VI. U
bénéfice du terme. 11 faut donc, pour rendre applicable l'art. 444, le concours de ces deux conditions, quand il s'agit de lettres de change, faillite du tireur et absence d'acceptation du tiré ou bien faillite du tiré après acceptation. La loi nouvelle, en tenant compte de la nature particulière des obligations commerciales représentées par des lettres de change ou des billets à ordre, a cependant fait disparaître la rigueur extrême de l'ancien art. 448, qui ne faisait aucune différence entre le souscripteur ou l'accepteur et un simple endosseur (V. Fart. 163 ci-dessus).
Contrairement aux dispositions de plusieurs lois étrangères, le paiement anticipé de la lettre de change ou du billet à ordre ne pourrait autoriser la déduction de l'intérêt légal.
2489. L'art. 444 s'appliquerait à la donation faite par le failli ; l'obligation résultant d'une donation reconnue valable constitue une dette (1).
La déclaration de faillite d'une société par actions rend exigible immédiatement à l'égard des actionnaires le versement des annuités non échues de leurs actions jusqu'à concurrence, au moins, des dettes de la société (2). 11 faudrait décider de même à l'égard de commanditaires ordinaires, qui auraient stipulé des termes pour le versement de leur mise.
En effet, les commanditaires ne sont pas débiteurs du failli, mais bien débiteurs des créanciers du failli, et aucune différence ne peut être établie entre les diverses espèces de dettes passives non échues, dues par la société même déclarée en faillite ou par les commanditaires, qui la constituent.
(4) Konouard, t. 4", p. 343; Toulouse, iO nov. iSlio (D.P.3().2.44). {i) Lvoii, 4" août iSoO; Paris, i'i aoùl 48.'i0 (S-V.oO.i.374, oi.:2.342) ; Paris, i3 juiii'-IS.iQ (J.l'.aU, p. 1039).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Al'L 443. 131
sauf la limitation de leur responsabilité résultant de leur qualité d'associés commanditaires. Le bénéfice du terme qu'ils avaient stipulé ne peut être invoqué que contre le gérant.
2490. L'art. 444 a donné lieu aux difficultés les plus sérieuses, en ce qui concerne les droits du propriétaire pour les loyers à échoir ; nous renvoyons au commentaire de l'art. 550 ci-après pour les faire connaître et en donner la solution.
Article 445.
Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège , par un nantissement ou par une hypothèque.
Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.
SOMMAIRE
2491. Le cours des intérêts est arrêté par la faillite déclarée, mais à l'égard
de la niasse seulement; prescription, codébiteurs.
2492. Cette règle est inapplicable aux créances hypothécaires; questions
qui peuvent se présenter.
2493. Dette consistant dans le paiement d'une rente.
2494. Billets souscrits comprenant les intérêts à échoir.
2495. Vente avec escompte.
2491. Le cours des intérêts, aux termes de cet article, n'est arrêté à l'égard de la masse que du jour du jugement déclaratif de la faillite et non du jour de la cessation de paiements, alors même qu'il serait reporté à une époque antérieure à celle du jugement. Le cours des intérêts n'est point
132 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
arrêté à l'égard du failli, qui devra les acquitter en même temps que l'intégralité du capital et jusqu'à l'époque de ce paiement, s'il veut obtenir sa réhabilitation (i).
La faillite n'a pas non plus pour effet de suspendre le cours de la prescription (2).
L'art. 445 ne peut être appliqué aux codébiteurs du failli, s'ils ne sont pas eux-mêmes tombés en faillite; les intérêts courent à leur égard comme à l'égard du failli.
2492. Cette règle ne s'applique pas aux créances garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque ; mais les intérêts qui sont dus à raison de ces créances ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens mêmes affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Le texte est positif, et, en cas d'insuffisance, ces créanciers n'auraient sur les autres biens de k masse que des droits égaux à ceux des créanciers chirographaires ordinaires. Il faut dire, en outre, que la disposition de l'art. 44S, d'après laquelle les intérêts d'une créance garantie par une hypothèque continuent de courir malgré la faillite du débiteur, ne donne au créancier le droit d'être colloque que pour deux années et l'année courante, soit que ces années aient couru avant la failhte , soit qu'elles aient couru après (3), conformément à l'art. 21oJ, C. Nap. ; l'état de faillite ne peut augmenter les privilèges que le droit commun accorde.
Enfin, la Cour de Lyon a jugé que l'art. 44o contient dérogation au mode d'imputation établi par l'art. 12o4, C. Nap., et que les sommes touchées par le créancier privilégié ou hypothécaire doivent, à l'égard de la masse chiro-
(1) Hononanl, t. 1", p. 3'ii-: Bé.l;uTi.l.\ t. ^•^ n. 98: K<iiaiill. t. I", ii. H3.
(2) Panlossiis, n. Wl'l.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 445. 133
graphaire, être imputées, en cas d'insuffisance, sur le capital de la créance, par préférence aux intérêts (1) ; il est évident qu'on ne peut grever la masse des intérêts que le gage ne suffît point à acquitter.
2493. Le failli peut n'être tenu, dans certains cas, qu'au paiement d'une rente ou d'intérêts ; en appliquant rigoureusement à une semblable hypothèse l'art. 44o, la failUte deviendrait un moyen d'éteindre l'obligation principale. Il semble équitable alors, pour établir l'égalité entre tous, de décider que le créancier doit être admis pour le montant du capital représentant la rente ou les intérêts qui lui sont dus, le cours en étant arrêté, du reste, depuis le jugement jusqu'au jour de la distribution ; et à partir de la distribution, il aura droit à la rente que doit produire la somme qui serait jugée devoir lui revenir plus tard ; s'il y avait lieu, le capital placé retournerait à la masse et ferait l'objet d'une collocation supplémentaire entre les ayants droit (2).
2494. L'application de l'art. 445 peut faire naître quelque embarras, lorsque le failli a souscrit des billets pour le montant de la dette dont il est tenu et y a ajouté les intérêts jusqu'au jour de l'échéance; si le créancier est admis pour le montant intégral des billets dont il est porteur, il n'est pas vrai qu'à son égard le cours des intérêts soit arrêté. Nous pensons que la distraction de ces intérêts, néanmoins, ne peut être faite. Le failli, étant encore dans la plénitude de ses droits, a voulu capitaliser d'avance les intérêts qu'il aurait dus plus tard, et s'en reconnaître, dès ce moment, débiteur ; si cette convention a été licite au moment oii il l'a faite, Tévénement de la faillite ne peut pas changer la position du
{\) LyoD, 30 aoùl 1801 (S-V.G2J.liY)>.
(2) Dalloz, Rep., n. tj'2, et Cour d'appel de Bruxelles, iij mai 18il,
créancier; il y a eu novation de son ancienne créance (1). On ne peut se dissimuler que beaucoup d'embarras naîtraient sans doute d'une autre solution, quand des tiers porteurs se présenteraient nantis de ces effets. D'ailleurs , dans toute négociation d'effets, l'escompte et la commission ne sont-ils pas prélevés, et l'escompteur se présente-t-il moins pour le montant intégral de l'effet dont le failli est débiteur?
Il en serait autrement, si le titre même avait pris soin de distinguer la somme due pour le capital, et celle qui serait due pour les intérêts (2).
249S. Si une vente avait été faite au failli avec stipulation qu'un escompte déterminé serait déduit du prix, en cas de paiement à une époque fixée, la condition n'étant pas accomplie, le créancier pourrait se présenter pour le montant intégral de sa facture. Si la facture avait été réglée en un billet , il y aurait eu novation et les droits du créancier seraient fixés par ce titre (3).
Article 446.
Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :
Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ;
Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente,
(4) Bourges, 27 janv. -ISo? (S-V:o8.2.G9;)).
(:2) Dalloz, Bép., n. 203 ; Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 183, noie 3.
(3) Jd. n. ÎOV: id. id.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 133
compensation ou autrement, pour dettes non échues ; et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;
Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.
Article 447.
Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
2496. Législation ancienne; Code de 1808 ; loi de 1838.
2497. Les art. 446 et 447 ne supposent pas le failli déjà frappe d'incapacité,
mais ils présument frauduleux les actes accomplis par lui; doctrines des auteurs italiens.
2498. Conséquences de la règle qui vient d'être posée; décisions judiciaires
validant une saisie-arrêt ; ordonnant un paiement ou une restitution ; partage.
2499. Système général de la loi ; distinctions qu'elle a établies, fondées sur
le moment où l'acte a été accompli ; les nullités ne frappent point les actes des cautions ; elles ne s'appliquent qu'aux sûretés accordées pour dettes antérieurement contractées; elles ne sont que relatives.
2500. Actes translatifs de ijropriétés mobilières ou immobilières à titre gra-
tuit; constitutions dotales.
2501. Donations et acceptation ; transcription, testament.
2502. Tous paiements soit en espèces, soit par transport, vente, compensation,
ou autrement pour dettes non échues; et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, sans distinction des dettes civiles ou commerciales, virements, factures escomptées, factures acquittées, billets à jours de vue, endosseur, abus de blancs seings et dettes résultant d'un délit ; renvoi.
l'K) LIVRE m, TITKL 1' ^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
2o03. Paiements par transport ; renvoi.
2aOi. Marchandises envoyées à. un créancier avec mandat de les vendre;
marchandises vendues do bonne foi en temps prohibé, et emploi du
prix en provenant ; la vente à titre de dation en paiement est nulle
pour le tout.
2oOb, Paiement par compensation ; dettes rendues exigibles par l'événement
de la faillite ; renonciation du créancier au terme stipulé.
2006. Règles à suivre pour la compensation, s'il y a eu concordat.
2007. L'associé commanditaire ne peut compenser le montant de sa com-
mandi e.
2<j08. Dettes compensables avant le jugement déclaratif ; la compensation s'opère de plein droit ; la renonciation ne se présume pas.
2509. Dette conditionnelle.
2oiO. La compensation doit être repoussée si la créance opposée par le débiteur de la faillite n'a pas été acquise de bonne foi, et résulte d'un transport fait par un créancier à ce débiteur.
2511. Créance de la femme pour ses reprises matrimoniales.
2312. Argent ou marchandises envoyés en compte courant.
2013. Suite ; autres espèces.
2014. Paiements your dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de
commerce ; comment doivent être entendues les dispositions de la loi ;
espèces diverses.
2olo. Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'anli-
chrèse ou de nantissements constitués sur les biens du débiteur pour
dettes antérieurement contractées.
2ol0, Hypothèque conventionnelle, judiciaire et légale.
2017. Droits d'antichrèse ou de nantissement; privilèges réclamés par le
créancier gagiste, quand il a pris naissance depuis la cessation de paiements ; substitution de gage.
2018. Constitution du gage, soit en matière commerciale, conformément aux
art. 91 et suiv., G. de comm., soit en matière civile, conformément aux règles du Code Napoléon ; actes de nantissement et autres formalités complémentaires.
2519. Difficultés que peut faire naître la remise du gage, le transfert ou la
signification, accomplies depuis la cessation de paiements.
2520. Jurisprudence; ces formalités peuvent être accomplies jusqu'au juge-
ment déclara if.
2521. Aucune distinction ne doit être faite entre la remise du gage faite par
le débiteur et la signification faite par le créancier.
2522. A quelque époque qu'un droit ait été valablement acquis, les formalités
complémentaires peuvent être accomplies jusqu'au jugement déclaratif.
rÉGLAlUÏION Di: FAILLITE. — Art. ilG et -447. 137
2o23. Transport do créances.
252 i. Syndics ayant renonce à contester l;i validité d'un transport irrégulier.
2o25. La provision d'une lettre de change ne peut ôtre faite en temps prohibé.
2526. Commentaire de l'art. 447; G. Nap., art. 1167 ; explication de ces
mots : pourront être annulés.
2527. La délivrance de bordereaux de collocation équivaut à un paiement en
espèces ; application à ce cas des art. 446 et 447 ; espèces diverses, saisie-arrêt, autorité de la chose jugée quand il s'agit de l'application de l'art. 447.
2528. Action en rapport des sommes indûment reçues; intérêts, ratification,
caution déchargée .
2529. Si les actes prohibés n'ont porté préjudice qu'à un seul créancier, le
droit qui appartient à la masse ne peut être exercé par le créancier dans son seul intérêt.
2530. De la novation et des difficultés qu'elle peut faire naître en matière de
faillite.
2531. Suite.
2532. Dettes résultant d'un délit.
2533. Les nullités édictées par les art. 446 et 447 laissent subsister dans
tous les cas l'action que les créanciers peuvent toujours intenter en vertu de l'art. 1167, G. Nap., et en invoquant toutes les règles de droit commun qui leur sont favorables.
2534. Les art. 446 et 447 peuvent-ils être invoqués par le failli lui-môme
remis à la tête de ses affaires par un concordat? renvoi à l'art. 519 ci- après.
2496. L'art. 4 de Ford, de 1673, tit. Des Faillites, contenait, en principe, les dispositions que les art. 446 et 447 ont développées et que l'ordonnance avait elle-même empruntées à des actes antérieurs. La déclaration du 18 novembre 1702 avait essayé de compléter un texte trop concis pour ne pas donner lieu dans la pratique à de fréquents embarras ; le règlement pour la ville de Lyon du 2 juin 1667 avait été déjà fait dans le même but; et la jurisprudence, comme l'opinion des auteurs, avait toujours tendu à obtenir ce désirable résultat, d'empêcher le failli d'avantager quelques-uns de ses créanciers au détriment des autres, tout en proté-
138 ■ LIYBE III, TITRE l'"*. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
géant les actes accomplis de part et d'autre, de bonne foi et sans fraude : on trouve dans la déclaration de 1702, comme dans le règlement de Lyon, cette disposition, enseignée par les docteurs italiens, qui assimile, à certains égards, les dix jours précédant la faillite au temps qui la suit ; mais on n'avait pas distingué encore la cessation de paiements de la déclaration judiciaire.
Le Code de 1808, dont le but était de rendre plus sévères les dispositions des lois précédentes sur l'état de faillite, ne pouvait songer à adoucir aucune des garanties qui avaient été ajoutées à Tord, de 1673 ; et par les art. 443 et 447, il chercha à déterminer avec clarté les actes nuls ; ceux qui étaient susceptibles d'être annulés, ceux qui devaient être présumés frauduleux; mais il était admis, désormais, que la faillite résultait delà cessation des paiements, et le jugement qui la déclarait pouvait, par suite, en fixer l'ouverture à une date, même très-ancienne ; les nullités prononcées par la loi atteignaient-elles tous les actes accomplis par le failli à partir de ce moment et pendant les dix jours qui l'avaient précédé, quoiqu'il fût resté pendant plusieurs années quelquefois encore à la tête de ses affaires? La jurisprudence recula souvent devant la rigueur des principes appliqués à des actes fort anciens, et peu à peu, il faut le dire, elle était arrivée à changer la loi qu'elle était chargée d'appliquer. Une grande tâche était donc imposée au législateur de 1838; si le mal était visible pour tous, le remède était difficile à trouver, et l'on ne peut s'étonner des longues discussions et des rédactions nombreuses auxquelles donnèrent lieu les dispositions qui forment aujourd'hui les art. 446 et 447, que nous allons expliquer; une meilleure classification et le recours, dans certains cas, au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, ont paru de nature à concilier tous les intérêts légitimes.
2497. Si les actes énumérés par l'art. 446, et que nous
DÉCLARATION DE FAILLITE.. — Art, 446 Ct 447. 130
allons passer en revue, sont déclarés nuls de plein droit, ce n'est pas que le failli fût déjà frappé d'incapacité quand il les a accomplis ; nous avons vu, en effet, sous l'art. 443, que son dessaisissement ne datait que du jugement déclaratif; et nous ne pourrions donc définir cet état de demi-incapacité dans lequel M. Bédarride semble le placer, lorsqu'il enseigne qu'il n'est pas dessaisi, et que, cependant, il n'est plus integri status (1). La disposition rigoureuse de l'art. 446 a une explication différente, dont nous aurons tout à l'heure à tirer une conséquence remarquable ; les actes sont nuls, parce que la loi a élevé, en ce qui les concerne, une présomption absolue de mauvaise foi, contre laquelle elle n'admet aucune preuve : c'est la présomption dite juris et de jure, et non point parce que la personne qui les a accomplis était frappée d'incapacité.
C'est à l'école italienne, nous l'avons dit, qu'a été emprunté le principe du dessaisissement ; c'est à la même source qu'a été puisée la règle qui est devenue dans nos lois l'art. 446 ; mais peut-être les docteurs ne sont-ils pas toujours bien précis pour en déterminer le caractère et se sont -ils laissé entraîner à assimiler trop complètement l'incapacité du débiteur failli ou au moment de faillir : « inter decoctum, « dit Casaregis, et esse proximum decoctione, in jure nulla « adest differentia, nullaque inter cedit inter eos distincc( tio )) (2) ; système, soit dit en passant, qui devait créer et créait, en effet, dans la pratique de nombreuses difficultés. M. Bédarride ne va pas jusque-là, évidemmment, mais aussi la règle qu'il enseigne, nous le répétons, manque-t-elle de précision. Le Code, sans toucher à la capacité du faihi, a consacré la doctrine qu'avait enseignée Roccus, lequel avait
(<) V. Bédarride, n. 416.
(2) Casaregis, Disc. 75, n. 2.
1 iO LIVRE III, TITRE I-^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
SU, mieux que Casaregis, expliquer cette situation particulière : après avoir énuméré les divers actes qu'auraient accomplis les débiteurs près de faillir, il ajoute : « quitus m (( casibus omnia acta per cos gesta prœsumimtur plena (( fraudibus et simulata et cura dolo gesta ex decoctionis « proximitate » (1). C'est cette doctrine que la loi française a adoptée ; mais elle a, en même temps, pour fermer la porte à toute controverse, déterminé la durée du temps où les actes sont présumés frauduleux, en prenant pour point de départ une époque que les juges fixeraient, et déclaré que la présomption était absolue.
2498. C'est en se pénétrant bien de ces doctrines que la jurisprudence a dû déclarer qu'il n'en est pas des décisions judiciaires comme des conventions intervenues entre le failli et un ou plusieurs de ses créanciers ; qu'on ne peut pas exciper de fraude contre un jugement ni même la soupçonner ; qu'ainsi le jugement validant, par exemple, une saisie-arrêt pratiquée dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements, s'il a été rendu, toutefois, avant le jugement déclaratif qui aurait dessaisi le débiteur, ne saurait être annulé et assimilé aux actes d'aliénation défendus au failli par l'art. 446, C. comm. (2), et sauf l'application de l'art. 447, dont nous parlerons tout à l'heure.
Ce jugement tomberait, s'il était frappé d'appel, et que la confirmation n'en eût pas été prononcée par la Cour avant le jugement déclaratif.
Les paiements ou les aliénations, quelles qu'elles soient, résultant de condamnation judiciaire, ne rentrent donc pas dans les prévisions de la loi, puisque les jugements émanés
(1) Iloocns, De Decoct., note 30, n. -JOS.
(2) Bourges, U juill. 1851 iS^V6^.i.l31).—Sic, Paiis, 21 doc. <8i9 {D.V.oO. 2.190), et 11 avril iSoi (S-Yo3. 2.227).
DÉCLARATION DR FAILLITE. — Arl. 44G et 447. 1 /] I
de l'autorité publique sont investis au plus haut degré du caractère de vérité (1).
Nous parlerons tout à l'heure des dettes résultant de délits (V. infrà, n. 2o32).
Dans ces diverses circonstances, c'est indépendamment du failli ou même contre sa volonté que la restitution ou le paiement s'est accompli, et l'action en justice était valablement intentée contre lui, puisqu'il n'était pas dessaisi ; mais, nous devons le répéter, l'acte pourrait être attaqué, s'il y avait lieu, conformément à l'art. 447 qui frappe de suspicion, à un point de vue particulier, les négociations accomplies que l'art. 446 ne pourrait invalider de plein droit.
Il faut en dire autant d'un partage sérieux et sincère, puisque le partage est déclaratif et non attributif de propriété (2) ; il ne s'opère dans ce cas, ni transmission, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux ; ni paiement ni dation en paiement, conditions exigées par les art. 446 et 447, pour que l'acte puisse être annulé.
2499. Avant de commencer les explications que nécessitent les art. 446 et 447, nous devons donc insister pour faire comprendre que si l'un est le complément de l'autre, s'ils forment un système complet, c'est qu'ils prévoient des hypothèses différentes. Le premier énumère les actes réputés de plein droit et d'une manière absolue, frauduleux et comme tels nuls ; c'est ce qui explique l'exception faite en faveur des décisions judiciaires ; c'est ce qui oblige à dire également que l'énumération est limitative et ne saurait être étendue. L'art. 447 n'est pas du tout conçu dans le même esprit ; il parle d'actes qui pourront être déclarés frauduleux, et comme tels qui pourront être annulés ; mais une hbertô
(1) Paris, 24 dér. iUd (o3.2.228).
(2) Colmar, >19 janv. ^850 (S-V.oO.'2.392).— À'iV, Bédarrido, n, 120 lis.
entière est laissée aux parties intéressées pour repousser le reproche, et aux tribunaux pour apprécier les faits et décider en conséquence : dans Thypothèse de l'art. 447, la fraude est imputée au créancier, mais sauf la preuve contraire. I) n'est donc pas douteux que dans toutes les occasions oii l'art. 446 peut être invoqué, il n'y aura jamais nécessité de recourir à l'art. 447 ; ce dernier article n'offrira un secours utile que pour les cas qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 446.
Dans le système adopté par la loi et pour appliquer les règles qu'elle a posées, il faut distinguer avec soin :
1° Le temps écoulé jusqu'aux dix jours qui ont précédé la cessation de paiements. Tous les actes accomplis jusqu'à ce dixième jour sont valables sans distinction, et sauf l'application du droit commun consacré par l'art. 1167, C. Nap., quand il y a eu fraude et manœuvres déloyales. La loi des faillites ne s'occupe point de ces actes qui devront produire tous leurs effets, conformément aux règles du droit commun ; la faillite ne résoudra aucun des contrats régulièrement conclus avant l'époque fatale fixée par la loi et ne permettra, ni à la masse de les critiquer, ni au tiers qui a traité avec le failli, de se soustraire à ses obligations (1). Toutefois, il va de soi que si, par suite de faits appréciés par les tribunaux et antérieurs à la suspension de paiements, des dommages-intérêts étaient prononcés contre le failli, celui à qui ils seraient dus ne pourrait venir pour cette créance qu'au marc le franc et comme tous les autres créanciers.
2° Les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements et tout le temps qui s'est écoulé depuis cette cessation de
(1) Gass., 5 août 181^; Roupii, -21- janv. 182(); Caeu, 20 fév. ^827: Paris, 8 mai \S:iS: Bordeaux, i^ août <«:3I : Hoiion, 47 jauv. -1838; Dallo/, R^p.^ n. 3'i-3.
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 44G Ct 447. 143
paiements jusqu'au jugement déclaratif. Les actes énumérés par l'art. 446 accomplis pendant cette période sont radicalement nuls.
Le temps écoulé depuis la cessation de paiements jusqu'au jugement déclaratif, et les dix jours qui ont précédé la cessation, sont donc complètement assimilés par l'art. 446 ; au contraire, l'art. 447 assimile ces dix jours au temps qui les a précédés, ou, en d'autres termes, n'en tient aucun compte.
3** Le temps écoulé depuis le jugement déclaratif de faillite. Tous les actes accomplis à partir de ce jugement sont radicalement nuls, aux termes de l'art. 443, auquel nous renvoyons.
Il faut donc distinguer : !« les actes parfaitement valables et ne pouvant être attaqués que dans les termes du droit commun (G. Nap., art. H67) ; 2° les actes nuls de plein droit (G. comm., art. 446); 3° les actes qui peuvent être annulés (G. comm., art. 447).
Les nullités dont il s'agit ne peuvent pas être appliquées aux cautions du failli pour les actes qu'elles auraient faits dans l'intérêt de celui-ci et en faveur d'un de ses créanciers ; les cautions sont maîtresses de leurs droits et peuvent s'engager sans nuire à la faillite (1) ; ni le failli ni la masse de la faillite ne sont en cause en pareille circonstance.
Nous allons examiner dans l'ordre adopté par la loi les trois paragraphes de l'art. 446, et nous nous abstiendrons avec soin de toute revue rétrospective, inutile aujourd'hui, sur les anciens textes du Code de 1808 et les difficultés désormais résolues auxquelles ils avaient donné lieu.
Nous devons aussi établir comme un principe général, applicable à toutes les hypothèses énumérées par l'art. 446, que l'annulation n'est prononcée que s'il a eu avantage gra-
(4) Cass., 49 avril 4849 (S-V.49.4.389).
-144 LIVRE m, TITRE I*'^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
tuit accordé au détriment de la masse, ou sûreté consentie pour une dette antérieurement contractée. C'est ce que nous avons eu Foccasion de dire déjà sous l'art. 9o (V. suprà, t. 2, n. 884). Cette règle est enseignée par tous les auteurs et a été confirmée à différentes reprises par la Cour de cassation (1); mais si les hypothèques, le nantissement ou tout autre acte accompli par le débiteur, n'ont été consentis qu'en même temps que l'avance de fonds qu'ils étaient destinés à garantir et dont ils formaient une condition essentielle, l'art. 446 n'a plus d'application. Ce que la loi défend, nous le répétons, c'est l'avantage gratuit et non celui qui a été le prix d'un prêt, par exemple, entré dans l'actif du failli et dont la masse profite.
Il faut aussi ne pas oublier que les nullités n'existent que relativement à la masse^ ainsi que le porte le texte ; que les termes de cette disposition sont clairs et précis ; qu'elle ne peut être invoquée que par la masse créancière et à son profit, et non, par conséquent, soit par le failli soit par les créanciers agissant individuellement après la dissolution de l'union, par exemple, prononcée conformément à l'art. 337 et o39 ci-après (2).
2500. 1° Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit^ ou, en d'autres termes, toutes donations ou remise de dettes (3).
Les tribunaux n'hésiteraient pas à annuler toute libéralité déguisée sous l'apparence d'un contrat onéreux : une disposition expresse de la loi à cet égard eût été superflue (4).
(i) Cass., 4 janv. ^847, S"' espèce ; 8 mars 'ISo4 et 2{- juin ISGS (S-YVT.MilI : yo.-f.no, et G8.1.3GO).
(2) Cass., 2 août 4806 (8-^60.1.388).
(3) Cass., G août i867 (S-Y.GT. 1.452).
(4) Rcnoiiard, t. 1". i>. 3G7 ; Loi belge, art. 44.'); Cass., 4 janv. <8i-7 (n.P.47. 1.13:5): Lié-.'. t\ avril 1821 : Pari^. l'i nov. 1,s3><: Oalloz, /?<•>.. n. :^8o.
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 446 et 447. 145
Les tribunaux apprécieraient également, s'il y avait discussion, lorsque les donations rémunératoires de peu d'importance, d'ailleurs, faites, par exemple, à des commis ou à des domestiques, devraient être maintenues.
La disposition est assez générale pour que la jurisprudence Tait étendue aux donations faites par contrat de mariage ou constitutions dotales, mais sous une distinction fondamentale.
La question avait été déjà élevée sous l'ancienne loi, el Locré disait : « Ces actes sont d'une nature mixte. Ils apparliennent à la classe des donations quant à l'époux au profit duquel la dot est constituée. Ils deviennent contrats onéreux relativement à l'autre époux : car sans la constitution de dot, il n'aurait peut-être pas contracté mariage » (1). Cette doctrine a été adoptée par la Cour de cassation, qui a refusé de déclarer que la constitution de dot faite par un père à son enfant fût un acte à titre onéreux à l'égard de l'enfant doté, mais en lui assignant ce caractère quant au conjoint (2).
Personne ne s'est dissimulé les dangers d'une semblable doctrine et les inconvénients qu'elle peut présenter en certaines circonstances : aussi doit-elle être enfermée étroitement dans ses limites, et appliquée aux faits avec défiance et sévérité. Toutes les fois que le conjoint de l'enfant doté n'est pas entièrement de bonne foi, et connaissait, en contractant mariage, la fraude dont le donateur se rendait coupable envers ses créanciers, la constitution dotale devrait être considérée comme une pure libéralité, et susceptible dès lors
(1 ) Esprit du Code de commerce, t. o, p 235,
(2) Cass., 2o fév. 4845 et 2 mars iSi? (SYÀoAMl et iTJ.ISo) ; Id., 23 juin i847 et U mars 484-8 (8-^47.4.817 et 48.4.376); Rouen, 3 juill. 4828; Bastia, 27 août 4838; Paris, 34 janv. 484o (S-\:38.2.o27 et 40.2.429) ; Renouard, t. 4'% p. 367 et siiiv.; Boulay-Paty, n. 94; Saint-Nexent, t. 4*^, n. 16.—Conirà, Riom| 20 juin. 4844 ; Montpellier, 6 avril 4842, et Grenoble, 3 fév. 4842; Dalloz, Rép., n. 277; Bédarridc, n. 407; Dalloz, Rép., n. 277 ; Pardessus, n. 4438. VT. iO
de révocation par suite de la faillite du père donateur (1), ou comme l'un des actes à titre onéreux dont l'art. 447 permet l'annulation. Les mêmes règles seraient applicables, s'il s'agissait d'une donation en dehors du contrat même de mariage, et l'annulation devrait en être prononcée (2).
2501. La donation, aux termes de l'art. 932, C. Nap., ne produit aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès : la donation serait donc nulle, si elle avait été faite, même avant les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements, mais n'avait été acceptée que pendant ce délai (3).
L'art. 446, au contraire, ne pourrait être invoqué, si la donation régulièrement faite et acceptée n'avait été transcrite que dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements, mais avant le jugement déclaratif, sauf les droits que les tiers auraient acquis sur l'immeuble donné, en faisant inscrire leurs créances avant que la formalité eut été accomplie en ce qui concerne la donation (4). C'est la question même que nous examinons sous les n°^ 2519 et s. ci-après.
Nous ne pouvons admettre que la disposition soit jamais applicable à un testament, qui ne portera en aucun cas, d'ailleurs, préjudice aux créanciers (5).
2502. 2° Tous paiements ^ soit par transport^ vente ^ compensation ou autrement pour dettes non échues; et pour dettes échues^ tous paiements faits autrement quen espèces ou effets de commerce.
La loi n'éiablit et ne pouvait établir aucune distinction entre les dettes commerciales et les dettes civiles.
{■!) Cass., G juin ^844; Dalloz, liép,, n. 277.
(2) Gass., 3 mars 1847 (S-V.47.1.18li).
(3) Locré, l. o, p. i83; Bédarride, n. 108.
(4) Cass., 26 nov. -1845 cl 24 mai 4848 (D.P.4G.1.53 cl 48.4.172); Bédarride, II. 408; Renoiiard, t. 4*', p. 370.
(5) Dalloz, Rép., n. 280.— CorUrd. Locré, l. o, p. 483; Boulay-Paty, n. 85.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 147
Ce paragraphe de l'art. 446 fait deux catégories parfaitement distinctes et soumises à des règles différentes, des dettes non échues et des dettes échues ; celles-ci peuvent être acquittées en espèces ou effets de commerce ; mais, à tous autres égards, les règles sont les mêmes pour les unes comme pour les autres.
Les dettes non échues ne peuvent en aucun cas être acquittées depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée : le paiement qui en serait fait est nul. La disposition de la loi ne doit jamais être enfreinte ou éludée de quelque manière que le paiement ait été fait ; après une énumération aussi complète que possible des différents modes par lesquels le paiement pourrait avoir eu lieu, la loi a pris soin d'ajouter : ou autrement^ afin d'enlever toute possibilité de controverse. Locré, cependant, a prétendu que le failli, quand il escompte ses propre billets, ne fait pas un paiement anticipé, et M. Lainné, suivi par M. Massé, a soutenu la même opinion, en ce qui concerne le paiement d'une facture à terme moyennant escompte (1). Mais si cette disposition ne s'applique pas aux abréviations de terme, à quoi s'appliquera-t-elle donc ? Et la déduction de l'escompte pour paiement anticipé change-t-elle le caractère de dette non échue qui appartient au billet ou à la facture dont le terme n'est pas expiré? Cette doctrine ne peut être suivie (2). Le débiteur près de faillir n'escompte pas ses factures, c'est tout au plus s'il paie celles qui sont échues.
Le paiement fait au moyen de factures acquittées serait également nul (3) .
On a voulu aussi, nous ne savons sous quel prétexte, faire
(1) Locré, t. 5, p. -192; Lainné, p. G4; Massé, n. 422^.
(2) Pardessus, n. 4140.
(3) Aix, 2 déc. 4803 (J.P. 64, p. 9o3).
Ii8 LIVRE III, TITRE I^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
exception à cette règle pour les billets non à date fixe, mais à tant de jours de vue, quand le paiement en est opéré avant l'expiration des jours déterminés : il est évident qu'une semblable prétention, que rien ne justifie, devrait être repoussée (1).
La Cour de Bourges a jugé que l'endosseur d'un effet non échu ne doit pas être considéré comme le débiteur, jusqu'à ce que le souscripteur ait refusé de payer quoique tenu à la garantie solidaire ; le seul débiteur, c'est le souscripteur : par suite, la rétrocession que le cédant se fait faire d'un semblable billet avant l'échéance par celui a qui il l'a transmis ou par le cessionnaire de celui-ci ne peut être considérée comme constituant le paiement d'une dette non échue (2).
Serait annulé le paiement fait par virement sur les livres du failli ; il ne serait considéré que comme un paiement fait par transport de créances (3).
Nous parlerons à la fin du commentaire de ces deux articles du paiement des dettes résultant d'un délit (ififrà, n.2o32).
2503. Pour ne pas séparer l'une de l'autre deux questions ayant entre elles une grande analogie et devant être résolues par les mômes principes, c'est en parlant des droits de nantissement que nous examinerons les difficultés nées des formalités de la signification exigée par l'art. îG90, C. Nap., quand il y a transport de créances (V. /;?/;r/,n. 2ol8etsuiv.), et en parlant de la compensation, que nous traiterons une question spéciale se rattachant par un côté à la matière du transport (V. infrà, n. 2ol0).
2o04. Lorsque des marchandises sont envoyées par le
(1) Orléans, 2G jiiill. >ISoO (J.P.OO. p. 1012): Béilnrri.lo, n. 112 bis.
(2) Bourges, 7 mars 181-") (S-V..i.G.2.'270). l^) Cass., 19 mars 1807 (S-V67.1.2i7}.
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Ait. 44G el 447, 1 il)
débiteur à un commissionnaire son créancier, avec mandat de les vendre et d'en appliquer le prix au paiement de la dette, si cette vente n'est pas réalisée avant les dix jours qui précèdent la cessation de paiements, la masse pourra revendiquer dans tous les cas et faire annuler l'opération^ dont le résultat doit lui préjudicier, soit que l'on considère ce qui s'est passé comme une véritable dation en paiement déguisée sous l'apparence d'un contrat de commission, soit qu'on le considère comme un mandat, que la faillite a dû révoquer de plein droit, quoique donné ciu créancier mandataire dans son intérêt et, qu'en général, cette sorte de mandat soit de sa nature irrévocable ; mais ici la loi spéciale représentée par le Code de commerce devient seule applicable, et sa lettre comme son esprit exigent que l'opération soit annulée si elle a pour résultat de payer une dette en temps prohibé, au préjudice des créanciers, quel que soit le moyen employé pour en dissimuler le véritable caractère et le nom qui doive être donné au contrat (1); ainsi encore, ne serait pas valable la restitution de marchandises faites par le failli au vendeur, quand celui-ci a perdu le droit de les revendiquer (2).
Mais il ne faut pas croire, toutefois, qu'aucune loi interdise au failli , de vendre ses marchandises , même en temps prohibé ; et si les espèces qu'il a retirées de cette vente, faite de bonne foi, ont servi à acquitter une dette échue, les deux opérations conclues avec deux personnes étrangères l'une h l'autre seront valables si elles ont été accomplies, nous le répétons, sans aucune fraude (3) .
Quand il y a vente faite, à titre de dation en paiement, il
(1) Douai, U janv. et 20 fév. i8t7; Cass., 30 mai i848 (8-^:48. 2. '180 et 182; et 49.1.301); Nancy, 4 juin 1840; Dalloz, Rép., n. 288; Rouen, 3 janv. 1841 (8-^41.2.165); Renouard, t. I»--, p. 375.
(2) Besançon, 28 mars 1855 (S-Y.5j.2.398).
(3) Cass., 6 juin. 1864 (D.P.64.1.281), et 10 mai 1865 (S-AÎ65. 1.277).
150 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ne faut pas conclure des termes judaïquement interprétés de l'art. 446, que le paiement réalisé par cette vente est seul annulé et que la vente est valable ; l'acte est nul pour le tout (1).
2505 . Les compensations ne pouvant avoir lieu pour dettes non échues, l'art. 446, en nommant ce mode de libération pour une dette de celte espèce, semble avoir voulu parler d'une dation en paiement; mais le mot compensation a été utile peut-être pour faire repousser même toute compensation conventionnelle et éloigner^ en outre, toute controverse quant aux dettes à terme que l'événement de la faillite, conformément à l'art. 444 ci-dessus, rend exigibles ; la compensation ne peut être invoquée en ce qui concerne ces dettes {suprà, n. 2487); et il n'existe aucun doute que le débiteur du failli pour dettes déjà échues, qui est créancier de ce même failli pour dettes non échues, ne peut se prévaloir de la disposition de l'art. 444 qui a rendu sa créance exigible et invoquer la compensation (2),
Il faut décider de même, si le créancier du failli pour une dette échue est en même temps son débiteur d'une dette non échue ; il ne peut pas, en déclarant qu'il renonce au bénéfice du terme qui lui appartient, soutenir que la créance et la dette deviennent l'une et l'autre également liquides et exigibles et que la compensation doit, par suite, s'accomplir de plein droit. Sa créance est réductible comme toutes les autres ; sa dette, au contraire, sera payée à son échéance au profit de la masse (3).
2506. Pardessus fait observer que ces règles ne sont plus
(I) Bordeaux, i3 juill. 4849; Lehir, o0.i!.138.
{'2) Cass., 12 fév. ISfl, 17 fév. I8i3, H't uov. I8i1 ; Dalloi, Rép., ii. 251 ; Cass., li mars 18oi-; Agen, 3 janv,, et Cass., 9 juill. 18G0 {S-V.o4.'i.3oo : 60.i. 440; 60.1.(390), vi tous les auteurs.
(3) Ronouard, t. I'', p. 332; Bedarride, ii. 90.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. loi
applicables au failli rétabli dans la jouissance de sa fortune par un arrangement quelconque avec ses créanciers (1); ceci mérite explication.
La Cour de Montpellier, le 30 juin 1837, avait jugé, en effet, que si la faillite établit une dérogation aux règles du droit commun en matière de compensation, cette dérogation n'existe qu'en faveur de la masse des créanciers, mais ne saurait être opposée par le failli lui-même, après qu'il a obtenu un concordat ; par suite, si le concordataire chargé du recouvrement de son actif s'adresse à son débiteur, celui-ci pourra lui opposer que sa dette a été éteinte par la compensation, au moyen d'une créance qu'il avait lui-même contre le concordataire. Ainsi ce créancier n'aurait pas été soumis aux conséquences du concordat et eût été intégralement payé. Les autres créanciers ne souffriraient pas, il est vrai, de cet avantage accordé à l'un d'eux, parce que le concordataire n'en restait pas moins tenu envers eux de toutes ses obligations ; mais sa position peut être gravement modifiée ; et ces compensations, sur lesquelles il n'avait pas compté, peuvent le mettre dans l'impossibilité d'accomplir les conditions du traité qu'il a souscrit. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour de Montpellier et refusé d'admettre une semblable règle : elle a dit avec raison que le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers sans exception ; que les clauses ont dû régler la position du comcordataire et celle de ses débiteurs relativement à la conpensation des créances qu'ils pouvaient mutuellement s'opposer ; que le concordat ayant fait remise au failli, dans l'espèce, de 70 p. 100 sur toutes les créances qui composaient son passif, les créanciers n'ont plus contre lui qu'une créance réduite dans cette proportion; et que si Tun d'eux a pu plus
(!) Dr. comm., n. 1126.
tard prétendre que sa créance avait servi à éteindre, par la compensation, la dette dont il était resté chargé envers le failli, ce n'a pu être que dans les limites auxquelles l'avait restreinte le concordat, dont toutes les conditions avaient été nécessairement stipulées dans Fintérêt commun de la masse des créanciers et du failli (i). Le débiteur du concordataire ne pouvait donc invoquer la compensation que jusqu'à concurrence de 30 p. 100 de sa créance, puisque le concordat l'avait nécessairement réduite de 70 p. iOO comme toutes les autres (2).
2507. L'associé commanditaire, porteur d'une créance échue contre le failli, peut-il la compenser avec ce qu'il doit encore de sa mise?
Il faut répondre négativement : si la mise sociale était dans la caisse, elle serait partagée entre tous ; elle ne peut être acquise par préférence au commanditaire, parce qu'il n'a pas exécuté le contrat. Ce versement est dû au public, dont la confiance a été déterminée par la publication de l'engagement du commanditaire (3).
2508. Si les deux dettes se trouvent également liquides et exigibles avant le jugement déclaratif, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi (C. Nap., art. 1289 et suiv.), et le bénéfice en demeure acquis au créancier du failli. Le jugement déclaratif ne pourrait faire revivre cette dette ainsi éteinte, en faisant remonter la cessation de paiements à une date antérieure au moment où la compensation s'est opérée. La question avait déjà été décidée dans ce sens sous l'empire de l'ancienne loi ; le doute n'est plus possible aujourd'hui que le failli n'est dessaisi de
(<) Cass.. n nov. <84i ; Dalloz, Rép., n. iM. [i) Dalioz, /?<</)., n. 25i.
(3) Hodan-ido, n. 92; Cass., 28 fév. ^^'t!^, el 8 avril i8Wi (S-V.44-.1.692 et io. 4.5i^9) ; Aix, \o janv. ^S-Vi (S-Yo7.2.lU).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Al't. 446 et 447. 153
l'administration de ses biens qu'à partir du jour où le jugement a été rendu et par le jugement même ; et la compensation reçoit effet après même la cessation de paiements et jusqu'au jugement déclaratif, si la créance sur le failli a été acquise dans l'ignorance de son désastre (1).
Toutefois, fait observer M. Bédarride, on peut renoncer à une compensation acquise, et celui qui pourrait l'invoquer serait présumé de plein droit avoir fait cette renonciation, s'il se présentait à la vérification et affirmait sa créance (2). Cette doctrine ne nous semble pas pouvoir être admise; la créance a été bien et dûment éteinte par la compensation tout aussi complètement qu'elle l'aurait été par le paiement, et la renonciation à un bénéfice aussi bien acquis ne nous paraît pas pouvoir être implicitement présumée. Il sera plus prudent, toutefois, que le créancier fasse ses réserves ; mais, ainsi que le disait la Cour de Metz, dans l'arrêt du 16 juill. 1845 cité tout à l'heure, le paiement est le résultat d'un acte volontaire, tandis que la compensation produit son effet à l'insu et souvent malgré la résistance du créancier par la seule force de la loi ; M. Bédarride n'a peut-être pas tenu assez de compte des principes qui régissent cette matière.
2509. On a jugé avec raison que la compensation ne pouvait avoir lieu, si l'une des dettes n'était exigible qu'après un avertissement qui, dans l'espèce, n'avait été donné qu'après la faillite, lors même que cette stipulation n'aurait été introduite que dans l'intérêt du débiteur et aurait ainsi tourné contre lui : avant l'accomplissement de la condition, la dette n'était point exigible; quand elle l'est devenue, l'état de faillite s'opposait à ce que la compensation pût avoir lieu (3).
(\) Cass., '1 2 juin. iSZi ; Bordeaux, 28 janv. 4839; Dalioz, Rép., n. 2.>> Metz, 46 juin. ISW (D.P.46.2I.U) ; Renouard, t. -l's p. 37.).
(2) Faillita», n. 91.
(3) Cass., 9 mars 4813; Danoz, Rép., ii. ïm.
2510. Les lois doivent toujours être exécutées avec loyauté. Ainsi, si le jugement déclaratifde faillite ne réagit pas sur la compensation qui s'est opérée de plein droit dans les dix jours qui l'ont précédé entre deux dettes également liquides et exigibles, il n'en est pas de même lorsque cette compensation serait le résultat de conventions intervenues entre un créancier et un débiteur du failli, connaissant l'un et l'autre le mauvais ét.U de ses affaires, et qui, pour échapper aux conséquences d'une faillite imminente et prochaine, se sont proposé de réunir dans les mêmes mains, au moyen d'un transport, une créance et une dette, afin d'éteindre l'une par l'autre. L'art. 446, C. comm., qui interdit, après la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, les délégations ou dations de créances en paiement, atteint non-seulement les actes directs, mais aussi les combinaisons préparées pour obtenir, par des voies détournées, des résultats contraires à ces dispositions, et éteindre une dette du failli à l'aide d'une de ses créances.
Si les conventions faites dans ce but pouvaient être maintenues par cela seul qu'elles seraient intervenues, non plus entre le failli et un de ses créanciers, mais entre celui-ci et un débiteur du failli, les dispositions de l'art. 446 pourraient être facilement éludées par des actes concertés entre des créanciers et des débiteurs d'un commerçant à la veille d'être déclaré en état de faillite, pour enlever à la faillite une partie de son actif, et se mettre ainsi h l'abri delà perte commune .
Conformément à ces principes, et après les avoir rappelés, la Cour de Paris repoussait, en conséquence, la prétention d'un débiteur refusant de payer la somme qu'il devait à un faiUi, parce qu'il était propriétaire d'une créance échue de pareille somme acquise par lui d'un tiers, alors qu'il était établi que le cédant et le cessionnaire de la créance opposée en compensation avaient parfaitement connaissance, au mo-
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 446 et 447. 155
ment où ils avaient traité, de Tétat désespéré des affaires du débiteur cédé (1). Nous avons dit tout à l'heure qu'il en serait autrement, si la créance avait été acquise dans l'ignorance du désastre du failli et que la possession en fût à l'abri de tout soupçon de fraude. Dans le cas contraire, si la fraude n'existe pas dans le fait même de la compensation, elle se reconnaît très-évidente dans l'acte antérieur qui l'a rendue possible; et cet acte doit être annulé, s'il a été créé pour nuire aux droits des créanciers de la faillite.
2511. Les art- 446 et 447 doivent être appliqués à la femme pour ses reprises matrimoniales, lorsque le mobilier de la communauté lui serait attribué, autrement que dans les termes de l'art. S60 ci-après ; et cet abandon d'objets fait par le mari à sa femme constitue le paiement d'une dette non échue, et doit être déclaré nul dans les termes de l'art. 446 : la vente que ferait le failli à titre de remploi ne serait considérée également que comme une dation en paiement : la femme n'a qu'une simple créance dans la faillite pour le recouvrement de sa dot (2). Les droits des femmes sont du reste réglés par les art. So7 et suiv. ci-après.
2512. M. Bédarride ne considère pas comme un paiement anticipé l'envoi d'une somme d'argent ou de marchandises en compte courant fait au créancier du failli ; « celui qui a reçu cet envoi, dit cet auteur, s'est conformé à des précédents dès longtemps établis et qu'il pouvait de très-bonne foi croire devoir durer longtemps encore. Il n'y a eu en conséquence dans ce fait ni déloyauté ni fraude, et comme c'est
(1) Paris, 18 janv. 1863 (J.P.Go, p. 1098), cH la note; et Paris, 27 août 1866 (S-Y67.2.29i).— V. Démangeât sur Bravard, t o, p. 231, note 1.
(2) Cass., 24 janv. 1804 (S^.o4.1.'166), et la note de M. Devilleneuve.— »Stc, Rennes, 17 juin 18j3 ; Paris, 8 avril 18oi ; Orléans, 24 mai 18'j4; Colmar, 13 juin 1854; Paris, 23 déc. 18o4; Metz, 12 juin 18oo (S-yo3.2.o29 ; 54.2.211, 499 et 757 ; J.P.oo.â.aO) ; Paris, 21 janv. 1858 (S-Yo8.2.o6o).
156 LIVRE Ilf, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l'un OU l'autre que la loi a voulu seulement proscrire, il faudrait, pour l'obliger à restitution, prouver qu'il n'a reçu qu'après avoir connu la déconfiture de son correspondant » (1).
Ces explications manquent de précision. Les faits prévus par l'art. 446 sont nuls de plein droit sans qu'il y ait nécessité d'alléguer la déloyauté ni la fraude de celui qui a reçu ; l'art. 446 a pour but d'empêcher qu'à partir des dix jours qui précèdent la cessation de paiements, un créancier même de bonne foi puisse être avantagé au préjudice des autres ; il en est autrement dans le cas prévus par l'art. 447. Il faut donc distinguer et poser d'abord en principe si les sommes dues en compte courant constituent, avant le moment oii il est arrêté et balancé, des dettes échues, M. Bédarride se prononce pour la négative ; dans ce cas la question de bonne foi n'a plus aucune importance, et l'opération devrait être déclarée nulle, si elle constituait en effet un paiement.
M. Bédarride, il est vrai, pense qu'un semblable envoi ne « caractérise pas un véritable paiement ; que c'est une opération commerciale. Cette dernière définition est infiniment trop vague, et il est nécessaire de préciser quel est, en définitive, le résultat d'une semblable opération : il faut bien convenir que le résultat de l'envoi d'une somme d'argent sera d'éteindre une dette jusqu'à due concurrence de la valeur des espèces qui auront été reçues. Si c'est un envoi de marchandises, ce sera une dation en paiement spécialement prévue et prohibée par l'art. 446, et il devra être annulé.
Quant à nous, nous croyons que, s'il s'agit, par exemple, d'un compte courant où un banquier envoie des fonds à son correspondant, qui l'en couvre au moyen de remises d'effets, la dette est perpétuellement échue, quoique le banquier se
(4) Faillites, n. \\i.
DÉCLARATION DE FAILLITE.— Alt. 4^0 et 447. 157
soit interdit d'en exiger le paiement ; et ce qui le prouve, c'est qu'elle produit intérêt avant l'époque fixée pour le règlement du compte; la dette étant échue, le paiement fait en espèces ou effets de commerce est donc valable (1). Si c'est un manufacturier qui envoie des marchandises en compte courant, il accorde néanmoins un terme avant lequel l'acheteur ne doit pas les intérêts ; il a droit à un escompte, au contraire, si le terme est devancé par lui. Il faut donc examiner, pour déclarer si le paiement est valable, si le terme était expiré. L'état de compte courant ne modifie pas les règles générales, et le paiement fait en compte courant ou autrement ne sera valable que si la dette était échue, et s'il est réalisé en espèces ou effets de commerce. L'état existant de compte courant permet que certaines opérations soient faites sous la condition qu'elles n'entreront pas dans le compte ; dans ce cas, il n'y a plus de difficultés et c'est le droit commun qui est appliqué (2).
2513. « Le créancier qui, acceptant un mode de libération inusité, disait M. Tripier dans son dernier rapport à la Chambre des pairs, reçoit des marchandises ou des effets mobiliers au lieu d'espèces, doit être présumé avoir connu l'embarras de son débiteur, et avoir fait fraude à la loi d'égalité qui doit dominer les créanciers. Mais il faut que l'opération ait le caractère d'un véritable paiement ; qu'elle ait eu pour objet d'éteindre une dette qui avait été créée en espèces, et qui devait être acquittée dans cette valeur. Des envois respectifs de marchandises destinés à se balancer mutuellement n'auraient pas le caractère de paiement prohibé, surtout s'ils avaient été précédés d'une série d'opérations de même nature, qui constateraient de la part des négociants
{\) Cass., ii avril 1863 (S-Y63.i.313); et iO mai -1865 (S-Y6o.1.277). (2) Cass., 7 déc. 1808 (S-V.69.l.3o9),
un usage antérieur auquel ils se seraient conformés sans fraude. »
Cette doctrine admise par M. Dalloz (1) ne peut être suivie* elle est en opposition directe avec le texte de la loi. Encore une fois, l'art. 446 annule les actes qu'il énumère, sans exiger qu'il y ait mauvaise foi ; ils sont nuls par euxmêmes, intrinsèquement ; si Pierre est débiteur de Paul par suite d'envois de marchandises faits en compte courant, il ne peut, dans les dix jours qui précèdent la cessation de paiements, et en admettant même que la dette soit échue, se libérer par l'envoi de marchandises ; le paiement en compte courant ou autrement ne sera valable que s'il est fait en espèces ou effets de commerce ; la loi ne distingue pas. Le rejet d'un amendement tout exprès proposé pour valider les paiements en marchandises faits pour solder un compte courant ne peut laisser subsister aucun doute (2).
Si M. Tripier a voulu dire, toutefois, que l'art. 446 ne s'appliquait pas h toute opération de commerce, dont le résultat pouvait être en définitive de solder en tout ou en partie le compte du créancier, parce qu'elle devait être portée à son débit, cette doctrine devra être suivie. Si l'opération a été, non-seulement loyalement faite, mais qu'elle n'ait pas eu pour mobile, ni de la part du créancier, ni même de la part du débiteur, de solder le compte existant entre eux ; qu'elle ne puisse à aucun point de vue constituer un paiement ni une dation en paiement, l'art. 446 ne sera plus applicable, et il est bien entendu que toute opération commerciale devra néanmoins se résoudre en débit et en crédit. Ainsi, quelque précis que soien tles termes de la loi pour exiger que le paiement d'une dette, même échue, ne soit pas fait autrement qu'en
(1) licp., II. 202.
(2) Renouarcl, t. I", p. 37 i cl suiv.
DÉCLARATION DE FAILLITE, ■— Ail. 4i6 et 4-47. 159
espèces ou effets de commerce, la Cour de Lyon a décidé que l'art. 446 n'était pas applicable, lorsqu'il existait entre le failli et son créancier des conventions aux termes desquelles des matières premières étaient livrées pour être plus tard rendues après avoir été ouvrées, sauf le compte à faire pour la plus-value résultant de la main-d'œuvre; d'après la convention, en effet, le créancier ne devait jamais, et en aucun cas, recevoir de son débiteur ni espèces ni effets de commerce; il ne devait recevoir que des produits manufacturés, et le failli ne faisait qu'exécuter une convention faite de bonne foi (1).
La Cour de cassation a été plus loin encore, et a déclaré que le paiement, même en marchandises, était valable, lorsque l'extinction de la dette résultait de la compensation opérée entre le vendeur et l'acheteur de marchandises, régulièrement vendues par suite d'une opération licite et pubUque, contractée par l'entremise d'un courtier (2).
C'est conformément à ces règles, enfin, que la Cour de Nîmes a décidé également, que des livraisons de marchandises faites dans les dix jours précédant la cessation de paiements: en exécution d'une convention antérieure, par laquelle le débiteur s'était engagé à effectuer ces livraisons jusqu'à concurrence d'avances à lui faites, doivent être considérées commel'exéeution d'un marché à livrer et non comme le paiement en marchandises prohibé par l'art. 446. Mais la Cour a ajouté, toutefois, que ceshvraisons pouvaient être annulées en vertu de l'art. 447, par cela seul que celui qui les a reçues avait connaissance de la cessation de paiements (3). Nous ne saurions trop le répéter, les art. 446 et 447 règlent deux positions tout à fait différentes..
(>l) Lyon, 31 déc. i847 (S-Y.48.2.3ol).
(2) Cass., 30 août 1847 (S-Y48.'1.'I3')).
(3) Nîmes, 9 nov. 1863 (S-Y63.2.2i4}.
160 LIVRE HT, TITRE l^"". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Ces arrêts ne doivent être acceptés sans doute qu'avec une extrême réserve ; les faits ont été considérés comme une opération de commerce entièrement indépendante de l'intention oîi pouvaient être les parties d'éteindre en tout ou en partie une dette existante ; et par suite, la décision a été ce qu'elle devait être. Mais on ne peut en dire autant de l'envoi de marchandises ou de toute autre valeur fait en compte courant ; en ce qui concerne ces envois, on a fait observer avec beaucoup de justesse que rien ne serait plus aisé que d'échapper à la rigueur de la loi, si les envois en compte courant n'étaient pas traités comme toute dation en paiement ; que très-souvent, en effet, deux commerçants qui sont en relations d'affaires ont un compte courant ; et si toutes les opérations qui entrent dans ce compte échappaient par cela seul à la présomption y^m etde jure^ que l'art. 446 a établi, les procès renaîtraient en foule et amèneraient un résultat diamétralement opposé à celui qu'a voulu atteindre le législateur (1).
2514. Des règles différentes doivent être suivies lorsque les dettes sont échues; nous venons d'en faire l'application ; l'art 446 valide le paiement de semblables dettes s'il est fait en espèces ou effets de commerce. Dans tout autre cas, il est nul.
La loi entend parler, non-seulement des dettes échues avant les dix jours qui précèdent la cessation des paiements, mais bien aussi des dettes venues à échéance jusqu'au jugement déclaratif (2).
La loi assimilant les paiements faits en effets de commerce aux paiements faits en espèces, la compensation s'opère au moment même de la remise et la faihite survenue avant
(1) Chambre dos députés, séance du ^20 mars 1838; Esnault, t. 1*% n. I8'k Sainl-Ncxcnl, l. i"', n. \\\.
(2) Coss., 17 féy. 18io (S-V:4:Kl.40i) : Ronouard. t. 1". \\ 371.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 446 et 447. i(y{
l'échéance de ces effets ne peut évidemment obliger à rapport (1), si la remise a été effective et sans condition. Elle ne serait point accomplie, si les effets avaient été laissés entre les mains d'un tiers qui ne devait s'en dessaisir qu'après l'accomplissement d'une condition (2) ; mais quand il s'agit d'une remise pure et simple et qu'il y a difficulté seulement pour en déterminer la date, nous adoptons sans hésiter la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris, quoique critiquée par M. Dalloz, et nous croyons que c'est la date de l'endos régulièrement accompli qui détermine la validité du paiement, et non le moment oii les effets sont parvenus entre les mains du bénéficiaire (3).
Les récépissés et warrants de marchandises créés par la loi spéciale du 28 mai 1858 {V.suprà, n. 798 et s.), doivent être assimilés à des effets de commerce (4); mais, sous la réserve de cette valeur toute spéciale, il faut dire qu'on ne peut assimiler à un effet de commerce toute créance représentée par un titre d'une autre espèce ; ainsi une lettre de crédit ; elle n'offre pas les caractères constitutifs attribués aux effets de commerce, ni une simple reconnaissance constitutive d'une créance civile ordinaire (5).
Serait également nul le paiement fait au moyen de remises de titres de rentes nominatifs ou au porteur ; ils ne peuvent être assimilés à des effets de commerce ni à des espèces (6).
Toutes les fois que la loi parle d'effets de commerce, elle entend ceux qui sont déjà créés et existant dans le portefeuille du failli, et non des valeurs que le failli peut créer à
H) Cass., 25 avril i82G et il juill. i837 (S-V.37.1.78o).
(2) Lyon, 24 mars 1841 (S-V.4i .2.343).
(3) Paris, 6 nov. '1838; Dalloz, Rép., n. 3i1.
(4) Grenoble, 18 déc. 1862 (S-V63.2.85).
(5) Riom, 17 juill. 1849 (D.P.32.2.3) ; Cass., 4 jany. 1847 (D.P.47.1.133) ; Orléans, 1" fév. 1853 (8-^53.2.661).
(6) Metz, 23 juin 1857 (S-Y.58.2.328).
vr. H
162 LITRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
volonté et qu'il émettra dans le seul but d'éteindre la dette dont le paiement est réclamé. Ainsi on ne pourrait considérer comme valablement fait le paiement réalisé en une lettre de change tirée par le failli en temps suspect et acceptée par le tiré. Une pareille opération constituerait tout au plus un paiement par transport que l'art. 446 refuse de valider.
La masse aurait donc le droit d'exiger que le tiré payât aux syndics, sans que le porteur pût avoir un recours utile ; et celui-ci serait tenu de rapporter ce qu'il aurait reçu , à moins que le tiré n'eût payé à découvert, ce qui aurait simplement pour résultat de substituer un débiteur à un autre (1).
Nous parlerons tout à l'heure de l'extinction de la dette par novation , et du paiement de celle qui résulte d'un délit {infrà, n. 2530 à 2532).
2515. Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits dantichrèse ou de iiantissement constitues sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées» Nous répéterons ici ce que nous avons dit sur le § précédent, que la loi n'établit et ne pouvait établir aucune distinction entre les dettes commerciales et les dettes civiles. Cette disposition s'occupe seulement des actes constitutifs et non des inscriptions d'hypothèques réglées par l'art. 448 ; elle ne les annule', ainsi que toute autre garantie accessoire, que pour les dettes antérieurement contractées à la constitution môme d'hypothèque, quel que soit le moment oh. la créance est née , parce que cette garantie accesssoire pour une dette déjà existante et consentie sans cette condition, est évidemment un avantage véritablement gratuit aux dépens de la masse, que le système entier de la loi refuse de reconnaître. Mais s'il s'agit d'un acte nouveau fait contre de
(1) Bcdarride, n. 113 his.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 446 et 447. 163
l'argent comptant, lorsque le failli n'était pas encore dessaisi et tant qu'il est resté à la tête de ses affaires, il doit être respecté ; s'il contracte, par suite, une dette sous la condition stipulée dans Tacte même d'emprunt et réalisée d'une hypothèque ou d'un nantissement, l'acte est évidemment valable pour le tout : si le prêt même souscrit avec stipulation d'hypothèque est maintenu , on ne peut annuler la stipulation d'hypothèque qui en a été la condition (1).
Si un créancier c hirographaire, ajoutant quelque chose à sa créance antérieure, se faisait consentir une hypothèque pour le tout, il ne saurait y avoir embarras pour décider que l'hypothèque devrait être réduite jusqu'à concurrence de la somme nouvellement prêtée, et être annulée pour le surplus (2).
La même règle sera suivie si, par suite d'un crédit ouvert moyennant la garantie d'une hypothèque, le banquier ou capitaUste a payé à l'acquit du crédité dans les cas prévus par l'art. 446. Du moment qu'il est admis aujourd'hui qu'une hypothèque pour sûreté d'un crédit ouvert est régulière; que la doctrine qui en contestait la validité est désormais abandonnée, il faut bien reconnaître que le créditant a pour ces paiements une hypothèque à la date du contrat (3),
Si l'hypothèque consentie par le failli est déclarée nulle, le paiement qui a été fait en vertu de cette hypothèque est également nul (4) ; mais les syndics qui n'ont pas contesté la coUocation du créancier dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix, ne sont plus recevables à demander cette
(1) Moniteur du 31 mars iâ38 ; Cass., 8 mars 'l8o4 (J.P.5o. 2.369) • Cass 24 (léc. 4860 (J.P.6i, p. 225); Cass., 44 nov. 4859; 24 déc. 4860, et 'i8 juin 4862 (S-V60.4.803; 64.4.538, et 62.4 .865), et tous les auteurs.— Confrd, Poitiers 46 janv. 4860(S-Y60.2.289).
(2) Bédarride, n, 423, in fine; Dallez, Rép., n. 297.
(3) Bédarride, n. 424; Pardessus, n. 4437 ; Cass., 44 nov. 4859 (S-Y60 4 803)
(4) Cass., 30 mai 4848 (S-\:49.4.304).— V. Paris, 28 fév. 4867 (8-^69 4253)'
164 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
nullité après la clôture définitive de l'ordre (1); ils étaient présents et pouvaient contester.
2516. Le quatrième § de l'art. 446, que nous expliquons en ce moment, parle en premier lieu de l'hypothèque co7iventionnelle oxx judiciaire^ et les met l'une et l'autre sur la même ligne.
Pas de difficulté quant à la première.
On pourrait s'étonner, quant à la seconde, que l'exception qui protège les paiements ou aliénations résultant de condamnations judiciaires {siiprà, n. 2498), n'ait pas été consacrée par la loi, en ce qui touche les hypothèques; mais il n'y a évidemment aucune parité : la simple lecture de l'art. 2123, C. Nap., et les applications qui en ont été faites, suffisent à absoudre le législateur de tout reproche de contradiction : dans tous les cas, la disposition est trop formellement écrite pour pouvoir être éludée, et il est superflu sans doute de faire observer que l'on n'aurait pu faire valoir, pour maintenir une hypothèque judiciaire, l'autorité de la chose jugée acquise au jugement qui l'eût créée, si même la disposition expresse de notre article ne s'y était absolument opposée.
D'un autre côté, le silence gardé par la loi en ce qui concerne les privilèges et les hypothèques légales, ne laisse aucun doute qu'ils peuvent valablement être acquis depuis la cessation de paiements et dans les dix jours qui l'ont précédée (2); une distinction à cet égard, enseignée par Pardessus, ne peut être admise (3) : si les actes mêmes, d oià résulte l'hypothèque légale, sont maintenus, quoique émanés de la volonté seule du failli, le? conséquences qui en décou-
(4) Cass.,7 nov. •18i8(S-YW.1.10G).
(-2) Kenouard, t. 4*', [>. 382 ; Dalloz, Rép., n. 300 ; Ca>5., 7 nov. IStS (S-YW. 4.421) : Colmnr, "20 nov. 485o; Douai 29 janv. 48-i7 (S-V.o6.2.o80 et o7.2.40f) : Cass., 2:i juin. 1800 (S-YOl.l .93), et 9 dér. 4868 (S-V.GO.4.1 17).
(3) ParJessus, n. 4 13o.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Ail. 440 Cl i47. i 05
lent par la seule autorité de la loi, ne peuvent être contestées; si l'acte est annulé, il n'est plus question d'hypothèque (1).
Il a été jugé avec raison que le syndic d'une faillite est recevable à former tierce opposition au jugement qui, dans un ordre ouvert avant la déclaration de faillite, pour la distribution du prix des immeubles du failli, a admis des collocations en vertu d'hypothèques frappées de nullité par l'art. 446, C. comm., la masse des créanciers n'ayant pas été, en ce cas, représentée par le débiteur (2).
2517. L'art. 446, après avoir nommé les hypothèques, parle de tous droits d'antichrèse ou de nantissement.
L'antichrèse, peu usitée en matière civile, et plus rare encore en matière commerciale, est le nantissement consenti par le débiteur, sur une chose immobilière ; les art. 2085 à 2091, C. Nap., règlent les droits et obligations du créancier nanti.
L'art. 2 de la loi du 23 mars 1855 soumet à la transcription tout acte constitutif d'antichrèse, sous peine d'être sans valeur à l'égard des tiers, ayant des droits sur l'immeuble donné en nantissement.
Le nantissement sur choses mobilières ou, à proprement parler, le gage, est, au contraire, en matière commerciale d'un usage fréquent.
Nous n'avons point à rappeler ici les règles qui concernent la constitution d'un gage ou nantissement pour sûreté d'une dette contractée ; mais ce contrat peut donner lieu, en cas de faillite, à certaines difficultés nées particulièrement de cet état de choses et dont nous devons parler.
En ce qui concerne les meubles corporels, nous ne pensons pas que l'on puisse faire tomber sous la disposition pro-
(<) Angers, l\ jauv. i84G (D.P.46.2.83). (2) Cass., 27 avril 1869 (8-^69.-1.203}.
166 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
hibitive de l'art. 446 la substitution d'un gage à un autre, lorsque cette substitution a été opérée depuis la cessation de paiements, si le créancier était encore nanti de l'ancien gage au moment oîi il a reçu le nouveau (i). Mais cette solution ne saurait, à coup sûr, être étendue au cas où la substitution prétendue aurait été faite au profit d'un créancier, qui s'était dessaisi du gage primitif, et qui, resté ainsi sans garantie, aurait suivi pendant un temps plus ou moins long la foi de son débiteur. Cet acte constitue la réalisation d'un gage nouveau (2).
2518. Lesart.Qletsuiv., C. comm.,ence qui concerne le gage commercial, comme les art. 2074 et suiv., C. Nap., en ce qui concerne le gage civil, ont prévu qu'il pourrait être constitué soit sur meubles corporels^ tels que marchandises ou tous autres effets mobiliers , auxquels sont assimilées les valeurs au porteur ; soit sur meubles incorporels , tels que valeurs négociables, stipulées à ordre, actions ou obligations nominatives , ou créances , auxquelles s'applique l'art. 2075, C. Nap.
Dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de meubles corporels^ le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier (C. comm., art. 92, et C. Nap., art. 2076); et lorsqu'il s'agit de meubles incorporels^ qu'autant, pour les valeurs négociables, qu'elles ont été régulièrement endossées ; pour les actions et obligations nominatives, qu'il y a eu transfert à titre de garantie (C. comm., art. 91); pour les créances civiles, qu'il y a eu signification au débiteur de la créance donnée en gage (C. Nap., art. 2075).
Mais ces formalités ne sont évidemment que l'exécution
(4) Aix, 17 janv. -1800 (S-Y.GT.iMai) ; Cass., M aoùl 18G7 (S-V.68.1.38j, (2) Cass., é mars 'I8G0 (S-V.65.4.221.)
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 167
d'un acte ou d'une convention, qui les ont précédées et qui ont formé le contrat de gage proprement dit, et constaté, sur ce point, l'accord des deux parties.
Cet accord des deux parties, l'art. 91, C. comm., a désormais permis qu'il fût prouvé en matière commerciale à l'égard des tiers comme à l'égard des parties, conformément aux dispositions de Tart. 109, C. comm.; les art. 2074 et207o, C. Nap., en matière civile, exigent qu'il soit constaté par un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré.
Il faut donc dire que si les formes sont différentes, les principes restent les mêmes : il faut toujours et dans tous les cas, r une convention ; 2° un acte d'exécution qui réalise la convention.
Depuis la loi de 1838, et aux termes formels de notre art. 446, il est certain que si le droit de gage n'a pas été constitué en temps prohibé pour dettes antérieurement contractées, il est valable. S'il s'agit d'un acte nouveau fait contre de l'argent comptant, avant que le failli soit dessaisi et lorsqu'il était encore à la tête de ses affaires, il doit être respecté. Si le failli contracte par suite, même après la cessation de paiements, une dette, sous la condition stipulée dans le contrat même d'emprunt , soit d'une hypothèque, soit d'un nantissement, nous avons dit tout à l'heure que l'acte est évidemment valable pour le tout : « Du moment qu'on respecte le prêt, dit M. Troplong, on ne peut, sans inconséquence, invalider le gage, dont le prêt est inséparable. L'actif du débiteur a profité de l'argent déboursé, il n'est pas juste que la masse s'enrichisse aux dépens de celui qui a fait l'avance » (1).
Ce sont les mêmes principes que nous venons d'enseigner
(I) Troplong, Nantissement, ii. 259 ; Rennes, 13 juin 4818 ; Aix, 23 août 1831 (S-V.33.2.i62); Douar, 29 nov. '1813 (J.P.44.2J3'i).
en matière d'hypothèque (5w;?r«, n. 2olo). Jusque-là encore, aucune difficulté n'est possible.
2519. Mais on peut supposer que si dans le contrat même d'emprunt, la condition du gage à fournir a été formellement stipulée, les espèces auront été com-ptées à l'emprunteur avant que le préteur ait été mis en possession des meubles corporels qui formaient le gage sous la foi duquel il a prêté ; ou avant que les formalités prescrites, soit par l'art. 91, C. comm., soit par l'art. 2076, C. Nap., aient été accomplies, s'il s'agit de meubles incorporels. Si ces actes, qui doivent réaliser la convention , ne sont accomplis qu'après la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, le privilège doit-il être respecté ? '
Une question analogue devait se présenter pour Tinscription des hypothèques et privilèges ; mais pour ce cas particulier, le législateur de 1838 se trouvait en présence delà disposition très-précise de l'art. 2146, C. Nap., annulant formellement toute hypothèque qui n'avait pas été inscrite avant la cessation des paiements et les dix jours qui l'avaient précédée. La jurisprudence n'avait pu se refuser à appliquer la loi, quelque rigoureuse qu'elle fût ; mais l'occasion venait s'offrir de la modifier sur ce point.
M. Renouard , rapporteur à la Chambre des députés , disait, pour justifier l'innovation qui était proposée : « Le texte de l'art. 2146, C. civ. , combiné avec l'art. 443, C. comm., et le principe de droit civil, que les hypothèques n'existent que par Tinscription , ont entraîné une solution contre laquelle l équité naturelle a protesté, en démontrant qu'antérieurement à la faillite, l'incapacité légale du débiteur n'est point devenue notoire, et que rinscriplion , complément nécessaire d'un droit qui a été acquis valablement, doit pouvoir être prise sur des biens dont lo dessaisissement n'est point déclaré. » Et M. Tripier, rapporteur à la Chambre
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 44G Ct -iM . IG9
<ies pairs, ajoutait : «L'hypothèque était acquise; elle n'avait pas encore pris un rang utile, faute d'avoir été inscrite; mais cette publicité, nécessaire pour qu'elle opère son effet, n'était pas un élément substantiel de son existence : ïexer^ cice dun droit ne peut être assimilé à la naissance même de ce droit, La loi fait tout ce que le légitime intérêt des créanciers exige, lorsqu'elle interdit cet exercice après la faillite ouverte. L'article autorise l'inscription jusqu'à cette époque ; il a paru à votre commission mériter votre approbation. »
En conséquence de ces principes, l'art. 448, que nous verrons tout à l'heure , modifiant une loi reconnue trop sévère , a déclaré que les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis , pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif.
Les contrats , dont nous avons parlé tout à l'heure, doivent, comme l'hypothèque, être complétés par certaines formalités. Ces formantes, de même que l'inscription de l'hypothèque, se rattachent à des contrats préexistants, à des droits acquis, qu'elles ne créent pas , mais qu'elles complètent et, seules, rendent utiles, puisque, sans elles, ils seraient, à l'égard des tiers, sans efficacité. L'art. 448 doit-il être considéré comme posant une règle générale, applicable à tous les cas analogues à celui qu'il indique, et tels, par exemple, que droits d'antichrèse et de nantissement, transports de créances, etc.? « Si l'on entre dans l'esprit de l'art. 448, a dit M. Bravard-Yeyrières, on reconnaîtra qu'il faut appliquer la règle qu'il consacre à toutes les formalités pouvant s'accomplir sans l'intervention du débiteur, et nécessaires pour assurer leurs effets à des contrats préexistants, à des droits acquis » (1). Comment comprendre, en effet, que
(i) Bravard-Yeyrières, éd. Démangeât, t. o, p. 29o.
le législateur ait voulu, en même temps, et abroger la prohibition de Tart. 2146, C. Nap., et la créer là oii elle n'existait pas pour tous les contrats analogues à l'hypothèque ? Il faut supposer au législateur un peu plus de logique. Dans tous les cas, au moins, si telle avait été sa volonté, elle ne pouvait se manifester que par une disposition expresse et formelle ; son attention était suffisamment appelée.
La loi nouvelle n'avait donc rien à changer, à cet égard, à la législation qu'elle trouvait étabUe, puisqu'elle ne contenait aucune disposition prohibitive. Soit en raison de cette circonstance, soit plutôt sans doute en raison des inconvénients particuHers attachés à l'inscription des hypothèques, on ne pourrait étendre à d'autres cas le second § de l'art. 448, que nous verrons tout à l'heure : « Lorsque la loi, dit M. Démangeât, partant d'une présomption qu'elle pose ellemême, a établi, pour un certain cas, une cause de nulUté, il n'est pas permis aux interprètes de l'étendre à un autre cas que le législateur n'a point prévu (1). »
2520. Dans une espèce soumise à la Cour de cassation, l'acte contenant la stipulation du prêt subordonné au nantisment avait été enregistré le 27 novembre 1839 ; il avait été signifié au débiteur cédé le 16 février 1844, avant le jugement déclaratif de la faiUite; mais la cessation de paiements avait été fixée au 20 mai 1842. C'est dans ces conditions que la Cour de cassation a maintenu le privilège : « Attendu, a-t-elle dit, que le nantissement dont il s'agit a été contracté en môme temps que la dette, et par le môme acte, deux ans avant le jour auquel la cessation de paiements par le failli a été fixée, et qu'il n'a pas, dès lors, le caractère d'un privilège consenti , ou d'une préférence accordée à une créance qui, dans le principe , aurait été privée de cette garantie
(1) DemangtMl sur Uravard. t. 5, p. i'd'ô, note \.--Conlrd, Bravani.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 171
seul cas auquel s'applique la disposition finale de l'art. 446, C. comm. » Un nouveau pourvoi ayant été formé dans la même affaire, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence et parles mêmes motifs (1).
M. Renouard, en rapportant cet arrêt, n'élève aucune objection contre la doctrine qu'il consacre (2) ; mais elle a été combattue par M. Troplong, dont M. Massé a adopté l'opinion (3) : L'erreur capitale de la Cour de cassation, dit ce dernier auteur, « consiste à supposer que le gage est constitué par cela même qu'il a été convenu ou stipulé et avant que le créancier ait été saisi de la chose donnée en gage».
Ce n'est pas sur ce point, au moins , qu'a pu porter l'erreur reprochée par M. Massé à la Cour de cassation : « En droit, « dit l'arrêt du 4 janvier 1847, aux termes de l'art. 2075, « C. Nap., lorsqu'il s'agit de meubles incorporels ou de « créances mobihères, le privilège ne s'étabUt sur le nan- 0 tissement que par la signification de l'acte au débiteur de « la créance donnée en gage. » Le débat entre la Cour et M. Massé a donc une autre cause que la reconnaissance de ce principe.
Il est, en effet, admis par tout le monde que le privilège ne s'étabUt qu'autant que la convention ou l'acte de nantissement a reçu le complément indispensable que la loi exige, soit par la mise en possession du créancier, soit par la signification au débiteur, selon les circonstances : jusqu'à cette signification, le débiteur sera valablement libéré en payant au cédant; on ne pourra procéder contre lui par voie exécu-
(i) Cass., 4 janv. 4847, 4' espèce, et 19 juin 1848 (S-V.47.'I.'I61, et 48. 4.465).
(2) Renouard, t. 4", p. 388.
(3) Troplong, Nantiêsement, n. 270; Massé, n. 2894.
172 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
toire ; on pourra saisir-arrêter la créance, et la signification n'aurait aucune valeur , si, au moment oîi elle est faite, des tiers avaient déjà exercé une saisie, une mainmise sur la créance donnée en gage; jusqu'à cette signification, le privilège n'est donc point établi. Nous ne saurions trop le répéter, il ne peut y avoir, à cet égard , aucune difficulté. Mais parce que l'acte de nantissement a besoin d'un complément pour produire tous ses effets, faut-il aller jusqu'à dire que l'acte n'est rien ; que le complément est tout? Nous ne pouvons souscrire à une semblable proposition. Quand aucun reproche de fraude n'est élevé, si le créancier surtout n'a versé les espèces aux mains du débiteur qu'en exécution de l'acte de nantissement, les formalités complémentaires peuvent être valablement remplies jusqu'au jour du jugement déclaratif. Les faits accomplis par des tiers, dans l'intervalle qui a séparé la constitution du nantissement de son complément nécessaire, sont définitifs : le créancier savait à quoi il s'exposait en ne se mettant pas en possession du gage, en ne faisant aucune signification au débiteur ; mais à partir du moment oîi ces formalités complémentaires ont été remplies et pour la suite, son privilège devient inattaquable.
Nous avons parlé des risques que le créancier veut bien courir, en retardant l'accomplissement des formalités complémentaires de la convention de gage ; quand le failli est commerçant, un danger nouveau est à craindre ; et si le jugement déclaratif est rendu avant que la signification ait été faite, le contrat restera imparfait et sans valeur ; mais là est la limite des risques auxquels s'est exposé le créancier. Puisque la signification peut être faite, quand le nantissement a été consenti même après la cessation de paiements, dans les circonstances que nous avons fait connaître, comment seraitelle impossible quand le nantissement a été consenti au
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 173
moment où le débiteur était encore dans le plein et entier exercice de tous ses droits ?
2521. Nous ne faisons aucune distinction entre la tradition matérielle des choses corporelles données en gage, et la signification, quoique l'une soit le fait du débiteur failli, tandis que l'autre est le fait du créancier cessionnaire, puisque dans l'un et l'autre cas, la formalité accessoire ne peut être accomplie que jusqu'au jugement déclaratif, qui doit fixer d'une manière définitive, au moment oii il est rendu, la position du failli et de ses créanciers.
252 *2. Il est à remarquer que l'art. 448, spécial aux hypothèques, et qui, dans les autres cas où le texte est muet, manifeste de la manière la plus claire l'esprit du législateur, parle de tous droits valablement acquis; et les conditions pour acquérir valablement un droit, sont différentes, selon que le contrat est passé depuis la cessation de paiements et les dix jours qui l'ont précédée, ou qu'il a été consenti à une époque antérieure ; à ce point de vue, il y a lieu de distinguer évidemment ; mais du moment que le droit aura été valablement acquis, au moment même où le contrat a été passé, les formalités purement complémentaires pourront être accomplies, jusqu'au jour du jugement déclaratif.
Si le contrat lui-même n'est pas valable, aucune question ne peut s'élever.
2523. En ce qui concerne le transport de créances, une question préjudicielle aurait pu naître.
« Dans le transport d'une créance, dit l'art. 1689,C.Nap., « d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'o- (( père entre le cédant et le cessionnaire par la remise du « titre. » L'art. 1690 ajoute : « Le cessionnaire n'est saisi R à regard de^ tiers que par la signification du transport « faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être « également saisi par l'acceptation du transport faite par le
174 LIVRE HT, TITRE r"^. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« débiteur dans un acte authentique. » La masse ayant une double qualité et représentant le failli cédant en même temps qu'en qualité de créancière elle doit conserver la qualité de tiers,' on peut hésiter à décider si c'est l'art. 1689 ou l'art. 1690 qui lui est applicable.
Nous pensons que la masse ne peut jamais être considérée comme représentant, contre son intérêt même, le failli, son débiteur. Dans la réalité des faits, si les créanciers exercent les droits de leur débiteur, ils n'en sont pas moins des tiers (1).
Ce point admis, nous appliquerons, ainsi que nous l'avons suffisamment fait co nnaître déjà, aux transports de créances, les règles que nous a vons établies pour les nantissements et que l'art. 448 ci-après a déterminées pour les inscriptions d'hypothèques.
Peut-être la Cour de cassation ne va-t-elle pas ici tout à fait aussi loin que nous (2), et par un de ses arrêts, elle a dit que tout acte de cession d'une créance qui n'a pas reçu son complément par la signification qui en a été faite au débiteur avant l'époque déterminée par l'art. 446, C. comm., ne peut produire l'effet de dessaisir le débiteur au profit du cessionnaire et qu'il est nul relativement à la masse des créanciers » (3).
A plus forte raison, tout acte de transport signifié après le jugement déclaratif serait-il nul.
La jurisprudence de la Cour de cassation semble donc nétablir aucune différence entre l'acte même de transport et la signification ; l'acte même n'est valable à l'égard de la
(1) Cass., 4janv. 1847; 2G janv. 1859 et 2G janv. 1863 (J.P.4T.I.23I ; Sî>, p. 1053; 63, p. i-29).
(2) Cass., i janv. 1847 (S-YiT.I.IGI), 3* espèce. "^
(3) Cass., 4 janv. I8'f7 (S-T47.1.IG1), 1" espèce.- 5«V, Cass., 13juill. 1830: Colmnr, 17 janv. 1866 (J.P.G6, p. 832).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et AM . 175
masse qu'autant que la signification a eu lieu à une époque où cet acte aurait pu être fait ; a Pour appliquer logiquement cette doctrine, dit M. Renouard, il importe de distinguer entre les cas de Tart. 446 et ceux de l'art. 447. Si le transport a eu lieu, soit gratuitement, soit en paiement d'une dette antérieurement contractée, échue ou non échue, il est nul à défaut de signification plus de dix jours avant la cessation des paiements, conformément à l'art. /iZi6. Si le transport n'est point une dation en paiement ou en nantissement, mais est l'objet d'un contrat nouveau et à titre onéreux, il est régi par l'art. 447; le défaut de signification n'en opérera la nullité de plein droit que s'il n'a pas été signifié avant le jugement déclaratif de faillite : s'il y a eu signification avant ce jugement, mais après l'époque de la cessation de paiements, la masse pourra faire annuler le transport, mais à la charge de prouver que le cessionnaire, lorsqu'il a signifié, avait connaissance de la cessation des paiements du cédant. Ces distinctions ont été consacrées par les arrêts précités du 4 janvier 1847 )) (1).
Nous devons dire toutefois que la question présente de sérieuses difficultés ; un grand nombre d'arrêts de Cours impériales admettent que la signification peut être faite jusqu'au jour du jugement déclaratif, si, du reste, l'acte de transport a une date certaine antérieure aux dix jours qui ont précédé la cessation de paiements (2), et les arrêts de la Cour de cassation, que nous avons eu soin de citer, ont été quelquefois interprétés autrement que nous ne l'avons fait.
(1) Faillites, t. \", p. 388. — 5îc, Pardessus, n. iiiO; Bédarride, n. ii3 quat.
(2) Orléans, 31 août 18i-1 ; Lyon, il mars 4842; Paris, M fév. ^1849 (S-V42.2. 427; 42.2.289 et 427; 49.2J75; Paris, 48 mai 4850 (J.P.oO.l 536). — 5îe, Esnault, n. 202.
176 LIVRE III, TlTilE r"'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Mais d'un commun accord, si la signification n'est faite qu'après le jugement déclaratif, le transport est nul (1).
2524. Le transport, dont la validité aurait pu être contestée, serait validé si les syndics avaient constamment reconnu pour exact et sincère ce que contenaient les livres et les comptes courants du failli relativement à la réalité de ce transport; s'ils n'ont point porté au bilan la créance cédée comme faisant partie de l'actif de la faillite, et s'il est constant que, dans l'assemblée générale pour le concordat, le transport n'a été l'objet d'aucune contestation de la part des syndics, ni des créanciers. « En donnant leur ratification au transport, ajoute un arrêt de la Cour de cassation, et eu admettant le cessionnaire après vérification, comme légitime propriétaire de la créance cédée, les syndics ont fait un acte qui rentrait dans leurs attributions, et auquel on ne peut reconnaître ni le caractère d'une libéralité, ni celui d'une transaction » (2).
Nous avons eu occasion déjà de rappeler que lorsque les syndics représentant la masse renoncent aux droits que leur a garantis la loi, il est permis de se prévaloir et de profiter de cet abandon.
2525. Que décider pour la provision d'une lettre de change ? Le tireur est tenu, en retour de la valeur qu'il reçoit, de faire trouver une valeur égale aux mains du tiré ; mais la faculté de remplir cette obligation doit lui être retirée, aux termes de l'art. 446, dès que l'état de cessation vient à se produire. A partir de ce moment, il ne peut plus accorder de préférence à quelques-uns de ses créanciers au préjudice des autres ; il cesse donc, dès lors, d'avoir le droit de constituer par une provision tardivement faite, même
(1) Paris, 28 juin I800 (J.P.oo.2.392) :
(2) Cass., 18.;uin <8V4 (S-V.44.1.48G).
Ca<s., 26 jaiiv. -1859 (J.P..j9, p. -tOôS).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 446 et 447. 177
sans fraude, mais au mépris des dispositions de la loi, un avantage au préjudice de la masse. L'art. 446 dans sa généralité, a dit la Cour d'Amiens, a voulu atteindre à la fols les actes ayant pour principe une libéralité et les accessoires des actes onéreux, lorsqu'ils peuvent être ramenés à ce principe de libéralité. De la part du débiteur, expédier des marchandises pour que le prix serve de provision, alors qu'il n'avait plus le droit de disposer; ou de quelque manière que cette provision soit faite, si le porteur de la lettre de change peut s'en prévaloir, c'est, par le failli, créer un privilège ou constituer un nantissement pour une dette antérieurement contractée et avantager certains créanciers au préjudice de la masse (1).
2526. Les actes énumérés par Tart. 446 sont nuls de plein droit, s'ils ont été faits à partir du dixième jour qui a précédé la cessation de paiements, dont l'époque est déterminée par le tribunal : actes qui constituent une libéralité ou dont les accessoires peuvent être considérés comme ayant ce caractère ; donations ; paiement de dettes non échues ; paiements de dettes échues faits d'une manière insolite ; sûretés gratuitement accordées pour dettes déjà existantes .
Tous autres actes que ceux qui sont ainsi déclarés nuls de plein de droit sont valables par voie de conséquence, s'ils ont été faits avant que le jugement déclaratif ait dessaisi le failli de l'administration de tous ses biens ; mais ï\?> pourront être annulés s'ils ont été faits depuis la cessation de paiements , et en outre, dit la loi, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
(1) Amiens, 27 mai 1848; Leliir, 48.2.'I92 ; Amiens, 40 juin iSiS et Cass. M déc. 1850 (S-V./j8.2.367 et 51.1.411); Renouard, t. !•', p. Zn.—Conlrà Bédarride, n. \\Z quinq.
vi. - \2
178 mUE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
H eût été superflu évidemment, ou pour mieux dire il y eût eu contradiction à dire dans l'art, 447 que les actes déclarés nuls nécessairement et de plein droit, par l'art. 446, pourraieyit être annulés; mais la disposition s'applique à tous les autres quels qu'ils soient^ comme les paiements de dettes échues, par exemple, faits en espèces ou effets de commerce, sous les deux conditions énoncées dans l'art. 447 et que nous venons de rappeler : s'ils ont été accomplis avant la cessation de paiements, même dans les dix jours qui l'ont précédé, l'art. 447 n'est plus applicable, et Ton ne pourrait plus les attaquer qu'en invoquant le droit commun et l'art. 1167, G. ]Nap(l).
Nous avons déjà dit que lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 447, les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements ne sont plus distingués du temps qui les a précédés.
Aux termes de l'art. 1167, G. Nap., les créanciers peuvent en « leur nom personnel attaquer les actes faits par leur dé- « biteur en fraude de leurs droits » : c'est une r^le de droit commun que la législation des faillites a eu pour but d'étendre dans les cas qu'elle a prévus, bien loin de la restreindre en aucune circonstance. L'art. U67, G. Nap., peut donc toujours être invoqué sans tenir aucun compte de la loi des faillites.
Mais la fraude n'existe que s'il y a eu manœuvres déloyales employées par le créancier pour se faire avantager au détriment de ses co-créanciers, et elle ne pourrait résulter de la simple connaissance qu'avait le créancier du mauvais état des affaires de son débiteur; l'art. 447, G. comm., a donc élé nécessaire pour ouvrir aux créanciers une action en nullité, que ne leur accordait pas le droit commun.
(1) Paris 8 noiit i865 (S-Y.Co/2.300).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 Ct kïl . 179
11 est inutile de répéter, sans doute, que tous les actes accomplis depuis le jugement déclaratif sont nuls sans distinction et sans condition ; il faut se reporter au commentaire de l'art. 443 quant à ces actes.
Il n'y a aucune distinction à faire, pour l'application de l'art. 447, entre les actes commerciaux et les actes civils, si le fait reproché est préjudiciable à la masse; et les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation que la loi n'a pu limiter, et que la Cour de cassation ne serait point appelée à censurer; ce pouvoir discrétionnaire n'est soumis à aucune condition spéciale ; et la loi n'en restreint point l'application au cas oh il y aurait mauvaise foi (1). Toutefois, il ne peut s' exercer que dans les termes de la loi sainement appréciée : ainsi on peut se demander, dans le cas oîi l'acte n'est pas au nombre de ceux qui ont été prévus par l'art. A/i6, qu'il s'agisse du paiement d'une dette échue fait en espèces ou effets de commerce ou d'un contrat à titre onéreux, s'il faut conclure de cette expression pourront être annulés, que les juges ont dans tous les cas un pouvoir discrétionnaire ? Les termes de Fart, hlil : pourront être annulés, dit M. Bédarride, « doivent recevoir une acception différente suivant qu'il s'agit d'un paiement ou d'un acte à titre onéreux. Pour les premiers, la preuve de la connaissance impose, non pas la simple faculté, mais l'obligation de les frapper de nullité. En effet, ils emportent avec eux-mêmes la certitude d'un préjudice pour les créanciers qui sont privés de la part contributive qui leur était dévolue sur les sommes qui ont servi à les réaliser. Pour les actes à titre onéreux, au contraire, leur existence n'est pas toujours inconciliable avec l'absence complète de tout préjudice... Ce qui doit déterminer l'annu-
(i) Ch. des députés, 30 mars <838; Cass., 1" déc. 1840} Dalloz, iîe>., u. 318: Cass., 30 déc. 4856 (S-V.57.i.830).
180 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
lation, c'est le préjudice que les créanciers souffrent; là où il n'en existe aucun, il serait par trop rigoureux de ne pouvoir maintenir l'acte » (1).
Cette doctrine nous paraît sage et rendre bien compte des expressions de la loi ; la Cour de cassation, toutefois, ne l'a pas adoptée^ et elle a décidé que les juges ont un pouvoir discrétionnaire dans le cas même oîi il s'agit d'un paiement qui a dû porter un préjudice à la masse (2).
Nous ne pouvons souscrire à une interprétation aussi large de la loi ; et quand un paiement est fait après la cessation, et avec pleine et entière connaissance de cet état par celui qui reçoit, il est nécessairement fait, selon nous, en fraude des autres créanciers : sous les deux conditions énumérées à l'art, hhl, tous les actes susceptibles de porter préjudice à la masse, selon l'expression même de M. Quénault, rapporteur à la Chambre des députés, doivent être annulés, et dans le cas qui nous occupe le préjudice n'est pas douteux.
2527. Les Cours impériales d'Aix et de Bordeaux ont déclaré, l'une et l'autre, que la délivrance d'un bordereau de collocation, lorsque l'ordonnance du juge n'a pas été attaquée et a acquis l'autorité de la chose jugée, équivaut à un paiement en espèces (3). Cette doctrine, une fois acceptée, il en résulte nécessairement que les créanciers devront être
(1) Bédarride, n. 119. V. Pardessus, n. H '20, in fine; Ronouard, l. 1". ;►. 39i et suiv.; Massé, n. 1227.
(2) Cass., 12 fév. 1844; 30 déc. 18oG: 20 janv. 1857, 24 déc. 1860; 17 avril 1801; 14 avril 1863 (S-Y44.1.219 ; o7.1.830; 57.1.330; 61.1.538; 61.1.609; 63.1 .'313); 9 déc. 1808 (S-y.69.1 .117) : Colmar, 20 iiov. I800; Douai, 29 août 18.j7; Lyon, 4 fév. 1800 (S-V.p6.2.580 ; 58.2.331 ; 60.2.540.— 5ic, Bravard-Veyrièrcs, p. 531.— Contra, Cass., 1" juin 1840; Dalloz, Rép., n. 310: Cass., 2 juili. 1834 cl 30 juill. 1850 (S-V.3 4. 1.7 10 cl 50.1.641) ; Augers, 25 avril 1861 (S-V.02.2.M9).
(3) L'ordcaux, 10 nov. 1SH : Aix, 9 fév. 1843; Dalloz. Rép., n. 291 cl 5i6.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 44G Ct 447. 181
maintenus dans leurs droits, si, d'une part, il s'agit de dettes échues, et que, d'un autre côté, aux termes de l'art. 447, les créanciers aient reçu dans l'ignorance de l'état de cessation de paiements. La Cour de Bordeaux a donc pris soin de constater qu'il n'était pas « suffisamment justifié que les « poursuivants, qui agissaient pour obtenir le paiement de « dettes civiles, eussent connaissance de la cessation des (( paiements ». Dans ces termes, l'arrêt était bien rendu. Mais dans l'espèce jugée parla Cour d'Aix, les circonstances ne permettaient pas de révoquer en doute que les poursuivants avaient pleine et entière connaissance de la déconfiture de leur débiteur, et l'arrêt en est réduit à constater simplement qu'il n'y avait pas eu concert frauduleux. Ce motif n'aurait pas suffi pour justifier la décision; mais elle s'explique par ce que les syndics avaient mal engagé l'action, en attaquant par la voie de la tierce opposition (1).
Des faits analogues à ceux dont nous venons de parler peuvent se présenter dans deux circonstances : ou la procédure d'ordre a été poursuivie contre le débiteur avant la déclaration de faillite, ou elle a été poursuivie contre les syndics.
Dans le premier cas, si un jugement postérieur fait remonter la cessation de paiements à une époque antérieure au paiement ou à la délivrance des bordereaux, les instances d'ordre auront été régulièrement suivies contre le failli; elles seront définitivement acquises contre lui ; mais elles n'auront l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne la masse, que sous la réserve des droits que lui assure l'art. 447. Cet article annule, dans les cas qu'il a prévus, les actes les plus régulièrement faits et les plus définitivement accomplis ; et le plein et entier consentement du failli n'empêche pas la
(i) Bédarride, n. H 4 et suiv.
182 LIYRE III^ TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
masse d'invoquer les dispositions de la loi : ni le failli, ni la justice ne peuvent la priver d'un bénéfice que l'art. 447 lui a expressément réservé. Il ne faudrait donc pas, dans ce cas, se préoccuper de cette considération invoquée par les arrêts rappelés par nous tout à Theure, qu'il y avait chose jugeé. Ainsi la question s'est présentée de savoir quel effet pouvait produire un jugement, même passé en force de chose jugée, validant une saisie-arrêt faite par un créancier qui, connaissant la cessation de paiements, avait imaginé de s'adresser à la justice pour obtenir un paiement que défend l'art. 447. Sur la preuve fournie par la masse, que le créancier connaissait la cessation de paiements, les effets de la saisie devaient être déclarés nuls comme constituant un paiement prohibé par la loi, et tout effet devait être refusé au jugement de validité (1).
La circonstance, que le créancier a reçu avec connaissance de la cessation de paiements ne constitue pas, nous l'avons déjà dit, un cas de fraude aux termes du droit commun ; et d'ailleurs elle sera presque toujours ignorée des juges, dont on attaque la décision ; mais ce point est formellement et spécialement réglé par l'art. 447, G. comm., qui frappe d'une manière générale, nous le répétons, tous les actes même les plus régulièrement accomplis soit aux termes du droit commun, soit aux termes de l'art. 446, G. comm.Ge n'est qu'en l'interprétant ainsi qu'il peut présenter une utilité quelconque aux créanciers du failli.
Arrivant à la seconde hypothèse prévue par nous, et si la procédure a dû être suivie contre les syndics, et non contre le failli dessaisi conformément à l'art. 443, la masse, qui laisserait toutes choses se consommer sans user des droits qui
(1) Paris, 18 aoùl 1860. Gm. des trih., îLo <epl. 18G0. — 5«c, Bédarride n. 119 quat.
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 440 et 447. 183
lui appartiennent, ne pourrait imputer qu'à elle-même la situation qu'elle aurait laissé faire aux créanciers chirograpliaires par la clôture définitive de l'ordre, à laquelle les syndics pouvaient s'opposer. Dans ce cas, s'il y a chose jugée, c'est contre la masse, qui a renoncé à se piévaloir des art. 446 et 447; et « il serait contraire, dit la Cour de cassation, à toutes les règles, de revenir contre un état de choses contradictoirement et souverainement réglé (1) »; les syndics ne pourraient prétendre que dans la procédure d'ordre, ils ne représentaient que le failli et non la masse chirographaire.
2528. L'action en rapport contre le créancier qui a indûment reçu est exercée au nom de la masse par les syndics, et le créancier doit tenir compte, non-seulement du capital, mais des intérêts du jour même oii il a reçu, et non du jour de la demande en justice, parce qu'il ne peut être présumé avoir été de bonne foi, lorsqu'il agit en fraude delà loi (2).
M. Démangeât a fait observer, toutefois, que cette règle doit être restreinte aux cas prévus par l'art. 447. Si l'annulation est prononcée par application de Fart. 446, il a pu y avoir bonne foi de la part du donataire, et les intérêts ne seraient dus par lui que du jour de la demande (3).
Si la masse, cependant, disons-le encore une fois, avait renoncé expressément ou tacitement au droit que lui confèrent les art. 446 et 447, elle ne pourrait revenir contre cette ratification ; la décision des Cours impériales serait souveraine, et la Cour de cassation ne pourrait apprécier les éléments constitutifs de l'approbation que la Cour impériale aurait reconnue et déclarée (4).
(i) Cass., 6 nov. iSiS (S-T:49.i.'10G).
(2) Cass., 2 juin, -1834 (S-\:34.i.710) ; Nancy, -1 1 juin ^1840 ; Dalloz, Rép., u. 321 ; Renouani, t. i", p. 392.
(3) Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 262, note i, in fine.
(4) Cass., 23 fév. ^837; Dalloz, Rép., n. 32;^.
j 84 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Lorsque le failli a fait, comme débiteur principal, un paiement à un créancier, les syndics sont non recevables à attaquer, dans aucun cas, la caution qui s'est trouvée déchargée ; ils ne peuvent lui demannder de rapporter, même à défaut du créancier, puisqu'elle n'a pas reçu ; ils ne peuvent s'adresser qu'au créancier même qui a touché (1).
2529. L'acte prévu par l'art. 447 peut avoir été commis, ou au préjudice de la massCjOu au préjudice d'un seul créancier; dans le premier cas, la masse peut agir; mais ce droit appartient-il également, dans le second cas, au créancier dans son intérêt particulier? La Cour de cassation s'est prononcée avec raison pour la négative; Tart. 447 ne le dit pas expressément, sans doute, mais c'est le sens de toute la loi; et l'arrêt a décidé que la présomption établie contre tous actes ou engagements du failli ne pouvait être invoquée contre le failli que par la masse de ses créanciers ou au profit de cette masse (2) .
2530. Nous devons rappeler^ avantdeterminer, le commentaire des art. 446 et 447, que les obligations ne s'éteignent pas seulement par le paiement ; mais bien aussi, aux termes de l'art. 1234, C. Nap., par la novation (V. siiprà, n. 1035), qui peut donner lieu, en matière de faillite, à des difficultés.
« On ne pourrait, a dit la Cour d'Orléans, sans une grave confusion des mots ou des choses, transformer une simple novation en un paiement ou dation en paiement. Si la novation, de même que le paiement, de même que la remise de h dette ou la perte de la chose due, que l'on n'a jamais imaginé de confondre avec le paiement, emporte extinction de la créance, ce mode d'extinction est loin d'opérer les autres
(i) Dalloz, Réf., >«> FallUtes, n. 321.
(2) Cass., IG i!ov. 1840 (S-V40.1.9-ii) ; Renouard, t. 1*^ p. 39i : Esnault, t. i'
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 185
effets utiles du paiement et de produire toutes ses conséquences. Il n'y a de paiement véritable que celui qui, diminuant l'avoir du débiteur et accroissant celui du créancier, procure au premier une libération absolue , et au second, la satisfaction que la convention lui avait promise ; et l'on ne rencontre aucun de ces caractères dans la novation qui, sans procurer l'exécution du premier engagement, laisse subsister entre les parties les rapports de créancier et de débiteur, en se bornant à les renouveler et à les modifier (1). »
Dans cet exposé de principes fait d'une manière aussi générale et aussi absolue, la Cour d'Orléans a eu le tort, au moins, de ne point distinguer les diverses espèces de novation prévues par laloi(sw;?r«, n. 1035 et s.); nous reviendrons tout à l'heure sur ce point. Si la novation opérée a eu pour résultat, au lieu de rendre la condition du créancier meilleure , d'alléger les obligations du débiteur , il va de soi qu'aucun créancier de la faillite ne poura réclamer ni n'essaiera de le faire ; si le contraire est arrivé et que la masse du débiteur failli éprouve un préjudice, nous croyons que les art. 446 et 447 pourront être invoqués , et que le mot paiement a été employé dans la loi de la manière la plus large.
Dans l'espèce portée devant la Cour d'Orléans, le débiteur failli avait contracté envers son créancier, pour être substituée à une dette purement chirographaire, une nouvelle dette constatée par acte authentique, et pour sûreté de laquelle une hypothèque avait été donnée. La Cour refusa de considérer comme nulle, l'hypothèque consentie dans de telles conditions. Nous n'hésitons pas à croire que le dernier paragraphe de l'art. 446 était applicable, si l'on admet que l'ancienne dette subsistât. Si elle était éteinte, ce n'était point par un paiement fait en espèces ou effets de commerce^
{\) Orléans, <6 juin 1852 (J.P.b'2J.272).
et il y avait lieu d'appliquer l'avant-derniep paragraphe. C'était tout au moins un acte consenti à titre onéreux, puisque la masse devait nécessairement en souffrir. L'art. 1234, C. Nap., est applicable sans doute, nonobstant la faillite ; mais dans tous les cas seulement oii l'extinction a lieu de plein droit, par la seule force de la loi et sans le concours du débiteur. Si l'extinction n'est produite que par un acte émané du débiteur failli, les art. 446 et 447 doivent être appliqués ou la loi serait à coup sûr aisément éludée.
2531. Si un nouveau débiteur est substitué à Tancien, qui est déchargé par le créancier; si un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé, il y aura, dans ces deux cas aussi, novation (C. Nap., art. 1271. V. suprà, n. 1036).
Le premier cas se réalisera, si un débiteur du failli parfaitement solvable est substitué au failli, qui est déchargé par le créancier; dira-t-on que la masse ne peut attaquer un semblable arrangement, parce qu'il constitue une novation et que les art. 446 et 447 n'ont point parlé de la novation?
Le second cas se réaUsera, si un nouveau créancier, au profit de qui serait créée une constitution d'hypothèque, est substitué au créancier chirographaire, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. Cette opération devra-t-elle donc être nécessairement respectée? Les auteurs, qui ont prévu cette dernière hypothèse, soutiennent la négative; et nous partageons leur avis : la jurisprudence est conforme (1). Nous avons rapporté plus haut comment les tribunaux avaient réprimé l'abus, qu'on avait essayé de faire des règles de la compensation (5?7Jm, n. 2510); ils ne seraient pas moins
(1) Nancy, i4 janv. 1842 (J.P.i2.i.55T) ; Dalloz, Rép., u. ^299; Bédarridi 11. ^22.
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 446 et 447 187
vigilants, si l'on voulait abuser également, au détriment de la masse, des règles de la novation. Si une hypothèque est valable, même donnée en temps prohibé, quand elle est la condition d'un prêt fait au failli, c'est quand la somme lui sera remise et viendra augmenter son actif, et non quand elle est donnée pour engager un tiers à payer, en connaissant la suspension de paiements, de mauvaise foi et au détriment de la masse, un créancier ancien, dont il viendra prendre la place dans une condition meilleure. Même en réservant les principes en pareille matière, les abus seront, sans doute, encore possibles ; mais il faut les subir, lorsqu'on ne pourrait les attaquer qu'en risquant de porter atteinte à des conventions loyalement faites. C'est là la véritable raison de décider et non la qualification de novation, que Ton pourra donner à l'acte accompli.
Ce n'est donc que sous la réserve la plus complète des principes que nous venons de poser que nous pourrions approuver un arrêt de la Cour de cassation qui a décidé qu'il y a extinction d'une créance par l'effet de la novation, quand en exécution d'une cession, qui n'a été ni signifiée ni acceptée par acte authentique, le débiteur cédé, qui est en compte avec le cédant et le cessionnaire, crédite le compte du cessionnaire du montant de la créance cédée et en débite le compte du cédant (1).
2532. Une obligation peut naître tout aussi bien d'une convention que d'un fait, et par exemple d'un délit, ou d'un quasi-délit, ainsi que nous avons eu occasion de le dire déjà (V. supràj n. 1062 et suiv.). Trois arrêts de la Cour de cassation ont eu à s'occuper de ces espèces d'engagement (2).
Il faut poser en principe, d'abord, qu'un délit ne peut
(i) Cass., 9 mars 1864 (D.P 64.'!. 190).
(2) Cass.. 16 nov. 1864 et 9 jauv. 1865 (S-V.65.1.13 et 16 .
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être une manière d'acquérir. Par suite, le failli qui s'est fait remettre des marchandises à l'aide de manœuvres frauduleuses constituant l'escroquerie, peut et doit en tout temps restituer les objets à celui qui les lui a livrés. Ce n'est pas là un paiement en marchandises prohibé par l'art. 446, puisqu'elles n'ont jamais appartenu au failli et n'ont pu, à aucun moment, faire partie de son patrimoine.
Si le corps, objet du délit, n'existe plus en nature dans les mains du faiUi, il est évident qu'il reste débiteur de la valeur qu'il représente; et la Cour de cassation décide avec raison, dans ce cas, que cette obligation est toujours exigible et constitue dès lors une dette nécessairement échue ; et si le paiement en a été effectué en espèces ou effets de commerce, aux termes de l'art. 446, il est valablement fait même après la cessation des paiements.
Toutefois, la Cour de cassation, dans le dernier arrêt cité par nous, décide encore que la disposition de l'art. 447 reste applicable aux paiements faits dans de pareilles circonstances ; ils ne constituent plus une simple restitution du corps certain dont le propriétaire a été dépouillé et qu'il pouvait revendiquer; mais bien le paiement de la dette, dont le failli est resté chargé après s'être dessaisi de l'objet, dont la revendication ne peut plus être poursui\ie. Par suite, si le créancier a reçu avec connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, le paiement peut être annulé, et les tribunaux peuvent ordonner le rapport à la masse des sommes reçues dans ces circonstances.
Il est évident que les règles seraient les mêmes en ce qui concerne le comphce de l'auteur principal.
Le détenteur de blancs seings, qui les met indûment et par abus en circulation sous la forme de billets, devient immédiatement, en pur droit civil, débiteur de celui qui les lui a confies. En envoyant au signataire le montant de ces
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 446 et 447. 189
billets, il a acquitté sa dette envers lui et ne lui a pas simplement donné mandat de retirer ces billets de la circulation. En conséquence, quoique la dette eût pour cause un délit, et la loi ne faisant aucune distinction à cet égard, elle n'a pu être acquittée contrairement aux dispositions d'un texte, et les juges ont dû ordonner le rapport à la masse par application de l'art. 447, si celui qui a reçu les fonds, débiteur direct du porteur des billets, connaissait l'état de cessation de paiements de celui qui les lui envoyait (1).
2533. La loi n'avait pas besoin de dire, ainsi que nous l'avons rappelé plus haut {suprà, 2526), que les nullités édictées par les art. Zi46 et 447 laissaient parfaitement subsister l'action de droit commun réglée par l'art. 1167, C. Nap. qui permet aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits, et la décision qui, à la requête del'un des créanciers, rejette une créance comme frauduleuse et sans cause, profite à la masse tout entière (2); l'occasion s'en présentera tout naturellement dans le cas prévu par l'art. 494 ci-après, auquel nous renvoyons.
Toutes les fois qu'une règle de droit commun peut être utilement invoquée, l'action est ouverte au syndic, sans que les art. 446 et 447 puissent lui être opposés comme limitatifs; ainsi la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris ayant déclaré que le commerçant qui a acheté au-dessous du cours une quantité considérable de marchandises a commis une faute lourde préjudiciable à la faillite du vendeur et en doit réparation aux termes de l'art. 1382, C. Nap. (3).
(1) Cnss., 9 janv. 1865 et 13iiov. 1806 (S-V:G5.l.i5 et 67.1.25).— V. égal. Paris, 11 déc. 1857 et Lyon, 10 juill. 1862 (S-V:58.2.332 et 62.2.543).
(2) Cass., 13 nov. 1867 (S-Y68.1.116).
(3) Cass., 3 mars 4869 (S-^^69.1.174).
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2o34. Les art. 446 et 447 soulèvent encore une question beaucoup plus délicate; les nullités que ces articles prononcent peuvent-elles être invoquées par le failli remis à la tête de ses affaires, par suite d'un concordat? Nous examinerons les difficultés que présente la solution à donner sous l'art. 519 ci-après.
Article 448.
Les droits d'hypothèque el de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.
Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui la précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu oii le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise.
SOMMAIRE
2535. Règles en ce qui concerne particulièrement l'inscription des droits
d'hypothcffue et de privilège valablement acquis.
2536. Droit d'appréciation laissé aux tribunaux.
2537. Renouvellement d'inscription, intérêts des créances précédemment
inscrites, hypothèques légales.
2538. Le failli concordataire peut-il agir en vertu de l'art. 448? renvoi.
2535. Nous avons été amené à parler déjà de l'inscription des droits d'hypothèque et à dire que la loi de 1838 a abrogé la disposition très-dure contenue en l'art. 2146, C. Nap., en matière de faillite {si/prà, n. 2ol8 et suiv.); nous avons dit également qu'autre chose est la constitution môme
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 448. 191
du privilège et de l'hypothèque, autre chose est son inscription ; l'inscription est une formahté essentieUe pour donner un effet utile à l'hypothèque à l'égard des tiers ; faute d'inscription, l'hypothèque n'est point présumée exister à leur égard. C'est sur l'inscription seulement que statue l'art.
Disons d'abord que si l'inscription n'est prise que postérieurement au jugement déclaratif, elle est nécessairement nulle, et dans tous les cas (1).
« Les actes consentis par le failH, disait le rapporteur, s'ils exigent encore, pour être pourvus de leurs effets vis-à-vis des tiers, un complément, tel que l'inscription des hypothèques, qui a pour objet de leur donner de la pubhcité, peuvent être encore, à raison du retard apporté à cette inscription, l'objet, le moyen de certaines fraudes. En effet, on a pensé que si l'inscription était retardée, il y aurait moyen de ménager à un débiteur commerçant, un crédit apparent , mensonger, qui pourrait induire les tiers en erreur sur sa véritable situation. On a donc senti la nécessité d'ajouter, relativement à la publicité des hypothèques, une disposition spéciale qui ne permet pas à un débiteur au-dessous de ses affaires, de conserver un crédit apparent par la complaisance que pourraient mettre les prêteurs à retarder l'inscription jusqu'à la veille même du jugement déclaratif de la failhte ; on a senti la nécessité d'apporter une limite et une restriction au droit de prendre inscription sur un débiteur près de faillir. » L'art. 448 a pourvu à cette nécessité et a permis d'annuler les inscriptions prises à partir des dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et son inscription, sauf le délai des distances. Du reste,
(i) Limoges, !•' mars 1847 (D.P.i8.2.i47).
192 LIVRE III, TITRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
la loi permet, si le droit a été valablement acquis et sous la réserve qui vient d'être exprimée , que l'inscription puisse être prise jusqu'au jour du jugement déclaratif. La loi nouvelle ne fait plus aucune distinction entre les privilèges et les hypothèques.
Conformément à la règle que nous avons posée {suprâ, n. 2454), l'inscription prise le jour même oîi le jugement est rendu, et sans tenir compte de l'heure à laquelle l'acte a été accompli, serait nulle (1).
2536. Les termes de Tart. 448 ne sont pas impératifs (2) ; les tribunaux sont armés, dans tous les cas, d'un pouvoir souverain d'appréciation; s'il y a eu connivence avec le failli, s'il est prouvé qu'il y a eu dol, néghgence même, sans doute l'annulation sera toujours prononcée ; mais si le créancier allègue un cas fortuit , la force majeure , un motif sérieux enfin d'excuse, l'inscription pourra être maintenue. La disposition de la loi nouvelle est parfaitement justifiée sans doute ; mais il n'existe aucune raison pour exagérer la sévérité d'une disposition très-rigoureuse déjà, et qui n'a été adoptée qu'après de longues indécisions et une vive discussion : la première rédaction portait, au contraire, que l'inscription qui n'est requise qu'à l'égard des tiers pourrait toujours être prise sur des biens dont le dessaisissement n'était pointdcclaré,et jusqu'au jour oii l'incapacité légale du débiteur aurait été judiciairement constatée.
Un jugement annulant une inscription ne serait pas suffisamment motivé s'il énonçait simplement comme considérant : eu égard aux circonstances de la cause (3) ; mais on ne peut, d'un autre côté, établir en principe, il ne faut pas
{\) Amiens, 26 dé.'. 18->5 (S-V.o0.2.o03).
(2) Cas?., 2 mars 1863 (D.P.Oi.i.^o).
(3) Rniion. 8 mai 1851 (S-V.o2. -2.180).
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 448. 193
l'oublier, que l'inscription tardive ne puisse être annulée que lorsqu'elle a été prise pour favoriser le failli et ménager son crédit. La Cour de cassation a décidé que les juges ont tout pouvoir pour apprécier (1), et que leur décision ne peut être censurée, si l'annulation a été prononcée par cela seul qu'aucun empêchement de force majeure, ou tout au moins sérieux, n'a fait obstacle à l'inscription (2). Il faut donc dire que si la bonne foi du créancier est une condition nécessaire , elle ne sera pas toujours suffisante, lorsque le retard mis par lui à prendre inscription a préjudicié aux tiers et a pu les tromper sur la situation du failli.
2537. L'art. 448 ne pourrait s'appliquer évidemment au renouvellement d'inscriptions encore subsistantes , requis pour empêcher qu'elles ne deviennent caduques ; mais il est également certain que l'art. 448 serait invoqué , si les inscriptions originaires, étant déjà caduques , la nouvelle inscription avait pour but de les faire revivre.
La Cour de cassation a décidé que si l'art. 448 ne permet d'inscrire que jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite, les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, cette disposition ne s'applique qu'aux créances principales constituant un droit nouveau, et ne concerne nullement les intérêts des créances précédemment inscrites, qui n'en sont que l'accessoire et la conséquence (3).
L'art. 448 n'a pas d'application possible aux hypothèques légales^, puisqu eUes sont dispensées de toute inscription.
2538. Il a été jugé que les inscriptions hypothécaires prises tardivement, aux termes de notre article, ne sont nuHes toutefois que relativement à la masse et dans son intérêt :
(1) Cass., 17 avril 1849 (S-y49. 1 .(538).
(2) Bourges, 9 août i8l-8 (S-Y48.2.o07).
(3) Cass., 20 fév. 18-30 (S-V.SO.I.iSS).
