VI. iS

â74 LIVRE HT, TITRE I^'^.—DES FAILLITES ET BANQtEROUTES.

ne doivent être autorisées qu'en cas d'avantage évident ou de nécessité absolue pour faire face h des dépenses indispensables ((). Aussi les syndics ne peuvent agir dans ce cas qu'avec l'autorisation formelle du juge-commissaire, et le failli entendu dans ses observations ou dûment appelé.

Dans une espèce oîi des événements de force majeure avaient été constatés; oii il n'était allégué, du reste, aucun préjudice souffert par la faillite, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Agen, qui avait validé la vente accomplie et la distribution du prix faite à des créanciers privilégiés, par un syndic agissant sans le concours de ses collègues ni l'autorisation du juge-commissaire ; mais cette exception, ainsi motivée, ne peut être citée que comme confirmant la règle (2) .

Pardessus enseigne que le failli pourrait déférer au tribunal la décision du juge-commissaire ; nous pensons, quant à nous, que la loi a voulu que sa décision ne fût susceptible d'aucun recours (3).

Le failli, au reste, n'est entendu que sur le fait même de la vente et non sur le mode suivant lequel elle sera opérée : le juge-commissaire décide seul à cet égard ; ainsi l'on a dû juger que dans le cas où il ne se présente pas d'enchérisseurs h une vente publique, le juge-commissaire peut autoriser le syndic à vendre à l'amiable sans qu'il soit nécessaire d'entendre de nouveau le failli (4).

Le droit d'appréciation pour autoriser ou défendre les ventes dont parle l'art. 486, sauf l'obligation d'appeler ou d'entendre le failli, est exclusivement accordé au juge-com-

(1) Pardessus, n. HG9; Renouanl, t. \". p. 50o ; BôdaiTide. n. 373 : BravarJ- Veyiièics, p. 555.

(2) Cass., 7 nov. 1848 (S-V.i9.1 .109).

(3) Bédarridc, n. 37G.— Con/;-ù, Pardessus, ii. 1170.

(4) Cass., 7 août 1862 (S-V.02. 1.782).

FONCTIONS DES SYNDICS. -—Art. 486. 275

missaire : le juge des référés ne peut donner une autorisation valable au syndic, ni régler le mode de vente, alors même que, par ordonnance antérieure à la faillite, il aurait prescrit des mesures provisoires qui n'auraient pas été exécutées (1). Cette immixtion du juge civil est contraire à l'esprit de la loi des faillites, qui veut que la marche des opérations soit conduite avec ensemble et unité sous la surveillance exclusive du juge-commissaire.

C'est au juge-commissaire seul qu'il appartient également de décider si la vente se fera aux enchères publiques ou à l'amiable, et dans laquelle des diverses classes d'officiers préposés h cet effet, les syndics choisiront celui qui fera la vente ; le juge-commissaire choisit la classe ; et les syndics, dans cette classe, l'individu.

Depuis la loi des faillites, la loi du 2o juin 1841 sur la vente aux enchères des marchandises neuves a réglé de quelle manière devait être exécuté l'art. 486. « Les ventes (( de marchandises après faillite, porte l'art. 4 de celte loi, « seront faites conformément à l'art. 486, C. comm., par c( un officier public de la classe que le juge aura déterminé. « Quant au mobilier du failli, il ne pourra être vendu aux « enchères que par le ministère des commissaires-priseurs, cf notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix, confor- « mément aux lois et règlements qui déterminent les attri- « butions de ces différents officiers. » Le ministère des courtiers ne peut plus être requis que pour la vente des marchandises seulement ; mais la Cour de Bourges a décidé qu'en cas de faillite ils n'étaient pas tenus de vendre par lots, comme dans les cas ordinaires, et que les ventes pouvaient être faites en détail et à la pièce (2).

(i) Paris, 4 janv. 4849 (S-V:49.2.'l5o). (2) Bourges, 40 juin 4844 (S-Y.4o.2.532).

Le juge-commissaire n'a donc la liberté du choix qu'en se conformant aux dispositions qui fixent les attributions des différents officiers publics ; et il ne pourrait, par exemple, dans un lieu où il existe des commissaires-priseurs, désigner un huissier pour une vente à raison de laquelle celui-ci est exclu par le privilège accordé au premier, ni enlever au courtier la vente à la Bourse et par lots, si ce mode paraissait préférable (1) ; et il n'y a aucun doute que ce mode peut être choisi par le juge-commissaire.

L'art. 486 est spécial aux effets mobiliers et aux marchandises ; les immeubles ne peuvent en aucun cas être vendus qu'après la formation de l'union ; et ils ne doivent même pas être loués par baux ou à des conditions qui deviendraient une gêne, soit pour la conclusion d'un concordat, soit pour la liquidation définitive.

La décision du juge-commissaire en ce qui concerne le mode déterminé pour la vente et la classe d'officiers publics, dans laquelle sera choisi celui qui doit y procéder, n'est susceptible d'aucun recours (2); mais si la contestation porte, non sur l'exercice même des pouvoirs conférés au juge-commissaire, mais sur le fond du droit et parce que ce magistrat aurait désigné une espèce d'officiers ministériels incompétents, il semblerait naturel de décider, dans ce cas , que le recours est ouvert et que, puisqu'il s'agit de juger une question d'attributions entre plusieurs classes d'officiers publics, la question à résoudre appartient au tribunal civil (3).

La Cour de cassation a décidé que la vente des navires aux enchères publiques pouvait être faite par le ministère des

(1) Caeii, 26 août 1843; Paris, 30 jai(V. 1852 (S-V.U.^.io7 et 52.2.65): Cass., '6 jaiiv. 1846 (S-V.46.1.144); Uenouard, t. 1", p. 508 ; Bédarridc, u. hSO.^Contrà, Cacn, i8 janv. 1844 (S-V.44.:2.'15;)).

(2) Uenouani, t. I", p. 511 ; Bédarridc, n. 379.

(3) Angers, il avril 1845 (D.P.45.2.'10H).—5/c, Honouard. 1. I",p. 5M.

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 487. 277

courtiers de commerce, avec l'autorisation du juge -commissaire, si elle n'a pas lieu en justice ; ce n'est que dans ce dernier cas qu'elle rentre dans les attributions exclusives des avoués (1). En dehors de cette hypothèse, le droit des courtiers saurait d'autant moins être contesté depuis la loi du 3 juillet 1861 et le décret du 8 mai de la même année (V. suprà, n. 738 et suiv.).

Article 487.

Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers.

Le failli sera appelé à Thomologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer.

Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.

2595. Comment peuvent être consenties les transactions portant sur toutes

contestations actives ou passives intéressant la masse.

2596. Les syndics ne peuvent compromeltre.

2597. Transactions sur droits immobiliers qui doivent cependant être homo-

logués par les tribunaux de commerce.

(i) Cass., il nov. 4862 (S-V.63.'l.'100]

278 LIVRE III, TITRE le'.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2595, Les pouvoirs des syndics jusqu'à l'union, bornés aux seuls actes d'une administration qu'il faut encore considérer comme provisoire, ne peuvent leur permettre d'une manière générale d'aliéner; la loi a circonscrit dans les étroites limites et sous les conditions que nous avons fait connaître tous les actes d'aliénation qu'ils peuvent consentir. Il a fallu, par suite, la disposition formelle de l'art. 487 pour leur donner le droit de transiger, que la jurisprudence, toutefois, leur avait déjà accordé, sous la condition de faire homologuer la transaction par le tribunal. La loi nouvelle a fait cesser toute controverse et règle complètement cette matière.

Les syndics ne peuvent transiger dans aucun cas qu'avec l'autorisation du juge- commissaire et le failli dûment appelé : le refus du juge-commissaire est un obstacle absolu.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur inférieure à 300 fr., l'homologation du tribunal n'est pas nécessaire ; et les syndics décident souverainement avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, à moins, ainsi 'que nous le dirons tout à l'heure, qu'il ne s'agisse de droits immobiliers.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède 300 fr., la transaction ne sera, dans tous les cas, obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal compétent pour connaître de la contestation, selon les dispositions du deuxième paragraphe de notre article.

Le failli doit, dans tous les cas, être appelé à l'homologation et peut former opposition ; mais s'il s'agit de droits mobiliers, le tribunal de commerce peut n'y pas avoir égard; et dans tous les cas, le jugement est susceptible d'appel dans les termes du droit commun. S'il s'agit de droits immobiliers le failli peut empocher la transaction par sa seule opposition, et l'appel qui serait fait du jugement qui a repoussé la trans-

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 487. 279

action serait évidemment sans objet et ne devrait pas être admis, puisque l'opposition du failli est péremptoire.

La loi ne fait aucune distinction entre le cas oii le failli reviendrait sur un consentement précédemment donné et celui oii il s'expliquerait pour la première fois sur la citation à se présenter pour l'homologation.

Si le failli dûment appelé se borne à ne pas comparaître, son absence ne peut être assimilée à l'opposition formelle que la loi exige et ne pourrait empêcher la transaction.

Mais nous ne saurions admettre la doctrine beaucoup trop large proclamée dans un arrêt de la chambre des requêtes, que la transaction sera valable, même dans le cas où le failli n'aura point été appelé préalablement, et n'aura pas été mis en demeure de présenter toutes ses observations que dans l'instance d'homologation (1): le tribunal devait refuser de statuer en présence d'une procédure évidemment irrégulière : nul n'a le droit de supprimer arbitrairement l'une des formalités exigées par la loi et dont chacune a un but différent et une utilité qui lui est propre ; d'ailleurs le texte est impératif.

La loi, pour décider si la transaction doit être homologuée, se base non sur la valeur accordée ou sacrifiée par transaction, mais sur l'importance même de l'objet litigieux ; l'article parle de V objet et non de Y effet de la transaction : ainsi, si la créance, objet de la transaction, est d'une valeur de 600 fr., quelle que soit la somme, dont il est fait remise et, par suite, celle qui sera payée, la transaction devra être homologuée (2).

(4) Bédarride, n. 394 ; Dalloz, Rép., n. Ô25.

(2) Paris, 21 déc. 4824; Dalloz, Rép., n, 476; Bordeaux, 20 mai 1833 (S-Y52, 551); Renouard, t. 4", p. 516,

280 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

On doit considérer comme transaction l'admission par les syndics, au passif de la faillite, d'une créance dont l'existence ou la quotité faisait l'objet d'une instance encore pendante. Le droit de transiger emporte également pour les syndics le pouvoir d'accorder une remise partielle de la dette ; mais dans l'un et l'autre cas, l'art. 487 est applicable (1).

Les transactions ainsi faites sont obligatoires pour la masse, et, quel qu'en fût le sort ultérieur, elles ne donneraient lieu à aucun engagement, ni à aucune responsabilité personnelle des syndics qui auraient traité en cette qualité, à moins qu'il ne fût reconnu qu'il y a dol ou fraude de leur part. D'un autre côté,- si elles sont passées dans les termes de l'art. 487, entre les syndics*qui agissent comme représentant le failli aussi bien que la masse, elles sont inattaquables comme passées entre parties ayant chacune qualité et capacité, et sont obligatoires tout aussi bien pour le failli que pour la personne avec qui les syndics ont transigé en son nom. Si le jugement qui déclarait la faillite vient à être rapporté, il doit maintenir toutes les opérations actives et passives faites par les syndics, en les considérant comme les représentants, ou negotiorum gestores légaux et de bonne foi du commerçant mal à propos déclaré failli. Cette doctrine admise par la Cour d'Aix (2) nous paraît devoir être suivie.

Le pouvoir conféré au syndic par cet article est général, et rien dans son texte ni dans son esprit n'indique qu'il puisse être restreint aux contestations relatives à la masse active à l'exclusion de celles qui sont relatives à la masse passive ; en d'autres termes, que le syndic ne puisse transiger sur les dettes à payer comme sur les créances à recouvrer. Dans

(ij Aix, () janv. i8U (S-V.45.2.31).

(2) Cass., ± aoiiH8Go (S-yG5.i.437).

FONCTIONS DES SYNDICS, — Art. 487. 281

le premier cas, la transaction interviendra presque toujours avant la vérification et l'affirmation qui fixent d'une manière certaine la position de chacun et pourrait entraver ainsi dans une certaine mesure le droit de contredire accordé par l'art. 494 aux créanciers vérifiés : les précautions prises par l'art. 487 pourvoient à ce danger, et il reste d'ailleurs à chaque créancier le droit d'intervenir dans l'instance en homologation (1).

2596. La loi, en accordant aux syndics le pouvoir de transiger, a exclu par cela même celui de compromettre dont elle n'a pas parlé ; aucun doute n'existe à cet égard : les syndics ne pourraient donc pas consentir à soumettre à la décision d'arbitres les droits du failli ni déférer le serment décisoire, au moins sans l'autorisation non du juge-commissaire mais de la masse des créanciers (2) ; toutefois, il faut admettre que l'engagement valablement pris par le failli, lorsqu'il avait encore le pouvoir de se soumettre à l'arbitrage, devrait être exécuté par les syndics (3) ; mais ils ne pourraient modifier les conditions du compromis et consenlir le dernier ressort, par exemple, si le failli ce s'y était pas soumis, ou donner le droit de juger comme amiables compositeurs. Le droit de choisir des arbitres appartiendrait, s'il y avait lieu, aux syndics.

2597. Il est nécessaire, pour interpréter sainement une distinction posée par l'ait. 487, de se reporter à l'art. 633 ci-après, qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance de tout ce qui concerne les faillites. Cet article, pas plus que l'art. 487 que nous examinons en ce moment, n'a

(1) Cass. 26 avril i864 (J.P.6i, p. lOoO). V. Paris, M déc. ISoo (J,P.56. 2.407).

(2) V. Rennes, 29 mai 1858 (J.P.59.4.I46).

(3) V. Cass., 6féY. ^1827 ; Pardessus, n. \m ; Bédarridc, n. 395; Lainné, p. 455.

282 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

voulu porter atteinte à la juridiction des tribunaux civils en ce qui concerne les immeubles et les droits immobiliers ; mais si le litige est né de l'événement même de la faillite et non d'une autre cause; si la vente dun immeuble, si la constitution d'une hypothèque est attaquée par application des art. 446 et 447 ci-dessus, nous dirons plus tard que c'est bien devant le tribunal de commerce, en vertu de l'art. 635, que la contestation, dans ce cas, doit être portée.

Par suite, il faut bien décider que si une transaction est intervenue, même sur des droits immobiliers, elle devra être homologuée par le tribunal de commerce, si le litige était de nature, en vertu de l'art. 63o ci-dessus, à être porté devant la juridiction consulaire. L'art. 487 a été rédigé en vue de ce qui arrive le plus souvent et n'a pas voulu consacrer un non-sens (1).

Article 488.

Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.

SOMMAI HE

2598. Le failli peut ôtro employé par les syndics.

2598. Les syndics ne peuvent déléguer à d'autres l'administration dont ils sont chargés par un mandat confié évidemment par suite de la confiance qu'inspire leur personne ; mais ils peuvent, sous leur responsabilité personnelle, choisir et employer des auxiliaires ; l'art. 488 les autorise expressé-

(i) Cass., I3déc. 1865(S-V.G7.<.65),

FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 488. 283.

ment à employer le failli lui-même, dont le concours pourra être particulièrement utile, si l'exploitation du fonds de commerce est continuée. Mais les syndics ne sont pas tenus d'accepter sa collaboration, ni le failli de la donner, dans le cas 011 elle lui est demandée (1). Le juge-commissaire fixe les conditions de son travail, et cette expression s'étend au salaire proprement dit, et aux autres avantages qui peuvent lui être attribués, comme aux obligations qui lui seront imposées et aux précautions qui seront prises contre lui (2) .

Article 489.

Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées «par le jugecommissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au jugecommissaire desdits versements ; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées.

Les deniers versés par les syndics et tous autres consignés par des tiers, pour compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la mainlevée.

Le juge-commissaire pourra ordonner que le versement sera fait parla Caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui.

(i) Conirà, Bédarride, n. 400.

(2) Renouard, t. i", p. 517.

SOMMAIRE

2399. Dépôt à faire des sommes provenant des ventes et recouvrements. 2600. Les chanceliers des consulats ne sont pas les délégués de la Caisse des dépôts el consignations à l'étranger.

2S99. La disposition de cet article est d'un intérêt trop général pour n'être pas rigoureusement observée; quelles que soient les garanties morales et pécuniaires que présentent les syndics, ils ne peuvent être dispensés de son exécution par le juge-commissaire que pour des sommes déterminées et proportionnées aux dépenses et frais d'administration auxquels il y a nécessité de pourvoir ; une autorisation générale donnée contrairement aux prescriptions de la loi, n'aurait aucune valeur (1). Le dépôt ne peut être fait dans aucun autre établissement public ou privé et sans tenir compte des garanties qu'il offre, que la Caisse des consignations : la loi est expresse.

Toute personne intéressée, la Caisse des consignations, le ministère public agissant dans un intérêt d'ordre public, pourraient citer les syndics pour les obliger à exécuter la loi, en cas d'inaction ou de mauvaise volonté du juge-commissaire : le paiement des intérêts ne libère pas les syndics de l'obligation qui pèse sur eux. L'action n'est pas commerciale et elle est étrangère à l'administration de la faillite; c'est ce qui explique que les intérêts dus aient été fixés au taux civil de 5 p. 100 (2).

Les oppositions que prévoit l'art. 489 ne peuvent être élevées que par des créanciers hypothécaires ou privilégiés, ayant droit à être intégralement payés; il est évident que de la part des créanciers ordinaires l'opposition n'aurait pas de

(1) Douai, 18 mai ^868 (S-V.G8.2.2il).

(2) Même arrêt.

PONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 489. 285

but ; elle ne pourrait en rien modifier ni leur position ni leurs droits.

2600. Les faillites des commerçants français établis en pays étrangers, et particulièrement dans les échelles du Levant, sont régies quelquefois par la loi française, en vertu de traités diplomatiques, en tenant compte des impossibilités matérielles que peut créer l'état des choses.

En ce qui concerne particulièrement l'exécution de notre article, il ne serait pas possible de considérer les chanceliers des consuls comme représentant, dans les pays où ils sont établis, la Caisse des dépôts et consignations et de regarder comme obligatoire le dépôt, entre leurs mains, des sommes recouvrées, lequel, aux termes des tarifs annexés à l'ordonnance du 12 nov. 1833, donnerait lieu, au profit de ces fonctionnaires, à un droit de 2 p. 100. Mais en présence de circonstances aussi exceptionnelles, c'est au juge-commissaire à apprécier le parti le plus avantageux à la masse , et à prescrire le dépôt soit entre les mains de personnes présentant toute garantie, soit même, à défaut, entre les mains du chancelier.