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226 llyre iii , titre l". — des faillites et banqueroutes. Article 461.

Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition de scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire.

SOMMAIRE

2563. Avances à faire par le Trésor public des frais nécessaires aux opéra-

tions de la faillite.

2564, Difficultés qui peuvent s'élever en ce qui concerne l'enregistrement du

jugement.

2563. La disposition de cet article est nouvelle; la loi n'a pas voulu que les premières opérations de la faillite devinssent impossibles, parce que personne ne consentirait à faire l'avance des frais qu'elles nécessitent. Une circulaire du ministre delà justice, du 8 juin 1838, concertée avec le ministre des finances, a réglé le mode d'exécution de cet article, afin d'arriver sûrement à éviter l'impunité du failli et la dilapidation du gage des créanciers. Les premiers frais à faire, conformément au texte, sont ceux du jugement de la déclaration de la faillite, d'affiche de ce jugement et de son insertion dans les journaux, d'apposition de scellés, d'arrestation et d'incarcération. Il y aura lieu de se conformer, pour l'exécution de cet article, au décret du 18 juin 1811, relatif aux frais de justice criminelle, puisque le Trésor, dans le cas oti nous nous trouvons, fait également les avances. Ainsi, il devra être fourni un mémoire séparé pour chaque objet de dépense, qui sera acquitte par les receveurs de l'enregistrement, conformènieiît aune ordonnaïuo du juge-commissaire

APPOSITION DES SCELLÉS. —Art. 46i . 227

mise au bas de chacun des mémoires, sauf le remboursement de ces frais, qui sera fait plus tard au Trésor public, sur les premières ressources qui pourront être réalisées. Dans les frais d'incarcération doivent être compris les aliments, dont la consignation, dit la circulaire citée plus haut, est indispensable, ou qui doivent, conformément à l'avis du Conseil d'État du 5 août 1840, cité par nous sous l'article précédent, être fournis en nature par le Gouvernement. L'article réserve toutefois le privilège du propriétaire.

La circulaire du 8 juin d838 donne les modèles des divers actes que rend nécessaires l'exécution de l'art. 4G1.

Le concours du Trésor public ne peut dépasser les bornes prescrites par Fart. 461 ; si, après ces premières opérations, il est impossible de trouver dans l'actif du failli les ressources nécessaires pour continuer les opérations, il ne peut y avoir lieu qu'à Tapplication de l'art. 527, ci-après, et à faire prononcer la clôture de la failHte.

2564. L'exécution de cet article soulèvera quelquefois une difficulté.

L'enregistrement du jugement ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe de cinq francs ; mais il arrive quelquefois que le jugement qui déclare la faillite contient, en outre, plusieurs énonciations donnant ouverture à des droits particuUers, lesquels seront beaucoup plus considérables et dont le chiffre pourrait même être discuté. En principe, la perception des droits d'enregistrement sur les actes et jugements est indivisible, comme la formalité elle-même, dont elle est le salaire; et il semblait difficile, par suite, de faire une distinction entre le droit fixe et les droits proportionnels, auxquels peuvent donner ouverture un seul et même jugement. Toutefois, en se fondant sur ce qui se présente le plus ordinairement dans la pratique, il esta croire que le législateur n'a eu en vue que les frais habituels d'enregistrement,

^^8 LIVRE m, TITRF. l". — DES FAILLÎTES ET DANOUEROUTES.

les seuls qui soient f^uts dans rintérôt delà masse des créanciers; et des instructions du ministre des finances ont prescrit aux agents de son département de n'exiger que l'avance des frais dont nous venons de parler, et de laisser à la charge des parties, qui doivent en être responsables, les autres droits beaucoup plus considérables, relatifs aux conventions particulières qui seraient relatées dans le jugement.