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306 LTVBE III, TITRE l'^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

on a dû craindre dans l'intérêt de tous un retard trop prolonge dans les opérations de la faillite, sauf à mettre leur part en réserve.

Le lieu et le jour de la vérification sont fixés par le jugecommissaire ; il en est fait mention dans l'avertissement donné aux créanciers retardataires, dont il est parlé à l'art. 492 ; mais de nouvelles insertions dans les journaux et de nouvelles lettres du greffier sont envoyées à tous les créanciers et de manière, quoique la loi ne le dise pas expressément, qu'elles puissent arriver utilement et permettre à tous d'assister à la vérification.

A moins de circonstances imprévues, les lettres nouvelles ne doivent être que la répétition des premières ; s'il y avait nécessité de modifier les premières indications, la loi ne s'oppose pas à ce qu'on en tienne compte, mais dans aucun cas, les délais précédemment fixés ne pourraient être abrégés (1).

La vérification est faite par tous les syndics ; en toutes circonstances, ils doivent agir collectivement (2), et sauf, nous l'avons dit, le droit accordé par l'art. 465 ci-dessus, au jugecommissaire de donner à l'un d'entre eux un pouvoir spécial à l'efl'et de faire séparément certai/is actes d'administration; mais nous ne pensons pas, contrairement à l'avis de M. Dalloz, que cet article puisse être appliqué, quand il s'agit de la vérification des créances, matière trop importante pour être considérée comme simple acte d'administration (3). La loi veut que la vérification soit continuée sans interruption et dans le plus bref délai ; elle n'a pas exigé

(f) UiMJùuaril, l. l'^ p. .■)3G: l);illo/.. Ilép., ii. 51)1,

(2) Ueiinos, il mai Mi\i> : Dalloz, 7?^/)., ii. o92.

(3) Conlrii, Dalloz, Rép.. n. oOi\

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. —Art. 494. 307

cependant que l'opération fût accomplie sans désemparer (i) et dans une seule séance ; ce serait, dans bien des cas, vouloir l'impossible; il faut éviter tout retard qui peut ctre évité. Si des raisons de force majeure obligeaient à mettre entre les séances un intervalle de plusieurs jours, de nouvelles convocations seraient inutiles (2).

Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire.

Article 494.

Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vériûcations faites et à faire. Le failli aura le même droit.

SOMMAIRE

2613. Droits des créanciers d'assister à la vérification des créances et de

fournir des contredits.

2614. A défaut des syndics, chaque créancier peut soutenir en justice son

contredit.

2615. Droits du failli dans la vérification.

2616. Clôture définitive du procès-verbal de vérification ; renvoi.

2613. Cet article vient interpréter le dernier paragraphe de l'art* 493, copié sur l'ancien art. 503, et permet expressément à tous les créanciers, vérifiés ou non vérifiés, pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient portés au bilan, d'assister à la vérification des créances. L'ancien art. o04 est donc formellement abrogé par la disposition nouvelle, de beaucoup préférable. « Faut-il, disait M. Renouard, rapporteur,

(1) Cass., 13 fév. 48oo (J.P.o6.i.57}.

{1) Dalloz, Rép., n. 593.— Confrà, Renouard, t. 1=^^ p. 53:

308 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

pour arriver à des vérifications plus sévères et mieux discutées, exiger qu'elles soient faites en assemblée générale, ainsi qu'il est maintenant d'usage en beaucoup de lieux? Ce mode présente des avantages. Mais prescrire de s'y conformer dans tous les cas, comme à une règle absolue, ce serait s'exposer à des difficultés, à des lenteurs et gêner un grand nombre de créanciers en exigeant d'eux des déplacements à jours fixes. Il suffira de faire déterminer certains jours de vérification et de faire donner connaissance de cette indication aux créanciers. »

C'est aux syndics spécialement qu'il appartient d'admettre les créances présentées à la vérification, ou de les rejeter en tout ou en partie ; mais chaque créancier, non-seulement après la vérification de sa créance, mais simplement s'il est porté au bilan, a le droit de contester, ainsi que le failli, lorsqu'il assiste à la vérification, comme la loi le lui permet.

2614. Les syndics sont les premiers appréciateurs des contredits élevés, comme des demandes formées par les créanciers.

Si les syndics approuvent le contredit et consentent à le soutenir en justice, il ne peut y avoir difficulté pour autoriser le créancier à intervenir ; mais ce n'est point par lui que l'action sera intentée.

Mais si les syndics refusent de soutenir l'opposition faite par le créancier, comme ils le doivent; s'ils la croient mal fondée, quel est le droit du créancier? C'est une question que soulevait déjà le commentaire de l'art. 443, et que nous avions réservée [siiprà^ n*» 2479).

Sous fart. 443, nous avons soutenu qu'aux syndics seuls devait appartenir le droit d'intenter en justice une action intéressant la faillite; et la Cour de cassation a jugé que cette règle ne recevait pas même exception dans les hypothèses

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. —Art. 494. 309

prévues par l'art. 494 , C. comm. : Le droit du créancier serait limité, dit l'arrêt, « restrictivement au fait unique et exclusif de la vérification des créances, devant le juge-commissaire, sans que l'on puisse en étendre les effets aux instances judiciaires, quelles qu'elles soient ; même à celles qui procéderaient des contredits des créanciers, pour lesquelles le syndic doit être maintenu dans la plénitude de ses droits » (1).

L'art. 494 nous paraît devoir recevoir une autre interprétation ; il crée, selon nous, un droit tout à fait spécial, modifiant, pour ce cas particulier, des principes généraux que l'art. 443 avait posés ; et s'il permet aux créanciers de fournir, non de simples observations, mais des contredits, c'est qu'ils peuvent les soutenir en justice, ou la loi serait inconséquente et retirerait d'une main ce qu'elle semblerait accorder de l'autre. Leur droit, à cet égard, est h. tel point personnel et indépendant de celui qui appartient aux syndics, qu'ils peuvent l'exercer même à l'égard des créances que ceux-ci auraient admises sans protestation ni réserves ; même à l'égard des créances d<es syndics eux-mêmes : le litige existe bien ici entre le créancier contestant et le créancier contesté et ne peut être tranché que devant la justice, où le syndic ne peut être forcé, d'un autre côté, de demander le rejet d'une demande qu'il croit légitime et bien justifiée. L'art. 494 constitue donc une loi particulière dérogeant, pour le cas qu'il prévoit, à la loi générale. Mais le syndic doit, dans toute circonstance, être mis en cause, soit par respect pour le droit qui lui appartient de parler au nom de la faillite, soit afin qu'il puisse poursuivre plus tard l'exécution du jugement, s'il intervient une condamnation au

{\) Cass., I8fév. 4863(S-V63.'1.28o).

310 LIVRE III, TITRE l^' . — DES FAILLITES ET BAT<(JUEI{ DUTES.

profit de la masse. L'instance sera suivie aux périls et risques du créancier et au profit de la masse, qui ne pourra jamais éprouver de préjudice et profiterait, s'il y avait lieu, de la décision. En semblable circonstance, il est bien difficile de comprendre quels inconvénients pourraient résulter, pour l'administration de la faillite , de l'exercice du droit accordé au créancier. La Cour de cassation elle-même, au reste, paraît être revenue sur sa jurisprudence, en autorisant l'action de droit commun, réglée par l'art. 1167, C. Nap., contre tous les actes du débiteur pouvant préjudicier h ses créanciers (1).

2615. Le dernier paragraphe deTart. 494 accorde explicitement au failli le même droit qu'aux créanciers : il peut donc assister h la vérification des créances sans que les syndics soient tenus cependant de l'y appeler, et sans que son absence puisse apporter la moindre entrave aux opérations. 11 peut aussi fournir des contredit?. Sur le refus des syndics de les appuyer, ses protestations devraient, sur sa demande, être insérées au procès-verbal, et ces réserves lui permettraient plus tard, après le contrat d'union, d'intenter une action en son nom, pour la défense de ses intérêts légitimes. Nous parlerons de ses droits, en cas de concordat, sous l'art. S 16, ci-après. Si au moyen de ressources étrangères à celles qui appartiennent à la masse, et sans aucun risque ou péril pour elle, il croyait utile et il pouvait saisir immédiatement les tribunaux de sa réclamation, les mêmes motifs qui nous ont fait accorder le droit d'agir, en pareille circonstance, au créancier, nous semblent pouvoir être invoqués en faveur du failli.

Le failli ne peut, en reconnaissant spontanément la validité ou le chiffre d'une créance, porter atteinte aux droits

(i) Cass., 13 uov. 1807 (^S-VOS. l.liO).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. Ado. 311

des syndics et des créanciers, de la contester ; d'un autre côté, s'il ne l'a point portée lui-môme sur le bilan, et que n'ayant point assiste à la vérification, on ne puisse lui opposer qu'il l'a reconnue et admise, il pourra plus tard la contester, parce que les syndics ni les créanciers ne peuvent créer un droit contre lui ; mais, à moins d'erreur de fait, la mention faite au bilan lierait le débiteur (1).

Les créances des syndics peuvent évidemment être contredites comme toute autre ; mais il ne résulte de ce fait aucune atteinte à leur qualité.

2616. En principe, après la clôture définitive du procèsverbal de vérification, aucune réclamation ne doit plus être admise ; nous reviendrons, en expliquant l'art. 497, sur les difficultés que cette règle a soulevées.

Article 495.

Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.

Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée.

2617. Par qui et comment doit être dressé le procès-verbal de vérification.

2618. Vérification de créances non justifiées par titres.

2619. Réserves cà faire, en ce qui concerne les créances privilégiées ou ga-

ranties par une liypolhèque.

2620. Par qui et jusqu'à quel moment peuvent être élevés les contredits.

2621. Marche à suivre, faute par les syndics de procéder à la vérification.

(1) Douai, 25 mai 1829; Dalloz, Rép., n. 605-3»; Grenoble, 14 janv. 1843 et Paris, il août 4849 (S-Y4o.2.87 et 49.2.574).

312 LIVRE III, TITRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2617. Il résulte des termes de cet article, que procès- verbal doit être dressé de la vérification des créances, et les derniers mots de l'art. 493 ci-dessus semblent attribuer au juge-commissaire lui même le soin de le rédiger. Si l'art. 1040 du C. proc. civ., qui exige que le juge soit toujours assisté du greffier, pour tous actes ou procès-verbaux de son ministère, s'applique à des cas absolument distincts de celui qui nous occupe, aucun texte, au moins, ne défend à ce magistrat de se faire assister par le greffier, et dans la pratique, c'est ce dernier qui rédige le procès-verbal sous la dictée du juge-commissaire.

Le procès-verbal doit indiquer le domicile réel tant des créanciers que de leurs fondés de pouvoirs, s'ils se sont fait représenter sans que ni les uns ni les autres soient tenus d'élire un domicile au lieu ou siège le tribunal.

Il contient, en outre, la description sommaire des titres, avec énonciation des surchages, ratures et interlignes, qui s'y trouveraient, afin de rendre plus facile à toute personne intéressée, de contester, s'il y a lieu, les créances vérifiées.

2618. La loi s'est occupée des cas les plus fréquents en parlant ici, comme à l'art. 497 ci-après, des titres des créanciers; elle n'a point prétendu dire que toute créance devait être justifiée par un titre ; il n'en est pas ainsi, par exemple, des créances résultant de fournitures, comptes courants, etc.; si les titres ont existé, ils peuvent avoir été perdus ou égarés ; ou ils peuvent être hors des mains des créanciers, quand il s'agit de lettres de change ou de billets à ordre, qui ont dû être produits dans diverses faillites (1). Mais le créancier doit, dans tous les cas , présenter un extrait certifié de ses livres, établissant sa créance et en ftiisant connaître le chiffre exact.

(I) Pardcssu-s n. -1180; Iloiiouarci, t. 1", p. oiO.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Arl. 495. 3i3

Il suffit que la créance soit dûment justifiée par l'un des moyens de preuve admis en matière commerciale; et on appliquera particulièrement la règle qui admet les titres sous seing prive, sans qu'ils aient obtenu date certaine par l'un des moyens énoncés en l'art. 1328, C. Nap. (1). D'un autre côté, la preuve testimoniale peut être invoquée pour faire rejeter une créance'appuyée de titres; l'art. 1341, C. Nap., défendant la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, ne saurait être invoqué devant les tribunaux de commerce, qui peuvent juger d'après des présomptions graves, précises et concordantes (2).

2619. L'admission d'une créance n'est pas toujours pure et simple ; elle peut n'être prononcée quelquefois que sous réserves faites, soit par les personnes ayant intérêt à contester la créance, sauf à fournir les preuves plus tard, si elles ne sont pas en mesure de démontrer immédiatement la fausseté ou l'exagération de la créance dont elles suspectent la sincérité ; soit par le créancier lui-même, qui pourrait ainsi faire valoir ses réserves, sans craindre de se voir opposer une fin de non-recevoir qui repousserait toute demande de sa part.

Les réserves par les créanciers admis sont utiles principalement, lorsqu'ils prétendent à un privilège ou à une hypothèque ; si le créancier hypothécaire se présente à la faillite, fait vérifier sa créance, et dans son affirmation ne fait aucune réserve du privilège qui pouvait lui en assurer le paiement, la Gourde cassation a décidé que, dans ces circonstances, le créancier a fait novation de sa créance, conformément à l'art. 1271, C. Nap. (3). M. Dalloz a critiqué cette doctrine avec

(i) V. les arrêts cités dans Dalloz, Rép., n. 612, 613 et 614.

(2) Cass., ^12 déc. 4815; Dalloz, Rép., n. 622.

(3) Cass., 19 juin. 1841 ; Dalloz, Rép., n. 602.

3J4 LIVRE III, TITilE 1".— DES l'AILLlTES ET BANQUEROUTES.

grande raisonselon nous; il cherche en Yain,dansce seul fait de la production d'une créance, les caractères constitutifs de lanovation, tels qu'ils résultent des art. 1271 et 1273, C.iXap. Mais en présence de Tarrêt que nous venons de rapporter, il y a doute au moins ; la Cour de cassation peut croire qu'il s'agit, en semblable circonstance, d'une question de fait et non de droit, et abandonner la décision aux interprétations de chaque Cour ; et quelque peu fondée que nous semble cette opinion, si l'on se reporte surtout aux discussions qui ont précédé l'adoption de la loi, il y aurait une grave imprudence à un créancier hypothécaire ou privilégié de ne pas faire consigner une réserve expresse dans le procès-verbal de vérification ou d'affirmation, quoique la loi, à notre avis, nous le répétons, ne l'exige nullement (1).

La loi en effet a dit de la manière la plus expresse d'oii pouvait résulter la déchéance du privilège ou de l'hypothèque ; et l'on ne peut, en semblable matière surtout, étendre les règles écrites. Le silence gardé sur ce point ne doit pas plus avoir pour effet d'enlever aux syndics le droit de contester plus tard le privilège ou l'hypothèque, que de priver le créancier de s'en prévaloir ; et nous ne mettons pas en doute que le créancier devrait pouvoir sans crainte garder le silence, soit par ignorance de son droit, soit par négligence. Si le moindre doute pouvait existera cet égard, les discussions aux Chambres elles rédactions successives de l'art. o08 ci-après le lèveraient de la manière la plus complète (2). Après une discussion assez pénible on était arrivé à mettre dans la loi, que le créancier prétendant privilège devrait être interpellé et que mention serait faite au procès-verbal de l'inter-

(1) Dalloz, Rép., v° Failliles, n. 602; Ucnounrd, l. 1", p. -iGO cl siiiv.

(2) V. Monileur des 3 déc. 1834, 20 fév. 183o, 12 mai 183l) et 18 janv. 1837. ■ Sic Douai, 30 juin 1855,, cl Cacn, 20 juin 1859 (S-V.o6.i.257 el 60.2.51).

YÉniFICATlON DES CRÉANCES. — Alt. 495. 315

pellationet de la réponse, avant qu'il encourût la déchéance ; un nouvel examen démontra que toutes ces précautions mêmes étaient insuffisantes encore, et le rapporteur à la Chambre des pairs, M. Tripier, disait avec raison : « Le silence gardé par le créancier sur son privilège ne porte aucun préjudice à la masse. Ce ne sera que le jour où l'assemblée aura lieu pour le concordat qu'il sera nécessaire de connaître les privilèges : les opérations de la faillite n'éprouveront aucun retard de ce qu'ils n'auront pas été déclarés avant cette époque. Il y aurait injustice à faire perdre à un créancier son droit, parce que ce créancier l'aurait ignoré, ou aurait omis de l'énoncer. Quelquefois cette mention serait même surabondante, lorsque le privilège est inhérent à la nature delà créance, tel que celui du propriétaire pour loyers; indiquer une pareille créance, c'est indiquer le privilège qui en est l'accessoire obligé. » Ces raisons parurent déterminantes pour retrancher du projet de loi une disposition qui eût été conforme à la règle adoptée par l'arrêt que nous avons cité, et suffiront sans doute pour faire revenir la Cour de cassation sur sa jurisprudence.

2620. Le procès -verbal mentionnera si la créance est admise, ou si elle est contestée par l'une des personnes présentes ou par les syndics.

L'admission, dont la déclaration est exprimée au procèsverbal, n'est pas une décision ; la créance ne peut être déclarée admise, qu'autant que jusqu'à la clôture définitive du procèsverbal, il n'y a pas eu contestation élevée par quelques-uns des créanciers tous autorisés, ainsi que nous l'avons fait connaître, à contredire ; à plus forte raison, faut-il que les syndics, quel que soit leur nombre, soient unanimes ; l'avis de la majorité est insuffisant. « Si donc un seul des syndics contredit la créance, disait Locré, elle ne peut pas être admise

316 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

sans qu'on ait prononcé sur ses observations» (1). Cette opinion a été suivie par tous les auteurs qui ont écrit sur la nouvelle loi.

C'est le tribunal qui statuera définitivement.

Le silence de ceux qui sont présents ne pourra être considéré comme une adhésion, dont plus tard la partie intéressée pourra se prévaloir, et l'adhésion formelle des syndics, qui représentent la masse, n'est pas une garantie complète pour le créancier admis sans contestation^ et sauf ce que nous dirons sous l'art. 497 ci-après, quant aux réclamations qui ne sont élevées, qu'après la clôture définitive du procès-verbal de vérification ; jusque-là, nous ne mettons pas en doute, que le droit accordé par l'art. 494 ne puisse être exercé aussi bien par les créanciers qui n'ont pas assisté à la vérification que par les autres et quoiqu'ils n'aient pas manifesté leur opposition au moment même delà présentation (2). La loi est formelle. Une adhésion explicite pourrait seule les priver de leur droit.

2621. Faute par les syndics d'avoir procédé à la vérification dans les délais et sous les formes prescrites par la loi, il ne s'ensuit nullement que la vérification soit réputée faite: le créancier doit demander au juge-commissaire de rendre ordonnance pour obliger les syndics de procéder à la vérification, à leur défaut, ce magistrat peut y procéder luimême et en dresser procès-verbal. Cette marche, indiquée par la Cour de Paris, devrait être suivie encore sous la loi nouvelle, muette, comme l'ancienne, pour ce cas exceptionnel, parce qu'elle est conforme aux règles générales de la procédure en pareille matière. Le créancier ne peut se croire autorisé à recourir directement au tribunal pour faire reconnaître sa créance (3).

(<) Esprit du C. comm., t. 6. \). 2]0, aiio. ait. 50.}.

(2) Contra, Bcdarriilo, n. V^i).

(3) Paris, 25 juill. 18IG; Colmar, 20 mai iSiO ; Dalloz, Ilép., n. 603.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES.— Art. 496. 317

Article 496.

Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra , même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu.

SOMMAIRE

2622. La disposition de cet article est générale.

262*2. La disposition de cet article est générale et il peut être appliqué, quelle que soit l'authenticité ou la régularité du titre, fût-ce même un jugement passé en force de chose jugée ; un arrêt contraire de la Cour de Rouen a été critiqué (1). « Je crois que cet arrêt, dit M. Renouard, même avec la rédaction de l'ancien Code, était susceptible de critique, parce qu'au lieu de se borner à prononcer, en fait, la validité de la créance, il a dénié le droit de demander la représentation des registres. Le juge-commissaire ne statue pas sur la créance ; si l'on présente un titre authentique, un jugement passé en force de chose jugée , ce ne sera pas lui, ce sera le tribunal qui décidera et devra décider que le titre aura sa valeur; que le jugement aura sa force. Mais le jugecommissaire peut toujours faire représenter les livres à telle fin qu'il appartiendra; les livres peuvent fournir la preuve que le jugement a été exécuté , que la créance a depuis été payée » (2).

La loi s'en est rapportée à l'appréciation du juge-commissaire, qui peut mais qui n'est point tenu de déférer à la demande la plus expresse des créanciers ou des syndics, sauf à eux à

(d) Rouen, U mars \S'2.i ; Dallo/, Réf., n. G23. (2) Faillites, t. 'l'^ p. 5U.

318 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

contester l'admission et à rendre ainsi nécessaire l'intervention du tribunal. Si le juge-commissaire ordonne la représentation des livres, son ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, et il doit être sursis à l'admission de la créance, jusqu'à ce qu'il y ait été satisfait. En cas de refus, ou si le créancier allègue qu'il n'a pas de livres, le juge-commissaire dressera procès-verbal ; le tribunal prononcera. Le créancier peut toujours recourir au tribunal, cela va de soi, si sa créance est rejetée.

Soit que le juge-commissaire agisse d'office ou sur la demande, soit des syndics, soit des créanciers , dans aucun cas, l'accomplissement de cet acte ne saurait par lui-même entraîner aucune déchéance du droit de critiquer la créance produite (1).

Le compulsoire, quand il y a lieu , peut être fait, à défaut déjuges consulaires , par les juges civils ou le juge de paix.

Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante :

Admis au passif de la faillite de , pour

la somme de ^ le

Le juge-commissaire visera la déclaration.

Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer^ entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable.

SOMMAIRE

2623. Constatation que la crcancc a éié admise.

2624. Affirmation de la créance ; créance cédée.

(I) Dalloz, Hep.. 11. G51. — Contrù. BétUunilo. ii. 460.

VERIFICATION DE CRÉANCES. — Art. 497. 311)

26S5. L'affirmation doit-elle avoir lieu dans la huitaine, à peine de déchéance ?

2626. La créance peut ôtre contredite après l'affimation.

2627. Peut-elle être contredite après la clôture définitive du procès-verbal

de vérification ?

2628. Force attachée au fait de la vérification.

2629. La reconnaissance de la dette, que suppose l'admission de la créance,

peut être entachée de dol, de fraude ou d'erreur.

2630. L'erreur doit être assimilée au dol et à la fraude, quand elle tombe

sur la substance même de la chose qui en fait l'objet ; elle peut être assimilée à la force majeure.

2631. La règle à établir sera générale, sauf en ce qui concerne le créancier

revenant sur sa propre déclaration.

2632. L'admission de la créance ne doit pas être un obstacle à l'application

des art. 446 et 447, C. comm., s'il y a report de l'ouverture ; àcompte payé.

2633. Règles en ce qui concerne le privilège ou l'hypolhèquo réclamés par le

créancier.

2634. Droits d'enregistrement; procès-verbaux d'affirmation ; titres; juge-

ments ; transactions.

2623. Nous avons dit, sous l'art. 49d, à quelles conditions une créance doit être réputée admise à la vérification ; après qu'elle a été soumise à cette épreuve, la loi veut que la déclaration dont elle donne la formule soit inscrite sur les titres mêmes, et cette manière de procéder peut être utile pour prévenir les fraudes ou un double emploi.

Nous avons dit également (suprà, n. 2618) que les termes de l'art. /i97 ne font nullement obstacle à ce c^u'une créance, d'ailleurs dijment justifiée, soit admise, alors même qu'elle ne serait pas établie sur un titre écrit et matériellement représenté. Dans l'usage', la déclaration d'admission est faite sur le bordereau, et les titres mêmes portent simplement admis au passif sur bordereau^ le.,. Le juge-commissaire vise la déclaration.

2624. Chaque créancier, en outre, est tenu, après la vérification, d'affirmer entre les mains du juge-commissaire que

sa créance est sérieuse et véritable ; cette formalité a été maintenue après une assez vive discussion : « Deux points importants, dit M. Renouard, furent clairement constatés : l'un, que l'affirmation peut se faire par un fondé de pouvoirs ; l'autre, que la formule de l'affirmation n'étant point tracée par la loi peut se borner à une affirmation pure et simple, non accompagnée du serment. Il est superflu de remarquer que les termes de l'affirmation n'influent pas sur la sainteté de l'obligation morale qu'elle impose. L'affirmation mensongère ainsi faite en justice, quoique par l'intermédiaire d'un tiers et sans la solennité du serment, est un véritable parjure, qui, comme tout parjure, suppose le mépris de soi-même, et mérite le mépris des autres » (i).

Si la créance présentée à la vérification a été Tobjet d'une cession, l'affirmation n'en est pas moins exigée : « Attendu, a dit la Cour de Lyon, que le sens du serment imposé au créancier est d'affirmer qu'il n'existe rien, à sa connaissance, qui entache la sincérité de sa créance ; qu'une pareille affirmation peut toujours être prêtée, s'il y a lieu, par les ayants droit ; mais qu'exiger d'eux autre chose, ce serait soumettre l'exercice de droits légitimes et importants à l'accomplissement d'une condition impossible, ce que la loi n'a pu vouloir ; que c'est en ce sens que statuent pour des cas analogues les art. 2275 du Code civil et 189 du Code de commerce ; que c'est aussi en ce sens que se sont prononcés la jurisprudence et l'usage en ce qui concerne les tuteurs, syndics et héritiers journellement admis à affirmer dcs^créances qui ne leur sont pas personnelles. )) Mais nous ne pensons pas que le cédant pût être contraint, comme l'enseigne Pardessus, d'assister à la vérification, de répondre aux objections et d'affirmer la

■J) Fuillila, l. I'^ p. 'oïl.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Al't. 497. 321

sincérité de la créance originaire, sauf des circonstances toutes particulières (1).

2625. L'affirmation est donc nécessaire pour que la créance soit reconnue légitime ; mais l'art. 497 exige, en outre, qu'elle ait lieu dans la huitaine au plus tard après que la créance aura été vérifiée, et l'on a demandé, par suite, si ce délai était imposé d'une manière tellement rigoureuse, que le créancier retardataire fût déchu, par cela seul, de ses droits, et ne pût désormais être admis à affirmer sa créance. M. Renouard croit que la loi est impérative, et que le créancier, dont les titres ont été vérifiés, ne peut plus, après la huitaine expirée et sauf le cas de force majeure dûment établi, être admis à affirmer sa créance (2). Il nous faudrait une disposition bien expresse, écrite d'une manière impérative, dans les termes les plus clairs et les plus précis, pour que nous puissions admettre que le législateur a voulu consacrer une pareille iniquité ; fort heureusement nous n'avons pas à le laver d'une semblable faute ; Tart. 497 doit être expliqué par l'art. S 03, que nous verrons tout à l'heure, et il en résulte qu'après le délai expiré, le créancier doit recourir à cet art. 503 (3). La Cour de cassation a admis même une interprétation beaucoup plus large : en jugeant que des créanciers pouvaient se présenter devant l'assemblée réunie pour délibérer sur le concordat, conformément à l'art 505 ci-après , et obtenir que leurs créances fussent valablement vérifiées et affirmées devant cette assemblée, elle a décidé en même temps, que l'affirmation d'une créance précédemment vérifiée

0) Lyon, 49 janv. 4850 (D.P.Sâ.î.^oO) ; Pardessus, n. 4183; Sic Renouard, t. 4", p. «46.

(2) Faillites, t. 4", n. 518.

(3) Bédarride, n. 467; Dalioz, Rép., n. 030; Démangent sur Bravard , t. o, p. 355, note 2.