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194 LIVRE m, TITRE I^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

la nullité pourrait-elle en être demandée par le failli s'il est concordataire (1)? C'est la même question, sous une autre forme, que celle que nous traiterons sous l'art. 519 ci-après; nous ne pouvons que renvoyer aux développements dans lesquels nous entrerons dans le commentaire de cet article pour soutenir une doctrine contraire à celle qu'a embassée la Cour de cassation

x\rticle 449.

Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.

S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre , devra être fournie.

2539. L'art. 449 fait exception aux règles posées par Tari. 447 en ce qriu

concerne les effets de commerce.

2540. Celte exception est motivée par la faveur due à cette espèce de titres.

2541. Suite; discussion dans les assemblées législatives.

2542. Dernier clat de la jurisprudence.

2543. Le paiement doit avoir été fait en espèces ou effets de commerce, et le

cas de fraude est réservé ; second endosseur véritable bénéficiaire.

2539. L'art. 449 du Code de commerce, dont la rédac-

(l) Cass , iO fév. 1863 (S-Y63. 1.^262).

DÉCLARATION DE FAILUTE. — Art. 449. 195

tion a été si laborieuse et a donné lieu dans les deux Chambres à des débats si animés, était destiné, à ce qu'il paraît, à subir encore, après sa promulgation, bien des péripéties. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas oii des lettres (( de change auraient été payées après l'époque fixée comme « étant celle de la cessation de paiements et avant le juge* « ment déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra « être intentée que contre celui pour le compte duquel la « lettre de change aura été fournie.

<( S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être « exercée que contre le premier endosseur.

« Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on (( demande le rapport avait connaissance de la cessation de « paiements à Tépoque de Fémission du titre devra être « fournie. »

La Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a appliqué cette disposition^ dans ses derniers arrêts, de la manière la plus restrictive, et décidé que le bénéfice ne pouvait en être invoqué que dans le cas de paiement fait à t échéance^ avant tout protêt ^ par le tiré ; qu'elle était sans application si le tiers porteur avait exercé utilement son recours contre l'un des signataires solidairement obligés (cassation, 18 décembre 1822, 15 mai et 27 novembre 1867) ; et que l'action en rapport pouvait être intentée contre ce tiers porteur, en dehors du cas spécial et déterminé par la loi, par cela seul qu'il avait connaissance de la cessation de paiements, au moment oii il avait réalisé l'encaissement.

Nous regretterons d'autant plus d'être en désaccord avec la Cour de cassation sur ce point, que ces arrêts ont reçu l'approbation de M. Pont, dans une note très-developpée, dont il a accompagné l'arrêt du 15 mai précité.

Ainsi, dans le système adopté par les derniers arrêts, là oîi le texte nomme limitativement : cdm pour le compte du- VI. *13

quel la lettre de change a été fournie^ ou bien : le premier endosseur^ il faut ajouter : le tiers porteur ; là où il est dit que l'action ne peut être intentée que sous la condition que celui à qui on demande le rapport, avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de V émission du titre, on veut lire : à l'époque oii le paiement a été reçu : en d'autres termes, il faut ajouter au texte ce qui n'y est pas et changer ce qui y est : c'est, selon nous, passer toutes les bornes de l'interprétation permise.

2S/iO. Le principe dominant de la loi des faillites, c'est que, dans le désastre commun, tous les créanciers doivent être soumis aune loi égale, sans qu'aucun d'eux puisse être avantagé au détriment des autres ; les art. 446 et 447, Code comm. , sanctionnent cette règle de la manière la plus énergique, et par tous les moyens; et immédiatement, toutefois, l'an. 4Zi9 vient y déroger par la disposition qu'il contient et que loi de 1838 a ajoutée à l'ancienne législation de 1807. Les motifs qui l'ont dictée sont parfaitement expliqués, et aussi bien par M. Persil, alors garde des sceaux, qui la combattait, que par M. Tripier et ses partisans qui en proposaient l'adoption. Tous étaient d'accord que la question à décider, c'était de savoir si le paiement d'un efTet de commerce dans quelque condition qu'il fût devait être déclaré irrévocable. M. Persil a été très-explicite à cet égard, et M. Tripier, pour justifier cette innovation, disait à la Chambre des pairs : « Lorsqu'une somme aura été illégalement « payée par le débiteur postérieurement à sa faillite, elle « devra être rapportée à la masse par le créancier qui l'aura « reçue ; voilà la règle générale. Cette obligation devra-t-elle 0 s'étendre aux tiers porteurs des effets de commerce? Ces « titres so)it une sorte de monnaie ^ dont il ?ie faut pas « altérer la valeur. Les porteurs à l'échéance sont dans la « nécessité de recevoir le paiement ou de faire constater le

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 449. 197

« refus par un protêt; si le paiement est effectué, le protêt « ne peut être fait, et, sans le protêt, pas de recours contre « le tireur et les endosseurs. On ne pourrait sans injustice <( admettre une règle qui leur enlèverait, en même temps, « les valeurs qu'ils ont reçues et leur recours contre les en- « dosseurs. Ils ont été dans la nécessité de recevoir, ils con- {( serverontle paiement. Mais il a été reçu à la décharge d'un « précédent obligé : ce sera contre celui-ci que l'action en « rapport devra être exercée. »

Dans la discussion très-animée, à laquelle la disposition contenue dans l'art. 4i9 a donné lieu, les partisans de l'idée nouvelle que l'on voulait faire adopter, ont répété bien souvent que les porteurs à l'échéance étaient dans la nécessité de recevoir le paiement, sans pouvoir, dans ce cas, faire protester; et que faute de protêt, cependant, ils auraient perdu leur recours contre leurs cédants, au moment où ils seraient soumis au rapport des sommes par eux touchées. Cet argument était de nature à saisir tous les esprits ; mais les orateurs qui l'invoquaient, ne l'ont jamais présenté comme étant le seul qui les eût déterminés ; il était démonstratif et nullement limitatif. Si, en effet, l'obligation pour le porteur de recevoir le paiement à l'échéance sous peine, faute de protêt, de perdre les recours que la loi lui a réservés, avait été le motif unique de la disposition proposée, il y avait, ainsi qu'on l'a dit, un m^eilleur moyen à prendre que celui auquel on a cru devoir s'arrêter : c'était d'accorder, par jugement qui tiendrait lieu de protêt, un recours contre les garants. « Par « là, ont dit MM. Massé etDalloz,on aurait accordé au tiers c( porteur et à la masse tout ce à quoi ils avaient légitimece ment droit, tandis que, dans l'état actuel, le droit accordé « à la masse de recourir contre celui pour le compte duquel la (( lettre de change a été fournie, ou contre le premier endos- (( seur d'un billet à ordre, est souvent illusoire, puisque le

J98 LIVRE III, TITRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

« rapport n'est autorisé qu'autant qu'on prouve que celui à ;( qui il est demandé avait connaissance de la cessation de (( paiements au moment de l'émission du titre, et que le plus « souvent la date de cette émission est antérieure à l'époque (( où les paiements ont cessé (1). » Un jugement n'était pas même indispensablepourconserver le recours du tiers porteur contre ses cédants ; la loi pouvait attacher cet effet à tout acte beaucoup plus simple.

2541. Si le législateur n'avait voulu que relever le tiers porteur de la déchéance encourue par le défaut de protêt, rien n'était donc plus aisé que de trouver une rédaction qui fît bien comprendre sa pensée et déterminât avec précision l'hypothèse que, seule, on voulait régler; et l'on avait ce double avantage, d'atteindre parfaitement le but, sans craindre qu'il pût être jamais dépassé, et d'éviter de sembler porter atteinte à ce principe d'égalité entre tous les créanciers, qui venait d'être posé et sanctionné. Il faut donc bien convenir que, si l'on s'est rallié à la rédaction, qui est devenue l'art. 449, c'est qu'on voulait inaugurer et faire prévaloir un système beaucoup plus large; ou bien il faudrait accuser les hommes expérimentés et instruits, commerçants et jurisconsultes, qui, à tant de reprises, pendant plusieurs années consécutives, ont discuté la question, soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés, d'une bien inexplicable légèreté.

Dans le cours de la discussion, on a été souvent amené également à rappeler cette incontestable vérité, que, lorsqu'un tiers porteur reçoit le montant d'une lettre de change, ce n'est pas lui, à proprement parler, qui profite du paiement; c'est le tireur ou le donneur d'ordre, si la lettre de change a été tirée pour compte, qui reçoit en réalité ; et s'il s'agit d'un

(1) Dalloz. Réf., V» Faillites, n. 338; Massé, n. 1^228.

DÉCLARATION DE FAILLITE.— Art. 449. 499

billet à ordre, c'est le premier endosseur : ce sont les seuls en effet, qui soient privés, en cas de non-paiement, de tout recours utile, et qui n'aient d'autres ressources que de produire à la faillite. C'est donc avec raison que l'action en rapport ne peut être, aux termes de l'art. 449, dirigée que contre eux ; mais la disposition finale exprimant que, même contre ce bénéficiaire primitif de l'effet, le recours ne peut être exercé, si au moment de l'émission du titre il ignorait la cessation de paiements, en fait, c'était rendre à peu près illusoire le principe du recours pour obliger à rapport, posé dans la loi. Il y a avantage pour le tireur et perte pour la masse du failli ; c'est évident. C'est après une discussion très-vive sans doute, mais en pleine connaissance de cause, que la masse dans cette occasion, a été sacrifiée à la faveur qui semblait due au paiement des effets de commerce : ce que le législateur a voulu établir, c'est le principe qui valide tout paiement d'un effet de commerce et le rend irrévocable; l'intérêt du commerce, la sûreté des négociations exigent que le tiers porteur, qui a reçu, ne soit jamais obligé de restituer, sans qu'on ait voulu établir aucune distinction, et même sans tenir compte, par conséquent, s'il avait ou non un recours. Si celui contre qui l'action est dirigée n'est pas l'une des personnes désignées par la loi ; qu'il fût ou non de bonne foi ; qu'il eût en réalité ou non fait protester, et exercé son recours contre le précédent endosseur; qu'il ait reçu du tiré lui-même ou de tout autre, contre lequel il a pu agir utilement et qui soit tombé en faillite, ces circonstances ne peuvent être prises en considération : s'il n'est pas celui pour le compte de qui la lettre de change a été tirée, nous ne saurions trop le répéter, ou le premier endosseur, il ne peut être assujetti au rapport.

(( Les rapports faits dans l'une ou l'autre Chambre, a dit M. Renouard, ont mis en saillie le motif tiré de l'impossibilité où un porteur à qui le paiement n'est pas refusé se trouve de

200 LTVRE III, TITRE l''. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

dresser un protêt et de conserver ainsi son recours contre ses cédants. On a argumenté de là pour faire déclarer l'article inapplicable au cas où il y a un protêt. Cette prétention n'était pas soutenable en présence de la généralité du texte, dont la pensée principale a été de donner sécurité à la circulation et à l'encaissement des effets de commerce émis avant la cessation de paiements (1). »

C'est ainsi que la loi a été expliquée par M. Renouard, qui a pris une part si grande à sa rédaction dans les commissions qui l'ont préparée, et à la discussion à laquelle elle a donné lieu dans les Chambres ; par M. Démangeât (2); par MM. Massé et Dalloz, que nous avons cités tout à l'heure, et qui ne paraissent même pas soupçonner que cette interprétation puisse être discutée, quoique peut-être ils n'approuvent pas le principe même qui a triomphé ; c'est ainsi qu'elle a été longtemps exécutée ; c'est ainsi, lorsque plus tard un différend a été élevé pour la première fois, que la Cour de cassation l'a comprise (3) : « La disposition de la loi, disait devant la Cour « suprême M. Ilardouin, rapporteur, n'est-elle ^sls géiiérale « et absolue? Comment un arrêt calqué sut un texte clair H et précis pourrait-il encourir votre censure? Et si nous (( recherchons le motif qui a déterminé la disposition excep- « tionnelle de l'art. 449, nous le découvrons facilement ; (( c'est l'intention, de la part du législateur, de faciliter les (( effets de commerce dans leur circulation ; d'accréditer ce « signe monétaire; de lui donner, sous certains rapports, « plus de prix et de valeur qu'à un titre exécutoire. »

2542. Un système, qui avait pour appui les motifs développés par M. Renouard et que M. Ilardouin avait pu décla-

(1) Renouard. t. 1", p. 40'j-, sur l'art. Vi-O. n. 2.

(-2) Uemaiif;cal sur Bravani, l. 5, p. ^271, note il.

(3) Cass., 10 juin iSiO (S-VK;.I..V2:î, et la noie), cl '26 nov. ^8.>i (J.P.oG.-l.ITT;.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 449. 20!

rer devant la Cour de cassation être calqué sut le texte même, semblait à l'abri de toute controverse, malgré l'hésitation de quelques Cours impériales ; et cependant, trente ans après que la loi a été promulguée, la Cour de cassation vient déclarer que cette loi n'avait pas été comprise jusque-là par ceux mômes qui l'avaient faite, comme M. Renouard ; que les expressions n'en avaient pas été lues assez attentivement, à ce qu'il paraît, par M. Hardouin, son rapporteur. Si les raisons données à l'appui de la doctrine nouvelle sont péremploires et sans réplique, il nous faudra changer d'avis en regrettant sans doute et non sans nous étonner, qu'on ait été aussi longtemps à les trouver : nous allons donc les exposer.

(( Attendu, a dit la Cour de cassation dans son arrêt du «15 mai 1867, que, d'après son économie générale et les (( motifs qui l'ont dictée, la disposition de Tart. 449 n'est « applicable qu'au paiement fait à l'échéance par le tiré. »

Et dans l'arrêt du 27 novembre suivant :

(( Attendu qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de la loi (( que cette disposition n'est applicable que dans le cas oii le (( tiers a reçu du tiré, à l'échéance, le paiement de la lettre « de change, dont il était porteur (1). »

Parler de la leth^ede la loi dans cette circonstance, ne peut être que l'effet d'une distraction, et M. Pont lui-même convient que l'art. 449, tel qu'il est passé dans le Code de commerce^ ne contient pas ces expressions si nettes et si essentiellement restrictives, qui expliqueraient parfaitement le nouveau système de la Cour de cassation.

Quant à Vesprit, l'affirmation de la Cour à cet égard peut sembler une pétition de principe, et elle n'est admise ni par M. Renouard, ni par MM. Massé et Démangeât; nous la re-

(i) Cass., 13 mai et 27 nov. 18G7 (S-Y67. 1.193 et 198, et 08.1.106).— 5tc, Cass., 18 déc. 186o et 9 déc. 18G8 (S-T:66.1.137 et 69.1.112).

202 LIVRE m, TITRE I«^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

poussons, quant à nous, de toutes nos forces et nous en avons dit les raisons : en présence de semblables divergences, que feront les justiciables? Tout embarras disparaît, si l'on veut s'en tenir au texte, et le texte est pour nous l'argument décisif et péremptoire. En effet, quand un texte est clair et précis, ainsi que l'a dit M. Hardouin devant la Cour de cassation, les commentaires deviennent inutiles ; il faut s'y soumettre, sans le modifier, sans y rien ajouter, sans y rien retrancher: quand il est assez malheureusement rédigé pour être inintelligible ou inapplicable, ou bien qu'il présente deux sens, l'un et l'autre également plausibles, alors, mais alors seulement, le commentateur et le juge remonteront aux discussions et aux circonstances accessoires. Si chacun est censé connaître la loi, nul n'est contraint de savoir quelles discussions en ont précédé la promulgation ; discussions au reste qui, dans ce cas, nous semblent en parfait accord avec le texte.

M. Pont, ainsi qu'on le pense, ne s'est pas contenté des affirmations un peu tranchantes de la Cour de cassation, et il est entré dans des développements qui ne pouvaient trouver place dans un arrêt : le système, qu'il a soutenu avec son talent habituel, développé avec beaucoup de soin et de méthode, repose, en définitive, sur ces deux points, qui résument pour lui toute la discussion, et que nous-même nous avons rappelés tout à l'heure :

1° Lorsqu'un tiers porteur reçoit le montant d'une lettre de change, c'est le tireur qui le reçoit par ses mains ;

2° La plupart des orateurs qui ont parlé en faveur de la disposition nouvelle, ont invoqué cette considération : que le porteur à qui le paiement était offert a l'échéance était dans l'impossibilité de conserver par un protêt son recours contrr ses cédants.

La première de ces deux propositions est incontestable ; mais nous ne comprenons pas qu'elle puisse être invoquée à

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 449. 203

l'appui de la thèse soutenue par M. Pont. Si elle devait être rappelée dans la discussion législative, c'est qu'elle servait à expliquer, ainsi que nous l'avons dit, que l'action en rapport fût réservée, en principe au moins, contre le seul tireur à l'exclusion du tiers porteur. On la subordonnait^ il est vrai, à une condition qui en rendait, en fait, l'exercice à peu près impossible ; et c'était la pensée de la loi. Mais si l'on veut, cependant, que le tiers porteur puisse être actionné, ce ne serait, tout au moins, qu'à l'expresse condition qu'il connaissait la cessation de paiements au moment de I'émission ou bien, nous le répétons, c'est après avoir ajouté au texte ce qui n'y est pas, changer ce qui y est.

Il est évident, du reste, que le résultat n'est pas le même si le paiement est fait par le tiré ou par Fun des endosseurs ; dans le premier cas et quelle que soit l'époque du paiement, avant comme après le protêt, toute action est éteinte et l'affaire est entièrement consomm^ée. Dans le second cas, le paiement donne ouverture à des actions récursoires et aux conséquences qui en découlent; mais le texte ne distingue pas plus dans ce cas que dans tout autre et n'en veut pas moins donner toute sécurité à la négociation de la lettre de change.

La seconde proposition rappelle un fait d'une parfaite exactitude; en présence d'une opposition très-vive de la part même du gouvernement, il était inévitable, M. Renouard l'a dit avant nous, que l'on mettrait en saillie l'hypothèse qui, entre toutes, était la plus saisissante; mais nul, encore une fois, n'a dit que cette hypothèse fût la seule et unique que la loi voulût prévoir et régler; personne n'a dit que le paiement devait, pour être affranchi du rapport, avoir été fait par le tiré et non par tout autre ; on ne voulait pas régler un cas spécial eX «?(?7en72f;?e; on voulait établir un système et faire des effets de commerce, comme l'a dit M. Tripier, une sorte de

204 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

monnaie : c'est ce qui peut expliquer les discussions si vives et si animées auxquelles a donné lieu l'art. 449. En admettant un moment, cependant, pour asseoir un raisonnement auquel nous attachons une importance extrême, qu'Orateurs du gouvernement et Rapporteurs eussent été explicites et unanimes pour affirmer ce dont ils n'ont pas dit un seul mot, le texte étant général et absolu et nullement restrictif, conformément aux principes si souvent et à si juste raison consacrés par la Cour de cassation en toutes circonstances, c'est le texte seul qui serait obligatoire et devrait être suivi et non les commentaires. La loi est écrite pour tarir la source des procès; l'interprétation ne doit pas être un aliment pour les faire revivre.

2S43. La seule chose que le texte n'avait pas besoin de réserver, c'était la fraude ou ce qui doit la faire nécessairement présumer ; ainsi, dans une espèce jugée par la Gourde Bordeaux, le paiement n'avait pas été fait en espèces, mais en marchandises; il devait donc être annulé en vertu de Fart. 446 (1). Si l'art. 449 protège le paiement des effets de commerce, c'est à la condition qu'il soit fait d'une manière régulière et légale ; quand il n'est pas offert en espèces, le tiers porteur doit protester et exercer son recours, ou il s'expose à ce que sa bonne foi soit suspectée, et le cas de fraude, dansles termes du droitcommun, est aussi bien excepté dans l'application de l'art. 449 quede l'art. 447 : «Si le tiers porteur, « dit M. Bédarride, n'est en réalité qu'un prête-nom complai- « sant, s'il s'associe à une fraude, il n'y a plus aucun motif (( pour le distinguer de l'auteur de cette fraude. On doit au « contraire lui rendre commune la peine portée contre (( celui-ci ; et si tous deux se sont concertés pour tromper les « créanciers, il est juste que la réparation leur soit solidaire-

(-1) Bordeaux, .s juill. I.s.'ii)

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 450. 205

« ment imposée (1). » Il ne faut pas oublier en outre que l'article statue exclusivement pour les paiements faits avant le jugement déclaratif de faillite (2).

Art. 450 (L. du 12 février 1872).

(( Les syndics auront, pour les baux des immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du failli, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à l'habitction du failli et de sa famille, huit jours à partir de l'expiration du délai accordé par l'article 492, C. comm., aux créanciers domiciliés en France, pour la vérification de leurs créances, pendant lesquels ils pourront notifier au propriétaire leur intention de continuer le bail, à la charge de satisfaire à toutes les obligations du locataire.

c( Cette notification ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli entendu.

c( Jusqu'à l'expiration de ces huit jours, toutes voies d'exécution sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce ou de l'industrie du failli, et toutes actions en résiliation du bail seront suspendues, sans préjudice de toutes mesures conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.

« Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui serait faite par les syndics, former sa demande en résiliation.

« Faute par lui de l'avoir formée dans ledit délai, il sera réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de résiliation déjà existantes à son profit. ))

(1) Bédarride, n. HO.

(2) Cass., 47 déc. -1850.

206 LIVRE III, TITRE l" . — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

SOMMAIRE

2544. Motifs et portée de l'art. 450, modifié par la loi du 12 février 1872.

2545. Ces dispositions sont étrangères aux créances privilégiées autres que

celles du propriétaire.

2546. La créance du propriétaire n'est pas soumise à la vérification.

2547. L'art. 450 s'applique aux poursuites commencées comme à celles à

venir.

2548. Exception posée dans le troisième paragraphe de l'art. 450.

2544. La faillite n'a point pour effet de résoudre le contrat de bail; mais elle peut ouvrir en faveur du propriétaire une action pour le faire résilier, au cas de non-paiement des loyers ; la loi donne à la masse des créanciers un délai pour se mettre en mesure.

Ce délai expiré, si les syndics reconnaissent qu'ils peuvent satisfaire à toutes les obligations du bail, le bailleur ne doit élever aucune réclamation, ni troubler la jouissance du locataire, de ses représentants ou ayants droit.

Dans le cas contraire, ou le propriétaire consentira à résilier le bail et aucune difficulté n'est possible; ou il refusera de rompre le contrat et voudra exercer tous les droits que ce contrat lui donne, et alors il faudra se reporter à l'article 550 ci-après qui en a déterminé l'étendue.

Si les syndics ne notifient point dans ]e délai fixé leur intention et leurs offres, le droit commun reprend son empire et le propriétaire peut désormais agir en toute liberté et exercer les actions qui lui appartiennent. Un délai est également imparti au propriétaire pour agir.

L'exception est restreinte aux effets mobiliers servant au commerce du failli et dont la saisie ferait brusquement cesser une exploitation que, dans certain cas, la masse aurait intérêt à continuer. La loi n'a donc voulu apporter aux règles ordinaires sur l'exercice des privilèges qu'une exception spéciale et limitée à un délai déterminé.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 450. 207

23/i5. Il résulte en efiet des discussions dont l'art. 450 a été Tobjet, que c'est avec intention qu'il n'a point été pai^é des autres créances privilégiées; il n'est porté aucune atteinte aux droits qu'elles confèrent à ceux qui les possèdent ; mais comme il n'est pas douteux qu'elles sont soumises comme toutes les autres à la vérification, cette formalité préalable à toute voie d'exécution entraîne un délai qui rendait inutile en ce qui les concerne (Y. ci-après, art. Zi91) une mesure de protection spéciale (1).

M. Lainné avait été plus loin et pensait que les juges devaient induire de cette disposition qu'aucune exécution nuisible à la masse ne devait être autorisée, s'il n'était démontré aux juges qu'il y avait urgence (2) ; mais cette opinion ne peut être soutenue.

25A6. Sous l'ancienne loi, la question de savoir si la créance du propriétaire était soumise à la vérification avait été controversée ; ce que nous venons de dire démontre que la négative a été adoptée par la loi nouvelle (3); et quoique dans la pratique, peut-être, l'usage se soit conservé de la faire vérifier et affirmer (4), il est certain que le propriétaire pourrait refuser de se soumettre à cette exigence, et sauf le droit toujours réservé, bien entendu, aux syndics, si les prétentions du propriétaire ne lui paraissaient pas justifiées, de saisir les tribunaux qui prononceraient.

2547. L'art. 450 suspendant toutes voies d'exécution, il peut également être invoqué, soit qu'il s'agisse d'entamer

(1) Cass,, 9 janv. 1815 ; Rennes, 29 janv. ISII ; Cass., 9mars -1808 ; Bordeaux, 8 mai 48H ; Bruxelles, ii août 184i ; Dalloz, Rép., n. 233.

(2) Sic, Pardessus, n. \ii3.

(3) Pans, 48 juill. 1828; 27 mai 4830 et 28 sept. 1836 (S-Y.35.2.27'i et 38.2. 22) ; Lyon, 17 mars 1846 et Caen, 24 mars 1846 (S-V.46.2.438). — Contra, Paris, 4" juill. 4828.

(4) Laroque-Sayssinel, p. 101, n. 11.

208 LIVRE III, TITRE l"*. —LES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

des poursuites, soit qu'il s'agisse de continuer celles qui seraient déjà commencées; la règle a été appliquée, alors même que l'adjudication aurait été indiquée antérieurement à la déclaration de faillite, du consentement de toutes les parties ; ce consentement, qui eut été obligatoire si la déclaration de faillite n'était pas intervenue, ne pouvait, après cette déclaration, être un obstacle à l'application de l'art. 450 (1).

2548. L'article cesse d'être applicable dans le cas exceptionnel où le propriétaire aurait un droit acquis à reprendre possession des lieux loués ; l'exploitation du commerce devenant, dès lors, impossible, la raison qui avait fait suspendre les voies d'exécution disparaît; en cas de doute, les tribunaux décideraient dans quels cas le propriétaire peut reprendre immédiatement possession des lieux loués (2).