‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 74 sur 81 · Modifications apportées par la Chambre, lors de la se · texte numérisé non relu

Modifications apportées par la Chambre, lors de la se

conde lecture, aux deuxième et troisième paragraphes, lil

57. Le Sénat repousse la distinction faite par la Chambre, sui-

vant que les syndicats ont ou non déposé leurs statuts. 112

58. Faculté pour les syndicats de créer des sociétés de secours

mutuels, sans autorisation préalable , mais en se conformant aux autres dispositions de la loi 113

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