personnes , exerçant la même profession ou des métiers similaires , pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. »
Maintenir une pareille rédaction serait mettre l'arbitraire dans la loi. Qu'est-ce que veut dire métiers similaires? Qui se chargera de les reconnaître, de les désigner, d'en faire des catégories? Personne ne tentera pareille tâche, nous en sommes bien convaincus, sans se heurter à l'impossible. Tous les hommes qui travaillent la même matière seront-ils considérés comme exerçant des métiers similaires, ou bien formerez-vous des groupes où les professions s'engrènent et
se commandent? Si vous n'adoptez que Tune de ces deux combinaisons , vous arriverez à des non-sens devant lesquels vous reculerez ; si vous adoptez les deux , alors toute règle disparaît et toute limite s'efface.
Que voyons-nous , en effet , si nous examinons les groupes ou les unions déjà formées sous le régime de la tolérance? Nous voyons le groupe déjà ancien des Chambres syndicales patronales du bâtiment, connu sous le nom du groupe de la Sainte-Chapelle. Il ne s'agit point là d'industries similaires , à moins de changer complètement la signification du mot ; ce sont des industries qui se commandent, qui s'engrènent, qui concourent à un genre de produits déterminés, mais le charpentier et le peintre en bâtiment n'exercent pas des professions similaires, — Il en est de môme de la typographie, où depuis longtemps les ouvriers ont formé une union importante qui comprend toutes les spécialités du livre , depuis le fondeur en caractères, le compositeur, le conducteur de machine , le clicheur, le relieur. Ce ne sont pas là encore des professions similaires , mais des métiers qui se commandent et s'engrènent pour la production d'un objet déterminé.
A côté de ces exemples nous voyons, obéissant aux nécessités d'une région, les ouvriers du nord de la France chercher à fonder un grand syndicat de la métallurgie, comprenant les ouvriers de toutes les spécialités qui travaillent le fer. — Ici , on peut peut-être soutenir qu'il y a des métiers similaires ; mais voyez quelle étrange résultat : un ouvrier serrurier qui travaille le fer ne pourrait pas s'unir aux autres métiers du bâtiment.
L'Union du bâtiment, l'Union typographique, devraient se dissoudre comme l'Union des Chambres ouvrières de France, si le mot « similaire » était maintenu et appliqué.
En passant la revue d'un certain nombre de professions, votre Commission a pu se convaincre de la nécessité d'accepter la faculté d'union établie par la Chambre des députés.
Plusieurs de nos collègues ont remarqué que la loi ne
ooQtenaii ni sanction, ni pénalités. — Messieurs, si vons votez comme vous le propose la Commission , il n*y aart aucune utilité à édicter des pénalités. A quelles infractions pourraient-elles se rapporter? A des infractions de Tordre politique, c'est-à-dire dans le cas où les syndicats ne se contenteraient pas de traiter des intérêts économiques , industriels et commerciaux communs à tous leurs membres.
Eh bleni le grand intérêt de la loi est de permettre aux ouvriers et aux patrons de créer des associations professionnelles ayant une personnalité civile restrânte, à la condition de se composer exclusivement des hommes de métier. Si , par une rigueur excessive , vous voulez poursuivre ou dissoudre les syndicats pour une incursion dans le domaine de la politique, pour une intempérance de langue, qu'arrivera' t-il ? c'est que nos ouvriers seront tentés alors de se former en associations politiques plutôt qu'en associations professionnelles. Ce n'est pas assurément le but à atteindre. H faut au contraire faciliter la création des syndicats professionnels, il faut aider à leur développement : car nous avons la conviction profonde que c'est dans les syndicats professionnels que se trouveront bientôt les plus puissants éléments de sécurité publique, de progrès industriel et d'ordre social.
Cette conviction , Messieurs , nous espérons que vous la partagerez , après avoir lu les dépositions des ouvriers qui soot annexées à ce rapport, et nous vous demandons de voter la loi telle qu'elle vous est envoyée par la Chambre des députés.
PROJET DE LOI Adopté par la Chambre des députés le 19 juin 1883.
Art. 1er. — Sont abrogés la loi des U-47 juin 1791 et l'article 416 du Gode pénal.
Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du
4S avril 4834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Art. 8. ^ Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession ou des métiers similaires , pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.
Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tëtude et la défense désintérêts économiques, industriels et commerciaux.
Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel, qui voudront jouir des droits définis dans l'article 6 de la présente loi, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de Tadministration ou de la direction.
Ce dépêt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, au ministère du commerce.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Les membres chargés de l'administration ou de la direction de tout syndicat devront être Français ou avoir été admis à établir leur domicile en France, et jouir de leurs droits civils.
Art. 6. — Des unions entre des syndicats professionnels régulièrement constitués pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux.
Les fondateurs de toute union devront remplir les formalités et conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi ; ils devront , en outre , faire connaître les noms et sièges des syndicats qui composent l'union, et déclarer toute adhésion nouvelle ou toute radiation dans le délai d'un mois.
Art. 6. — * Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités prescrites par l'article 4 de la présente loi, et les unions auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront , sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contenlieuses , les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat do réclamer la cotisation de Tannée courante.
Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article , ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association , lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés, et les biens feront retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants cause.
PROJET DE LOI Adopté avec modifications par le Sénat le !«' août 1882'
Art. 4 or. Les syndicats ou associations professionnelles , môme de plus de vingt personnes , exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement.
Art. S. — Les syndicats professionnels ont exclusivement
pour objet Fétude et la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux.
Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi , et , à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel , chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat , devront être Français et jouir de leurs droits civils.
Art. 4. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; ils peuvent employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions , à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront , sans autorisation , mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite.
Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses , les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant do l'association , nonobstant toute clause con-
traire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Art. 5. — Toute donation et tout legs d'immeubles à un syndicat professionnel sont nuls ; la nullité en sera prononcée par les tribunaux, sur la demande des parties intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République.
Les immeubles donnés ou légués feront retour aux donateurs, aux héritiers ou ayants cause des donateurs ou testateurs.
Les immeubles acquis en violation du paragraphe 3 de l'article 4 et ceux qui perdraient la destination prévue audit paragraphe seront vendus.
Le prix en sera versé à la caisse de l'association.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions des articles 1 , 2, 3 et 4 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d'une amende de 46 à 800 fr.
Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution des syndicats, la nullité des donations ou legs, et ordonner la vente, à la diligence du procureur de la République, des immeubles acquis en violation des dispositions de l'article 4.
En cas de fausse déclaration , relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr.
Les articles 83 et 84 de la loi du 89 juillet 4881 , sur la liberté de la presse , relatifs à la provocation de crimes ou délits, sont applicables aux provocations commises dans les réunions d'une association syndicale, que ces réunions soient publiques ou privées.
Art. 7. Est abrogée la loi des 14-17juin 1791.
Les articles 891, 898, 893, 894 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicat^ professionnels.
