DES ACTES CONSERVATOIRES

Article 490.

A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a

pas été requise par lui ; rinscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination.

Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

SOMMAIRE

2601. Mesures conservatoires auxquelles doivent procéder les syndics.

2602. Inscriptions hypolhécaires à prendre sur les débiteurs du failli.

2603. Inscriptions hypothécaires à prendre sur les biens mêmes du failli, ses

effets.

2604. Séparation des patrimoines en faveur des créancière et le'gataires, auto-

risée par l'art. 2111, G, Nap.

2601 . Il entre dans les devoirs imposés aux syndics comme administrateurs de prendre dès leur entrée en fonctions et pendant toute leur durée les mesures conservatoires des droits du failli, lesquels ne peuvent plus être distincts des droits de la masse, telles que saisies-arrêts ou autres, et sous peine de répondre de leur négligence : le premier paragraphe de l'art. 490 est général.

2602. Le second paragraphe impose particulièrement aux syndics l'obligation de prendre inscription, s'il y a lieu, sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui, ou de renouveler les inscriptions existantes, quand il y a lieu. Le certificat qu'ils devront joindre à leur bordereau sera délivré par le greffier ; ce mot a été omis par inadvertance dans la dernière rédaction du projet soumis aux Chambres (1). Le défaut de ce certificat, du reste, s'il

(1) Renouard, l. !•% p. o2l.

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n'avait pas été exigé par le conservateur, n'entraînerait aucun inconvénient.

L'inscription, pour être valable, doit réunir toutes les conditions exigées par la loi : la seule exception apportée en cas de faillite est relative au nom du créancier ; il suffit d'indiquer que l'inscription est prise en faveur de la masse.

Cette inscription profiterait plus tard au failli, s'il obtenait un concordat.

2603. Le troisième paragraphe considère les syndics non plus comme représentant le failli, mais comme agissant au nom de la masse ; il reproduit les termes de l'ancien art. SOO ; et sous l'ancienne loi, il était généralement admis que l'inscription qu'ils sont tenus de prendre sur les immeubles mêmes du failli, tant sur ceux qui lui appartenaient au moment 011 la faillite a été déclarée, que sur ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite , de quelque manière que ce soit, n'avait pour objet que de rendre plus notoire l'état de faillite et d'empêcher que les immeubles fussent vendus à l'insu et au préjudice de la masse ; mais elle ne conférait aux créanciers chirographaires aucun droit hypothécaire ou de préférence. Un effet aussi restreint accordé à une inscription hypothécaire prise en vertu de la loi pouvait paraître une assez étrange anomalie ; quoi qu'il en soit, sous la loi nouvelle, le véritable sens de l'art. 490 est expliqué par l'art. 517, portant que l'homologation conservera à chacun des créanciers sur les immeubles du failli \ hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'art. 490 : le doute a donc été levé, et la question doit être résolue dans un sens contraire à celui qui avait prévalu sous l'empire du Code de 1807. (( Si l'inscription de l'art. 490, dit M. Renouard, ne conférait pas à la masse tout entière dans chacun de ceux qui la composent un droit hypothécaire , comment l'inscription

deTart. 517 conserverait-elle individuellement une hypothèque à chacun des créanciers sans distinction, c'est-à-dire aux chirographaires comme aux autres? Cette solution me paraît conforme à l'esprit de la loi comme à son texte. La faillite fixe la condition de tous et affecte à tous les créanciers, à titre de gage commun, les immeubles comme les meubles. Que les droits valablement acquis sur les immmeubles continuent d'exister avec les préférences qui s'y attachent, rien de plus juste ; mais il est juste aussi que la survenance de la faillite empêche l'acquisition de tous droits nouveaux, même immobiliers, au préjudice des créanciers dont cet événement a tout à la fois empêché les poursuites et fixé les droits » (1). Cette inscription confère donc aux créanciers une véritable hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du failli (2).

Ainsi, en cas de seconde faillite, les nouveaux créanciers ne pourraient prétendre aucun droit sur les immeubles frappés d'hypothèque , qu'après l'entier paiement des créances ainsi inscrites.

L'inscription est nécessaire pour assurer le droit dos créanciers composant la masse ; les syndics sont tenus en conséquence d'y procéder sous leur responsabiltté , s'il y avait lieu, dans le cas oii il résulterait de leur négligence un préjudice pour les créanciers, malgré le dessaisissement dont le failli est frappé.

(1) Faillites, t. !•% p. 523; Esnaull, t. 2, n. 350 et suiv.; Laiuné, p. 1G3 ; Dalloz, Hep., n. 494; Gatlrat, p. -190; Cass., 29 déc. 1858; Paris, 21 avril ^1861 ; Besançon, iO avril i862 (SV.59.i.209; G^ .2.440; G2. 2.283) ; Dijon, o août i86'2 et Paris, 27 mai i865 (S-V.G2.2.o44 et Go. 2.2-27). —CW/râ, Bédarriile, t. 2. n. 41G; Paris, 22 juin 1850 (S-V.51. 2. 5i2).— Pardessus serait cité à tort comme soutenant une opinion contraire à la nôtre; il est fort peu explicite au n. i\68, mais sa pensée est expliquée au n. 1248.

(2) Dijon, 5 août 4862 (S-\:G2.2.o4i); Paris, 27 mai 1865 (S-V.Go. 2.227).

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Il a été jugé, en effet, que le failli pouvait régulièrement consentir hypothèque sur des biens acquis postérieurement à la faillite, dans le cas oii l'inscription dont parle notre article n'a pas été prise (1), parce que dans certaines conditions et sous certaines réserves, le dessaisissement dont est frappé le failli ne forme pas obstacle à ce qu'il prenne de nouveaux engagements valables même à Tégard de la masse. Nous avons du reste combattu cette doctrine (V. suprà^ sous l'art. 443, n. 2473).

La survenance de la faillite n'apporte aucune exception à la règle générale qui ne donne existence à une inscription hypothécaire que pour la durée de dix années, et l'inscription collective prise en vertu de l'art. 490 en faveur de la masse laisse subsister pour chacun des créanciers inscrits l'obligation de renouveler l'inscription particulière antérieurement prise par lui, sous peine d'encourir la péremption prononcée par l'art. 2154, C. IXap. Il serait singulier, en effet , qu'une préférence contre la masse , en faveur du créancier hypothécaire, résultât d'une formalité introduite dans l'intérêt collectif de celte masse même (2).

2604. L'art. 2111, G. Nap., porte : « Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'art. 878, au titre des Successions, conservent à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois a compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens parles héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires. » Sous

(1) Paris, 22 janv. -1840 (S-V.40.2.H6).

(2) Renouard, t. I", p. Mi.Sic, Dalloz, Rép.. n. 498.

vj. (9

290 LIVRE m, TITHE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

l'ancienne loi des faillites, il avait été jugé qu'en cas d'une succession ouverte au profit d'un failli, les créanciers de cette succession, qui n'avaient pas pris inscription du vivant de leur débiteur ni dans les six mois du décès, afin de conserver le privilège de la séparation des patrimoines, étaient encore recevables à s'inscrire sur les biens de la succession ; et, après la séparation des patrimoines obtenue, primaient encore les créanciers de la faillite, malgré l'inscription dont parle l'art. 490 , lequel a reproduit les termes de l'ancienne loi, parce que, disait la Cour de cassation, l'inscription prise par les syndics n'avait pu avoir pour effet de créer en faveur de la masse une hypothèque qui ne peut être que le résultat d'une convention, d'un jugement ou d'une loi (1). D'autres principes, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure, ayant été consacrés par la loi nouvelle, il faudrait décider, au contraire, aujourd'hui , qu'en cas de succession ouverte au profit d'un failli, si les syndics ont pris l'inscription autorisée par l'art. 490, la masse doit primer les créanciers de la succession qui ont laissé écouler le délai de six mois sans demander la séparation des patrimoines, et ne se sont fait inscrire qu'après la masse. Mais nous croyons que M. Dalloz va trop loin lorsqu'il approuve la doctrine de M. Esnault, d'après laquelle les créanciers dont nous parlons ne peuvent plus, aux termes de l'art. 448, prendre même inscription après le jugement déclaratif et se trouvent déchus du privilège que leur assure l'art. 2111, C. Nap.; la loi des faillites, selon nous, n'a pu avoir pour but ni pour effet de modifier cette disposition de la loi eivile (2).

(1) Bourges, 20 août ^83t! et Cass., 22 juin 18V1 ; Dallor, Bép., n. 494. L (2) Dalloz, Bép., Y» Faillites, n. 495.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES.— Art. 491. 291