DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 468.

Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder.

Article 469.

Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :

1** Les vêtements, liardes, meubles et elfets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics :

2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

3" Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.

Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal.

Article 470.

La vente des objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, et l'exploi-

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 468, 469 et 470. 2i9 talion du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'antorisation du juge-commissaire.

SOMMAIRE

2578. Les syndics doivent requérir l'apposition des scellés ; objets qui doivent

en être dispensés.

2579. Continuation par les syndics de l'exploitation du commerce du failli.

2580. Vente des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver.

2578. « Les fonctions des syndics, dit M. Renouard, consistent principalement : 1° à constater l'actif et le passif; dans cette partie de leurs devoirs, se place ce qui concerne les scellés, le bilan, l'inventaire, la vérification des créances ; 2° à gérer provisoirement jusqu'au concordat ou à l'union; en conséquence, ils défendent aux actions, recouvrent l'actif, vendent les marchandises et les meubles, transigent, font les actes conservatoires ; 3° à préparer le concordat ou les conditions de l'union ; 4" à administrer définitivement l'union jusqu'à la liquidation )) (1).

Le premier acte auquel ils doivent faire procéder est donc l'apposition des scellés, si elle n'a point eu lieu; ils requerront le juge de paix, à cet effet, de leur prêter son ministère.

Le juge-commissaire peut toutefois, mais seulement sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés ou les autoriser à en faire extraire, s'ils avaient été apposés avant leur entrée en fonctions, les divers objets énumérés dans l'art. 469, et les objets dispendieux à conserver, dont parle l'art. 470, pour en autoriser la vente immédiate. L'ordonnance du juge-commissaire n'est susceptible d'aucun recours.

Le mot également resté dans l'art. 469 n'a plus de sens ; mais dans le projet primitif, cet article suivait immédiate-

(4) Faillites, t. -1", p. 47i-.

250 LIVRE III, TITRE l^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROrTES.

ment la disposition qui est devenue l'art. 4oo, et la construction de la phrase était alors régulière (1).

La Cour de Rouen a décidé que le failli ne pouvait invoquer l'art. o92, C. proc, et que la loi commerciale lui était seule applicable pour déterminer les objets qui peuvent être remis à lui ou à sa famille (2) ; nous avons déjà eu occasion de dire que nous n'approuvions pas une semblable décision (sw/?., n° 2460) ; ce sera au juge-commissaire à tenir compte des prescriptions obligatoires de l'art. S92, C. proc, et d'agir en conséquence, afin de n'accorder, dans tous les cas, que le nécessaire, et ceries, il n'est pas permis de dire sans doute que l'art. 592, G. proc, dont on repousse l'application, aille jusqu'au superflu.

L'art. 469 exige, pour les objets compris dans les deux derniers paragraphes seulement, qu'un inventaire soit fait avec prisée ; un état détaillé suffit, quant aux premiers, puisque les créanciers ne pourront en réclamer ni la représentation en nature ni la valeur.

2579. La loi autorise implicitement par l'art. 468, et d'une manière formelle par l'article suivant, la continuation de l'exploitation du commerce du failli, quand l'intérêt de la masse paraît le demander et jusqu'à ce que les créanciers aient décidé, en cas d'union, le parti définitif à prendre à l'égard du fonds de commerce : il peut avoir conservé une valeur qu'il serait utile de ne pas laisser dépérir.

La loi n'a parlé que d'un fonds de commerce ; la disposition s'appliquerait sans difficulté à une usine ou à tout autre établissement industriel.

Le failli comme les créanciers pourraient s'adresser au tribunal pour s'opposer à une exploitation qu'ils croiraient

(<) Renouard, t. 1", p. 477.

(2) Rouen, 4 fév. 1828 ; Dalloz, Rép., n. 432.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 468, 469 et 470. 2ol inopportune ; jusqu'à la décision à intervenir l'exploitation autorisée par le juge-commissaire continuerait (1).

Les opérations doivent être aussi restreintes que possible ; c'est ce qu'a jugé avec raison la Cour d'Aix(2) ; mais il ne faut pas aller jusqu'à dire avec M. Bédarride que l'autorisation d'exploiter a ne peut s'entendre que dans le sens d'une liquidation progressive )) (3). La liquidation n'est autorisée jusqu'à l'union, par les articles que nous examinons, que des choses dispendieuses à conserver ou sujettes à dépérissement ; et la loi, d'un autre côté, veut que le fonds de commerce, qui représentera peut-être quelquefois la plus notable partie de l'actif, soit conservé avec toute sa valeur ; il s'agit donc d'une exploitation réelle dans les limites que nous avons posées, quoique à titre provisoire. Liquider est le contraire d'exploiter.

Les dépenses de l'exploitation seront considérées et payées comme frais d'administration. Il a été jugé que des fournitures faites de bonne foi par le syndic lui-même pour l'usine, qu'il dirigeait au nom de la masse, devaient être admises, sans qu'il y eût lieu d'appliquer les art. 1582 et 1596, C. Nap., relatifs à la nécessité, pour la validité d'une vente, du consentement réciproque des deux parties et à la prohibition d'acheter faite aux mandataires ; mais agir ainsi, c'est s'exposer à des soupçons (A).

2o80. Les syndics sont également chargés, sur l'autorisation du juge-commissaire, de procéder immédiatement à la vente des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver, tels que des animaux domestiques, des chevaux de luxe ou servant à l'exploitation d'une usine, dont la conserva-

(1) Renouard, t. 'l*', p. 479.

(2) Aix, 'lo juin. ^822, -el Cass., 28 janv. ^824.

(3) Faillites, n. 272.

(4) Cass., 19 août '1827; Dalloz, Rép., n. 438.

tion serait jugée onéreuse à la masse. En ce qui concerne ces derniers objets surtout, il ne faut pas oublier que l'art. 470 donne une faculté, et qu'il y a lieu d'apprécier la convenance qu'il peut y avoir à en user; lorsque conformément à l'art. 469, le juge-commissaire avait déjà dispensé de l'apposition des scellés, il n'avait pu avoir d'autre but que la vente immédiate; l'art. 470 exige, néanmoins, une seconde et expresse autorisation après nouvel examen. Toute personne intéressée pourrait présenter des observations au juge-commissaire, à qui appartient le droit de décider. «• On doit faire attention, dit Pardessus, qu'il ne s'agit point encore de disposer de la totalité de l'actif pour en répartir le prix à des créanciers, dont les droits ne sont pas constatés et vériûés ; qu'il est possible qu'un concordat intervienne, et que la vente totale de cet actif pourrait rendre le concordat inutile » (1).

La loi n'a pas déterminé la voie à suivre pour la vente des objets dont elle autorise l'aliénation immédiate ; pour mettre leur responsabilité à l'abri, les syndics doivent faire décider par le juge-commissaire si la vente sera faite à l'amiable ou aux enchères publiques par l'entremise de courtiers ou de commissaires-priseurs; et dans les lieux où il n'en existe pas, pardes notaires, greffiers ou huissiers (L. du 25 juillet 18A1, art. 4), dont le choix appartiendrait aux syndics dans la classe d'officiers publics désignés par le juge-commissaire (Voir ci-après, art. 486).

Article 471.

Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il consta-

(1) Droit comm., n. 1U)9.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Aft. 47i. 253

tera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront.

Les effets de portefeuille h courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en sera remis au juge-commissaire.

Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances. Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture.

2581, Mesures à prendre par les syndics dans l'intérêt de l'administration de la faillite.

2581. Les mesures exigées par cet article se justifient de la manière la plus complète par la nécessité de mettre les syndics à même de gérer, en connaissance de cause, les intérêts qui leur sont confiés, et de préserver de toute perte l'actif de la faillite. Aucun doute ne peut donc exister que les prescriptions de cet article doivent être exécutées dans le plus bref délai.

La loi, en imposant au juge de paix l'obligation à' arrêter les livres, n'a eu en vue dans cet article qu'une formalité toute matérielle ; il doit, en les paraphant, les clore définitivement; après avoir constaté sommairement Tétat dans lequel ils se trouvent, il les remet immédiatement aux syndics, qui en donnent décharge sur le procès-verbal qui a été dressé.

La nécessité des recouvrements pour éviter les déchéances, des acceptations et des actes conservatoires, est plus évidente encore. La remise d'un bordereau au juge-commissaire prévient toute possibilité d'abus. Les autres créances que celles qui sont spécifiées au second paragraphe de l'art. 471 ne sont

remises aux syndics qu'après la levée des scellés et la confection de l'inventaire. Les syndics en opèrent le recouvrement sur leurs seules quittances, sans qu'ils soient tenus de les faire viser par le juge-commissaire , ainsi que le prescrivait J'ancien art. 463.

Le nouvel art. 471 donne formellement aux syndics le droit absolu d'ouvrir la correspondance adressée au failli, sauf à celui-ci , s'il est présent, à assister à l'ouverture. Il a été reconnu dans la discussion à la Chambre des députés que le failli pouvait se faire rendre immédiatement les lettres étrangères à son commerce (1). Il est également reconnu par tous les auteurs que cette disposition exorbitante ne peut être étendue, et que les syndics n'ont aucun droit sur les lettres adressées à la femme du failli , à ses enfants et aux personnes de sa maison. Les syndics ne peuvent détruire les lettres qui restent en leur possession.

Une instruction générale sur le service des postes, du 29 mars 1839, trace les devoirs à remplir par les agents de cette administration pour la remise des lettres au cas de faillite du destinataire.

Article 472.

Le juge-commissaire , d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le saufconduit , il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse.

(4) Séance du iS fév. 4835.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 472 et 473. 255

Article 473.

A défaut, par le juge-commissaire , de proposer un saufconduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui slatuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire.

SOMMAIRE

2582. Mode de procéder quant au sauf-conduit, que peut toujours obtenir le failli.

2S82. Lorsque le tribunal n'a pas usé du droit que lui accorde l'art. 455, d'affranchir le failli du dépôt ou de la garde de sa personne, il peut toujours, soit sur la proposition du juge-commissaire, soit sur la demande du failli luimême, ordonner sa mise en liberté avec sauf-conduit. Une semblable mesure, toutefois, n'est que provisoire, parce qu'une connaissance plus complète des circonstances de la faillite peut démontrer que cette faveur n'était pas méritée.

Le tribunal peut obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme qu'il déterminera; cette somme serait dévolue définitivement à la masse, si la peine était encourue , et sans préjudice de la poursuite autorisée par l'art. 586.

C'est au tribunal de la faillite à régler la forme comme à fixer le chiffre de la caution ; il décidera si elle doit être hypothécaire ou simplement personnelle , ou consister dans le dépôt d'une somme d'argent (1).

La loi nouvelle, contrairement à ce qu'avait prescrit l'ancien art. 490, n'a apporté aucune restriction au pouvoir conféré au tribunal, qui peut accorder dans tous les cas le saufconduit ; son droit n'est pas moins absolu pour révoquer en tous temps le sauf-conduit accordé, s'il le juge convenable;

(i) Renouard, t. i", p. 48o ; Bédarride, n. i%.

256 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

tous les auteurs sont d'accord sur ce point ; la révocation peut être ordonnée d'office par ce tribunal, provoquée par le jugecommissaire, les syndics ou les créanciers. Cette révocation laisse subsister encore le droit d'accorder un nouveau saufconduit. Si la durée du sauf-conduit a été fixée, il prendrait fin naturellement par l'expiration du terme ; dans le cas contraire, il subsiste tant que dure l'état de faillite ou jusqu'à la révocation, quelque long temps qui se soit écoulé, et sans que le failli soit tenu, pour s'en prévaloir, de justifier que les opérations de la faillite ne sont pas terminées (1).

La Cour de Paris avait jugé, avec raison selon nous, que les art. 472 et 474 ne font aucune distinction entre le failli incarcéré antérieurement à la faillite en vertu d'un jugement de contrainte par corps ou postérieurement à la'faillite par le dépôt de sa personne, ordonné par le tribunal de commerce, et qu'un sauf-conduit peut être accordé dans tous les cas et peut profiter même au failli qui s'est soustrait à l'arrestation : les art. 455 et 436 déterminent seulement les mesures h prendre par le jugement même de déclaration de faillite et sauf ce qui sera jugé utile plus tard dans l'intérêt de la masse quelquefois autant que dans celui du failli; d'ailleurs, il résulterait du principe contraire un privilège en faveur du créancier incarcératcur (2). Nous avons dit , au reste, sous l'art. 455, que l'état de faillite faisait cesser l'effet de la contrainte par corps, prononcée pour dettes contre un commerçant (suprà, n. 2484). La règle n'est pas applicable évidemment, si le failli est sous la main de la justice pénale.

(4) Paris, H fév. i817; Dalloz, Rép., n. 39:2. — 6'tV. Bétlarride, n. 300: Esnault, n. 3<5.

(2) Sic, Rouen, 20 fév, 182t; Paris, 7 déo. 1824; Montpellier, il ami -ISÎo; Pan, 26 août 182't : Colmar, d7 janv. i82i-; Paris, 31 août i839 ; Dalloz, Bép., n. 389; Caon, i mars 18"i9 (J.P.59, p. 830): Pardessus, n. I'l.i3: Uenouard, t. I", p. "484; Ik'darride, n. 291 et ^9i : Bravard-VeyriÎTes, p. 543. — Contrù, Rioni, 21 janv. 1839; Dalloz, Rép., n. 389.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 474. 237

Le tribunal ne prononce que sur la proposition du jugecommissaire, ou du moins après l'avoir entendu ; et la loi nouvelle a ajouté qu'il statuerait en audience publique. (( Cette addition, dit M. Renouard, faite par la seconde commission de la Chambre des pairs, me paraît avoir implicitement tranché la question , douteuse sous l'ancien Code, si les syndics ou des créanciers pouvaient intervenir pour contester la demande du faiUi. Le nouveau législateur, qui n'a point expliqué les motifs de cette addition, semble avoir voulu, par la publicité des débats, laisser la porte ouverte aux contradictions de toute partie intéressée )) (i).

Les jugements qui statuent sur les saufs-conduits ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation (C. comm., art. o85), et doivent être rendus dans tous les cas par les tribunaux de commerce (2).

Article 474.

Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours ahmentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal, en cas de contestation.

^583. Secours alimentaires accordés au failli.

2383. Sans attendre le contrat d'union et dès les premières opérations de la faillite , le failli peut obtenir des recours alimentaires ; la quotité en est fixée par le jugecommissaire, soit sur la proposition des syndics, soit au

(1) Faillites, t. l^', p. 48o; Esnault, n. 310 ; Dalloz, Rép., n. 390.

(2) Renouard, t. i»'-, p. 486 ; Bédarride, n. 296; Paris, 3] août <839 (S-ViO 2. 122). Un autre arrêt de la même Cour paraît contraire. Paris, H nov. 1840 (S^. 41.2.77).