Article additionnel proposé par MM. de la Bassetière et

de Mun, pour autoriser les syndicats mixtes à recevoir

i28 TABLE OBNÉRALB DBS MATIERES.

Piges, même par doos et legs et à posséder, sans limite , des immeubles destinés à des asiles ou à des logements d'ouTriers. Caractère parement politique de Tamendement. Rejet 142

70. L*article 7 a fourni d*abord le paragraphe final de l'ar-

tide 6, ^outé par la Commission sur la demande de

M. Ribot ]44