SECTION V

DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANeES.

Article 491.

A partir du jugement déclaratif de la faillite, les oréan-" ciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé.

Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification.

2ê05. Formalités à remplir pour faire admettre les créances au passif d'une faillite.

2606. Tous les créanciers doivent se présenter à la vérification.

2607. Suite.

2608. Seules exceptions qui soient admises à cette règle.

2605. Les créanciers peuvent, à partir du jugement déclaratif de la faillite, remettre leurs titres, soit au greffier, soit, quoique la loi garde le silence , aux syndics nommés par le jugement; l'art. 491 a eu pour but d'accorder aux créanciers une alternative et de lever les scrupules que pourraient avoir quelques créanciers, de remettre leurs pièces à un mandataire dont les fonctions vont peut-être cesser (1).

Les titres peuvent être sur papier non timbré, et il n'est pas nécessaire qu'ils soient enregistrés ; le bordereau seul doit être sur papier timbré (déc. du min. des fin., 11 octobre 1808). La loi dit que le bordereau fera connaître les sommes

{\) Renouard, t. 4", p. Ô28 ; Bédarride, n, 422; Dalloz, Rép., n. |72. Contra^ Lainné, n. ^67.

292 LIVRE m, TITRÉ l'^*-DES FAILLITES ET BANQUEROUTES*

réclamées, indiquant , par suite, si des à-compte ont été payés, ou si des intérêts ou tout autre accessoire doivent être ajoutés au montant des sommes portées dans les titres. Le créancier , au reste, peut établir son droit par correspondance, livres, registres et tous autres moyens de preuve usités en matière commerciale.

Le greffier tient état des titres, et après avoir donné un récépissé, en devient responsable pendant cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. M. Renouard enseigne qu'on appliquerait par analogie la même disposition aux syndics entre les mains desquels les titres auraient été remis (i); mais l'interprétation par analogie est dangereuse, et le texte très-positif, en ce qui concerne les greffiers, ne permet pas de déroger au droit commun , en ce qui concerne les syndics, dont il ne parle pas.

Il faudrait décider que le greffier cesse d'être responsable, lorsqu'il justifie régulièrement qu'il a remis les pièces entre les mains des syndics, pour qu'il fût procédé à la vérification, et quoiqu'il n'eût pas retiré les récépissés qu'il a donnés.

Dans tous les cas, en effet, il est certain que les titres étant indispensables aux syndics pour procéder à la vérification, le greffier doit les leur remettre aussitôt que leur nomination est devenue définitive ; si donc le greffier est obligé par la loi et la force des choses de faire cette remise, en en justifiant par un reçu ou par tout autre moyen régulier, il doit être déchargé. Il n'est pas impossible, d'ailleurs, que les syndics les égarent.

Nous ne pensons pas que le greffier soit astreint à retirer les titres après la vérification opérée (2) ; mais les syndics

(4) Faillites, t. 4", p. 5:29.— Con(rd, Dalloz, Rép., ii. 678. (2) Bédarride, n. 42£ ; Dalloz, Rép.. n. o77.

VERIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 491. 293

pourraient obliger le greffier à les reprendre 'pour être déchargés,

2606. La jurisprudence et tous les auteurs sont d'accord pour décider que les créanciers, quelle que soit la qualité ou la nature de leur créance, qu'elle soit civile ou commerciale, chirographaire ou hypothécaire , doivent se présenter à la vérification (1). La Cour de cassation, devant laquelle la question, avait été portée , a cependant refusé de s'expliquer sur ce point ; elle a pu rejeter le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 19 mars 1860, qui est aussi explicite à cet égard qu'il est possible, mais sans avoir eu besoin, ainsi qu'elle a eu soin de le dire , d examiner la question plus générale débattue par l arrêt attaqué (2), et relative à r obligation pour les créanciers privilégiés ou hypothécaires de faire vérifier et d'affirmer leurs créances, La question a donc été complètement réservée et mérite un trèssérieux examen.

La Cour de Paris , dans un arrêt du 21 mars 1863, a eu l'occasion de proclamer « qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypothécaire l'obligation de se soumettre préalablement aux formalités de la vérification et de l'affirmation , avant de poursuivre V expropriation de l'immeuble affecté à sa créance ; que son droit résulte formellement de l'art. S71, C. comra. ». Mais autre chose, pour nous servir des expressions mêmes de la Cour de Paris, est la procé^

{\) Pardessus, n. -1184; Renouard, t. \*\ p. 559; Bédarride, n. 426; Boulay- Paty, n. 213 et 230 ; Saint-Nexent, n. 402; Dalloz, d. 574; Démangeât sur Bravard,t. 5, p. 343, note \ ; Rennes, 15 juin et -10 juill. \^\\ ; Paris, i'^juill. >1828 ; Bordeaux, -10 déc. ^1839; Caen, 20 juill. 4843; Poitiers, 46 mars ^838; Dalloz , Rép., n. 574 et 234; Amiens, 27 fév. 4839 (S-V.39.2.324) ; Bordeaux, 49 mars 4860 (S-Y60.2.495) ; Paris, 21 mars 4863 (J.P.63, p. 565) ; Rouen, \\ juill. 4863 et Nîmes, 4 juill. 4865 (S-Y64.2.233 et 65.2.230 et 234); Agen, 20 fév. 4866 (J.P.66, p. 680).

(2) Cas».. 8 avril 4862 (J.P.63, p. 389).

294 LrnRE m, TITRE I«'. — DES FAILLITES ET BANQOEROUTES.

dure même de saisie^ autre chose est la procédure d'ordre ou le paiement; et nous devons, avant de discuter la question, essayer de la bien poser.

Nul ne fait difficulté de convenir que la vérification est un préalable indispensable, même pour les créanciers hypothécaires, s'ils veulent prendre part à la distribution des deniers appartenant à la masse chirographaire. Il ne peut être douteux, d'un autre côté^ en présence des art. 571 et 572, C. comm., que les créanciers hypothécaires conservent, nonobstant l'état de faillite, l'exercice de leur droit de poursuite, sauf à procéder contre les syndics, et au moins jusqu'à l'époque oîi les créanciers se déclarent en état d'union ; à partir de ce moment, les syndics seul? , à l'exclusion des créanciers, même hypothécaires, sont admis à poursuivre la vente. Ces deux points réservés, il reste à examiner si les créanciers hypothécaires n'ont aucun obstacle à redouter pour être mis en possession des bordereaux de collocation qui leur permettront de recevoir le montant de leurs créances, et s'ils ne sont pas soumis, comme les créanciers chirographaires, à l'obligation de faire vérifier leurs créances te de les affirmer.

La principale raison de douter résidedans les termes de l'art. .i52, C. comm., portant que : « les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur sera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire^ POURVU, toutefois^ que leurs créances aient été VÉRIFIÉES ET AFFIRMÉES suivant Ics fomics cl-dessus établies. » 11 semble naturel de conclure des derniers mots de ce texte que, lorsque les créanciers se présentent à la distribution du prix des immeubles qui étaient affectés à leurs créances, ils ne sont soumis qu'aux règles du droit civil, et que la loi des

VÉRIFICATION DES CRÉANCES* — Art. 491. 295

faillites ne devient applicable qu'au moment oti ils veulent prendre part aux deniers appartenant à la masse chirogra*phaire. Cette présomption acquiert plus de force quand ôft s'est assuré que ce dernier membre de phrase n'existait pas dans l'ancien art. S39, dont l'art. SS2 a reproduit la disposition ; cette adjonction à l'ancien texte, a-t-on dit , ne pourrait plus être expliquée, si elle n'avait eu pour but de mettre hors de doute, désormais, que les créanciers hypothécaires étaient affranchis de l'obligation de se faire vérifier pour recevoir le prix des immeubles qui leur étaient affectés. Le législateur devait conserver d'autant moins de scrupules à cet égard que, lors de la réunion des créanciers inscrits et du syndic, nécessairement convoqué comme représentant le failli , sous la présidence du juge-commissaire à l'ordre, une véritable vérification de créances a lieu, qui se fait contradictoirement. L'ordre, d'ailleurs , est une opération dont il est facile d'être averti ; c'est aux créanciers , qui doivent connaître la position de leur débiteur, à veiller à la conservation de leurs droits, et la jurisprudence accorde, en effet, aux simples créanciers chirographaires le droit d'intervenir pour y débattre la légitimité des créances hypothécaires et se faire délivrer ce qui pourra rester du prix (1). La faculté de contredire ne s^exercerait plus sans doute devant le tribunal de commerce ; mais ce serait une erreur de croire que toutes les contestations relatives aux créances sur les débiteurs failHs sont dévolues à ce tribunal, puisque l'art. SOO, C. comm., décide, d'une manière formelle, que ces contestations seront portées , suivant leur nature, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, soit même devant les tribunaux criminels.

(4) Cass.» ^0 avril 1838 et 43 août 4855 (J.P.38.4.548 et 56, p. 443).

296 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Ces raisons ont une grande force, et si le système qu'elles tendent à soutenir était adopté , la loi aurait donc voulu , quant à la distribution du prix des immeubles , que les créances fussent divisées en deux catégories : les unes seraient soumises à la vérification et à l'affirmation, les autres en seraient dispensées. Cette distinction n'aurait point pour base la nature même de la créance ou la foi due au titre qui l'établit, mais bien cette circonstance que les premières ne donneraient droit, dans tous les cas, qu'à un simple dividende ; que les autres sont appuyées de cette garantie accessoire de l'hypothèque qui doit en assurer l'entier paiement si la dette est réelle et légitime, mais qui n'a pas pour but ni pour effet de lui conférer un caractère plus certain quant à son existence et à sa sincérité.

2607. Dans la section spécialement consacrée à la vérification des créances, aucune exception n'est écrite en faveur de celles qui sont appuyées d'une hypothèque ; mais à la section qui traite des droits des créanciers hypothécaires, l'art. o52 contient le passage que nous avons cité plus haut. Ces mots ont été intercalés dans l'ancien texte dès la première rédaction de la loi soumise à la Chambre des députés le 1"' décembre 1834 ; les procès-verbaux de la commission qui avait préparé ce projet, et l'exposé des motifs fait par le Gouvernement, sont complètement muets sur les raisons qui avaient fait adopter cette rédaction nouvelle. M. Renouard, dans le rapport fait à la Chambre des députés, se borne à dire sur cette section ; « Aucun changement important n'est apporté à cette section du Code. Votre commission s'est contentée de quelques légères modifications de rédaction » ; il n'a pas été plus explicite lorsqu'il a écrit son ouvrage après avoir pris une part si active, soit comme secrétaire général du ministère de la justice, soit comme conseiller d'État, soit comme député, à la confection de la loi. Avant d'être pro-

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 491. 297

mulguée, elle avait donné lieu, de 1834 à 1838, soit à la Chambre des députés, soit à la Chambre des pairs, à onze exposés de motifs ou rapports émanés du Gouvernement ou des commissions législatives ; tous ces documents ont observé le même silence. En présence d'une jurisprudence constante qui soumettait les créanciers hypothécaires à la vérification, on aurait voulu , sur une question aussi grave, faire résulter un système nouveau d'un argument a contrario tiré d'un membre de phrase ajouté à l'ancien texte, sans qu'un seul mot d'explication pût lui servir d'appui !

Comme argument de texte, l'art. 501 nous paraît bien autrement significatif : « Le créancier, dit cet article, dont le privilège ou l hypothèque seulement serait contesté seT3i admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. » Cet article tout entier a été ajouté , lui aussi, à l'ancien texte par la première commission de la Chambre des députés; il est rédigé, non de manière à introduire une doctrine nouvelle, mais à rappeler et à confirmer celle que la jurisprudence avait consacrée, et, ainsi que le fait observer M. Renouard dans son Commentaire, il doit lever tous les doutes. Nous ne pensons pas , en effet, que l'on puisse insister beaucoup pour soutenir que ce texte s'applique exclusivement aux créanciers privilégiés et hypothécaires demandant à prendre part aux distributions de la masse exclusivement chirographaire ; dans cette hypothèse , quel intérêt aurait pu avoir, soit pour les créanciers, soit pour la masse, la discussion d'un droit d'hypothèque qui ne donnait aucun avantage aux uns, qui n'imposait aucune charge aux autres? Une contestation ne peut point s'établir dans de semblables conditions.

Le syndic est, en toute circonstance, le gardien des droits de la masse, et doit combattre toute demande non justifiée ; la loi, quand il s'agit de créances chirographaires, n'a pas

voulu, cependant, se fier à ce contrôle. En admettant que le législateur ait prévu la large interprétation donnée à la loi civile, et qui permet à tous les créanciers d'intervenir au règlement des ordres, cette nouvelle garantie, ajoutée à celle que peut donner la présence du syndic, n'est pas encore l'équivalent des formes introduites par la loi des faillites ; la vérification ne se fait pas en assemblée générale ; ces créanciers, qui peuvent intervenir, ne sont pas convoqués ; l'affirmation, à laquelle le Code de commerce attache une importance extrême, n'est point exigée.

Si toutes les contestations relatives aux créances sur les débiteurs faillis ne sont point dévolues aux tribunaux de commerce, il ne faut pas, au moins, leur enlever indirectement celles dont ils doivent naturellement connaître.

Par cela seul qu'il y a faillite, la loi frappe de suspicion toute demande de paiement ; ce n'est plus au débiteur à y répondre; il peut avoir le désir de frauder ses autres créanciers, et il est dessaisi du droit de disposer. La garantie accessoire à l'engagement personnel du débiteur, que l'un de ses créanciers a su se ménager, devra être respectée; aucune atteinte ne sera portée par l'état de faillite aux droits qui résultent du privilège, de l'hypothèque, du gage; mais en quoi cette circonstance peut-elle être invoquée pour prouver la bonne foi des parties et la légitimité de la créance, lorsque l'on a frappé de suspicion, nous le répétons, tous les titres produits contre le failli? Comment échapperait-on, au moyen d'une garantie accessoire, à la nécessité d'un contrôle auquel on soumet tous les simples créanciers, quelles que soient l'évidente bonne foi de la demande intentée par eux et la légitimité des titres qu'ils ont produits? Nous ne pouvons trouver aucun prétexte pour exempter les créanciers privilégiés et hypothécaires de la loi commune, en respectant, du reste, tous les autres avantages qu'ils ont su se donner.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 491. 299

Les chirographaires, pas plus qu'eux, n'étaient tenus par le titre de leurs créances à se soumettre à la vérification de leurs co-créanciers : c'est la loi qui a voulu, en cas de faillite, qu'ils subissent cette nécessité ; la disposition la plus expresse pourrait seule en exempter les créanciers privilégiés et hypothécaires.

Si ce point était admis, il resterait encore une difficulté d'exécution à résoudre. La loi commerciale a abandonné à la loi civile le règlement de toute la procédure relative au paiement des créances hypothécaires ; et cette loi civile ne s'est jamais préoccupée de la circonstance que le débiteur saisi était en état de faillite : dans les textes relatifs aux ordres, il n'en est fait aucune mention ; aucun droit n'est accordé aux syndics, aucune obligation n'est imposée au juge commis par le tribunal civil.

On ne peut se dissimuler qu'il n'y ait une lacune dans l'une ou l'autre loi ; elles suivent deux lignes parallèles qui ne se touchent par aucun point et n'arrivent jamais à se rencontrer; il faut cependant une solution, et nous la trouverons dans cette distinction faite par notre arrêt de la Cour de Paris, et rappelée par nous plus haut, entre la procédure même de saisie et \d, procédwe d ordre.

Les syndics mis en demeure par les notifications faites au débiteur saisi, et qui doivent leur être adressées comme étant ses représentants, devront agir, s'il y a lieu, auprès du tribunal civil ou du juge commis nommé par lui et devant lequel il doit être procédé à l'ordre après l'adjudication ; un créancier qui ne sera point vérifié ne pourra point être admis à requérir la nomination de ce juge-commissaire ; et si celui-ci est nommé, à la requête de tout autre, le créancier ne devra point être porté sur l'état de collocation s'il ne justifie point qu'il a fait vérifier et a affirmer sa créance, soit en suivant

les formes qu'a tracées la loi des faillites, soit même, s'il y avait intérêt, et pour ne rien enlever aux droits qui ont été reconnus aux créanciers hypothécaires, en obtenant un jugement rendu avec les syndics ainsi qu'il y a lieu de procéder dans les cas prévus par l'art. 503, C. comm.

2608. La première exception posée aux règles que nous venons de faire connaître est relative aux droits du Trésor public ; en cas de faillite du débiteur, l'administration n'est pas assujettie aux formalités ordinaires de production et de vérification, et les contestations qui peuvent s'élever sur l'exercice de son privilège sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. Ce privilège est régi par des lois spéciales qui dérogent au droit commun (C. Nap., art. 2098) et qui ne contiennent aucune exception pour le cas de faillite du redevable (1).

Nous avons déjà dit, sous l'art. 4o0 ci-dessus, que le propriétaire est également dispensé de soumettre sa créance à la vérification.

Enfin, en vertu du principe qui refuse la force obligatoire aux jugements étrangers, s'ils n'ont été homologués par nos tribunaux, un Français pourra aussi, sans se soumettre à la vérification dans une faillite ouverte en pays étranger, poursuivre directement son paiement sur les biens de son débiteur situés en France (2).

Article 492.

Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe

(1) Paris, 29 août 1836 et 40 déc. -1864 (S-V.37.2.82 et 65.2.408).

(2) Liège, 17 juin 4839 ; Dalloz, Rép., n. 575.

VERIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 492. âOi

de l'art. 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiateraent avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ; il leur en sera donné récépissé.

A l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier.

A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'art. 73 du Code de procédure civile.

2609. Délai accordé aux créanciers pour produire leurs titres; formes de la

convocation qui leur est adressée,

2610. Le créancier peut choisir un mandataire ; exclusions prononcées.

2611. En cas d'inaction, l'art. 1166, G. Nap., permet à toute personne inté-

ressée d'exercer les droits et actions de son débiteur.

2609. La loi a dû prévoir que certains créanciers ne profiteraient pas des facilités ouvertes par l'art. 491, et elle leur accorde un délai unique de vingt jours pour se mettre en règle et fournir leurs titres. Le Code fixe comme point de départ de ce délai l'avis donné par insertions dans les journaux après la constitution définitive du syndicat. Le dépôt, facultatif dans le cas prévu par l'art. 491, devient forcé.

Le délai est augmenté, pour les créanciers domiciliés en France, d'un jour par cinq myriamètres, au lieu de trois que donne encore le Code de procédure civile. A Tégard des

créanciers domiciliés hors de France , l'augmentation à raison des distances est la même que celle qui est déterminée par le C. de proc. civ., art. 73 ; et le délai est de deux mois pour la Corse, l'île d'Elbe, l'Angleterre et les pays limitrophes de la France; de quatre mois, pour les autres États de l'Europe; de six mois, pour les Etats hors d'Europe, en deçà du cap de Bonne-Espérance ; d'un an pour les autres.

Les fractions inférieures à cinq myriamètres ne doivent pas être comptées ; ainsi, il n'y a pas d'augmentation de délai pour une distance moindre de cinq myriamètres ; l'augmentation sera d'un jour de cinq à dix myriamètres ; de deux jours de dix à quinze myriamètres, et ainsi de suite (1).

Le greffier doit adresser l'avertissement dont parle l'art. 492, à tous les créanciers retardataires qui sont connus, puisque tous sont également tenus de faire vérifier leurs créances ; mais le défaut de réception d'une lettre du greffier n'entraîne aucune nullité; il en serait autrement s'il n'y avait eu ni insertions dans les journaux ni lettres du greffier ; les insertions sont reconnues suffisantes pour rendre la faillite de notoriété pubUque dans ce cas, comme dans celui qui est prévu par l'art. 504 ci-après ; et en ce qui concerne les lettres d'avis, aucune disposition de la loi ne déterminant le mode par lequel elles seraient envoyées, on devrait^ en cas de contestation, s'en rapporter plutôt à l'assertion du greffier et des syndics qu'à celle de créanciers, qui pourraient avoir intérêt à nier l'accomplissement d'une formalité réellement accomplie et sauf les cas de dol ou de circonstances toutes particulières, dont les tribunaux seraient juges (2).

(1) Renouanl, f. 1", i». 531 ; Cass., 40 déc. ^1839 (S-Y40. 1.4-25).

(2) Nancy, 4i déc. 48:29; Dalloz, Rép., n. 804. £• espèce; Renouard, t. 2, p. 2* Bédarride, u. 541. V. égal. Cass., 26 avril 48^0 ; Dalloz, Rép., n. 736 et AU, 24 août 4829.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 492. 303

Le greffier, au reste, ne peut écrire qu'aux créanciers connus et portés sur le bilan, et il est possible qu'il en existe d'autres, de la part desquels aucune plainte ne saurait être reçue.

Il semble dans l'espriJ de la loi que les journaux dans lesquels seront faites les diverses publications exigées au livre des faillites soient les journaux désignés par l'art. 442, C. comm.; et, en fait, il en est ainsi : des difficultés pourraient être élevées, si un autre mode de procéder avait été suivi, sans qu'il nous parût possible, dans le silence de la loi, de prononcer de nullité (1).

2610. Les créanciers peuvent se présenter en personne ou par leurs fondés de pouvoirs ; mais les syndics et bien moins encore, le juge-commissaire ni le greffier ne peuvent être choisis pour mandataires (2) . Toutefois, le fait seul de la production de la créance par le syndic, s'il est constaté que la créance a été vérifiée par le juge-commissaire, conformément au dernier paragraphe de l'art. 493, n'a pas semblé devoir entraîner nullité de la production (3). La loi ne prononce en effet, ni exclusion formelle ni nullité ; et il est toujours dangereux, sans doute, en matière de nullité surtout, de suppléer un texte positif; mais la vérification, dans ce cas, cesserait, ainsi que le veut la loi, d'être faite contradictoirement entre le créancier et les syndics ; si cette marche n'est pas proscrite, elle est, tout au moins, complètement en dehors de la loi ; et le juge-commissaire devrait refuser d'admettre une semblable production (4).

(\) Lainné, p. 203; Dalloz, Rép., n. 636.

(2) Renouard, t. \*\ p. 537 et 583.

(3) Colmar, -10 déc. 4839 (D.P.40.'l.i27}, et Bordeaux, 20 mars >1863 (S-T^63.2. 4i3).

(4) Renouard, t. 4", p. o37.

304 LIVRÉ III, TITRE l*'. — DÈS FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Un huissier pourrait présenter une créance à la vérification et, par suite, l'affirmer (1). Si un arrêt de la chambre des requêtes paraît contraire, c'est que la question avait été posée d'une manière bien plus générale, et que le mandat, dont la validité était contestée, s'étendait à toutes les opérations de la faillite (2).

La Cour de cassation a pensé qu'il y avait contravention, dans ce cas, aux dispositions de l'art. 627 ci-après, et que l'huissier ne pouvait agir, en vertu de ce mandat, même dans les occasions oii son exécution ne l'obligeait aucunement à se présenter, à l'audience du tribunal, où l'art. 627, 'C. comm. précité ne lui permet pas de paraître. Cette doctrine même nous paraît trop sévère, en ce qu'elle ne fait aucune distinction entre le mandat ad litem et le mandat ad iiegotia : on peut avoir des affaires à gérer sans avoir de procès à soutenir ; et pour chaque créancier compris dans la masse, la chance d'un procès est en dehors du cours le plus habituel des choses ; si elle se réalise, le mandant, ou l'huissier mandataire lui-même choisira une autre personne pour plaider au tribunal.

2611. En cas d'inaction, dans tous les cas où un individu ne peut ou ne veut pas se présenter lui-même et n'a pas choisi de mandataire, son créancier peut, en cette qualité, et aux termes de l'art. 1166, C. Nap., qui lui permet d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, faire procéder à la vérification de la créance et h faire admettre ; et quant à l'affirmation personnelle, il doit y être suppléé par l'affirmation du créancier, qu'il n'est point ù sa connaissance que la créance qu'il réclame, comme exerçant les droits de son débiteur, ait été éteinte et que celui-ci en ait été payé. La Cour

(i) Renouard, t. 4", p. o39 el suiv.; Dalloz, Rép., n. 580. (i) Cass., iO mars <847 (S-V.47.1.4G9).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 493. 305

d'Amiens disait, avec raison, que s'il en était autrement, Tart. U66, G. Nap., n'accorderait qu'une faculté vaine et illusoire (1).

Article 493.

La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par le premier et le deuxième paragraphe de l'art. 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers, ordonné par l'article précédent, contiendra mention de cette indication. Néanmoins , les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux.

Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal.

2612. Mode de vérification des créances.

2612. La vérification des créances commence trois jours après l'expiration des délais accordés au créancier domicilié en France à la plus grande distance ; c'est naturellement le délai le plus long qui devait être choisi pour ne froisser aucun intérêt légitime ; mais des considérations puissantes n'ont pas permis d'avoir égard aux créanciers domiciliés hors de France et de tenir compte des délais qui leur sont accordés :

(11 Amiens, 18 déc. 182^2; Dalioz, Rép., n. o87.