VI

210 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

c( tion, même par défaut. « Cet article est applicable au juge-commissaire de la faillite, et la récusation doit être proposée dans ces délais ; les jugements qui nomment le jugecommissaire, qui en prononcent le remplacement ou qui statuent sur les difficultés relatives à la faillite, étant rendus avec eux, ces jugements, à l'égard des syndics, ont, dans tous les cas, le caractère et doivent produire les effets de jugements contradictoires (1).

Les causes de récusation sont celles qui peuvent être proposées contre tous les juges ; quoique ce point soit encore controversé, si les causes de récusation étaient survenues depuis la nomination, le délai ne devrait courir, sans doute, que du jour où la partie a eu connaissance du fait qui donne lieu à la récusation (2).

Il faut ajouter les délais à raison des distances.

Article 452.

Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

11 fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribunal.

>OMMAlHk;.

2550. Fonctions du jugo-conunissain».

2550. Le juge-commissaire ne pouvait être chargé d'administrer ; son rôle se borne à accélérer toutes les opérations de la faillite et à surveiller la gestion des syndics; le principe est général ; la loi a renoncé à une énumération qui ne pour-

{\) Ciiss.. :' juin. \H.V.\ (S-V.o'i.'I.OÙi;). ('2) Ucuouanl. l. I". p. Vl:\

NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. — Art. 452. 214

rait avoir d'utilité et serait nuisible, peut-être, si elle était incomplète. Le juge-commissaire est également sans pouvoir pour faire des informations, des recherches et des interrogatoires ; pour recueillir les preuves, par exemple, de la culpabilité du failli. Il n'est chargé que des intérêts pécuniaires, et n'a droit d'agir qu'en semblable circonstance (1).

Le second paragraphe a voulu distinguer, parmi les contestations que la faillite pourra faire naître, celles qu'il appartient au juge-commissaire de décider pleinement et entièrement, et toutes les autres qui seront , par suite, ainsi que le dit l'article, de la compétence du tribunal ; ainsi, le juge-commissaire ne pourrait s'abstenir , dans les cas mêmes oii il estime que la juridiction commerciale sera incompétente ; c'est une question qu'il ne lui appartient pas de trancher, et le tribunal de commerce aura à décider quelles sont les contestations dont il peut connaître ou qu'il doit renvoyer (2).

Le juge-commissaire, nécessairement rapporteur dans toutes les affaires qu'il soumet au tribunal , n'en reste pas moins juge avec voix délibérative dans les contestations relatives à la faillite pour lesquelles le tribunal se trouverait compétent, sans que sa non-participation au jugement, toutefois, dût entraîner nullité (3), s'il a fait son rapport (4). En effet, un amendement proposé à la Chambre des députés pour autoriser le tribunal, quand il le croirait convenable, à juger sans rapport préalable, fut rejeté : « On pensa , dit M. Renouard, que les inconvénients étaient faibles et amplement balancés par la sécurité que doivent donner l'interven-

(1) Pardessus, n. ^\'t^,

(2) Ch des députés, séance du 9 fév. 1835 ; Reuouard, t. i*', p. 413 ; Bédarride, n. 154; Dalloz, Rép., V Faillite, n. 348.

(3) Renouard, t. -1" p. 414; Pardessus, n. H 42 ; Bédarride, n. 152 et io3 ; Paris, 31 août 4855, Lehir, 56.2.287. — Confrd, Montpellier, 20 juin 4850 (S-Y 50.2.443).

(4) V. les autorités citées et ce que nous disons sous l'art. 544 ci-après.

212 LIVRE III, TITRE l". — DES lAlLLITES ET BANQUEROUTES.

tion nécessaire du juge-commissaire et la permanence de son contrôle spécial » (1). L'absence de rapport devrait donc entraîner la nullité du jugement (V. ci-après le commentaire de rart. 514).

Article 4o3.

Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce.

SOMMAIRE

2obl. Recours contre les ordonnances du juge-commissaire; celui-ci doil-il s'abstenir ?

25ol. La loi nouvelle a défini d'une manière nette et précise par l'art. 4o3 le caractère des décisions rendues par le juge-commissaire ; et sauf dans les cas expressément prévus (art. 466, 474, 530 et 567), elles doivent être exécutées sans qu'il y ait possibilité de recours pour la partie qui croirait avoir à s'en plaindre. Elles ne doivent plus désormais, comme sous l'ancienne loi , être considérées comme provisoires et soumises dans tous les cas à l'appréciation du tribunal.

Ce recours, qui ne peut être formé que par voie d'opposition, quand il est ouvert, est recevable jusqu'à l'exécution de l'ordonnance ou jusqu'à sa notification , qui du reste n'est point obligatoire. Il est porté devant le tribunal de commerce et appartient à tous les ayants droit (2).

(( Le juge-commissaire, dit M. Rcnouard , siégera-t-il

(1) FaiUi(es,[. 1", p. H3 cl suiv.j Uciines, 23 août 18i7 (D.P.49.2.m).— Conlrà, Bordeaux, 10 août <8o4 (D.P oo.o.22<).

(2) Rcnouard, t. 4", p. ilo ; Pardessus, n. \\^3.— Contra, Démangent sur Bravard, t. o, p. iOl à la note; M. Démangeât enseigne que le juge-commissaire doit siéger. V. en iens oppoté, Bcdarride, ri. 1G3.

NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. — Art. 453. 21']

parmi les juges chargés de prononcer sur les recours formés contre les ordonnances qu'il a rendues? la loi se tait à cet égard. De ce silence, je conclus qu'il peut valablement faire ou ne point faire partie des juges. On ne manquera pas d'objecter que déjà son opinion est connue et engagée ; que sa décision est mise en question, qu'il s'agit de la confirmer ou de la réformer. A ces objections, il y a plusieurs réponses ; la principale est que la loi n'a pas fait du juge-commissaire un juge de premier degré, subordonné à la juridiction supérieare du tribunal de commerce, comme le juge de paix l'est à celle du tribunal civil ; la loi, si elle eût voulu qu'il en fût ainsi, aurait dû le dire , mais elle n'a pas pu le vouloir. Le jugecommissaire est l'égal de ses collègues ; la mission spéciale dont il est investi ne peut pas placer sa juridiction à un degré inférieur à celle de ses pairs ; il résulte au contraire d'un texte formel, que le tribunal de commerce, lorsqu'il statue sur les ordonnances du juge-commissaire, ne prononce point en second ressort, puisque l'art. o83 classe ces jugements parmi ceux qu'une disposition expresse soustrait à Tappel ; ce qui est dire en d'autres termes qu'ils seraient sujets à l'appel sans l'exception de l'article, ou, en d'autres termes encore^ qu'ils ne statuent pas par appel , puisqu'il eût été ridicule d'écrire spécialement pour ces sortes d'affaires qu'elles ne seront point soumises à trois degrés de juridiction » (1).

Tout en appréciant les raisons développées par M. Renouard, nous pensons qu'il n'y en aurait pas moins convenance de la part du juge-commissaire à s'abstenir ; mais il nous paraît certain que sa participation ne pourrait entraîner une nullité ; la loi se tait et ne peut être suppléée en semblable circonstance.

(I) Faillites, t. 1'% p. 415 et sm\. — Contra, Esnault, n. 248; Boileui sur Boulay-Paty, n. 247; Dalloz, Rép., n. 334; Bédarride, n. 245.

214 livre iii, titre l".-*-des faillites et banqueroutes.

Article 454.

Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres.

2552. Remplacement du juge-commissaire.

2552. On ne mettait pas en doute, même sous l'ancienne loi, muette à cet égard, que le juge-commissaire ne pût être remplacé ou changé ; une disposition expresse eût été toutefois préférable, et a paru d'autant plus nécessaire aujourd'hui, que les pouvoirs de ce magistrat ont été étendus ; la décision du tribunal n'est susceptible d'aucun recours.

Le législateur n'a voulu ni énumérer les causes qui pouvaient amener ce remplacement, ni régler la procédure à suivre pour le demander : « Le tribunal, dit M. Renouard, est ouvert à toutes les plaintes, il ne l'est point à un procès contre le juge-commissaire; il ne statue pas par forme de jugement entre le juge et le justiciable. Si, malgré les réclamations qui lui sont adressées, il croit devoir maintenir ce magistrat dans sa fonction déléguée, le silence suffît pour ce maintien. Si pour autre cause quelconque, souvent par suite de la demande du magistrat lui-même, il croit devoir le remplacer, il le fait par une décision non motivée, qui est, non pas un jugement, mais un acte d'administration et qui n'emporte aucun caractère improbalif (1). »

Les syndics , les créanciers ou toute autre personne intéressée ont le droit de provoquer ce remplacement (2).

Une discussion de mots s'est engagée pour savoir si

(1) Faillites, l. 4", p. 417; Bédarriile. n. 164. (-2) Bédarride, n. iOG.

APPOSITION DES SCELLÉS. —Art. 455. 215

l'expression employée par M. Renouard était juste et si le remplacement était fait, non par jugement, mais par un acte d'administration ; au fond, et sauf la qualification à donner à la décision du tribunal, tout le monde est d'accord (i).