CHAPITRE IV

De la nomination et du remplacement des syndics provisoires ,

AuTicLE 462.

Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.

Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés h se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal.

Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés.

Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recesoir, quelle que soit leur qua-

NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 462. 229

lité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire.

2o65. Pouvoirs accordes aux syndics provisoires. 2560. Délais et mode de convocation.

2567. Nomination dos syndics.

2565. Les syndics provisoires, nommés par le jugement qui déclarera la faillite, et conformément aux dispositions de l'art. 462, remplacent aujourd'hui les agents qu'avait établis l'ancienne loi. Leurs fonctions ne sont pas déterminées, mais il semble naturel de décider qu'ils doivent se borner à faire les actes conservatoires qui seraient utiles, et à prendre les mesures urgentes qui ne pourraient être retardées sans dommage jusqu'à la nomination des syndics définitifs, que la loi veut hâter autant que possible. Leurs fonctions doivent toutetefois se continuer jusqu'à la nomination des syndics définitifs, quelle que soit l'époque à laquelle elle ait lieu, si par Teffet de circonstances imprévues elle se trouvait retardée plus que la loi ne l'a voulu en règle générale. Ils conservent tous leurs pouvoirs, et leurs actes ne peuvent être attaqués. Il faut dire toutefois que, dans la pratique, les syndics provisoires ne sont presque jamais remplacés, et qu'en fait il y a unité dans toute l'administration de la faillite. A Paris, le tribunal de commerce a constitué en quelque sorte un corps de syndics, parmi lesquels il prend exclusivement les administrateurs des failHtes.

Le premier soin du juge-commissaire doit être de convoquer les créanciers ou ceux qui sont présumés tels jusqu'à la vérification. Si le bilan a été déposé, ou si les syndics ont pu le rédiger, il y trouve une nomenclature dont il peut s'aider; si ces éléments lui manquent, il consultera les livres et les

papiers du failli. Il a, à cet égard, un pouvoir d'appréciation souverain.

2566. La loi a fixé un délai uniforme de quinzaine pour la convocation, sans augmentation à raison des distances ; et en déterminant ainsi un maximum que le juge ne peut dépasser, elle n'a pas ajouté quel serait le terme le plus court qui devrait être atteint; c'est au tribunal à apprécier; mais devraient être annulées la convocation pour la nomination des syndics définitifs et les opérations qui en ont été la suite, s'il n'y avait que l'intervalle d'un jour entre l'annonce de la convocation et la réunion des créanciers (1),

Le délai fixé par la loi court non du jour du jugement ou de l'entrée en fonctions du juge-commissaire , mais, selon nous, du jour de l'avertissement doni^é pour la convocation (2).

La loi n'a pas réglé le mode de cette convocation; l'ancien art. 476 prescrivait d'employer la voie des lettres, affiches et insertions dans les journaux, mais le juge-commissaire agit aujourd'hui en toute liberté; sa diligence garantit l'envoi de lettres individuelles ; et, des créanciers prétendraient inutilement que l'assemblée n'a pas été complète ; qu'il ne leur a pas été envoyé d'avis, etc., etc. (3).

Il avait été jugé, sous l'ancienne loi, que les créanciers hypothécaires et privilégiés devaient participer, comme les créanciers chirographaires,àla nomination des syndics définitifs (4) : ils doivent donc être convoqués par le juge-commissaire. La loi nouvelle est loin de les exclure, et leur intérêt à la bonne administration de la faillite est évident.

Les créanciers, même non convoqués, pourraient se pré-

{\) Paris, 17 juin. iSil ; Dalloz. Hep., ii. 408.

(2) Sic, Dalloz, lîép., n. 407.— Courra, Paniossu.s n. -1149; Bédarride, n. iil.

(3) Pardessus, n. 1149 ; Dalloz, Rép., v» Faillites, n. 406.

(4) Cass., 23 prair. an ix.

NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 462. 231

senter, sauf le droit du juge-commissaire de les admettre à prendre part à la délibération ou de rejeter leur demande à cet égard. La réunion a lieu habituellement dans une des salles du tribunal ; mais elle peut également avoir lieu chez le juge-commissaire, chez le failli, ou partout ailleurs.

2567. L'assemblée ainsi composée des créanciers convoqués par le juge-commissaire ou admis par lui, et quel qu'en soit le nombre , sera consultée par ce magistrat, tout à la fois : l'* sur la formation de l'état des créanciers présumés; T sur les choix à faire pour la nomination des syndics définitifs, ainsi que sur leur nombre. — L'assemblée ne fait ni nomination, ni présentation de candidats ; mais tous les dires et toutes les observations doivent être reçus et constatés par le juge-commissaire dans son procès-verbal, qu'il présente au tribunal. Dans le cas oii des créanciers méconnaîtraient leur intérêt au point de ne pas répondre à la convocation, le juge-commissaire doit en dresser procès-verbal (1).

C'est sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés que le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire et sans aucune autre intervention des créanciers, maintient les premiers syndics nommés dans leurs fonctions ou en choisit de nouveaux. La loi donne à ces syndics, ainsi nommés, la qualification de définitifs; cependant ils peuvent toujours être remplacés par le tribunal dans les cas et suivant les formes que nous ferons connaître plus tard.

Le dernier paragraphe de l'art. 462 détermine le nombfe des syndics, permet de les choisir en dehors des créanciers et statue sur l'allocation d'une indemnité.

La loi a fixé un maximum conforme aux usages qu'elle a trouvés établis, en disant que le nombre des syndics pourra,

(4) Pardessus, n. i150.

23f2 LIVRE m, TITRE l''. — DKS TAILLITES ET BANQUEROUTES.

à toute époque, être porté jusqu'à trois; elle a suffisamment expliqué que le syndicat peut, dès sa première formation, ne pas atteindre le nombre qui serait fixé plus tard, et selon les circonstances qui n'auraient pas été prévues; elle pose également le principe en vertu duquel le tribunal de commerce a le droit de faire cesser les fonctions d'un ou de plusieurs syndics et de les remplacer par d'autres.

L'ancienne loi laissait la faculté de choisir les agents et les syndics provisoires et définitifs, soit parmi les créanciers, soit parmi les personnes étrangères à la masse. Cette règle a été maintenue après quelque hésitation, et la circulaire du 8 juin J838, émanée du ministre de la justice, engage les tribunaux à user de la latitude qui leur est accordée, avec une extrême réserve. « Prendre les syndics parmi ceux des créanciers connus qui inspirent le plus de confiance, dit ce document, telle doit être la règle générale. Choisir ces syndics parmi d'autres personnes, telle doit être l'exception que pourront déterminer des motifs dont l'appréciation dépendra entièrement des circonstances. » En fait, nous l'avons dit, cette règle n'est point suivie; à Paris, le tribunal €c borne à adjoindre un syndic créancier aux syndics étrangers; et presque partout, elle a été également abandonnée à cause de la difficulté de trouver un commerçant pouvant et voulant consacrera l'administration delà faillite le temps et les soins qu'elle réclame.

Ce n'est également que par suite de modifications apportées au projet primitif que la loi a décidé que les syndics, quelle que soit leur qualité, créanciers ou non créanciers, pourront, après avoir rendu compte de leur gestion, recevoir une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. « La loi, dit M. Renouard, a pris deux précautions sages pour prévenir les abus : Tune est de n'accorder d'indemnité qu'après reddition du compte de gestion,

NOMINATION DES SYNDICS. -- Ail. 403. 233

l'autre est de faire arbitrer la quotité do riiidemnitc par le tribunal lui-même, sur le rapport du juge-commissaire » (1). Le jugement qui arbitre l'indemnité doit être motivé; il est nul s'il ne mentionne pas qu'il a été rendu sur le rapport du juge-commissaire, et il est susceptible d'appel interjeté par voie de requête présentée à la Cour; et c'est aussi par voie de requête que serait saisi le tribunal de commerce (2).

AfxTicle 463.

Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic.

2568. Personnes exclues clos fonctions de syndics et ënumération de celles qui peuvent être choisies ; privation des droits civils, failli, étranger, femme mariée, mineur, huissier.

2o68. Si d'aussi proches parents que ceux dont il est question dans cet article étaient nommés syndics, il serait à craindre qu'ils ne fussent entraînés à favoriser le failli aux dépens de la masse, on que du moins ils n'en fussent soupçonnés ; la loi a jugé utile de lier les tribunaux par une prohibition formelle : elle n'a exprimé, du reste, aucune autre incompatibilité, et s'en est rapportée au droit commun pour déterminer les personnes incapables de remplir les fonctions de syndic.

Aucun doute n'existe que les personnes privées de l'exercice des droits civils ne peuvent être choisies ; cette exclusion atteindrait évidemment un failli. Mais un failli non réhabilité à qui un concordat aurait rendu la libre administration

(1) Failliles, t. l•^ p. 458.

(2) Rennes, 22 déc. ^84^ (S-Yi-2.2.62 et 207); Nancy, 2 mai -1867 (S-V.68.2. 118) ; Renouard, t. i<", p. 459; Bédarride, n. 229.

234 LIVRE III, TITRE l^'.~ DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

de ses biens pourrait-il être nommé ? Pardessus décide la question affirmativement , à défaut de tout texte prohibitif ; et M. Renouard avoue qu'il ne voit pas de motif légal pour adopter une autre opinion (1) . Ce sera aux tribunaux chargés des nominations, ajoute ce dernier auteur, à n'accorder qu'avec la plus extrême réserve une marque de confiance qui prend , en un tel cas, le caractère d'une faveur vraiment extraordinaire.

Nous pensons que l'étranger, même non admis à jouir en France des droits civils, peut également être nommé syndic; cette charge ne doit pas être assimilée à une fonction publique, et nous ne pouvons apercevoir aucune raison décisive de l'écarter (2). On a dit, il est vrai, qu'il n'avait pas plénitude de capacité judiciaire ; mais, en matière commerciale, même agissant en son nom personnel, il n'existe contre lui aucune restriction ; et en outre, simple mandataire, il a la capacité de ses mandants (3).

La femme mariée et le mineur régulièrement autorisés à faire le commerce , si l'autorisation est générale et non restreinte à certaines opérations déterminées, pourraient être syndics, si le choix du tribunal, ce qui est peu probable, s'arrêtait sur eux ; mais la femme non marchande publique aurait besoin d'une autorisation spéciale de son mari ; quelques auteurs pensent même que cette autorisation serait nécessaire à la femme marchande publique (4) ; nous croyons ce scrupule exagéré.

On a jugé avec raison que les huissiers pouvaient être

(1) Pardessu^:, n. U'-rl ; RciioiianI, t. 1", p. 160. Locré, sur l'art. 4-80, t. 6, p. 74.

(-2) Pardessus, n. \\o\. — Conlrù, Ronouard, l. \", p. 4GI ; Dalloz, Rép., y Faillites, n. 446.

(3) Locré, t. 6, p. IL

(4) Pardessus, n. Hol ; Rcuouard, l. V, p. 46K

NOMINATION DES SYNDICS. —Art. 463. 235

valablement nommés syndics (1). Cependant, et l'instance judiciaire dont nous parlons le prouve, le contraire avait été soutenu. On s'était appuyé, par analogie, sur un arrêt de la Cour de cassation, dont nous aurons à parler de nouveau, défendant aux huissiers de représenter un créancier dans une faillite (2), doctrine que nous ne pouvons approuver, et qui est fondée sur une interprétation forcée de l'art. 627, C. comm., ci-après. La Cour avait pensé qu'un mandat aussi général, aussi étendu que celui dont on se prévalait devant elle, pouvait plus tard, par suite d'événements imprévus, se convertir en un mandat ad litem^ que l'art. 627 précité ne permet pas à un huissier d'accepter ; cette éventuaUté lui avait paru suffisante pour repousser la personne choisie par le créancier lui-même. Elle n'avait pas voulu tenir compte que, si cette hypothèse, qu'elle prévoyait, amenait, en effet, devant le tribunal, le créancier mandataire, de plein droit et en présence alors du texte le plus précis , l'huissier ne pouvait se présenter pour lui à l'audience : ce cas était donc forcément exclu du mandat.

Quoi qu'il en soit, les parquets, dans quelques ressorts, ont été quelquefois plus loin encore et ont pensé que les huissiers ne pouvaient être nommés syndics d'une faillite par le tribunal de commerce, en se rattachant à l'arrêt de la Cour de cassation que nous avons rapporté ; mais de conséquence forcée en conséquence forcée, on arrivait à être tout à fait en dehors de la loi.

En effet, il est certain que les principes généraux de la législation relative à l'institution de huissiers n'avaient pas suffi pour créer l'impossibilité en ce qui concerne ces officiers ministériels, de représenter les parties comme mandataires,

(4) Bordeaux, 20 mars 1863 (S-Y63.2.'I43). (2) Cass., -10 mars 4847 (S-TÎ47.'I.469),

236 LIVRE III^ ïlTr.E 1". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

soit devant les juges de paix, soit devant les tribunaux de de commerce ; l'interdiction n'a pu résulter que de la loi du 2o mai 1838 pour le premier cas, et de la loi du 3 mai 1840 pour le second. Comment, en l'absence de toute disposition légale, refuser aux huissiers le droit d'accepter la mission confiée, non par une partie, qui peut être l'objet d'une captation, mais par la justice ; qui sera tout entière accomplie sous la surveillance spéciale du juge-commissaire ; que le tribunal surveillera ; n'aura donnée qu'en connaissance de cause ; qu'il pourra toujours retirer, s'il s'est trompé, et qui exposerait l'huissier, en outre , aux poursuites disciplinaires des magistrats du parquet? Le syndic est chargé d'une liquidation judiciaire; si cette liquidation peut amener devant le tribunal une cause à juger, ce n'est pas le syndic qui doit la soutenir : si ce syndic est un huissier, la nature des choses comme la loi positive lui interdiront de porter la parole à l'audience et de s'y présenter : commis par justice pour remplacer le faUli et représenter la masse, il serait lui-même partie et non pas conseil d'une partie. Tout se réunit donc, selon nous , pour faire décider qu'il ne peut y avoir incompatibilité entre les fonctions de syndic et celles d'huissier, lesquels peuvent être quelquefois d'utiles auxiliaires pour liquider une faillite.

A R ne LE 4Gi-.

Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacemennt d'un ou do plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'art. 462.

soMMAini:.

2369. Adjonction ou remplacement des syndics; mode de procéder.

NOMINATION DES SYNDICS. —Al'l . /iGi. 237

2569. Le droit d'instituer les syndics devait amener comme corollaire le droit de les remplacer; mais l'art. 464 ne fait pas connaître d'une manière suffisamment nette et précise à qui appartient le droit de décider s'il y a lieu à adjonction ou à remplacement ; l'article, suivant M. Renouard, doit être interprété comme s'il était ainsi conçu : « Lorsque le jugecommissaire estimera qu'il y a lieu à l'adjonction d'un ou de plusieurs syndics nouveaux, ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics existants, il en référera au tribunal de commerce, lequel, s'il est d'avis qu'une nomination doit être faite, y procédera suivant les formes établies par l'art. 462 » (J). Cette interprétation est admise par tous, et il est certain que le tribunal n'est pas obligé de procéder à la nomination, par cela seul que la proposition lui en est faite par le juge-commissaire; il apprécie et décide : il doit pouvoir, d'un autre côté, prendre l'initiative, sauf à ne prononcer qu'après avoir entendu le juge-commissaire (2).

Ce commentaire laisse subsister encore une difficulté; la loi, en exigeant qu'il soit procédé suivant les formes établies par l'art. 462, a-t-elle entendu qu'il y aurait convocation des créanciers; qu'ils seraient de nouveau consultés sur la nomination des syndics , et qu'il serait dressé procès-verbal de leurs dires et observations; ou bien le Code a-t-il seulement voulu dire que la nomination serait faite par le tribunal, mais sur le vu de l'ancien procès-verbal dressé une première fois en conformité de l'art. 462? Le texte semble exiger une convocation nouvelle ; mais il faut convenir que cette convocation serait de peu d'utilité. Quand le tribunal a décidé qu'il y a lieu à adjonction ou à remplacement, quel rôle reste-t-il à l'assemblée ? Elle n'est plus appelée à présenter des obser-

(1) Ucnoiiard, t. i*', p. 4G3.

(2) Bedarnde, n. 233 ; Dalloz. Rép., v» Faillitet, n, 423.

238 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

valions sur la convenance de maintenir ou de remplacer les syndics en fonctions ; c'est au tribunal que l'art. 464 donne le droit de décider cette question sans leur intervention préalable ; dans ces circonstances , leur convocation semble un non-sens, et nous comprenons aisément que le tribunal de commerce de Paris ait adopté comme jurisprudence de nommer dans ce cas sans convocation nouvelle (1); la plupart des tribunaux de commerce suivent cet exemple (2). La rédaction évidemment peu heureuse de cet article de la loi permet une interprétation très-large.

Les syndics sortants doivent rendre compte de leur gestion, quelle que soit la cause qui met fin à leurs fonctions. Les syndics nouvellement nommés doivent veiller à ce que cette obligation soit accomplie (3).

Article 465.

S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins le juge -commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables.

SÛMMAinE.

2570. Solidarité des syndics.

2571. Gomment peut cesser cette solidarité.

2572. Effets produits par la protestation d'un syndic dissident.

2573. Pouvoirs dos syndics, quand ils agissent les uns pour les autres.

2574. Obligations qu'ils contractent ; leurs droits et leurs devoirs.

(1) Goujel et Morgcr, v" Syndics, n. ^22. — Contrù, iJcihirriili', t. -1'', ii. -34; Dalloz, liép., v° Faillites, n. 4'23; Laiuué, p. -108.

(2) Laroque-Sayssinel, p. 436, n. 3.

(3) Bordeaux, 5 mai 4840 (D.P.40.t>.480) : Heiioiiarcl. t. ^', p. 463.

NOMINATION DES SYNDICS. — Alt. 465. 239

2570. Sous l'ancienne loi, muette à cet égard, la jurisprudence avait décidé que les syndics répondaient solidairement de leur gestion : nommés par la justice, disait la Cour de cassation, ils se trouvent, par la nature même de leurs fonctions, chargés conjointement d'une administration, qui est commune à tous, d'une surveillance que tous doivent également exercer pour la plus grande sûreté de la masse des créanciers ; que chacun d'eux ne peut donc exercer partiellement ou divisément et qui les soumet, par conséquent, à une responsabilité également commune, également indivisible; dont les suites doivent frapper sur tous, puisque les négligences et les fautes sont le fait de tous. L'art. 1995, C. Nap., ne leur est point applicable, puisqu'il ne s'agit pas d'un mandat conventionnel, mais d'une administration conférée par la justice, dont les obhgations sont réglées par la loi seule, sans qu'elles puissent être modifiées par aucune stipulation (1). La loi nouvelle, en disant que les syndics ne pourront agir que collectivement^ a voulu mettre fin à toute controverse. On a pu discuter encore si l'obHgation dont ils étaient tenus était en effet solidaire ou indivisible (2); mais, comme les effets dans l'un et l'autre cas ne diffèrent réellement qu'en théorie, il est inutile de regretter que le législateur n'ait pas été plus explicite sur ce point. Il est donc admis sans difficulté aujourd'hui que les syndics, à quelque moment qu'ils soient nommés et pour tous les actes de leur gestion, sont solidairement responsables, à l'égard des tiers avec lesquels ils contractent, comme à l'égard des créanciers qu'ils représentent (3), des actes qu'ils ont dû faire collecti-

{\) Cass.. \% juin -1814 et 26 juill. 483G (S-Y.37.i.994). — 5îc, Paris, M août 1830; 28 avril 1836; et 30 déc. 1837 (S-\^30.2.3oG ; 3G.2J63; 38.2J36).— Contra, Lyon, 30 août 1836 ; Dalloz, Hep., u. 501.

(2) Bravard-Veyrières, p. 552.

(3) Limoges, 2 sept. 1842 (S-Y43.2.65) : Orléans. 7 .léc. 1843; Dalloz, Réf., n. 501, et tous les auteurs.

240 LIVRE TU, TITRE î'^^ — -IJES FAILLIÏKS HT BANQUEROUTES.

vement (1). Ils ne peuvent déléguer que sous toute responsabilité le mandat dont ils sont chargés et se dégager des conséquences qu'il entraîne.

2o71. Cette solidarité cesse quand le juge-commissaire a donné à l'un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration : il ne pouvait être douteux que les syndics autorisés étaient seuls responsables dans ce cas des actes accomplis par eux dans le cercle des pouvoirs spéciaux qui leur ont été conférés, puisqu'ils peuvent agir sans consulter leurs collègues.

La loi n'a pas dit que cette autorisation du juge-commissaire dût être donnée par écrit, et la Cour de Lyon a jugé, par suite, qu'une autorisation verbale est suffisante et peut résulter des circonstances (2). Les juges-commissaires feront bien sans doute de s'abstenir d'un pareil mode de procéder, et les syndics, de ne pas s'en contenter ; il a, tout au moins, le grave inconvénient d'exiger, en cas de contestation, Tintervention de la justice (3) .

Il faut dire encore, avec la Cour d'Orléans, qu'en dehors de l'exception prévue par l'article même, la responsabilité cesse, lorsque, par un événement de force majeure, l'un des syndics s'est trouvé dans l'impossibilité de continuer ses fonctions ; la responsabihté, en effet, et par suite la solidarité, supposent la gestion, ou au moins la possibilité de gérer (4).

2572. Les syndics doivent avoir le moyen, cependant, de faire cesser la responsabilité qui pésc sur eux à raison d'un

(1) V. ccpoiiilaiil M. Masst', ii. 2003, qui enseigne une tloclrino conirairc cl dil que si la responsaliililé est aujourd'luii colleclive, il n'eu résulte pas qu'elle soil solidaire.

(2) Lyon, 4 juin 1844 (D.P.i-2.2.224).

(3) Ueuouaid, l. i'S p. iGO et suiv,

(4) Orléauj, 7 .lé.-, 484.3: Dallo/, Uép , n. oOI.

NOMINATION DES SYNDICS. — Alt. 4G5. 241

acte accompli par l'un de leurs collègues, sans l'autorisation spéciale d'agir isolément donnée par le juge-commissaire. S'ils n'y ont pas concouru, et qu'ils ne l'aient ni expressément, ni tacitement ratifié, ils peuvent réclamer, conformément à l'art. 466 ci-après, et, quelle que soit la décision qui interviendra, il faut admettre que le syndic dissident qui, protestant contre l'acte, l'aura désavoué régulièrement, se trouvera exempt de la responsabilité qui en dériverait contre lui. c( Je dis plus, ajoute M. Renouard, et je pense qu'un acte contre lequel un syndic a réclamé, et qui a été, par suite, l'objet d'une décision, soit du juge-commissaire, soit du tribunal après recours, est devenu un fait du juge et ne peut plus exposer la responsabilité d'aucun des syndics » (1). Nous ne pouvons admettre cette dernière conséquence, et toute la loi des faillites dit en termes exprès que l'administration appartient aux syndics et non au tribunal ou au juge-commissaire qui le représente, et sur lequel ils ne peuvent s'en décharger.

2573. En dehors de cette hypothèse, l'expression de la loi portant que les syndics ne pourront agir que collectivement doit être entendue dans ce sens que les syndics sont censés s'autoriser réciproquement à agir en cas d'absence ou de maladie de l'un d'eux ; et tous les actes accomplis engagent la responsabilité du syndic absent ou empêché (2), à moins, nous le répétons, de réclamation formelle de sa part ou de déclaration expresse qu'il n'entend nullement donner à ses collègues le droit d'agir sans lui.

Disons donc, pour nous résumer, qu'il y a solidarité entre les syndics, sauf ces deux cas bien limités : ou autorisation

(1) Renouard, t. i", p. 468. —Sic, Diilloz, Rép., \° FaiUUes, u. ûI3,

(2) Bédarride, n. 23^; Renouard, t. -J'», p. AGG; Pardes^us, n. MùO.