SECTION II

DE LA kEVÉE DES SCELLÉS ET DE L'iNVENTAIRE.

Article 479.

Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés et procéderont à l'inventaire des biens du failU, lequel sera présent o' dûment appelé.

(») lU'iiouan', l. -1", j). WJ

FONCTIONS DES STNDICS. — Al1. 479. 263

SOMMAIHE.

2588. Levée des scellés et inventaire des biens du failli.

2588. Les syndics ne peuvent utilement commencer leurs opérations qu'après la levée des scellés ; ils doivent la requérir dans le plus bref délai et procéder à l'inventaire des biens du failli au fur et à mesure de la levée des scellés, et au plus tard dans le délai de trois jours; ce délai de trois jours court du jour de l'acceptation parles syndics des fonctions qui leur sont conférées ou de celui oi!i les scellés ont été apposés depuis leur nomination (1).

II est à remarquer que l'article ne distingue pas entre les syndics provisoires et les syndics définitifs ; à quelque titre qu'ils remplissent leurs fonctions, l'intérêt est le même pour les créanciers à ce qu'il soit procédé dans le plus bref délai aux opérations dont il est question dans cet article; et l'on comprendrait difficilement une attribution exclusive, en pareille circonstance, quand aux termes de l'art. 462 l'organisation définitive du syndicat peut éprouver des retards (2).

La loi n'a pu déterminer que le moment oii devraient commencer les opérations qu'elle a prescrites; la confection de l'inventaire devant suivre chaque levée de scellés, il était impossible de régler d'avance le nombre des vacations nécessaires que les juges de paix devront restreindre autant que possible, et que les parties intéressées peuvent surveiller.

L'inventaire des biens du failli présente pour lui un intérêt trop évident pour qu'il n'y soit pas présent ou dûment appelé; et à défaut d'un sauf-conduit, il doit, dans cette occasion, pouvoir se faire représenter par un mandataire.

(4) Bédarride, n. 330; Renouard, t. i'^, p. 492.

(2) Bourges, U janv. 4802 (S-V.62.2.282).-5»c, Renouard, t. 'I", p. 491 Bédarride, n. 33o.

Les syndics représentant tous les créanciers, il n'y aurait pas lieu d'y appeler ceux d'entre eux qui auraient formé opposition à la levée des scellés en leur seule qualité de créanciers. Mais il en serait autrement à l'égard des opposants, alléguant un droit de propriété, et ayant formé des demandes en distraction, en revendication, en restitution de dépôt ou de prêt à usage. Nous pensons aussi que tout créancier aurait le droit d'intervenir, mais à ses frais, dans cet inventaire, et d'y faire tels dires qu'il croirait utiles à ses intérêts (1).

Article 480.

L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains des syndics.

Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'art. 469, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés.

SOMMAIRE

2589. Mode de procéder quant ù riiivonlaire,

2589. Les dispositions de cet article ne donnent lieu à aucune difficulté, il y a seulement lieu d'observer que le récolement dont il est question ne comprend pas les meubles, bardes et effets délivrés au failli et à sa famille.

(1) Pardessus, n. Ho2; UonoiianL l. 1", p. 493: Bédarride, n. 337.

FONCTIONS DES SYNDICS. —- Art. 481. 267

La loi exige que l'inventaire soit dressé en double minute, afin d'éviter les frais d'expéditions; les intéressés peuvent prendre connaissance sans déplacement du double déposé au greffe, qui doit être mis à leur disposition.

Les syndics ont toute liberté pour choisir les personnes dont le concours leur aurait paru nécessaire. Le salaire de ces personnes, s'il y avait lieu, serait à la charge de la faillite.

Article 481.

En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés.

SOMMAIRE

2590. Inventaire fait après le décès du failli.

2S90. La disposition de cet article est nouvelle; elle a pour but de décider d'une manière explicite qu'il n'y aura pas deux inventaires, l'un par suite du décès, qui devrait être dressé par un notaire et conformément aux règles tracées par le Code de procédure civile ; l'autre par suite de la faillite, par les syndics et dans les formes de l'art. 480. Un seul inventaire devra être dressé, et c'est celui qui est fait suivant les formes commerciales, soit dans le cas de déclaration de faillite après décès, soit en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire ; mais il ne peut y être procédé qu'en présence des héritiers ou eux dûment appelés : leurs droits sont donc suffisamment protégés et la famille profite des formes brèves et peu dispendieuses établies dans l'intérêt de la masse, déclarées suffisantes même dans le cas d'une accepta-

268 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

tion SOUS bénéfice d'inventaire. Il est bien rare, au surplus, que des héritiers aient des droits utiles à faire valoir quand il y a faillite, si ce n'est comme créanciers, et dans ce cas ils suivent la loi commune.

Si un inventaire après décès avait déjà été fait dans les formes ordinaires, il serait pris pour base par les syndics, sauf le récolement, et dans ce cas il faut dire, avec M. Bédarride, qu'il n'y aurait pas lieu à apposition des scellés (1); en cas d'erreur ou d'omission, le droit des syndics à le faire rectifier ne peut être douteux.

L'acceptation pure et simple de la succession d'un commerçant, qui postérieurement à cet acte de l'héritier est déclaré en faillite, ne forme pas obstacle à ce que les biens du failli soient exclusivement affectés à ses propres créanciers. La cessation de paiements, en effet, a dû nécessairement précéder le décès et a suffi pour opérer séparation des patrimoines (2) . (( Les héritiers, disait le garde des sceaux à la Chambre des députés, ne sont pas autre chose que le failli; ils n'ont pas d'autres droits » (3).

Article 482.

En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.

Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mé-

(I) Bcdarridc, ii. 316.

(i) Bédarridc, n. 3i-8; Ksnault, l. 2, |>. 330; Ualloz, Rcp., n. WG.

(3) Séance du 18 fév. 183o.

PONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 482. 269

moires avec ses observations , au procureur du roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur du roi, et lui indiquer les causes du retard.

2o91. Mémoire ou comple sommaire de l'état apparent de la faillite, derant être remis par les syndics.

2o9l. La loi fait peser l'obligation de remettre le mémoire dont parle l'art. 482 sur les syndics, le juge-commissaire par l'entremise de qui il doit être transmis, et le ministère public qui doit réclamer ce document , quand il ne lui est pas parvenu dans les délais de la loi , à moins qu'il n'existe des causes valables pour justifier le retard.

La rédaction de cet article ne dit pas d'une manière suffisamment explicite si les syndics ne doivent fournir qu'un seul rapport après la constitution définitive du syndicat par nomination nouvelle ou maintien des premiers syndics, ou bien s'il doit être fait un rapport par les premiers syndics nommés, et à tout changement partiel ou total du syndicat et à chacune des époques auxquelles une décision spéciale est nécessaire pour le maintien des syndics.

Cette dernière opinion paraît conforme au texte appliqué d'une manière rigoureuse ; mais tous les auteurs (mt reculé devant une semblable interprétation; il faut remarquer, en outre, que la loi n'exige qu'un seul rapport. Les premiei s syndics nommés n'auront le plus souvent ni le temps, ni les éléments nécessaires pour faire un rapport utile ; ceux qui leur succéderont devront exécuter l'art. 482 dans la quinzaine de leur entrée en fonctions ou de leur maintien. « Cette disposition strictement exécutée , dit M. Renouard , suffira aux besoins de la justice. La vigilance du ministère public, I les renseignements qu'il pourra demander pendant le cours

de la faillite, la surveillance du juge-commissaire et du tribunal de commerce, subviendront aux autres nécessités que les circonstances présenteront. Il faut mettre de la sobriété dans les formalités dont on veut rendre l'accomplissement efficace » (1). Suivant les circonstances, les syndics devraient compléter ou rectifier le premier rapport fait par eux.

Les syndics peuvent avoir des motifs légitimes pour n'avoir pas accompli dans le délai qui leur est fixé le devoir imposé par l'art. 482 ; mais, si le juge-commissaire pensait que le retard ou le défaut absolu d'envoi de ce rapport provient d'une négligence grave ou est le résultat d'une connivence, il pourrait provoquer leur remplacement. Les créanciers pourraient se plaindre également.

La loi a cru superflu de consacrer le droit du failli à prendre communication du mémoire et à y répondre, s'il le juge utile. Il aurait également le droit de porter plainte contre les syndics, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient dus, si par des allégations mensongères ou inexactes ils l'avaient exposé à des poursuites en banqueroute sans fondement. Cette action contre les syndics ne serait justifiée toutefois qu'en cas de dol ou de faute très-grave de leur part (2).

Article 483.

Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire.

Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite.

(I) Faillites, l. I'', p. '^112; Bédanide, u. 3-H.— C'oM/r<i, Esnault, n. 331 ; Dalioz, Rép., n. 467.

(1) Cass., 14 déc. ISSo; Pardessus, n. I IGl : Esiiauli, l. i, u. 332.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 484. 271

SOMMAIRE

2592. Droits des officiers du ministère public.

2592. La loi a fixé avec précision dans cet article le droit du ministère public. Le procureur impérial peut par luimême ou par un de ses substituts se transporter au domicile du failli pour assister à la rédaction de l'inventaire ; et afin de faciliter par tous les moyens possibles son action et sa surveillance, il peut requérir à toute époque communication des actes, livres ou papiers, mais il ne peut s'immiscer dans les opérations proprement dites de la faillite.

En s'efforçant de rendre l'action du ministère public plus constante, plus prompte , plus énergique , la loi a voulu en même temps la mieux définir que ne l'avait fait le Code de 1808; il est évident, d'après la nouvelle rédaction, que le procureur impérial ne peut assister aux actes, tels que la nomination des syndics, ni aux délibérations qui ne peuvent fournir aucune lumière sur la conduite du failli et faire apprécier s'il y a contre lui présomption de banqueroute (1).