CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

II sera indispensable que, dans chaque mairie, il soit tenu un registre spécial, où seront mentionnés, à leur date, le dépôt des statuts de chaque syndicat , le nom des administratours ou directeurs, la délivrance du récépissé. Ce registre fera foi de l'accomplissement des formalités; il permettra de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt.

L'obligation pour les syndicats en formation d'opérer le dépôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, où, par conséquent, le syndicat est matériellement formé. Jusque-là , les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions, sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Gode pénal ou à celles de l'article 10 de la présente loi.

Le dernier paragraphe de l'article 4 écarte des fonctions de directeurs et administrateurs des syndicats les étrangers, môme ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France, et les Français qui ne jouissent pas de leurs droits civils, c'est-à-dire auxquels une condamnation a enlevé l'exercice de quelques-uns de ces droits.

L'article 5 reconnaît la liberté des unions de syndicats professionnels régulièrement constitués, aux termes de la présente loi. Elles n'ont besoin, pour se former, d'aucune autorisation préalable. Il sufSt qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-àdire qu'elles déposent à la mairie du lieu où leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. Il est également nécessaire que l'union fasse connaître le lieu où siègent les syndicats unis.

Les autres formalités à remplir sont les mômes pour les unions et pour les syndicats.

La loi du 21 mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité civile. Il a éiéxeconna qu'elles pouvaient s'en passer. Elle a réservé ce privilège aux syndicats professionnels par l'article 6.

Grâce à lui , le syndicat devient une personne jaridiqae, d'une durée indéOnie , distincte de ]a personne de ses membres , capable d'acquérir et de posséder des biens propres , de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 24 mars au rang des établissements d'utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage, non en vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les pouvoirs publics, en aucun temps , en aucun pays , n'ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs.

La personnalité civile n'appartient qu'aux syndicats régulièrement constitués. Elle est pour eux de droit commun et leur est acquise en l'absence de toute déclaration spéciale de volonté dans les statuts.

La personnalité civile accordée aux syndicats n'est pas complète, mais suffisante pour leur donner toute la force d'action et d'expansion dont ils ont besoin. C'est aux tribunaux qu'il appartiendrait de statuer sur les difficultés que pourra soulever l'usage de cette faculté. Je me borne à mettre en relief les dispositions de la loi à cet égard et à déduire leurs conséquences certaines.

Le patrimoine des syndicats se compose du produit des cotisations et des amendes , de meubles et de valeurs mobilières et d'immeubles. A l'égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs réunions , à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les syndicats contreviendraient à la loi s'ils essayaient d'en tirer un profil pécuniaire , direct ou indirect, par location ou autrement.

Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail , quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée des baux , ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre , échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ils font un libre

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emploi des sommes provenant des cotisations : placements, secours individuels en cas de maladie , de chômage ; achat de livres, d'instruments; fondation de cours d'enseignement professionnel , etc. Ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. Ils seront décidés et réalisés conformément aux règles établies par les statuts. Il en sera de môa)e des procès ou des transactions.

II importe que les syndicats prévoient , dans leurs règlements, comment ces actes seront délibérés et votés, et par quels mandataires ils seront représentés, soit dans la réalisation des actes, soit en justice.

Les syndicats peuvent , sans autorisation , mais en se conformant aux autres dispositions de la loi , constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Il a été expressément entendu que la loi du SI4 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité de Tautorisation préalable) toute la législation relative à ces sociétés. Si donc rien ne s'oppose à ce que les membres d'un syndicat professionnel forment entre eux des sociétés de secours mutuels, avec ou sans caisse de secours mutuels, il demeure évident que ceux qui voudraient bénéficier des avantages réservés aux sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues devraient se pourvoir conformément aux lois spéciales sur la matière , dont le mécanisme vous est connu et n'a pas à être rappelé ici.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur le point suivant : il résulte, tant du texte de la loi (art. 5, § 4, art. 7, § %) que des discussions , que des sociétés syndicales de secours mutuels doivent posséder une individualité propre et avoir une administration et une caisse particulières. Il en est de môme des sociétés de retraites , qui peuvent bien se greffer sur les sociétés de secours mutuels et faire caisse commune avec elles, mais dont le patrimoine ne doit pas se confondre avec celui des syndicats. D'ailleurs, une telle confusion serait fatale à la prospérité de ces œuvres et des

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syndicats eux-mômes, et je ne doute pas qae les intéressés ne sentent la nécessité de garantir, d'une manière complète, f ]*affectation exclusive de leurs ressources à Tobjet particulier de leur établissement. Mais le syndical demeure libre de \ prélever sur son propre fonds des secours individuels et pu- ! rement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à Tétat de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé , ni réglé.

Les trois derniers paragraphes de Tarticle 6 ne présentent aucune difficulté.

L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout ce que le syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein gré. En cas d'exclusion , les cotisations arriérées sont seules exigibles.

Aux termes du paragraphe t du môme article, toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues par leur règlement spécial.

Cette disposition est, on le voit, inconciliable avec l'existence d'une caisse commune aux syndicats et aux sociétés créées dans leur sein.

L'article 8 sanctionne les dispositions qui limitent la capacité d'acquérir et de posséder des syndicats professionnels.

L'article 9 punit de peines relativement légères les infractions aux articles SI, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi. Quant aux associations qui , sous le couvert de syndicats , ne seraient point en réalité des sociétés professionnelles, c'est la législation générale, et non la loi du Sll mars, qui leur serait ap- | plicable. '

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L'article 40 n'a pas besoin de commentaire.

Telles sont, monsieur le Préfet, les principales indications qu'il m'a semblé utile de vous fournir et qui vous serviront de guide, chaque fois que votre intervention sera sollicitée ou qu'elle devra se produire.

Recevez , monsieur le Préfet , l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur,

Waldeck- Rousseau.

Fin des Éléments du Commentaire.