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(1) Pardessus, n. Moj.

262 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

contre eux. Les parties intéressées ont donc tout pouvoir de contester et de faire redresser les erreurs qui seraient signalées.

Article 477.

Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite.

SOMMAIRE

2586. Limites du droit d'enquête donné au juge-commissaire.

2o86. Les investigations du juge-commissaire ont deux objets : la formation du bilan et les causes et les circonstances de la faillite.

La formation du bilan, ainsi que nous l'avons vu sous l'article précédent, appartient plus particulièrement aux syndics; maison a pensé que l'intervention du juge-commissaire pourrait, dans certaines circonstances, aider les syndics dans leurs recherches et leur faire obtenir des informations plus complètes (1).

La seconde partie de la mission attribuée au juge-commissaire lui est plus spécialement dévolue; afin de pouvoir donner au ministère public une opinion éclairée sur le caractère de la faillite (art. 482), il faut qu'il se livre à des investigations approfondies, et la loi l'autorise à entendre le failli, ses commis et employés et toute autre personne, sans en excepter la femme ni les enfants du failli, quoiqu'un débat assez prolongé se soit élevé à cet égard dans la discussion de la loi. i( En donnant au juge-commissaire le droit de procéder à

(I) BédaiTido, n. 329.

FONCTIONS r>ES SYNDICS. — Art. 478. 263

une enquête, disait M. Renouard, rapporteur, le projet, pas plus que le Code, n'a pu faire de ce magistrat un juge d'instruction, ni créer des moyens de contrainte contre les témoins qui se refuseraient à comparaître. Si des indices de fraude paraissent résulter de ce refus, le juge-commissaire les fera connaître au ministère public ; et ce sera dans une instruction criminelle ou correctionnelle que des mandats pourront être décernés et des peines prononcées contre les témoins refusants. Le Code (ancien art. 474) défendait au juge-commissaire d'interroger la femme et les enfants du failli. Introduite pour rendre hommage à la règle de morale publique, qui ferme l'oreille aux témoignages que l'on arracherait à des personnes liées entre elles par tant de devoirs, cette disposition manquait son effet dans bien des cas. Ne peut-il pas arriver que les réponses de la femme et desenfants, loin de nuire au failli, puissent servir à sa justification et à l'éclaircissement de ses atfaires? Si d'ailleurs quelque charge peut en résulter, rien n'empêche que la femme et les enfants s'abstiennent de répondre, w

L'esprit de la loi est clairement indiqué ; le juge-commissaire n'est pas un juge d'instruction, et c'est dans le seul but de servir à la justification du failli et à l'éclaircissement de ses affaires que la femme et les enfants doivent être interrogés ; le droit qu'ils auraient de ne pas répondre n'est pas une garantie suffisante, car leur refus pourrait être mal interprété ; c'est au juge-commissaire d'abord à ne pas se charger d'un rôle odieux, que la morale condamne, et que la loi n'a pas voulu lui imposer.

Article 478.

Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la dé-

claration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite.

SOMMAIRE

2587. Droits delà veuve et des héritiers du failli.

2587. Les obligations et les droits du failli doivent passer à ceux qui le représentent après son décès; les syndics ne peuvent repousser l'intervention des héritiers toutes les fois qu'ils seraient obligés de souffrir celle du failli lui-même; mais ses ayants cause n'ont pas, du reste, plus de droits que lui, et ne peuvent en rien modifier les conditions établies par la loi pour l'administration de la faillite; le seul avantage que la loi leur accorde, c'est de se faire représenter sans que l'exercice de ce droit puisse leur être refusé.

« La veuve, les enfants et les héritiers, dit M. Renouard, peuvent, alors même qu'ils auraient renoncé à la communauté ou à la succession, user du droit ouvert par cet article ; le soin de défendre la mémoire du failli ne cesse pas de leur appartenir, et ils conservent un intérêt moral en l'absence de tout intérêt pécuniaire » (I).