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moins après les avoir entendus, si, à leur défaut, le failli s'adresse directement au juge-commissaire ; et nous ne mettons pas en doute que ce droit lui appartienne (1); mais, dans tous les cas, le juge-commissaire peut accueillir la demande, la modifier ou la rejeter ; la loi accorde une simple faculté.

En cas de contestation, la loi permet également l'appel au tribunal de la décision prise par le juge-commissaire, aussi bien de la part du failli que de celle des syndics , puisque la disposition est générale ; ils peuvent y être intéressés de part et d'autre (2). Le tribunal de commerce, en statuant sur l'appel, peut aussi, dans tous les cas, refuser l'allocation qui est demandée. Elle doit de sa nature être modérée (3), puisqu'elle n'est accordée qu'à titre d'aliments, et fixée en proportion des besoins du failli et des ressources de la faillite.

Pardessus enseigne avec raison qu'aucun reproche ne pourrait être fait au failli, si devançant l'exécution de lart. 474, il avait, au moment de déposer son bilan, tiré de sa caisse quelques sommes pour faire subsister sa famille, jusqu'à ce qu'il ait été pris une mesure à cet égard (4) ; si la somme est modique et la déclaration sincère, le failli ne pourrait être inquiété.

Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence.

S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf- conduit, il pourra

(I) Bedanide, n. MO ; Dallo/, liép., n. 399. s

(-2) Bédarhde, n. 313; Ilenouard, t. I*% \k 48G : Dalioz, Rép., n. 401. \

(3) Cass., n nov. -IS^S.

(4) Droit comm.y u. iioo

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 475, 259

comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

SOMMAIBE.

2584. Failli appelé pour voir clore et arrêter les livres.

2584. La mission donnée aux syndics de clore et d'arrêter les livres ne fait pas double emploi évidemment avec celle qui est imposée au juge de paix par l'art. 471 d'en constater l'état matériel. L'opération confiée aux syndics consiste à vérifier et arrêter les livres et écritures du failli régulièrement, afin de distinguer d'une manière claire et précise la gestion des syndics de celle du failli et de clore et de balancer les comptes de tous ceux avec qui il a traité. Il est donc naturel que les syndics appellent le failli auprès d'eux, soit pour en tirer d'utiles renseignements, soit même encore pour qu'il puisse surveiller dans son intérêt la manière dont ce travail est fait.

S'il ne se rend pas à l'invitation qui lui est adressée, les syndics doivent le sommer de comparaître dans un délai de quarante-huit heures ; la loi ne distingue pas si le failli est présent ou en fuite, et dans ce dernier cas, la sommation n'en sera pas moins faite à son domicile (1). Le lieu oîi il s'est réfugié peut, en effet, être proche et connu, soit de sa famille, soit de toute autre personne restée à son domicile; il peut avoir, d'ailleurs, sur les lieux un fondé de pouvoirs. Si nous n'admettons pas une distinction que la loi ne fait pas, nous ne pouvons pas non plus, ainsi que le fait M. Bédarride, ajouter à son texte, et dire que le défaut de comparution entraînerait de plein droit la révocation du sauf-conduit (2),

(1) Dalloz, Rép.^ n. 445.— Con^rd, Bédarride, n. 3-1 7.

(2) Bédarride, n. 3i8.-Con<rd, Dalloz, Rép., n. 446.

260 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANOUEROUTES.

laissant à qui de droit à demander au tribunal cette révocation, qui peut toujours être prononcée.

c( Le dernier paragraphe, dit M. Lainné, ne permet au failli de comparaître par fondé de pouvoirs, qu'autant qu'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. Or, assurément, le défaut de sauf-conduit n'est pas au nombre des empêchements valables dont la loi a entendu parler : il faut donc reconnaître que cette disposition a pour effet de l'obliger à se présenter, à moins de maladie ou d'un éloignement justifié, sous peine d'être déclaré banqueroutier simple , aux termes du § 3 de l'art. 586 )) (1). M. Renouard, en approuvant cette interprétation, ajoute que la disposition de la loi ne peut pas sembler trop sévère; un failli, dit-il, se doit à ses créanciers; c'est une excuse inadmissible que celle qu'on voudrait tirer de ce qu'après avoir mérité une arrestation, il lui a plu de s'y soustraire (2) : nous ne pensons pas, en effet, que la loi ait voulu considérer comme une excuse légitime cette espèce de contumace; il ne faut pas oublier, du reste, que l'application de l'art. 586 est toujours facultative. Le juge-commissaire est, dans tous les cas, le seul appréciateur de la légitimité des excuses présentées.

Article 476,

Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce.

(1) Lainné, p. I3i.

(-2) Faillites, t. 1", p. 488: Bédarride, ii. 321 : D.illoz, Rép., n. 441

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. i76. 261

SOMMAIRt:,

2585. Bilan drossé et rectifié par les syndics. .

2585. Si, contrairement au vœu qu'exprime l'art. 439 ci-dessus, le failli n 'a pas lui-même dressé et déposé son bilan , les syndics doivent réparer cette omission dans le plus bref délai, et le dépôt est également obligé, lorsque la rédaction de cette pièce est l'ouvrage des syndics ; dans tous les cas, il peut y avoir lieu à faire au bilan déposé par le failli des additions ou corrections, et à faire disparaître des inexactitudes qui, sans pensée de fraude, ont pu s'y glisser (1). Les livres et papiers du failli sont évidemment les éléments naturels pour donner aux syndics les moyens de s'acquitter de cette tâche ; ils sont autorisés à s'entourer, en outre, de tous autres renseignements, dont la loi nouvelle n'a pas voulu limiter le cercle. 11 n'est pas douteux qu'ils peuvent s'adresser particulièrement à la femme du failli, à ses enfants, à ses commis et autres employés, que désignait l'ancien art. 473 et que la loi nouvelle, à coup sur, n'a pas voulu exclure, en employant une formule plus large. Les syndics apprécient eux-mêmes quelles sont les personnes à qui ils doivent s'adresser, et celles-ci, les réponses qu'elles doivent faire : il n'existe aucune disposition légale, obligeant les personnes consultées à répondre. Les syndics décident également s'ils doivent demander la coopération du failli.

Si les syndics ne se conformaient pas aux prescriptions de cet article, ils pourraient être déclarés responsables de leur négligence.

Les énonciations du bilan ainsi dressées par les soins des syndics ne peuvent être prises que comme des renseignements, et ne créent aucun droit en faveur des créanciers ou