CIRCULAIRE

Adressée par M. le Ministre de rintérienr aux préfets, relatîTement à rapplication de la loi sur les syndicats professionnels.

Paris, le 25 août 1884.

Monsieur le Préfet ,

La loi du 24 mars 4884, en faisant disparaître toutes les entraves au libre exercice du droit d'association pour les syndicats professionnels, a supprinaé, dans une môme pensée libérale, toutes les autorisations préalables, toutes les prohibitions arbitraires, jtoutes les formalités inutiles. Elle n'exige de la part de ces associations qu'une seule condition pour leur établissement régulier, pour leur fondation légale : la publicité. Faire connaître leurs statuts, la liste de leurs sociétaires, justifier en un mot de leur qualité de syndicats professionnels, telle est, au point de vue des formes qu'elles doivent observer, la seule obligation qui incombe à ces associations.

Si le rôle de l'État se bornait exclusivement à veiller à la stricte observation des lois , votre intervention n'aurait sans doute que de rares occasions de se produire.

Mais vous avez un devoir plus grave. Il vous appartient de favoriser l'essor de l'esprit d'association , de le stimuler, de faciliter l'usage d'une loi de liberté , d'en rendre la pratique aisée, d'aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient manquer de naître de l'inexpérience et du défaut d'habitude de cette liberté. Ainsi, à considérer les besoins auxquels répond la loi du %\ mars, son esprit, les grandes

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espérances que les pouvoirs publics et les travailleurs ont mises en elle , votre mission , monsieur le Préfet, s'élargit et son importance se mesurera au degré de confiance que vous saurez inspirer aux intéressés , à la somme de services que cette confiance vous permettra de leur rendre. C'est pourquoi , monsieur le Préfet , il m'a semblé nécessaire de vous faire connaître les vues du Gouvernement sur Fapjplication de la loi du %\ mars.

La pensée dominante du Gouvernement et des Chambres, dans l'élaboration de cette loi, a été de développer parmi les travailleurs l'esprit d'association.

Le législateur a fait plus encore. Pénétré de l'idée que l'association des individus suivant leurs affinités professionnelles est moins une arme de combat qu'un instrument de progrès matériel , moral et intellectuel , il a donné aux syndicats la personnalité civile, pour leur permettre de porter au plus haut degré de puissance leur bienfaisante activité. Grâce à la liberté complète d'une part , à la personnalité civile de l'autre, les syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats : caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques, sociétés coopératives, bureaux de renseignements , de placement , de statistique , des salaires, etc. Certaines nations, moins favorisées que la France par la nature et qui lui font une concurrence sérieuse, doivent , pour une large part, à la vitalité de ces établissements, leur prospérité commerciale, industrielle et agricole. Sous peine de déchoir, la France doit se hâter de suivre cet exemple. Aussi, le vœu du Gouvernement et des Chambres est de voir se propager, dans la plus large mesure possible, les associations professionnelles et les œuvres qu'elles sont appelées à engendrer.

La loi du %\ mars ouvre la plus vaste carrière à l'activité des syndicats, en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs

iolërèts économiques, iodustriels, commerciaux et agricoles. Désormais , la fécoodilé des associations professionn^les n'a plus de limites légales. Le Gouvernement et les Chambres ne se sont pas laissé effrayer par le péril hypothétique d'une fédération antisociale de tous les travailleurs. Pleins de confiance dans la sagesse tant de fois attestée des travailleurs, les pouvoirs publics n'ont envisagé que les bienfaits certains d'une liberté nouvelle, qui doit bientôt initier l'intelligence des plus humbles à la conception des plus grands problèmes économiques ou sociaux.

Bien que l'administration ne tienne de la loi du 21 mars aucun rôle obligatoire dans la poursuite de cette œuvre , il n'est pas admissible qu'elle y demeure indifférente, et je pense que c'est un devoir pour elle d'y participer, en met* tant à la disposition de tous les intéressés, sans distinction de personnes , sans arrière-pensée , ses services et son dévouement. Aussi , ce que j'attends de vous, monsieur le Préfet, c'est un concours actif à l'organisation des associations et établissements professionnels. Mais il importe de vous indiquer dans quelles conditions et avec quels ménagements il doit s'exercer.

Quant à la création des syndicats , laissez l'initiative aux intéressés qui , mieux que vous , connaissent leurs besoins. Un empressement généreux, mais imprudent, ne manquerait pas d'exciter des méfiances. Abstenez-vous de toute démarche qui , mal interprétée , pourrait donner à croire que vous prenez parti pour les ouvriers contre les patrons , ou pour les patrons contre les ouvriers. Il faut , et il suffît que l'on sache que les syndicats professionnels ont toutes les sympathies de l'administration, et que les fondateurs sont sûrs de trouver auprès de vous les renseignements qu'ils auraient à demander. Il sera bon qu'un de vos bureaux soit spécialement chargé de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements qui vous seraient adressées. Dans ses rapports avec les fondateurs , il s'inspirera de cette idée que son rôle est de faciliter ces utiles créations. En cette ma-

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tière comme en loule autre, le rôle de radministration républicaine consiste à aider, non à compliquer.

Le syndicat une fois créé, il s'agira de lui faire produire tous ses résultats. Si, comme je n'en doute pas, vous avez pu montrer à ces associations ouvrières à quel point le gouvernement s'intéresse à leur développement , vous pourrez encore leur rendre les plus grands services quand il s'agira pour elles d'entrer dans la voie des applications. Vous serez fréquemment consulté sur les formalités à remplir pour l'établissement de ces œuvres et sur les différentes opératiqns que comporte leur fonctionnement. Il est indispensable que vous vous prépariez à ce rôle de conseiller et de collaborateur dévoué par l'élude approfondie de la législation qui les régit et des organismes similaires existant en France ou à l'étranger. Cette tâche sera facilitée par les documents que publiera la « Revue générale d'administration » et par le commentaire succinct de la loi du %\ mars, que vous trouverez un peu plus loin.

Cette loi a remis complètement aux travailleurs le soin et les moyens de pourvoir à leurs intérêts. On n'y trouve aucune disposition de nature à justifier l'ingérence administrative dans leurs associations. Les formalités qu'elle exige sont très peu nombreuses et très faciles à remplir. Son laconisme , qui est tout à l'avantage de la liberté , pourra causer au début quelques hésitations et quelques incertitudes. Il serait difficile de prévoir à l'avance toutes les difficultés qui pourront surgir. Elles devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement de la liberté.

L'article 4er abroge la loi des 44-47 juin 4794 qui défendait aux membres du môme métier ou de la môme profession de former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de Tune de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs

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d'ouvrage qui, à Taide d'amendes, de défenses, proscriptions, interdictions, prononcées par suite d'un plan concerto, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et da travail. »

De cette abrogation résultent les conséquences suivantes :

40 Le fait de se concerter, en vue de préparer une grève, n'est plus un délit ni pour les syndicats de patrons, d'ouvriers, d'entrepreneurs d'ouvrage, ni pour les ouvriers, patrons, entrepreneurs d'ouvrage non syndiqués;

20 Cessent d'ôtre considérées comme des atteintes au libre exercice de l'industrie et du travail les amendes , défenses , proscriptions, interdictions, prononcées par suite d'un plan concerté.

Mais demeure punissable, aux termes des articles 44 4 et 415 du Gode pénal , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.

Le paragraphe 2 de l'article 4er déclare non applicables aux syndicats professionnels les articles 291, 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 40 avril 1834, qui considèrent comme illicite toute association de vingt personnes formée sans l'agrément préalable du Gouvernement, et frappent de peines exceptionnelles les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits faits au sein de ces assemblées, ainsi que les chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

Cet article 1 ^r consacre la liberté complète d'association, mais seulement au profit des associations professionnelles.

Les articles 2 et 3 définissent les associations appelées à jouir du bénéfice de la présente loi. Ge sont les associations professionnelles , dont les membres exercent la môme profession ou des professions similaires, concourant à l'établissement de produits déterminés, et qui ont exclusivement pour but, aux termes de l'article 3, l'étude et la défense de

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leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

Les groupements réalisant ces conditions ont le droit, quel que soit le nombre de leurs membres, de se former sans autorisation du Gouvernement.

Du silence de la loi ou des discussions qui ont eu lieu dans les Chambres , il faut conclure :

40 Qu'un syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France ;

20 Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qui sont aptes , dans les termes de notre droit, à former des conventions régulières, peuvent faire partie d'un syndicat;

30 Que ces mots <k professions similaires concourant à rétablissement d'un produit déterminé » doivent être entendus dans un sens large. Ainsi , sont admis à se syndiquer entre eux tous les ouvriers concourant à la fabrication d'une machine, à la construction d'un bâtiment, d'un navire, etc.;

40 Que la loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, par exemple : les employés de commerce, les cultivateurs, fermiers, ouvriers agricoles, etc.

En accordant la liberté la plus large aux syndicats professionnels, la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui , à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

La publicité est, en effet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association; c'est la seule garantie possible de l'observation de cette condition , exigée par la loi : le caractère professionnel de l'association.

Cette simple formalité ne saurait inspirer aucune inquiétude aux syndicats , ni les exposer à aucune vexation. Au contraire, elle présente cet avantage précieux de limiter le champ étroit où peut s'exercer la surveillance de l'État. D'ailleurs, la publicité répugne si peu aux syndicats que , sous le régime de la tolérance, nombre d'entre eux ont

spontanément demandé anx préfets de recevoir leurs statuts et de les conserver dans les archives des préfectures.

Le même article porte qne le dépôt doit être renonveié à chaque changement de la direction ou des statuts.

La loi ne pouvait être moins formaliste. Elle n'exige ni la rédaction sur papier timbré, ni l'impression. La loi ne fixant pas le nombre des exemplaires qui devront être déposés, il convient de se référer aux précédents et de considérer que le dépôt de deux exemplaires sera suffisant.

Gomme j'attache une grande importance à constituer de sérieuses archives des syndicats professionnels, qui permettront de se rendre compte des effets produits par la loi du 34 mars , vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires pour me transmettre copie de ces documents. Vous me renseignerez également sur les institutions fondées par les syndicats.

Toutes ces indications, réunies au ministère et tenues à la disposition de tous les intéressés , seront une source précieuse de renseignements pour ceux qui voudront les consulter.

L'authenticité des statuts doit être établie par des signatures. La loi est muette sur ce point. Bornez-vous à demander qu'ils soient certifiés par le président et le secrétadre, et donnez à MM. les maires des instructions en ce sens.

J'ai été consulté sur le point de savoir si le dépôt des statuts ou des noms des directeurs et administrateurs doit être accompagné d'une déclaration spéciale. Cette déclaration est inutile. Il suffit que le règlement statutaire soit certifié au bas du texte et que les noms des directeurs et administrateurs , s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts, soient, dans une seule et môme pièce , indiqués et certifiés par le président et le secrétaire.

Tout dépôt d'un des documents précités doit être constaté par un récépissé du maire et, à Paris, du préfet de la Seine. Ce récépissé est exigible immédiatement. Il suffît de l'établir sur papier libre.