DE LA VENTE DES MARCHANDISES ET MEUBLES ET DES RECOU^'REMENTS

Article 484.

L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics , qui s'en chargeront au bas dudit inventaire.

(1) Renouard, t. '!«', p. oÛ3. V. Bédairide, n. 3oo.

Article 48o.

Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge-commissaire^ au recouvrement des dettes actives.

SOMMAIRE

2593. Pouvoirs et droits des syndics après l'inventaire terminé.

2593. Lorsque, par la confection de l'inventaire et les formalités qui l'accompagnent , les créanciers comme le failli ont obtenu les garanties auxquelles ils peuvent avoir droit, il est nécessaire que les syndics soient mis en possession de tout ce qui compose l'actif du failli, ainsi que de ses livres et papiers de commerce, afin qu'ils puissent arriver à la liquidation de ses affaires. Ils constatent leur prise en charge par une déclaration mise à la suite de chacun des doubles de l'inventaire qui doivent être dressés conformément à l'art.

Leur premier acte de gestion est de continuer à procéder au recouvrement des dettes actives , ainsi qu'ils y étaient déjà autorisés par l'art. 471. La loi se borne à dire qu'ils agiront sous la surveillance du juge -commissaire; ils n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale de lui pour chaque recouvrement , et ils peuvent donner valablement quittance suivant les formes ordinaires. Les syndics ont également qualité pour poursuivre les débiteurs garants ou cautions, comme le failli aurait eu le droit de le faire lui-même.

Si les débiteurs du failli sont eux-mêmes en faillite , les syndics doivent se présenter en son nom et le remplacer dans toutes les opérations où il aurait pu ou dû intervenir; ils peuvent acquiescer aux concordats proposés ; l'art. 487 ci-aprèrt\gle et détermine leurs pouvoirs pour transiger.

Les débiteurs qui veulent se libérer peuvent, en cas de

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 486. 273

difficultés, faire des offres réelles dans le cas oîi ils auraient pu en faire au failli leur créancier (1).

C'est à partir de ce moment que les syndics ont le plein exercice de toutes les actions actives et passives qui appartenaient au failli, et représentent complètement la masse des créanciers au nom de laquelle ils agissent pour tout ce qui concerne la faillite.

Article 486,

Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises.

Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet.

Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère.

SOMMAIRE

2594. Dans quelle forme doit être exercé et à quels objets s'applique le droit de vendre des effets mobiliers ou marchandises appartenant au failli.

2594. La vente autorisée par cet article n'a pas pour but d'arriver à une liquidation définitive; les syndics ne sont encore chargés que d'une administration provisoire jusqu'au contrat d'union, ou jusqu'au concordat qui deviendrait souvent impossible après la vente des effets mobiliers et des marchandises : la loi avait déjà autorisé, par l'art. 470, la vente des objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver ; de nouvelles ventes

(I) Cass., U mai i82o.-5»c, Pardessus, n. iili,