CHAPITRE

De la nomination du juge-commissaire.

Article 4o1.

Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire.

80M.MAIHL:.

2549. Noiiiinalion du jugo-i:ommissairt\

2549. Les fonctions du juge-commissaire, choisi parmi les membres du tribunal de commerce, commencent au moment même oii la faillite est déclarée, et ne cessent qu'à la

(<) Cass., 26 aoiil i84i (S-V.'tl.-t.748) ; Reiiouard, I. 1", \^. 408.

(•2) Paris, -19 fév. 1830: 24 août <839. et M orl. iSii: Dalloz. Rep., n. 23f..

NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. — Alt. 431. 209

liquidation définitive ou au concordat, sauf le cas de remplacement : « La masse des créanciers d'une faillite, dit M. Renouard, unie par des intérêts collectifs, n'est point une association volontaire et libre ; c'est une association fortuite que la nécessité a créée et que le secours de la loi protège et organise en lui servant de règle et de lien. La loi et la société, l'intérêt des absents et des faibles, les droits de la minorité contre les prétentions ou les spéculations de la majorité, l'ordre public et le principe d'égalité proportionnelle dans les sacrifices et les pertes, ont besoin d'être représentés dans cette association ; ils le sont par le tribunal de commerce qui , lui-même , est représenté par le juge-commissaire. L'institution du rôle spécial confié à un magistrat est une très-utile création de l'ancien Code de commerce et l'une de ses plus heureuses innovations » (1).

Le chapitre spécial consacré à la nomination du jugecommissaire pose les principes de ses attributions ; un grand nombre d'articles disséminés dans tout le cours du Kvre indiquent quand et suivant quelle mesure l'autorité de ce magistrat doit intervenir.

Les suppléants sont membres du tribunal et peuvent, par suite, être choisis pour juges-commissaires (2).

« La récusation contre les juges commis aux descentes, c( enquêtes et autres opérations, dit l'art. 383, C. proc. civ., (( ne pourra être proposée que dans les trois jours qui cour- « ront: 1° si le jugement est contradictoire, du jour du « jugement ; 2° si le jugement est par défaut et qu'il n'y « ait pas d'opposition, du jour de l'expiration de la huitaine « de l'opposition; 3" si le jugement a été rendu par défaut (( et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposi-

H) Faillites, t. h', p. 4-09 el siiiv.

('2) Montpellier, 20 juin ^8o0 (D.P o0.^2.i40>