VI

spéciale du juge, ou soit protestation formelle, soit impossibilité pour le syndic d'agir.

En dehors de ces deux cas, les syndics sont présumés s'être donné réciproquement pouvoir d'agir l'un pour l'autre ; par suite, chacun d'eux peut toucher valablement les créances actives laissées entre ses mains, conformément à l'art. 471 ci-après ; et le paiement, sans adopter même une distinction proposée par M. Bédarride, doit être déclaré valable (1).

Mais puisque cette présomption cesse, si l'un des syndics déclare expressément qu'il n'entend nullement donner à ses collègues le pouvoir d'agir pour lui, ou s'il proteste immédiatement après l'acte accompli contrairement à sa volonté, toute personne intéressée pourrait, en conséquence, attaquer l'acte fait isolément, et forcer les syndics qui n'y ont pas concouru à se prononcer.

Avant de traiter^ les tiers ont le droit d'exiger le concours de tous les syndics ou l'autorisation formelle du juge-commissaire, donnant à l'un d'eux le pouvoir dagir isolément.

La Cour de Lyon a décidé que la nullité résultant du/ défaut d'autorisation pour un acte isolé de Tun des syndics est couverte, si elle n'a pas été invoquée en première instance, et qu'elle ne peut pas être opposée pour la première fois sur l'appel; cette opinion nous semble, comme à M. Renouard, devoir être rejetée (2). Sous la réserve du droit d'opposition, il faut décider qu'en cas de dissentiment, l'opinion de la majorité des syndics doit être suivie. « En cas de partage, le juge-commissaire, dit M. Renouard, doit statuer, et, en cas de recours, le tribunal^ avec les conséquencs qui viennent d'être exposées » (3). Ces conséquences ayant été rejetées par

(1) PaiUites, II. ^237.

(■2) Lyon, 'i juin 1811 ; Dalloz, Rép., n. Mi.— Contra, Renouard, t.-i", p. 4G7; Dalloz, Rép., n. 5io.

(3) Faillitet, t. 1'', \k 4(i«. ^

NOMINATION DES SYNDICS. —Art. 465. 243

nous comme inadmissibles, nous pensons que le partage doit amener l'inaction comme conséquence du défaut de majorité, sauf à toute partie intéressée à réclamer et à faire décider s'il y a lieu à adjonction ou à remplacement, mais en maintenant ainsi, dans tous les cas, l'administration aux seuls syndics.

2574. Les syndics n'agissent que comme mandataires des créanciers; et lorsqu'ils ne dépassent pas les bornes de la procuration qu'ils ont reçue, ils ne contractent aucune obligation personnelle ; la masse seule est tenue (1) ; et il est de principe, a dit encore la Cour de cassation, « qu'une masse constitue une personne morale, distincte des individus qui la composent, seule représentée par les syndics, seule obligée par leurs actes à l'égard des tiers » (2) ; toutefois les créanciers ne sont donc pas tenus solidairement; mais chacun pour sa part, en cas d'insuffisance de l'actif (3).

Les mêmes motifs doivent faire décider que les syndics seraient également privés de l'action solidaire contre les créanciers composant la masse, à raison de leur gestion et spécialement pour la répétition de leurs avances (4) .

Les syndics doivent de plein droit les intérêts des sommes qu'ils ont employées à leur usage, à dater de cet emploi, et de celles dont ils sont reliquataires, à compter du jour de leur mise en demeure (G. Nap., 1996) (5). Ils répondent de leurs fautes, et, s'ils sont salariés, de leurs fautes même légères.

{]) Cass., 24 août 'ISiS ; Dalloz, Rép., n. 504; Pardessus, n. ^-182. — Contra, Paris, 4 2 août i839; Dalloz, Rép., n. 504.

(2) Autre arrêt du 24 août 4843 ; Dalloz, Rép., u. 504.

(3) Pardessus, n. HSS ; Devilleneuve et Massé, y" Faillites, n. 274; Massé, t. 3, n. 282.

(4) Cass., 23 mai 1837 ; Dalloz, Rép., n. 506 ; Bordeaux, 24 avril ^838 (S-V38. 2.269).

(5) Cass., 4'' déc. m\ ; Dalloz, Rép,, n. b\9.

Si les syndics détournaient, au préjudice de la masse, des marchandises ou effets appartenant au failli, ils encourraient les peines édictées par les art. 406 et 408 du Code pénal contre les personnes coupables d'abus de confiance (1).

Article 466.

S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce.

Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision.

Article 467.

Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou de plusieurs des syndics.

Si, dans les huit jours, le. juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation.

SOXMAIHE.

2575. Dans quels cas des plaintes ou des réclamations peuvent-elles être élevées contre les syndics?

J) Cass., 29 avril l82o ; Dalloz, Rép.. n. oiS.

NOMINATION DES SYNDICS.— Art. 466 et 467. 243

2576. Comment procêdera-t-on ?

2577. Validité des actes accomplis par les syndics censurés ou destitués.

2o73. La loi n'a pas voulu que des personnes se prétendant créancières du failli, ou qui, à tout autre titre, ont intérêt dans la masse ou contre la masse, pussent s'immiscer dans la gestion des syndics, leur demander des comptes, ou exiger la communication de titres, papiers et renseignements. Mais l'administration des syndics ne peut être à l'abri de tout contrôle ; le législateur a prévu qu'il pouvait y avoir lieu soit de critiquer certaines opérations, comme contraires à l'intérêt commun, quand les syndics entreprennent, par exemple, un procès qui semble ne présenter que des chances de perte, ou qu'ils négligent de poursuivre la nullité d'actes présumés frauduleux; soit d'attaquer l'ensemble de la conduite des syndics, s'ils négligent habituellement de remplir avec exactitude les devoirs qui leur sont imposés et compromettent les intérêts qui leur sont confiés, ou s'ils peuvent être accusés d'infidélité ou de malversations, d'abuser de leurs pouvoirs soit en cherchant à améliorer leur sort aux dépens de la masse, s'ils sont eux-mêmes créanciers, soit en favorisant certains créanciers au préjudice des autres, soit en favorisant de quelque manière la mauvaise foi du failli.

Le Code a donc prévu et réglé le cas oij il n'y aurait qu'un simple recours contre une ou plusieurs opérations des syndics, afin d'empêcher qu'il y soit donné suite; et celui oii il y aurait plainte contre leur gestion , leur aptitude ou leur probité.

2576. La marche h suivre dans le premier cas est tracée par la loi nouvelle, et trop simple pour donner lieu à aucune difficulté; le recours est ouvert soit aux syndics eux-mêmes qui différeraient d'opinion avec leurs collègues, soit à chacun des créanciers, soit au failli, soit même aux tiers, s'ils pou-

246 LIVRE m, TITRE I«^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

vaient justifier de leur intérêt cà empêcher ou à faire rapporter une mesure préjudiciable à la masse comme à euxmêmes. Le juge-commissaire statue dans les trois jours, et sa décision, exécutoire par provision, peut être attaquée devant le tribunal de commerce.

Dans le second cas, si la réclamation concerne l'ensemble de la conduite des syndics, le droit de demander la révocation d'un ou de plusieurs d'entre eux appartient également à tout intéressé; et le juge-commissaire peut, même sans êti[e provoqué, agir d'office, et doit le faire lorsqu'il a de justes motifs pour user de ce droit.

Si le juge-commissaire estime que les plaintes dirigées contre les syndics sont fondées, il n'a plus le droit de statuer seul, mais il doit sans délai proposer au tribunal de commerce la révocation.

Si les plaintes ne lui paraissent pas fondées, il n'est point tenu de provoquer du tribunal une décision négative, il n'a qu'à s'abstenir; mais soit dans ce cas, soit parce qu'il y aurait eu négligence de sa part, les plaignants peuvent, lorsqu'il s'est écoulé huit jours depuis qu'ils ont adressé leur plainte au juge-commissaire et qu'il n'y a pas fait droit en proposant la révocation, s'adresser directement au tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire, qui fera nécessairement partie du tribunal, écoutera les explications des syndics et prononcera à l'audience sur la révocation.

La loi ne donne pas au plaignant le droit d'être admis dans la chambre du conseil et d'y présenter de nouvelles observations orales; il n'y a pas lieu «\ débats contradictoires; le tribunal toutefois pourrait, s'il le jugeait à propos, l'inviter à se présenter.

NOMINATION DES SYNDICS.— Art. 466 et 467. 247

La décision du tribunal n'est pas un jugement : aussi la question peut-elle se présenter de savoir si elle doit être motivée : « L'article ne dit pas si la décision du tribunal sera ou ne sera pas motivée, fait observer M. Renouard : d'oii il suit qu'on s'en est, à cet égard, rapporté entièrement à la prudence des juges. Dans la plupart des circonstances, ils croiront la justice satisfaite par la déclaration qu'il n'y a pas lieu ou qu'il y a lieu à révocation; mais ils pourront donner des motifs s'ils veulent ou laver par une justification éclatante des syndics iniquement accusés, ou flétrir des syndics gravement coupables » (1). Il n'est admis contre cette décision ni opposition, ni appel, ni recours en cassation.

Nous devons rappeler ici que le ministère public est dépourvu de toute action en semblable matière et ne peut jamais intervenir qu'au moment oîi il y a présomption de délit ou de crime, ainsi que nous le dirons de nouveau plus tard.

2577. Les actes des syndics, qui auraient mérité une censure, ou provoqué même une destitution, ne sont pas de plein droit nuls à l'égard des tiers ; les tribunaux auraient à apprécier la bonne foi de ceux qui en réclament le maintien. Il faudrait décider de même pour les actes faits avec des syndics dont la nomination serait annulée comme irrégulière ; les tiers, en les voyant investis de l'administration, ont agi de bonne foi s'ils n'ont pas connu une irrégularité résultant d'actes et de jugements auxquels ils n'ont pas été appelés (2).

(\) Faillites, t. i", p. 473.— Con^rà, Esnault, t. 1", n. 299. (2) Cass., 25 mars 4823; Renouard, t. 'l*'-, p. 47o ; Pardessus, n. \U Lainné, p. 107.

248 LIVRE m, TITRE I'^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.