‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 75 sur 81 · Droit pour le» syndicats de donner des avis · texte numérisé non relu

Droit pour le» syndicats de donner des avis

67. Ce n*est ni un arbitrage ni une expertise , mais une simple

consultation. Le juge reste libre de nommer ensuite un arbitre ou un expert , aux termes de Tarticle 429 C. pr. civ 138

68. Toutefois les avis du syndicat doivent être tenus à la dis-

pontion des parties , qui peuvent en prendre copie et communication 141

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