CHAPITRE m

De r apposition des scellés et des premières dispositions à regard de la personne du failli.

Article 455.

Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.

Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire.

1\ ne pourra, en cet état, être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes.

SOMMAIRE

2555. Apposition des scellés et dépôt de la personne du failli.

2556. Exception à la nécessité d'apposer des scellés ; la présence du juge de

paix est-elle requise dans ces cas d'exception ?

2557. L'abolition des lois relatives à la contrainte par corps est sans efifet

quant au failli déposé dans la maison d'arrêt.

255o. A l'instant même oii la justice intervient pour déclarer la faillite, elle prend les mesures nécessaires pour

(•1) V. Démangeât sur Bravarrl, t. •), p. 98, notei.

216 LIVRE m, TITRE I^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

assurer, par tous les moyens possibles, le gage commun des créanciers; le jugement même de déclaration ordonne la mainmise sur tous les biens du failli par l'apposition des scellés, et la mainmise sur sa personne soit par le dépôt dans la maison d'arrêt, soit par la garde confiée à un officier de police ou de justice ou à un gendarme, et quelle que soit Tutilité de cette dernière mesure, qui a été quelquefois contestée (1). Ces mesures conservatoires doivent être prises immédiatement et sans attendre la nomination des syndics.

L'apposition des scellés ne peut, à peine de nullité, être ordonnée par de simples ordonnances sur requêtes et par un seul juge; mais bien par le tribunal de commerce et par jugement (2); la loi nouvelle n'a pas changé les anciennes règles à cet égard.

2oS6. Néanmoins, l'article décide que cette apposition n'aura pas lieu, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour; cette formalité, dans ce cas, n'entraînerait que des frais sans utilité. 11 semble naturel d'admettre avec M. Bédarride que le juge-commissaire peut également dispenser de l'apposition des scellés, si le mobilier et les marchandises du failli étaient déjà frappés de saisie au moment oii la faillite est déclarée. Le procèsverbal de l'huissier peut être assimilé a un véritable inventaire remplissant complètement le vœu de la loi et rendant une apposition de scellés inutile (3) , sauf aux syndics à procéder à un récolement.

Si la prévision du juge-commissaire était trompée, et que rinventaire ne fût pas terminé dans le jour, cette circonstance n'entraînerait aucune nullité de ce qui aurait été fait,

(1) V. Bédarride, ii. K't, et R.'nounrd, t. 1•^ ji. 427.

(-2) Rouen, 10 mai 1813; Dallo/, Rép., n. 3-iS.

(3) Bédarride, n. 172: Dalloz, Rép., v° Faillitet. n. 360.

APPOSITION DES SCELLÉS. —Art. 455. 'il7

alors qu'aucun fait de détournement n'est établi (4), et à moins, il faut le dire, qu'il n'y eût, non simple erreur, mais intention bien évidente de se soustraire aux prescriptions de la loi.

Cette dispense de scellés est ordonnée par le juge-commissaire seul; et, conformément à l'art. 453, son ordonnance n'est susceptible d'aucun recours; si le juge de paix s'était transporté sur les lieux pour procéder à l'apposition, il ne pourrait que s'abstenir, sauf à dresser procès-verbal des causes qui l'ont arrêté (2).

Dans le cas oii il est procédé immédiatement à l'inventaire en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire, deux ordonnances de référés du président du tribunal de la Seine décident que l'assistance du juge de paix est inutile et qu'elle n'est requise que lorsque les scellés ont été préalablement apposés (3). M. Bravard-Yeyrières combat vivement cette jurisprudence par des raisons qui nous semblent déterminantes; il dit, avec vérité, que la présence du juge de paix est exigée comme une garantie nécessaire de la fidélité et de l'exactitude de l'inventaire, et que l'art. 455, en dispensant d'apposer les scellés, n'apporte, du reste, aucune autre modification aux règles établies par l'art. 480 ci-après, qui détermine les formes et les conditions de l'inventaire. M. Bravard-Yeyrières insiste d'autant plus, qu'il arrive très-fréquemment que, contrairement aux prévisions du juge-commissaire, l'inventaire est bien loin d'être terminé en un jour (4). Dans l'usage, cependant, l'opinion de M. Bravard- Yeyrières n'est pas suivie (5) .

0)Cass., i3fév. 18oo (J.P.56.'I.57) ; Renouard, t. i'S p. m. (^) BéJarride, ii. 173 ; Dalloz, Rép., v» Faillites, n. 361.

(3) i- et 7 aoùl iS-iS (D.P.38.3.^2i2) ; Renouard, t. ^^ p. 422; Lainné, p. i

(4) Manuel, p. o37 et suiv ; et Dalloz, Rép , y° Faillites, n. 46'!.

(5) Laroque-Sayssinel, p. \i'2, n. 8.

218 LIVRE ni, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2557. Les règles à suivre pour les mesures à prendre contre la personne du failli ne peuvent être puisées dans les lois relatives à la contrainte par corps pour dettes commerciales : « Si la faillite n'est pas toujours en elle-même un délit, dit Pardessus, parce qu'il y aurait de l'injustice à confondre le malheur avec le crime, il suffit que les créanciers aient à craindre de n'être pas payés pour qu'on doive examiner si cet événement n'est pas le résultat de quelque fraude, ou même d'imprudence, qui mériteraient d'être punies » (1). Ces mesures contre la personne du failli ont donc plutôt le caractère de l'emprisonnement préventif; et sa position est plutôt celle d'un prévenu que celle d'un débiteur incarcéré. On avait jugé par suite que le failli ne pouvait invoquer les règles écrites pour les débiteurs contre lesquels la contrainte par corps était exercée en ce qui concerne par exemple la limite d'âge, qui les affranchissait de cette voie rigoureuse (2). L'arrestation dans ce cas n'ayant d'ailleurs qu'un caractère provisoire, commandée par la loi, est faite dans l'intérêt public et non pour satisfaire à aucun intérêt particulier. Par suite, la loi qui a aboli la contrainte par corps, n'a apporté aucune modification à l'art. ^^^.

Nous avons déjà dit, sous l'art. 443, qu'il ne peut être reçu contre le failU d'écrou, ni de recommandation pour dommages-intérêts prononcés par les tribunaux de police correctionnelle ou criminels, ni pour les droits du trésor, et sans préjudice de l'exécution des condamnations pour crimes ou délits, ni de la détention préventive résultant d'un mandat d'arrêt.

(4) Droit comm., n. -lii-o ; Dalioz, liép., v" Faillites, n. 37<. (-2) Bourges. M août 18i0 : Dalioz. Rép., n. 371 ; Paris. 23 déc. -1847 (D.P. 48. '•2. 3); Troplong, n. oO cl ol ; Renouard, t. t", p. 428.

APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 456. '2i9

Article 456.

Lorsque le failli se sera conformé aux art. 438 et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne.

La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office.

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2558. Pouvoirs du tribunal quant cà l'incarcération du failli.

2SS8. La loi nouvelle a donné au tribunal le pouvoir d'affranchir les faillis du dépôt ordonné par l'art. 4S5, sans subir les délais qu'entraînerait la délivrance d'un sauf-conduit, dans le cas où il y a eu déclaration spontanée du failli au greffe du tribunal, de la cessation de ses paiements et dépôt de son bilan ou indication des motifs qui y ont mis obstacle (C. comm., art. 438 et 439), à moins que le failli ne fût déjà, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, et sauf ce qui sera dit sous les art. 472 et 473 pour la délivrance d'un sauf-conduit. « La déclaration cesse d'être volontaire, disait M. Renouard, dans son rapport à la Chambre des députés, et de pouvoir profiter au failli, lorsque, déjà incarcéré pour dettes, il ne se constitue en faillite qu' afin de se soustraire à la contrainte par corps. «Il n'est pas permis d'étendre cette disposition restrictive de la loi, pas plus que de l'enfreindre, et M. Pardessus enseignait que lorsque le failli était déjà détenu à la requête de quelque créancier, le tribunal devait ordonner qu'il serait écroué de nouveau en vertu de son jugement» ; en effet, dit cet auteur, l'emprisonnement peut, s'il n'existe pas de recommandation contre le

220 LIVRE III, TITRE l". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

débiteur, cesser par le consentement du créancier arrêtant : une connivence avec ce dernier pourrait par conséquent délivrer un homme qui, s'il eût été libre au moment de l'ouverture de la faillite, aurait été arrêté par ordre du tribunal » (1). Ces doctrines ne trouvent plus d'application aujourd'hui.

L'art. 4S6 serait applicable au failli étranger.

Tant que la procédure de faillite n'a pas pris fin, toutes les dispositions qui concernent soit l'emprisonnement , soit la mise en liberté du failli, n'interviennent qu'à titre provisoire et révocable ; « par aucune de ses dispositions, dit la Cour de cassation, la loi n'autorise , tant que dure la procédure de faillite, une mise en liberté définitive et irrévocable, ni môme ne suppose que le failli puisse se trouver en état définitif de liberté » (2). C'est au reste la disposition formelle du second paragraphe de l'art. 456, et le tribunal peut toujours revenir, quelle que soit la position du failli, et même d'office, sur la disposition du jugement qui affranchit le failli du dépôt ou de la garde de sa personne.

Article 4o7,

Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-lechamp, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés.

Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.

(i) Droit comm., ii. Ui6; Caen, 2 mars 18o9 (J.P.:)9. p. 9M\). (2) Cass., 2G juilL 1853; op. Uonouar.1, t. 1". p. m.

APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 457. 221

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2S59. Apposition des scellés par le juge de paix.

25o9. L'ancienne loi voulait que le greffier adressât au juge de paix expédition du jugement qui ordonnait l'apposition des scellés (anc. art. 449) ; la loi nouvelle, en maintenant la règle, a décidé avec raison que ce sera un simple avis de la disposition du jugement ordonnant l'apposition des scellés, qui sera transmise au magistrat chargé de 1 exécuter.

Mais avant que le jugement déclaratif ait été rendu, il peut être utile que les scellés soient apposés, et la loi permet au juge de paix d'agir , sans attendre que le jugement l'ait ordonné, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, soit même d'office. Cette mesure, quoique simplement conservatoire, peut cependant, si elle est prise inopportunément, causer un préjudice peut-être irréparable au crédit d'un commerçant : aussi le juge de paix n'est-il plus armé du pouvoir arbitraire que lui donnait l'ancienne loi (anc. art. 450), et il ne peut agir que dans les deux cas spécialement et limitativement prévus par la loi , parce que tout retard en semblable circonstance serait préjudiciable; mais la prudence la plus grande, même dans ces limites, lui est imposée ; la disparition d'un débiteur n'est pas toujours une preuve de faillite, ni un enlèvement de marchandises un détournement suspect (1).

La décision par laquelle le juge de paix refuserait de procéder à l'apposition préalable des scellés n'est susceptible d'aucun recours. La loi s'en réfère sur ce point à son appréciation (2). Il est évident que c'est le juge de paix, dans le

(1) Pardessus, n. 1103.

(2) Bédarri<lp, n. 190; RcDouard, l. 1", p. 423.

222 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BA>'QUEROUTES.

ressort duquel se trouvent les objets sur lesquels les scellés doivent être apposés , qui est seul compétent pour procéder à cette opération' et non , dans ce cas particulier, le juge de paix du siège de la faillite : il semble naturel, par suite, que le greffier donne avis aux juges de paix de tous les lieux dans lesquels le failli aura des établissements, des magasins ou dépôts de marchandises, ou autres valeurs mobilières (1) . (( L'article, dit M. Renouard, ne se restreint point au cas où soit le détournement, soit la tentative de détournement, qu'il est raisonnable d'y assimiler, auraient été faits par le débiteur : d'oii il faut conclure qu'il entend parler de tous détournements, soit par le débiteur, soit par toute autre personne : la loi a dû embrasser tous les cas, parce que le péril du détournement est le même , quelle que soit la personne qui l'effectue ou le tente » (2) .

Article 458.

Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.

En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés , non-seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés.

{<) Pardessus, n. H46; Bédarrido. n. ISr» (2) Faillites, t. i«'. p. 423.

APPOSITION DES SCELLÉS. — Arl. 458. 223

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2560. Lieux où les scelles doivenl ôtre apposés ; domicile d'un commanditaire.

2560. L'article énumère les lieux et les objets où les scellés devront êti'e apposés ; l'énumération n'a rien de restrictif, et les scellés peuvent être apposés partout oii se trouvera quelque objet dépendant de la faillite.

Si les marchandises appartenant au failli étaient placées dans les magasins d'un tiers, ce n*est évidemment pas sur ces magasins, mais sur les marchandises seulement, que les scellés seraient mis.

Les scellés ne pourraient être apposés sur les marchandises du failli données en nantissement, si le contrat avait été valablement consenti , lorsque le failli était dans l'exercice de ses droits ; et le consignataire pourrait procéder sans obstacle à la vente pour se rembourser de ses avances, s'il y avait eu convention expresse à cet égard (1).

S'il y a faillite d'une société en nom collectif, les scellés doivent être apposés non-seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés , comme conséquence nécessaire de la solidarité qui les unit.

La loi n'a pas dû parler des associés commanditaires : ce ne serait qu'autant qu'ils seraient détenteurs de valeurs , livres ou papiers appartenant à la société , que l'article leur serait applicable et au même titre qu'à des étrangers ; tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Même dans le cas oii le commanditaire serait déclaré solidairement tenu de toutes les dettes sociales, parce qu'il se serait immiscé dans l'administration, les scellés ne pourraient être apposés à son domi-

(i) Paris, 8 mai ISil ; Dalloz, Rép., n. 358.

224 LIVRE III, TITRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

elle ; il faudrait un jugement le déclarant déchu de son bénéfice de commanditaire et associé pur et simple en nom collectif, conséquence extrême que ne peut entraîner une immixtion.

Lorsque les scellés ont été apposés, soit en vertu d'un jugement, soit d'office, soit sur la requête d'un créancier, le juge de paix doit en donner avis sans délai au président du tribunal de commerce.

Article 4o9,

Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-quatre heures, au procureur du roi du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent.

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2o61. Motifs des dispositions do cet article.

2561 . Le ministère public pouvant, en certains^cas, intervenir, lorsqu'il y a faillite, sa sollicitude doit être éveillée par un avis donné dans le plus bref délai, par le greffier du tribunal de commerce, toutes les fois qu'un jugement déclaratif est prononcé; en effet, le fait simple de faillite peut être accompagné de banqueroute ou de tout autre crime ou délit que le ministère public aurait à poursuivre et à faire réprimer. C'est dans l'intérêt de la justice pénale que cet article a été écrit, et le ministère public doit veiller à ce qu'il soit strictement exécuté. Le procureur impérial est mis ainsi à même de veiller sur la suite des opérations ou d'agir immédiatement, s'il reconnaît des indices de banqueroute.

APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 46'J. 225

Article 460.

Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite.

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2562. Par qui peut èire poursuivie l'exécution du jugement ordonnant le dépôt du failli.

2o62. L'exécution de cet article ayant donné lieu à quelques difficultés, le Conseil d'État émit l'avis^ le o août 1840, que l'art. 460, C. comm., devait être entendu dans ce sens, que le ministère public n'était pas tenu de requérir dans tous les cas l'incarcération du failli, mais qu'il avait ce droit et pouvait en user selon les circonstances, contrairement même à l'avis des syndics. L'État doit faire l'avance des aliments pour tout le temps pendant lequel la détention sera maintenue par le ministère public, en les fournissant en nature au détenu, sauf son recours contre la faillite, dès qu'elle aura des fonds disponibles, conformément à l'art. 461 . Le ministre de la justice a donné son approbation à ces règles par une circulaire en date du 1'" octobre 1840.

A défaut par le ministère public d'user du pouvoir que lui donne la loi, l'article est formel pour autoriser les syndics à poursuivre l'emprisonnement du failli; mais ce droit ne peut appartenir individuellement à chaque créancier; et les syndics sont tenus de consigner les aliments. Si les syndics manquent à remplir cette obligation, le failli doit être remis en liberté, conformément à l'art. 31 de la loi du 17 avril 1832; et nous croyons, avec M. Bédarrido, que le droit dos syndics est désormais épuisé (1).

(I) Bédarrido, n. 2UV bis.