ANNEXE

DÉPOSITION des délégués de l'Union nationale da oommerce et de Tindustrie devant la Commission sénatoriale des syndicats professionnels (23 novembre 1883).

M. Hiélard, président du syndicat général ; M. Ducret, président de la chambre syndicale des industries diverses, et If. Weber, président de la chambre syndicale de la passementerie, délégués, sont introduits.

Ces messieurs déclarent se tenir aux ordres de la Commission, soit pour exposer l'opinion des syndicats professionnels groupés à rUnion nationale, sur Tensemble de la loi nouvelle, soit pour répondre seulement aux questions qui leur seraient adressées.

Invité par M. le Président de la Commission à faire connaître tout d'abord le sentiment de la délégation sur les différentes dispositions du projet de loi,

M. Hiélard s'exprime ainsi :

Avant d'aborder l'examen de ce projet, je vous demande la permission de réfuter par quelques mots d'explication sur le fonctionnement de VUnion na^tona^^ certaines erreurs répandues à son sujet, et qui se sont révélées, tant au cours de la discussion devant la Chambre des députés que dans le rapport môme déposé au Sénat.

Le fait seul que des hommes aussi compétents , aussi autorisés que MM. Allain-Targé et Marcel Barthe ont pu les accepter, démontrerait la nécessité d'y répondre.

On a dit (Chambre des députés, 24 mai 4884) : « Les patrons de Pans ont établi, rue de Lancry, une union trèsimportante qui comprend 75 chambres syndicales, une société qui possède des immeubles et jouit de 300,000 fr. de

rente; » et Toq ajoute : « Les patrons sont des hommes experts à traiter toutes sortes d'affaires et de toutes façons ; ils usent de fidëicommis, ils passent toute une série d'actes par personnes interposées , par manœuvres frauduleuses..., dans le bon sens du mot. »

Or, la vérité, messieurs, la voici : les Chambres syndicales de la rue de Lancry ne possèdent pas un centime ; elles n'ont pas plus de rentes que d'immeubles.

Elles n'ont donc eu besoin ni de fidéicommîs, ni de personnes interposées, et n'ont pas pratiqué la moindre manœuvre, môme la plus innocemment frauduleuse. La raison en est fort simple.

Pour se débarrasser de tout souci matériel , de toutes ces responsabilités financières qui prennent souvent une trop iarge part dans les travaux des diverses associations, ces chambres ne se recrutent que parmi les adhérents de V Union nationale du commerce et de V industrie, laquelle est ellemême ouverte à tout commerçant ou fabricant honorable, moyennant une cotisation annuelle de 38 fr., avec faculté de se retirer chaque année, en avisant l'administration un mois avant l'expiration de l'année en cours.

Notre situation réelle est donc la suivante :

Nous traitons, à forfait , avec une entreprise absolument privée qui, sous réserve de l'encaissement à son profit, mais à ses frais, risques et périls, de la cotisation précitée, nous fournit locaux, éclairage, chauffage , impressions , affranchissement de correspondance, etc., en un mot, tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de nos syndicats, dont les membres ont droit, en outre, à l'usage gratuit d'un certain nombre de services, tels que renaeigoements, consultations, etc., ainsi qu'au journal hebdomadaire de l'Union, où sont publiés in extenso, et sous la responsabilité de leurs bureaux respectifs, les procès-verbaux de toutes les séances des différentes chambres et du syndicat général .

Telle est, messieurs, notre organisation.

J'ajoute que les chambres, une fois constituées, sont abso-

lument indépendantes de l'administration de l'Union nationale. Elles font ellesmômes leurs règlements particuliers, nomment leurs bureaux, se réunissent toutes les fois qu'elles le jugent à propos, fixent leurs ordres du jour, discutent, délibèrent et votent dans la plus complète autonomie, à Tabri de toute suggestion étrangère.

Il en est de môme du syndicat général, qui se compose des bureaux de toutes les chambres associées, et se réunit au moins une fois par mois.

Dans ces conditions , vous pouvez maintenant vous en rendre compte, messieurs, il ne saurait y avoir ni revenu, ni rente d'aucune sorte, appartenant, môme de façon indirecte, à nos chambres syndicales.

Elles n'ont d'autres ressources propres, et encore cela n'est-il vrai que pour un très-petit nombre, que le montant de quelques cotisations volontaires, destinées à couvrir certains menus frais, banquets, publications spéciales, etc.

Quant à l'immeuble, siège de l'association, il appartient à une société civile anonyme, constituée conformément à la loi de 4867, et absolument étrangère aux chambres syndicales, bien qu'elle ait trouvé parmi leurs membres bon nombre de ses actionnaires. Cet immeuble a été pris en location par l'administrateur général , directeur et propriétaire de l'entreprise, qui , nous l'avons indiqué , est tenu de fournir aux syndicats les locaux nécessaires à leurs réunions.

Ces explications, dont je vous prie, messieurs, de vouloir bien excuser la longueur et le décousu, — car elles ont, au courant de la parole, pris une extension que je n'avais pas prévue, — auront toutefois le double avantage de vous faire connaître une organisation qui a rendu de très réels services à la cause syndicale, et de vous permettre de mieux apprécier nos dispositions à l'égard du projet de loi qui vous est soumis.

Tout d'abord, nous n'hésitons pas à vous dire que ce projet, tel qu'il est sorti des dernières délibérations de la Chambre des députés, nous parait , sous une seule réserve, vrai-

ment bon, libéral, el de nalure à produire, dans la sphère de Taclivitë nationale à laquelle il s'applique, d'utiles résultats.

Il ne nous appartient pas, à nous, d'examiner s'il eût été préférable que le régime des syndicats professionnels fût compris dans la loi générale sur l'association. Ce que nous avons le droit de rappeler, c'est que , en ce qui nous concerae, et par là , j'entends aussi bien les syndicats ouvriers que les syndicats de patrons , la question est posée depuis longtemps.

Une loi nous a été promise. Elle est à Tétude, dans le Parlement , depuis trois ans bientôt. Elle a provoqué dans nos milieux, quoi qu'on dise, une agitation sérieuse, légitime, et à laquelle les éléments pacifiques et réfléchis n'ont pas pris la moindre part. Elle doit donc être prochainement résolue, si même elle n'eût dû l'ôtre plus tôt.

Je sais bien qu'en fait, et sous un gouvernement républicain, la tolérance voulue, sincère, nous permettrait d'attendre l'affirmation légale du droit à l'existence. Cet argument a été invoqué en faveur d'un ajournement nouveau.

Mais, messieurs, à tort ou à raison , l'on a pu croire que cette tolérance administrative offrait aux syndicats de patrons une sécurité plus grande qu'aux syndicats ouvriers. Tout en protestant contre une semblable prévention, nous avons hâle d'en voir disparaître le motif, tout spécieux qu'il soit.

Nous ne réclamons, nous n'accepterions aucune faveur, aucun privilège. Permettez-nous d'en repousser môme l'apparence.

L'égalité dans le droit et dans la liberté , voilà ce que nous souhaitons.

Et ici notre expérience spéciale de commerçants , d'industriels, de producteurs, en un mot, nous conduit à la môme conclusion que nos sentiments de justice et d'équité. Elle nous dit que l'on ne peut , sans grand dommage et parfois sans véritable péril pour les intérêts économiques et la paix intérieure d'un pays, laisser isolés, séparés l'un de

l'autre el comme retranches dans des camps opposés , les deux facteurs de la production , l'ouvrier, le patron. Pour que le travail soit fructueux , partant rémunérateur, pour qu'il donne au produit toute sa valeur par l'économie dans les matériaux , par la bonne façon , par l'emploi des meilleurs procédés ou des outils les plus parfaits, et en assure le placement sur les différents marchés, où la lutte devient chaque jour plus difficile et plus acharnée; pour cela il faut que des rapports constants , faciles , s'établissent entre ceux qui exécutent et ceux qui dirigent.

II y faut une autre condition : la cordialité , si possible ; la courtoisie , dans tous les cas. Eh bien ! je vous le demande , messieurs , dans les conditions actuelles de l'industrie , alors que la division du travail et la concentration des forces sont des nécessités qui s'imposent, comment établir ces rapports? La bonne volonté fût-elle égale de part et d'autre, n'y suffit pas. On ne s'entend pas , on ne contracte pas , on ne transige pas avec une foule, pas môme avec cent personnes, et pourtant la vie économique n'est qu'une série de conventions et de transactions. Un nouvel élément est donc nécessaire , et cet élément c'est l'organisation du travail , je veux dire l'organisation de la production; c'est l'association professionnelle , libre, ouverte, se constituant suivant les affinités, les besoins, les intérêts du moment, se modifiant avec la même facilité , évoluant enfin et manifestant son activité au grand jour, sous le contrôle et la protection de la loi.

Aussi bien n'ai -je pas à défendre devant vous l'utilité des syndicats professionnels. Sur le principe vous êtes tous d'accord. Un de vos honorables collègues, dont l'autorité pèse d'un grand poids dans vos délibérations , en a proclamé lui-môme la nécessité, et, bien que différent avec nous sur Tune des dispositions les plus importantes du projet de loi , il reconnaissait hautement que l'intervention de syndicats organisés aurait pu seule , à certains moments , dénouer une crise redoutable que la force fut impuissante à résoudre sans effusion de sang.

Il ne nous est pas interdit non plus de nous éclairer de Texpërience des nations voisines, et particulièrement de celle de l'Angleterre, pays de manufactures et de grande industrie, où les questions de main-d'œuvre et de salaire tiennent une si grande place. J'habitais moi-même l'Anglelerre , il y a quelque vingt-cinq ans. J'y fus témoin , à cette époque , de grèves nombreuses , prolongées , presque toujours sanglantes. Les Trade's-unions étaient encore dans la période de formation.

Un homme de cœur et de haute intelligence , l'honorable M. Mundella, manufacturier et membre du Parlement, comprit que l'apaisement serait le fruit de l'organisation normale et, pour ainsi dire, légale des unions ouvrières, qui semblaient jusque-là avoir été seules les instigatrices et les soutiens des grèves.

Il ne s'était point trompé , et ses efforts ont été couronnés de succès* Si aujourd'hui les grèves sont beaucoup plus rares , si ell^s durent moins , si elles ont perdu leur caractère de sauvagerie et de cruauté et se résolvent presque toujours par une transaction , personne ne conte^era que ce résultat ne soit dû en grande partie à l'influence prépondérante des Trade's-unions , complètement organisées, et aux facilités qu'elles offrent à l'entente par leurs délégations permanentes.

(( Eh bieni dira-t-on, soit! nous admettons la chambre syndicale formée de gens de môme métier, se constituant et fonctionnant en toute liberté, agissant, dans les limites tracées par la loi , au mieux des intérêts de ses membres ou de ceux de la spécialité à laquelle elle appartient.

« Mais on nous demande davantage : on veut que nous autorisions les différentes chambres à se réunir, à se grouper, tranchons le mot, à former des sortes de fédérations plus ou moins étendues. N'y a-t-il pas là quelque danger? Voyez certains congrès ouvriers 1 Ecoutez ces discours incendiaires, ces provocations violentes, ces appels à la force brutale, à l'assassinat collectif pour écraser l'infâme capital et l'o-

dieuse bourgeoisie. Lisez enfin les organes de certaine presse qui se dit l'organe du parti ouvrier.

« Est-ce là ce que vous voulez, pour ainsi dire consacrer légalement? Et puis cette faculté de s'unir profitera-t-elle aux véritables syndicats professionnels? Quel besoin en ontils pour discuter leurs intérêts purement corporatifs, les seuls dignes d'être pris en considération ? )>

J'ai cherché, messieurs, à résumer toutes les objections présentées contre les unions de syndicats. Je crois n'en n'avoir négligé aucune de quelque importance.

Voici notre réponse :

Oui, après étude sérieuse, après mûre réflexion, pour assurer le respect de la loi , condition essentielle du bon fonctionnement des institutions républicaines, pour faire produire à l'organisation du travail , posée en principe par vous-mêmes , tous ses effets utiles , nous vous demandons de reconnaître aux syndicats professionnels le droit de se grouper, de s'unir, en tel nombre et de telle manière qu'ils le jugeront convenable.

Sans ce droit, votre œuvre resterait incomplète, inféconde. Elle aurait tous les inconvénients d'une demi-mesure.

C'est ce que nous voudrions essayer de démontrer, en restant dans le domaine des faits et de la pratique.

Et d'abord , messieurs , est-il vrai que chaque branche du travail , chaque profession n'ait que des intérêts tellement distincts, tellement définis qu'ils puissent être étudiés et discutés isolément , et* toutefois d'une façon complète, par les seuls représentants de cette profession? Nous ne le croyons pas, car ce n'est point ainsi que se passent les choses. A côté des questions purement techniques , où la compétence des gens du métier est indispensable et suffisante , il en est d'autres , et très nombreuses , qui visent des intérêts communs à plusieurs corps d'état , quelquefois même à toute l'industrie d'une région ou d'un pays : douanes, transports, apprentissage, travail des enfants et des fem-

354 ÉLÉMENTS DU COMMBNTAIRE.

mes, conseils de prud'hommes, accidents de fabrique, par exemple, et je ne cite que les principales. Supposez I'om de ces questions soumise à la seule étude d'un syndicat quelconque. La solution risquera fort d'ôtre absolument imparfaite ou plutôt de ne tenir compte que des convenances et des intérêts du milieu où elle aura été élaborée. A ce point de vue seul , Tunion des syndicats présente de si grands avantages , qu'elle apparaît comme une nécessité.

Je vois bien ce que Ton va nous objecter : Si vous tenez à traiter de pareils sujets, vous organiserez des réanioos publiques ou privées ; la loi vous le permet.

Ehl messieurs, c'est là précisément recueil ; nous allons perpétuer l'état de choses que je signalais tout à l'heure et dont on vous a fait le sombre tableau. Sans partager l'émotion qu'il semble avoir causée à plusieurs membres du Parlement, sans prendre trop de souci de ces exagérations vaines, de ces déclamations violentes, auxquelles nous sommes un peu habitués, et qui, heureusement, n'ont guère d'écho parmi les véritables travailleurs , nous reconnaissons que cet état de choses laisse beaucoup à désirer.

Or, le moyen qui nous semble le plus propre à l'améliorer, c'est l'union des syndicats professionnels.

Laissez-les se grouper et bientôt, j'en ai le ferme espoir, les assemblées générales périodiques ou extraordinaires des diverses associations permanentes se substitueront ou, du moins, feront contre-poids à ces réunions banales, où les harangues violentes et théâtrales ont plus de succès que les travaux sérieux, parce que c'est moins un enseignement qu'une distraction que l'on vient y chercher.

Un autre avantage de ces unions, agissant en pleine lumière et sous l'égide de la loi, ne sera-ce pas aussi de dépouiller de leur prestige usurpé ces petites églises ou coteries, composées de quelques individualités bruyantes, à qui l'ombre est si propice en cachant leur impuissance réelle sous l'illusion de la force et de l'autorité de mandats qu'elles ne tiennent que d'elles-mêmes?

Un dernier motif nous fait insister sur ce point. Parmi les syndicats dont vous souhaitez, avec nous, la formation dans les diverses branches du travail , un assez grand nombre trouverait avec peine en eux seuls les éléments d'une existence durable, d'une vitalité suffisante. Pour les uns, le personnel de la spécialité serait trop restreint, et, pour d'autres , les intérêts particuliers trop peu importants. Il est bon cependant que ces industries modestes soient représentées surtout , qu'elles le soient par ceux-là mêmes qui les exercent, et ne cèdent pas à la tentation d'offrir une délégation complaisante à quelque personnalité étrangère.

Or, le seul moyen de les faire vivre, effectivement et utilement, ce sera de leur permettre de se joindre à d'autres qui se trouveraient dans des conditions semblables ou meilleures.

Pour ces diverses raisons, nous vous demandons, messieurs , d'accepter le principe de l'union des syndicats , inscrit dans l'article 5 du projet qui vous est renvoyé.

Au sujet de cet article 5, nous avons à faire une réserve, ainsi que je vous le disais au début.

La rédaction de l'article : « Des unions entre syndicats professionnels régulièrement constitués » semble indiquer que les unions ne seront autorisées qu'entre syndicats ayant accompli les formalités stipulées à l'article 4, c'est-à-dire, en fin de compte , qu'entre ceux qui voudront obtenir la personnalité civile définie par l'article 6.

Pourquoi cette restriction? Quelle garantie offre-t-elle? A quelle préoccupation a-t-elle voulu répondre? Autant de questions restées pour nous insolubles.

La Chambre des députés a été , selon nous , fort bien inspirée en affranchissant de toutes formalités les syndicats qui ne réclament point la personnalité civile. Pour ceux-là, et ils seront nombreux , n'en doutez pas , c'est le droit d'association limité à l'étude de questions d'intérêt particulier ou général , à la propagande morale , à la préparation et à l'organisation de sociétés ayant un objet déterminé. Rien de mieux. Que ceux, au contraire, qui, pour des raisons dont ils

80Dt seuls juges, veulent profiter des avantages attachés à la fiction légale de la personnalité civile, soient soumis à certaines formalités, se résumant en la constitution d'une sorte d'état civil , rien de plus juste et de plus légitime. Gela est en parfait accord avec notre droit commun.

Mais, encore une fois, pourquoi ne pas avoir maintenu pour les unions la dualité instituée par les articies 2 et 4?

Nous ne voyons pas l'avantage de cette disposition et , par contre , nous en apercevons les inconvénients , dont le plus grave sera de retarder, sinon d'empôcher l'union entre les syndicats auxquels elle doit être le plus utile.

Nous vous soumettons cette observation , messieurs , vous laissant le soin de décider si, dans le cas même où vous croiriez devoir y faire droit, elle est de nature à justifier le renvoi du projet devant la Chambre , et , par suite , à entraîner un nouvel ajournement du vote définitif de la loi.

Il ne nous reste plus qu'à vous faire connaître notre sentiment sur deux points où le projet adopté par le Sénat a été modifié par les dernières délibérations de la Chambre des députés , — je veux dire l'abrogation de l'article 446 du Gode pénal et la non -application des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 4884 sur la presse.

En ce qui touche l'article 446, je n'entrerai pas ici dans la discussion juridique des interprétations auxquelles il peut donner lieu. Suivant nous, cet article punit à tort le concert, ou l'entente, môme lorsqu'ils se manifestent par l'édiction d'amendes ou interdictions, pourvu que ces résolutions ne soient point exécutées par la force ou par la violence.

Le concert est de droit, sans quoi la liberté de se coaliser n'existe plus. L'application de l'article 446 ne peut donc se traduire, en définitive , que par une atteinte portée à la liberté du travail , et cela surtout au détriment des faibles , qui ne peuvent réaliser les conditions d'égalité dans la lutte pour leurs intérêts que par l'entente et le concert.

Nous approuvons donc hautement l'abrogation pure et simple de l'article 446 du Gode pénal. Il en est de même

pour la non-applicatioD des articles S3 et S4 de la loi sur la presse.

Rendre ces articles applicables aux réunions privées tenues par les associations syndicales , ce serait les constituer en situation moins favorable que toutes les autres associations. Nous n'en voyons pas le motif. Aujourd'hui, la liberté la plus complète est acquise à toutes les réunions privées, quels qu'en soient les organisateurs. Il ne nous semble pas qu'il y ait lieu d'innover sur ce point, au détriment des syndicats.

Quant aux réunions publiques , elles n'ont rien à faire avec les syndicats professionnels : elles restent , dans tous les cas , soumises au droit commun.

Enfin , messieurs , ^'esjb par là que je termine , nous sommes d'accord avec le projet de loi sur les sages et prudentes limites imposées à l'acquisition d'immeubles par les syndicats jouissant de la personnalité civile. Et ici nous n'avons en vue que leur propre intérêt. La possession , la gestion d'une grande fortune immobilière pourrait , en certains moment , devenir pour nos associations un sérieux embarras , et soulever des questions délicates en cas de liquidation, sans compter la perte de temps et les difficultés qu'elles entraîneraient dans leur fonctionnement ordinaire. Qu'elles puissent donc édifier leur maison commune avec salles de réunion , bibliothèque et salles de cours, voilà l'essentiel; quant à leurs ressources mobilières, elles ne manqueront pas d'en trouver l'utile emploi.

Permettez -nous, avant de nous retirer, messieurs, de vous exprimer toute notre reconnaissance pour l'attention bienveillante avec laquelle vous avez écouté notre déposition.

Nous avons tenu à vous faire connaître toute notre pensée , à vous soumettre tous les motifs de nos appréciations. Eclairés par une expérience déjà longue sur les besoins et les aspirations du travail , soucieux avant tout de la prospérité de notre pays , nous vous supplions d'adopter le projet de loi qui vous est soumis : car nous estimons qu'il est de nature à faciliter la tâche de ceux qui , avec nous , ont voué leurs

efforts au rapprochemoDt des divers éléments de l'activité nationale dans la conciliation et l'oubli des anciens griefs.

M. Ducret. — Je prie MM. les membres de la Commission de m'accorder quelques instants pour développer un point que mon honorable collègue n'a pas touché. Il s'agit de savoir à quel ministère la direction générale des chambres syndicales doit être rattachée.

Or, j'apporte ici l'opinion du syndicat général, qui est unanime à demander de nous grouper sous l'autorité du Ministre du commerce.

Il nous est arrivé maintes fois d'avoir à entretenir le Mi* nistre du commerce, le Ministre des travaux publics, le Ministre des postes et des télégraphes; nous avons trouvé le meilleur accueil dans ces différents ministères ; mais il ne nous est jamais arrivé d'avoir besoin de recourir à M. le Ministre de l'intérieur, qui est, avant tout, un ministre politique. La politique nous est absolument interdite par nos statuts.

Le Sénat pourrait donc déclarer, à notre avis , qu'en aucun cas les chambres syndicales ne ressortiront du ministère de l'intérieur.

Quant à l'article 4, relatif au dépôt des statuts, on pourrait y insérer qu'il s'effectuera dans les mairies en province , et à Paris, au ministère du commerce.

Un des membres de la Commission. — Il y a un bureau au ministère de l'intérieur qui centralise les documents relatifs aux syndicats ouvriers.

C'est sans doute que, sachant cela, les commerçants craignent que le même ministère ne les accapare.

Je demande donc aux déposants si leur avis est que le bureau actuel fût rendu au ministère du commerce avec l'intention de favoriser l'entente.

Un terrain neutre me paraîtrait préférable.

M. Ducret. — Puisque le Ministre du commerce a demandé , dans un discours récent , à donner à son bureau de renseignements une extension plus grande, il me semble ac*

quis que ce Ministre serait favorable à cette proposition nouvelle.

RAPPORT présenté par l'Union des chambres syndicales ouvrières de France à MM. les membres de la Commission du Sénat chargés d'examiner le projet de loi sur les syndicats professionnels.

Messieurs, V Union des chambres syndicales ouvrières de France, composée exclusivement de syndicats professionnels d'ouvriers de dififërents métiers ou professions , vient soumettre respectueusement à votre haute compétence et à toute votre impartialité les réflexions qui lui ont été suggérées par les débats du Sénat sur la législation projetée des syndicats professionnels.

Nous osons , espérer, messieurs, que vous voudrez bien fixer votre attention sur notre rapport et en tirer les déductions qu'il comporte.

Tout d'abord, nous avons l'honneur de vous faire remarquer qu'il n'existe que de rares points d'analogie entre les anciennes organisations corporatives d'avant la Révolution de 4789 et les chambres syndicales qu'il s'agit de légaliser.

Sans doute, ces anciennes corporations ont rendu à leurs membres des services divers; mais, à côté de ces services, elles se sont montrées oppressives, et la plupart des clauses de leurs statuts étaient attentatoires à la liberté de l'homme et du travail.

Les ouvriers d'aujourd'hui comprennent et repoussent toutes ces anomalies d'autrefois. Au fur et à mesure que leur instruction se développe, ils deviennent amoureux passionnés de la liberté individuelle, et s'ils se groupent en sociétés corporatives ou professionnelles, c'est parce que leur situation dans la société industrielle les y a contraints absolument.

Qu'est-ce que l'ouvrier en face de la machine? Qu'est-il,

réduit à ses deux bras, devant le capital centralisé? Bien peu de chose, assurément, et s'il ne devait compter que sur lui-môme , son existence et celle des siens seraient tout à fait problématiques.

Oui, sans doute, en 4789, il était bon de détruire les institutions surannées qui mettaient entre les mains de quelques meneurs peu éclairés les forces actives des ouvriers de toute une profession , bien que la destruction complète nécessitât, dès lors, une réédification sur d'autres bases. Il est possible que, devant la superstition séculaire qui abrutissait le peuple , il fallut faire table rase de tout ce qui pouvait le ramener vers la tyrannie oligarchique, qu'il était habitué à subir. A la rigueur, l'ouvrier de cette époque pouvait supporter Tisolement , parce qu'il lui était donné de s'établir, de quitter le salariat, de devenir patron. «

Mais, depuis 4789, une véritable révolution industrielle s'est opérée dans tous les pays. Les instruments de production se sont transformés. Les bras de l'homme ont été remplacés par la machine , et le travail manuel est aujourd'hui complètement assujetti par la force-capital; aussi la loi des 44-47 juin 4794, qui a sanctionné les délibérations du 4 août 4789, est-elle tombée en désuétude. Les « prétendus intérêts communs » des ouvriers sont à présent d'une réalité indiscutable. Les ouvriers sont forcés de s'associer s'ils veulent vivre, et les gouvernements, depuis trente ans, reconnaissent cette nécessité, puisqu'ils ont toléré des associations ouvrières ayant pour but d'organiser précisément ce qui est défendu par la loi de 4794.

Donc, messieurs, ce préambule établit nettement que l'association des travailleurs est redevenue , par la force des choses, par la marche du progrès lui-même, un rouage social de première utilité, mais avec d'autres conditions et sous une autre réglementation.

Lorsque cette question si importante, d'ordre primordial, s'est présentée une première fois devant le Sénat, sous le couvert de la Chambre des députés et du Gouvernement, des

objections ont été faites par des membres éminents de la Chambre haute sur le rôle assigné aux chambres syndicales professionnelles.

Nous sommes loin de contester la parfaite sincérité des sénateurs qui ont manifesté des craintes sur les conséquences de la loi présentée ; mais nous nous permettons de leur objecter qu'ils ne se sont pas inspirés de la pensée des véritables travailleurs qui forment l'immense majorité de la classe ouvrière de France.

La majorité du Sénat n'a pas cru devoir admettre que les syndicats professionnels pussent ^'unir entre eux pour défendre leurs intérêts communs.

C'est sur ce point essentiel que nous insistons tout particulièrement.

Nous n'avons rien à dire sur l'article premier du projet de loi, qui a été adopté à la fois par la Chambre des députés et par le Sénat. Il en est de môme de l'article 2.

Sur l'article 3, nous vous demandons , messieurs, la permission de combattre le quatrième paragraphe , qui stipule que la communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet au procureur de la République.

Dans l'espèce, nous ne croyons pas que le parquet ait à examiner préventivement les statuts des syndicats professionnels.

San^ vouloir taxer de partialité la magistrature, il nous semble que la communication des statuts au procureur de la République ne doit avoir liôu qu'en cas de contravention à la loi , et que la constatation ne doit en être faite que par le service administratif compétent.

Ce serait, d'ailleurs, établir une espèce de déûance non justifiée par le moindre fait, puisque la loi n'a pas encore été mise en vigueur, et nous estimons qu'il y a lieu de supprimer le paragraphe 4 de l'article 3, ainsi que l'a fait la Chambre des députés.

L'article. 4, tel qu'il a été adopté par le Sénat, contient à nos yeux une sévérité qui n'a guère sa raison d'être. Le pa-

ragraphe % de cet article interdit aux syndicats professionnels d'accepter les dons ou legs qui pourraient leur être fhits. La pensée du législateur, en édictant cette interdiction, a été d'empêcher la reconstitution, sous n'importe quelle forme, des biens de main-morte. Nous trouvons légitime cette précaution dans tout ce qu'elle a de rationnel.

Mais n'a-t-on pas exagéré sa juste portée en l'établissant d'une manière absolue , sans limite aucune ? On permet aux syndicats d'acquérir les immeubles pouvant servir à l'établissement de leurs sièges sociaux, à l'installation de leurs bibliothèques, à l'usage débours cours professionnels. Cette permission restreinte prouve qu'on ne voit aucun danger dans cette possession. Pourquoi , dès lors , ne leur serait-il pas permis d'accepter en dons ou legs ces sortes d'immeubles? Il y a là une anomalie que nous signalons à MM. les membres de la Commission sénatoriale. Il est vrai que la Chambre des députés a adopté le môme texte et que sa suppression par le Sénat ramènerait le projet de loi tout entier devant les législateurs du Palais- Bourbon , ce qui causerait un retard dans la sanction que nous attendons depuis si longtemps. Au surplus, ce point est secondaire quant à présent : car il n'est pas problable que le cas puisse se présenter avant que l'expérience ait consacré l'utilité sociale des syndicats légalisés ; mais nous tenons d'ores et déjà à prendre note de cette lacune , et nous nous réservons de la faire combler par les législatures ultérieures.

L'article 5 du projet primitif, qui portait sur les unions de syndicats de tous les métiers et professions , sur toute la surface du territoire français, a été supprimé en deuxième lecture. Le Sénat, pour se prononcer dans le sens de cette suppression , a été influsncé par l'éloquence persuasive de l'un de ses membres les plus écoutés , par l'honorable M. Bérenger. Certes, nous sentons toute notre infériorité, nous autres ouvriers, pour discuter pied à pied avec l'éminent sénateur de la Drôme. Cependant , que M. Bérenger nous permette de le lui dire : il a exagéré les faits , il a dé-

duitdes conséquences qai ne se produiront pas. A son éloquence nous allons opposer notre expérience, et nous efforcer de lui prouver, ainsi qu'à la majorité qui lui a donné raison, que ses arguments se sont appuyés sur des données inexactes.

Quelles sont les craintes qui ont inspiré le langage de M. Bérenger? Il a vu, à travers le voile du passé, les unions de syndicats entravant la liberté individuelle des travailleurs, et opprimant les patrons sans défense. Il aurait admis à grand'peine des unions de syndicats d'une môme industrie. Selon nous , ce serait plus dangereux pour la liberté des ouvriers et des patrons que les unions complètes , sans distinction de métiers. Tout d'abord, la loi n'aurait pas deux poids et deux mesures.

Ce qui serait permis aux syndicats ouvriers ne serait pas interdit aux syndicats des patrons. Si les syndicats d'ouvriers formaient une coalition légale dirigée contre les patrons, les syndicats de ces derniers pourraient lui opposer une coalition beaucoup plus formidable, en ce sens qu'ils mettraient beaucoup plus de capitaux dans la lutte que les premiers, et comme c'est l'argent qui a le dernier mot dans ces sortes de conflits, la victoire patronale ne serait pas douteuse.

M. Bérenger ne s'est pas arrêté seulement à l'hypothèse des conflits entre patrons et ouvriers ; il a surtout insisté sur l'oppression que la minorité des ouvriers pourrait subir du fait de la majorité. Il a fait ressortir que les unions de syndicats d'ouvriers pèseraient arbitrairement d'un poids insupportable sur les ouvriers non syndiqués, aussi bien que sur ceux appartenant aux syndicats et qui ne voudraient pas se plier aux décisions prises. Il a montré , par exemple , un ouvrier réfractaire suivi de chantier en chantier, d'atelier en atelier, de ville en ville, par les directeurs des unions, et signalé partout où il passerait , de manière à lui empêcher de se procurer du travail. Ces interdictions avaient lieu, autrefois sous le compagnonnage florissant , mais nous n'en sommes plus là, Dieu merci.

Le compagoomiage n'admetUit pas les unioiis de sectes compagDOimiques ; ses diverses branches étaient ennemies les unes des autres, et leur haine réciproque se traduisait par des combats singuliers, voire même par des batailles rangées.

C'était précisément cet isolement des corps de métiers qui permettait Tostracisme redouté de M. Bérenger.

Nous mettons en fait que, si tous les rites compagnonniques avaient pu s'unir entre eux pour la défense de leurs intérêts généraux , l'inimitié eût fait place à la concorde , et la discipline rigoureuse qui faisait exécuter strictement les ordres les plus barbares, les plus ridicules, dictés par les comités , n'eût pas existé. Ce que nous avançons se trouve confirmé par les paroles suivantes prononcées par le secrétaire de la Fédération compagnonnique de Paris, à la réunion qui a eu lieu chez la mère, le dimanche 44 novembre.

a La Fédération compagnonnique, a dit le secrétaire, M. Launai , a été fondée dans la pensée louable de faire régner la fraternité entre tous les compagnons, sans distinction de métier ou de devoir, et de faire cesser à tout jamais les luttes souvent sanglantes qui ont marqué dans le passé les étapes de la vie compagnonnique. »

Avec l'isolement des syndicats dans chaque profession , nous risquerions de tomber dans les mômes errements. Prenons, par exemple, l'industrie du bâtiment. Le syndicat des maçons ne verrait que rintérèt des ouvriers maçons , et s'il lui plaisait, pour une cause ou pour une autre, de provoquer une augmentation de salaire par une cessation de travail, c'est-à-dire par une grève, il s'inquiéterait peu si les ouvriers peintres, menuisiers, serruriers, couvreurs, etc., se trouveraient lésés par son action. Il ferait grève quand môme et arrêterait le travail des ouvriers des autres professions du bâtiment qui, tous, ne s'occupent que sur l'ouvrage des maçons. Tandis que, avec l'union des syndicats, non-seulement de l'industrie du bâtiment, mais de toutes les industries, les délégués de chaque profession auraient voix

au chapitre, et chacun d'eux, avant d'admettre la légitimité et la satisfaction des intérêts d'une profession, étudierait les résultats , bons ou mauvais , qui en pourraient découler pour les autres professions. Loin de la provoquer, avant de sanctionner une grève quelconque , on verrait si elle ne serait pas de nature à porter dommage sur une plus grande échelle aux autres travailleurs. On calculerait que la grève des maçons, outre Tarrôt du travail qu'elle entraînerait pour les autres ouvriers du bâtiment, provoquerait la hausse du taux des loyers , et on demanderait si ceux qui supporteraient cette hausse seraient à môme de combler le déficit qu'elle apporterait dans leur budget.

Tous ces raisonnements se feraient certainement , et ils amèneraient la pondération équitable des intérêts en présence. On irait plus loin : on verrait mieux qu'aujourd'hui si la hausse des salaires permettrait aux patrons de lutter contre la concurrence étrangère , et il est fort probable que l'introduction des marchandises des autres pays sur nos marchés d'exportation et sur nos places de fabrication n'aurait pas lieu dans des proportions aussi désastreuses qu'à présent.

On voit que noas sommes bien loin de compte avec M. Bérenger sur les effets économiques , sur les perturbations industrielles qui pourraient résulter des unions de syndicats d'ouvriers.

Il est encore un point que notre influent contradicteur a fait valoir devant le Sénat; c'est l'organisation politique des unions de syndicats sur le terrain révolutionnaire. Il a cité des passages de discours incandescents, faits par des amateurs de clubs, que nous voyons surtout où la discorde prend pied. Nous aussi , nous avons entendu ces appels à la révolte, et ils nous ont laissé froids.

Mieux que M. Bérenger et que ses amis , nous pouvons mesurer la portée de l'intervention des disciples de la révolution sociale , parce que c'est surtout sur nous autres qu'ils ont dirigé leurs foudres. C'est nous qu'ils ont pris à par-

366 ÉLÉMENTS DU COMMENTAIBJEB.

tie, de préférence aux patrons et aux hommes politiques.

Gela se comprend. Us tablaient sur nous sans notre consentement. Ils se permettaient de parler en notre nom, sans y être autorisés. Nous avons dû les répudier. Aussi avonsnous été leur obstacle principal, et nous pouvons dire infranchissable.

De là leur haine , de là leur impuissance. Ces agents du désordre, ces pires ennemis de la République , pour se donner plus d'apparence aux yeux de ceux qu'ils comptaient effacer, se sont organisés en groupes à côté des syndicats; mais ils n'ont pu pénétrer que d'une manière insensible dans quelques chambres syndicales ouvrières , et cela parce que ces chambres syndicales avaient à leur tète quelques dissolvants qui les ont fait péricliter; il est certain que les unions de chambres syndicales légalisées n'eussent jamais toléré une pareille immixtion dans les groupements professionnels.

Le principe des chambres syndicales portant exclusivement sur l'organisation du travail, les adhérents peuvent professer toutes les opinions, depuis les plus pâles jusqu'aux plus accentuées. Or, la discussion des choses d'ordre politique amènerait aussitôt le désaccord et l'impossibilité d'une action commune. La preuve de ce que nous avançons là saute à tous les yeux par ce qui passe chez les partisans de la révolution sociale. Ils se sont divisés en sectes, dont l'objectif est de ruiner le crédit imaginaire de leurs rivales. Elles s'annihilent réciproquement et se lancent de telles injures que l'union est désormais impossible entre elles. Leurs querelles ont éloigné d'elles leurs adhérents de bonne foi, qui les avaient naïvement suivies dans leurs organisations impraticables.

Il n'en est pas de môme des unions de chambres syndicales , où les groupes politiques ne sont pas admis. Les syndicats d'ouvriers ont tellement compris que la politique était de nature à les diviser, qu'ils ont eu soin de déclarer, en tôte de leurs statuts , que ces sortes de discussions sont ab-

soiument interdites dans leurs débats, et cet esprit a été observé, nous ne dirons pas absolument à la lettre , parce que la tolérance maussade sous laquelle ont vécu jusqu'ici ces groupements impliquait en quelque sorte leur intervention dans la forme de la loi qui les régit. Les syndicats ont demandé l'abrogation de la loi des 44-47 juin 4794 et des articles 444 à 446 du Gode pénal. C'était de la politique, si l'on veut, mais de la politique spéciale, de la politique restreinte, et non de la politique comme celle qui inspire des craintes à l'honorable M . Bérenger.

En 4873, les syndicats d'ouvriers de Paris ont tenté de former entre eux une union. Nous étions à cet époque sous un gouvernement de combat contre la République. Le Gouvernement s'opposa à cette organisation, qui avait déjà reçu un commencement d'exécution. Qu'advint-il de cet empêchement? Ceci : les hommes qui avaient provoqué ce mouvement dans un but de concorde, par un sentiment patriotique et véritablement républicain , s'impatientèrent pour la plupart et se révoltèrent contre l'administration, sinon en fait, au moins en paroles dans les réunions ouvrières. De là le radicalisme outré, puis l'intransigeance , puis le socialisme révolutionnaire, puis le collectivisme transcendant, puis l'anarchisme , puis toutes les exagérations. Si, en 4873, le Gouvernement avait eu le bon esprit de laisser les ouvriers s'organiser sur le terrain qu'ils avaient choisi, les chambres syndicales, disons-nous, seraient maintenant fortement constituées , et leur action , loin d'ôtre redoutée par le législateur, serait, au contraire, mise en évidence pour rassurer les esprits timorés.

Un peu plus tard , après l'aventure du septennat et alors que le Gouvernement de la République fut confié à des républicains, on consentit à faire l'essai , bien timide, des fédérations ouvrières. On laissa s'unir des syndicats de différents métiers. Quelle a été la première préoccupation de ces unions syndicales? Elles ont de suite, aussitôt qu'elles se sont senti un peu d'autorité morale, noué des relations avec l'U-

nioo des chambres syndicales de patrons, pour débattre amiablement les intérêts du capital et du travail. Des conférences ont élé organisées, d'un commun accord, entre les deux parties en présence. Dans ces conférences , il a été question des grèves , et on a éludié sincèrement des deux côtés les moyens à employer pour les éviter. On a examiné, en outre, ce qu'il conviendrait de faire pour simpliGer la solution des litigeâ professionnels. On a essayé de rapprocher, autant que possible, les intérêts du patron et de Touvrier. On s'est évertué à changer l'antagonisme, qui prévaut si regrettablement entre les deux facteurs du produit, en solidarité sérieuse, c'est-à-dire en contrat équitable pour les uns et pour les autres.

Est-ce que tout cela ne mérite pas un peu de considération de la part des hommes politiques? Nous pourrions encore entrer dans un autre domaine. Il s'agit, — dans un ordre d'idées qui ne nous touche pas directement, mais qui influe sur nos ressources — de diverses questions nationales et internationales. C'est le commerce, c'est l'exportation, ce sont les traités d'échange. Le patron pourra dire que ses marchés ne regardent pas ses ouvriers et qu'il traite sous sa responsabilité personnelle. S'il combine bien ses opérations, les ouvriers qu'il occupe en bénéficient; mais s'il prend mal ses mesures, s'il traite d'une façon inintelligente, ses ouvriers en pâtissent.

Si le Gouvernement, si le législateur conçoivent mal les intérêts du pays dans les traités de commerce qu'ils passent avec les pays voisins, les ouvriers en souffrent plus que les autres classes sociales, parce qu'ils ne vendent rien, qu'ils achètent tout, et qu'ils paient tout, en dernier ressort, par le système des impôts indirects. Voyez encore d'un autre côté : on commence à s'éprendre d'un louable zèle pour étudier les produits étrangers dans les expositions universelles. Depuis combien de temps? Les patrons font des sacrifices pour comparer les produits français à ceux des autres pays.

Qui donc leur a suscité cette excellente idée? Depuis vingt

ans, les corporations ouvrières parisiennes et celles des principaux centres industriels de province ont envoyé, moitié aux frais du Gouvernement, moitié aux frais des municipalités, quelquefois sur leurs propres ressources, et parfois uniquement par souscriptions publiques , des délégations à ces expositions. Ces délégations ont étudié ; elles ont fait des rapports intéressants qui ont révélé la concurrence, qu'on semblait ignorer. Elles ont jeté le cri d'alarme, et c'est par leurs révélations que les patrons se sont enfin émus, et qu'ils se sont décidés, à leur tour, à aller se rendre compte aussi des remèdes qu'il y a lieu d'apporter au mal dont nous souffrons .

Si ces délégations ouvrières ont pu s'organiser et remplir leur mission , c'a été grâce à la tolérance du moment , qui leur permettait de s'unir dans un but d'intérêt général. Qu'on lise leurs rapports sur l'exposition de Vienne en 4873, sur celle de Philadelphie en 1876, et sur les autres qui ont succédé, et Ton pourra reconnaître le rôle patriotique qu'elles ont rempli.

Non I non ! les unions de syndicats professionnels ne sont point à craindre ; elles sont , au contraire, dignes de tous les encouragements , à quelque point de vue que nos hommes politiques se placent. La force mise en mouvement par l'union ouvrière est contrebalancée par la force de l'union patronale, qui ne manquera pas de s'établir partout où besoin sera. En approfondissant cette institution, on est amené à en reconnaître l'utilité et la nécessité.

Nous croyons , messieurs les membres de la Commission sénatoriale, vous avoir donné, dans cet exposé succinct et sincère, des arguments concluants. Aussi, nous avons le ferme espoir que vous voudrez bien proposer au Sénat le rétablissement de l'article 5, qu'il a cru devoir supprimer.

Les ouvriers unis n'en seront pas moins respectueux des lois qu'ils se sont données eux-mêmes par la voix de leurs mandataires, et si d'aucuns étaient assez oublieux du devoir qui leur incombe , il serait toujours possible de le leur rappeler par l'intermédiaire du ministre compétent.

En 4876, les syndicals d^ouvriers de Paris réanis ont posé les bases de la réforme dont vous vous occupez, messieurs, et ils ont joint à la législation des syndicats professionnels l'abrogation des articles 4U à 416 du Code pénal, surtout de l'article 446. D'après nos informations, que nous avons tout lieu de croire exactes , la Commission que vous composez n'irait pas à rencontre de cette abrogation, déjà votée par la Chambre des députés. Nous insistons respectueusement pour qu'il en soit ainsi.

Enfin, il reste un dernier point, très délicat celui-là, qui assimile les réunions professionnelles, où se débattent des intérêts de métiers, des intérêts industriels ou commerciaux, aux réunions publiques , ou plutôt à certaines réunions publiques, où s'agitent les ambitions des coteries politiques. Il n'y a rien de commun entre ces deux sortes de réunions , et rien de commun ne doit exister dans la surveillance qu'on peut leur appliquer. Gomment! on irait confondre un conseil d'administration d'une association légale avec le bureau d'une heure de réunion publique ! La comparaison est choquante. Et pourtant, messieurs, le paragraphe 4 de l'article 7, devenu l'article 6 par suite de la suppression de l'article 5, classe parmi les délits de presse et soumet aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 4884 sur la liberté de la presse les paroles délictueuses qui pourraient être prononcées en réunions professionnelles , môme privées. Les réunions privées politiques ne sont pas astreintes à cette pénalité. Pourquoi cette distinction ? Nous n'en voyons pas les motifs, et nous n'en comprenons pas l'esprit. On s'est mépris sur le caractère des ouvriers.

Si quelque fou, comme cela peut arriver dans toutes les réunions, se livrait à des incartades répréhensibles, il ne serait pas besoin du tout de l'intervention de l'autorité administrative pour le mettre à la raison ; les membres de la réunion se chargeraient de cette besogne, et elle serait certainement mieux faite que par les agents de police.

Cette pénalité serait donc un hors-d'œuvre, une sorte de

fantaisie juridique, d'autant plus que les fonctions d'administrateurs des chambres syndicales étant gratuites et demandant des sacrifices de temps et d'argent, il en résulterait une répugnance de la part de ceux qui sont disposés à les accepter. Ce serait une entrava à la formation et au fonctionnement des syndicats professionnels.

Aussi espérons-nous, messieurs , que le Sénat ne maintiendra pas cette disposition, qu'il avait votée une première fois.

En conséquence, messieurs, nous vous demandons l'abandon, dans la discussion nouvelle, du paragraphe 4 de l'article 3 ; la modification , dans le sens que nous indiquons plus haut, du paragraphe SI de l'article 4; le rétablissement de l'article 5, et la suppression du paragraphe 4 de l'article 6 (ancien article 7), et, en dernier lieu, l'abrogation de l'article 446 du Code pénal; soit, en résumé, l'adoption du projet de loi qui a été voté par la Chambre des députés, avec la modification du paragraphe % de l'article 4.

Veuillez agréer, messieurs, l'expression de notre haute et respectueuse considération.

Pour l'union des chambres syndicales ouvrières de France,

Le rap]f>ort€ur, F. Veissier.