CHAPITRE VI

Sanctions ciTiles et pénales.

75. L*article 8 contient la sanction civile des dispositions de

l'article 6, relativement à la faculté reconnue aux syndicats de posséder et d'acquérir dans certaines limites. 151

76. La première pensée du législateur est d'interdire toute ac-

quisition à titre gratuit 151

17. Elle est formulée dans le projet de la Commission sénatoriale , qui annule en même temps toute acquisition à titre onéreux en dehors de l'article 6 1 52