VI

pouvait être également faite dans de semblables circonstances et par conséquent après le délai de huitaine (1).

2626. Le texte de l'art. 494 ne laisse aucun doute sur le droit des créanciers du failli à former des contredits aux créances, même vérifiées ; mais ce droit persiste-t-il encore même après l'affirmation faite de la créance attaquée ou la clôture définitive du procès-verbal des vérifications ?

L'affirmation même de la créance ne formerait aucun obstacle à la contradiction ; l'affirmation peut être faite immédiatement après la vérification, et le droit qu'a voulu réserver la loi serait paralysé ; puisque des contredits peuvent être élevés contre les créances vérifiées, il ne faut pas en excepter celles qui ont été affirmées, et le droit reste entier jusqu'à la clôture définitive ; dans la pratique et à Paris particulièrement, il n'est dressé qu'un seul procès-verbal qui constate tout àia fois l'admission de la créance et l'affirmation (2).

2627. La question présente plus de difficulté quand il s'agit de la clôture définitive du procès-verbal de vérification.

La réponse ne peut être que négative évidemment, lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a statué sur une contestation qui aurait été élevée (3). En dehors de cette hypothèse : « La déclaration d'admission, a dit la Cour de cassation, lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucune restriction ni réserve, constitue de la part des syndics une reconnaissance de la créance. Ceux-ci ne peuvent être reçus à contester ultérieurement cette créance, à moins toutefois qu'ils n'administrent la preuve que des circonstances de dol, de fraude ou de force majeure, ont arrêté la manifestation de la vérité et empêché une vérification exacte et sincère. Mais la simple

(1) Cass., 13 fôv. 4855 el20 jiiill. ISoS (S-\5o. 1.357 et o9.i. 497).

(2) Dalloz, Rép., ii. 631, — Coyitrà, lU'iiouaiil, l, 1 ", p. lioi.

(3) Cass., 13 juin 483bt ; Dalloz, Jiép., ii. G07.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. —Arî. 497. 323

erreur de fait ou de droit, dans l'appréciation des titres et documents alors connus ou ayant dû l'être ne saurait détruire les effets de la reconnaissance des syndics et de l'affirmation du créancier » (1).

La Cour avait dit dans un précédent arrêt : « que la condition de chacune des créances serait perpétuellement incertaine, et toute liquidation définitive impossible, » si l'on pouvait toujours remettre en question les résultats qu'une vérification régulière aurait établis (2).

Dans cette dernière espèce, l'arrêt constate que la créance admise, visée et affirmée et réduite de 10,000 fr., avait été présentée, comme résultant d'un compte courant, dont tous les éléments étaient entre les mains des syndics, qui avaient dû les examiner et les apprécier au moment de la vérification. C'est dans cette situation que les syndics, revenant sur l'ap.prédation qu'ils avaient faite en connaissance de cause, sans appuyer leur réclamation d'aucun fait nouveau, voulaient tirer des mêmes éléments qui avaient servi de base à la première décision une décision contraire.

Enfin la Cour a dit encore que « la vérification et l'affirmation des créances forment un contrat judiciaire qui met les créances admises à l'abri de toute contestation » , et que ce principe s'applique même aux créances hypothécaires, alors que c'est l'existence même de la créance et non la validité de l'hypothèque, qui est contestée (3).

2628. Avant de continuer l'énumération des arrêts, qui ont eu à juger la question que nous avons posée, quelques réflexions préliminaires sont indispensables pour les faire bien apprécier.

(1) Cass., 4"- mai iSoo (J,P.oG.i.i}2) ; Sic, Cass., do déc. i863 (S-V.64J.86).

(2) Cass., 8 avril 4851 (S-Vol.'I.GyO).

(3) Cass., 21 juin. 4868 (8-^69.4.77).

324 LIVRE III, TITRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

La loi n'a pas dit d'une manière expresse quels seraient les effets de la vérification des créances et si la clôture définitive du procès-verbal devait irrévocablement fixer le sort des créances, qui y sont mentionnées. La vérification, dit M. Renouard, doit être définitive. S'il était permis de remettre en question ce qu'une vérification régulière a décidé, la position de tous demeurerait perpétuellement incertaine; aucune limite ne séparerait l'état provisoire et l'état définitif; aucune liquidation ne s'opérerait avec sécurité )) (1). Nous sommes tout disposé à croire que ce qu'a voulu, ce qu'aurait désiré au moins le législateur, c'était de donner, en effet, à la vérification un caractère définitif. Nous ne croyons pas, avec M. Massé, que l'admission d'une créance suppose purement et simplement qu'il n'y a pas lieu actuellement de la contester, mais n'empêche pas qu^elle puisse être contestée plus tard ; selon cet auteur, « le procès-verbal de vérification ne pourrait jamais être considéré comme un titre récognitif dispensant de la représentation du titre primordial » (2). La Cour de Grenoble a jugé que la vérification avait simplement pour effet de placer le créancier, de demandeur qu'il était originairement, dans la position d'un défendeur (3). Nous ne croyons pas, nous le répétons, qu'il en soit ainsi. Mais la force des choses, cependant, et des principes qu'il n'est point permis de violer ont forcé les tribunaux à ne pas admettre, d'une manière absolue, la règle qu'avait voulu poser M. Renouard.

Il faut dire d'abord que la vérification ne peut avoir d'effet que quant au chiffre de la créance ; quant aux privilèges et autres accessoires que réclamerait le créancier, il est certain que la vérification ne peut ni les créer, s'ils n'existent pas,

(4) i-ailliles, l. 'l•^ p. ."i^D. Sic, Ca;;? , lodôc. IS()3 (J.P.tit. p. -580).

(i) Massé, 11. 2199.

(:n (iP'nol.l.'. 14i;uiv. ISi.T (S-Y'i5.i?.87).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 497. 325

ni en faire perdre le bénéfice, s'ils existent. Nous nous sommes déjà expliqué à cet égard [suprà, n. 2619).

Il ne faut pas étendre la question hors des limites que lui assigne la nature des choses.

L'admission de la créance ne peut constituer ni contrat judiciaire, elle n'en a aucun des caractères ; ni même un contrat ordinaire. Pour échapper à la difficulté, quelques auteurs ont voulu voir dans l'admission de la créance une SORTE de contrat} des définitions aussi vagues sont trèsdangereuses et ne peuvent conduire à une solution. Le créancier serait l'une des parties; quel est l'autre contractant? Les syndics, sans doute, qui parlent, il est vrai, au nom des créanciers, mais les représentent si peu dans cette circonstance, que chacun d'eux peut les contredire; qu'ils admettent ou rejettent les réclamations que chaque créancier élève ; et que celui-ci peut attaquer en justice le refus fait par les syndics d'adopter, et de soutenir son contredit. D'ailleurs les syndics ne représentent-ils pas ici plutôt le failli? Et cependant, si ce dernier reconnaît la créance, les syndics n'en conservent pas moins le droit de la contester. Mais^ cette question écartée, quel est donc Tobjet du contrat? Que stipulent donc les parties? Est-ce qu'il s'agit d'autre chose que de constater un droit préexistant et de le maintenir tel qu'il résulte des actes antérieurs ?

Pourquoi y chercher autre chose qu'un aveu, qu'une reconnaissance d'un droit réclamé, faite par un acte, auquel la signature du juge-commissaire doit imprimer un caractère authentique ; un consentement formel à ce que ce droit soit exercé dans toute sa plénitude par celui qui le revendique? Mais ce consentement sera-t-il valable s'il est entaché de dol, de fraude ou de violence? Non, a répondu la Cour de cassation avec l'art. 1109 du C. Nap. Et s'il est entaché d'erreur? Non , dit encore le C. Nap. ; oui, aurait dit au contraire

la (^our de cassation, si l'on en croit ceux qui ont commenté les derniers arrêts rendus par elle.

2629. La distinction que la Cour de cassation semble faire dans l'arrêt du 1*"^ mai I800, que nous avons rapporté plus haut, entre l'erreur d'une part et le dol, et la violence d'une autre part, serait évidemment contraire aux textes et à tous les principes. De tout temps, on a remarqué que le consentemnt extorqué par la violence ou surpris par le dol, est vicié sans doute; mais enfin, il existe : voluntas coacta est voluntas. «L'erreur, au contraire, dit Pothier,, avec l'assentiment de tous, est le plus grand vice des conventions» : le consentement, dans ce cas, n'est pas seulement vicieux, il n'existe pas. Si l'on parle de la nécessité de mettre un terme aux opérations préliminaires de la faillite; d'arrêter définitivement la position de chacun, et d'arriver à une liquidation complète, ce motif devrait tout aussi bien rendre inattaquable le consentement entaché de dol ou de violence. Il faut donc arriver à des considérations d'un autre ordre, pour justifier l'arrêt de la Cour de cassation et poser une règle qui puisse se concilier, nous le répétons, avec des textes formels et des principes qui n'ont jamais été méconnus.

2630. L'art. 1110, C. Nap., porte : a L'erreur n'est une (( cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe {( sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Cette rédaction, nous en convenons volontiers, n'est pas très-heureuse; mais elle suffit pour établir, tout au moins, que toute erreur n'est point une cause de nullité. La loi, qui est loin d'être claire, quand il s'agit d'obligations conventionnelles, devient de plus en plus obscure, quand il faut la consulter dans le sujet qui nous occupe; on peut dire, cependant, que l'erreur est tombée sur la substance même de la chose, quand les éléments du compte à faire n'ont pas été fournis, et que la cause déterminante du consentement a été

VERIFICATION DES CRÉANCES. — Alt. 497. ,^27

ime inexactitude ou une omission; il faut, en outre, que les circonstances soient telles qu'on ne puisse opposer à la partie qui réclame, qu'elle a expressément ou tacitement même renoncé à se prévaloir d'un droit, qu'elle pouvait connaître et dont elle vient tardivement réclamer le bénéfice ; il n'est pas possible évidemment, ainsi que le disait encore la Cour de cassation le 8 avril 1851 , « que la condition de chacune des créances soit perpétuellement incertaine, et toute liquidation définitive impossible. » Mais si l'erreur, qui a été la cause déterminante du consentement, était invincible ; si les éléments mêmes du compte à apurer n'étaient pas fournis aux débats, comment admettre qu'une erreur aussi fondamentale n'ait pas vicié le consentement autant et plus que le dol, que la prudence humaine peut déjouer ; que la violence , contre laquelle on peut se défendre? autant vaudrait dire qu'une erreur d'addition enchaîne toutes les parties, et qu'après l'affirmation elle ne peut plus être relevée.

La clôture définitive sera donc une fin de non-recevoir, quand tous les éléments constitutifs de la créance ont été fournis et ont pu être appréciés ; elle ne pourra être opposée au contraire dans les cas fort rares oîi ces éléments n'ont pas été fournis, parce que l'erreur tombait alors sur la substance de la chose et constituait, si l'on veut, la force majeure, que l'arrêt du 1" mai 185S assimile au dol ou à la fraude ; dans ce cas, il faut dire avec la Cour de Besançon que tant que la faillite n'est pas complètement liquidée, il appartient au juge d'apprécier les erreurs que les syndics ont pu commettre, en arrêtant, avec les formes sacramentelles de la loi, un compte dont ni le créancier ni le failli ne leur auraient fait connaître tous les éléments (1).

(i) Besançon, 22 mars i855 (J.P.55.i.255).

328 LIVRE III, TITRE I"'. —LES FAILLITES ET BANQUEROrTES.

C'est donc sous le mérite de ces observations que doivent être consultés les arrêts que nous allons citer et qui deviennent, pour ainsi dire, de simples décisions de fait (1) , laissant intacts, pour la plupart au moins, les principes que nous avons établis.

Rappelons, en terminant, ce que nous avons dit sous l'art. 494 ; c'est que jusqu'à la clôture définitive du procèsverbal de vérification , tous les auteurs , si l'on excepte M. Renouard, accordent sans difficulté à tout créancier le droit de contestation.

2631. La règle sera applicable au failli, aux syndics et aux créanciers, en cas d'inaction des syndics ; l'opposant devra établir soit l'erreur, soit le dol ou la fraude qui a causé l'injuste admission contre laquelle il réclame.

L'affirmation n'opposera une fin de non-recevoir absolue qu'au créancier demandant que le chiffre de sa propre créance vérifiée sans contestation ni réclamation de sa part et affirmée par lui sans aucune réserve soit modifié; il ne peut revenir sur l'appréciation qu'il a faite lui-même de ses droits ou même, si l'on veut, sur l'abandon qu'il en a consenti (2).

2632. L'admission n'aura pas non plus pour efiTet d'empêcher les syndics d'invoquer, s'il y a lieu, les art. 446 et

(4) Ont jugé que l'admission n'était pas définitive : Cass,, 19 juin 1834 (S^3i. 1.511) ; Grenoble, U janv. 1843 (8-7.45.287) : Paris. 14 août 1849 (S-T.49.2.o74) ; Lyon, 21 nov. 1849, et Nîmes, 29 nov. 1849 {S-Y50.2.177 et 178); Amiens, i9 déc. 1851 (S-V.53.2.^26); Caen, 2 août 1854, et Besançon, 28 mars 18o5 (S-Y.5o.2. 169 et 398); Colmar, 27 déc. 1855 (S-Y56.2.267); Cass., 16 janv. 1860 (S-y.60.1. 273). — Sic, Pardessus , n. 1256; Massé, t. 5, n. 288. — Contra, Cass. , 23 avril 1834 ; 8 avril 1851, et 1"mai 1855 (8-^:34.1.230; 51.1.690, et 55.1.705) ; id., 19 i'év. 1850 et 11 juin. 1853, cités par Renouard, t. 1", p. 550 ; Paris, 25 juin 1812; Douai, 16 avril 1813 ; Colmar, 19 nov. d813; Bordeaux, 2 déc. 1831 (S-y33.2.49) ; Amiens, 10 janv. 1856 (S-T.56 2.265) ; Paris, 19 janv. 1859 (J.P.59.2.206), et 12 déc. 1857 (S-V.58.2.333 ; Cass., 15 déc. 1863 (J.P.64, p. 489). — 5t>, Renouard, t. 1", p. 525 et 549.

(2) Paris, 5 fér. 1833; Dalloz, Rép.,u. OiS ; Paris, 12 déc. 1867 (S-Yo8.2.333).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Alt. 497. 329

447 ci-dessus, pour les sommes touchées depuis la cessation de paiements, si l'ouverture de la faillite est ultérieurement reportée ; et même, en dehors de cette hypothèse, de contester plus tard la légitimité et la régularité de tout à-compte payé au créancier. Quand il s'agit d'apprécier les opérations intervenues entre le failli et les tiers , et par cela seul qu'un tiers est resté créancier légitime de la somme réclamée et a été reconnu pour tel dans la vérification, il n'a pu en résulter cet étrange privilège, que tous les actes accomplis par lui étaient désormais inattaquables (1).

La Cour de cassation semble avoir admis cependant une règle contraire.

Sans rechercher même si les créances admises et affirmées peuvent encore être contestées, et quelle que soit la décision donnée h cette question, il faut dire que la masse peut sans doute renoncer au droit qui lui appartient; et lorsqu'une créance a été admise en parfaite connaissance de cause et de tous les documents, que les syndics ont eu entre les mains les éléments d'une vérification complète et régulière, il faut bien convenir qu'il y a eu acquiescement de ceux qui auraient pu former opposition et abandon formel du droit qui leur appartenait. Mais si cet acquiescement a été consenti sous l'empire d'un jugement, qui fixait à une époque donnée l'ouverture de la faillite, il doit cesser d'être obligatoire, quand un jugement nouveau, changeant l'état des choses, reporte à une époque antérieure l'ouverture de la faillite. En effet, le jugement qui fixe l'ouverture de la faillite, quoique n'ayant qu'un caractère provisoire, n'en doit pas moins, tant qu'il n'a pas été réformé, recevoir une exécution complète; il n'est permis à personne de s'y soustraire, ni de

(i) Colraar, 57 déc. iSoo , et Dijon, ii mai 'I806 (J.P.oG.2.493 et o3o).

surseoir aux opérations de la faillite, jusqu'à ce qu'il ait clé prononcé sur les oppositions et les demandes en report de faillite, qui peuvent ou pourraient être faites. Par suite, toutes les opérations du failli, qui n'ont pas été atteintes par ce jugement, doivent être acceptées par tous comme valables ; elles doivent être respectées sans contestation, sans sursis possible ; elles sont placées sous la protection de la loi ; et les syndics sont bien forcés de n'élever aucune contestation.

Nous ne comprenons donc pas que la Cour de cassation, chambre des requêtes, il est vrai, et sans soumettre la question à une discussion plus complète, ait décidé que l'adhésion des syndics donnée conformément à une loi , qu'ils étaient tenus de respecter, et à un jugement qui, provisoirement au moins, était obligatoire , doit être considérée comme définitive et irrévocable, même après qu'un jugement nouveau reporte h une époque antérieure l'ouverture de la faillite (i). Si c'est là une conséquence de la règle que la vérification fixe le sort des créances, quoi qu'il arrive, cette conséquence, selon nous, suffit à démontrer que le principe est mauvais. Ou le droit des créanciers de demander le report est un non-sens, ou le jugement, qui admet la demande, doit avoir pour effet nécessaire de faire tomber tous les actes que protégeait seul le jugement qui a été annulé.

Un autre arrêt rendu le même jour par la même chambre maintenant le rang d'un créancier dans l'ordre où il avait été colloque, ne pourrait être cité comme jugeant la même question, parce qu'il pose en principe : a Qu'un règlement « d'ordre est une décision judiciaire, à laquelle peut s'atta- « cher l'autorité de la chose jugée, quand il est définitif» (2);

(1) Cass., ]\ juin. iS'ôi (S-V.oo.J.lOO). — Contra, Bodarrido, t. :', p. 70, u. 44-3 bis.

(2) Cass., 1< juin. 1853(S-V.ô5.'f.^05).

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 497. 331

mais cette qualification ne peut être donnée sans doute ti un procès-verbal de vérification.

2633. La vérification, en principe, ne porte que sur la sincérité de la créance; la formule de l'art. 497 ne va pas plus loin; et c'est la doctrine que nous avons soutenue sous l'art. 495 ci-dessus, lorsque nous avons enseigné que le e^éancier privilégié ou hypothécaire devrait pouvoir affirmer sa créance sans réserve, quant à la garantie à laquelle il prétend, et n'encourir, par son silence, aucune déchéance à cet égard. D'un autre côté, il ne pourrait prétendre, s'il a invoqué sa qualité de créancier privilégié en faisant vérifier et en affirmant sa créance, que le privilège ou l'hypothèque qu'il réclame est désormais inattaquable. Cependant, sur ce dernier point, la règle doit être entendue, en tenant compte des conséquences attachées à la clôture définitive du procèsverbal ; et la Cour de cassation a jugé « qu'il n'y a pas à distinguer entre l'existence de la créance et sa nature, la vérification devant porter sur l'une et sur l'autre, alors surtout que la demande de collocation par privilège a été formellement exprimée^ et que cette demande a été admise dans son entier par les syndics, sans réserve de leur part et sans contradiction de la part des créanciers présents » (1). Ainsi que nous l'avons dît plus haut, si une créance a été admise en parfaite connaissance de cause, il fautbien décider qu'il y a eu acquiescement et abandon formel du droit de contester, si ce droit existait.

Les syndics devront donc, s'ils ne sont parfaitement édifiés, user du droit qui leur appartient, de faire toutes réserves : nous avons enseigné, au contraire, ainsi que nous l'avons rappelé tout à l'heure, que si le créancier, de son côté, s'est fait

(\) Cass., 25 fév. iSGi (J.P.6i. p. 4o9). — Y. Colmar, M août 18d8, et Douai M fév. i8o9 (S-Yo9, p. ^124 et 930).

332 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

admettre, même sans réserve de son privilège, ce fait n'emporte pas, de sa part, renonciation tacite à son droit et ne s'oppose pas à ce qu'il puisse plus tard en réclamer le bénéfice (1) : dans ces termes, aucune discussion n'a été possible et on ne saurait d'oîi faire résulter ni un acquiescement ni une renonciation.

2634. La loi du 24 mai 1834, art. 13, n'assujettit qu'à un seul droit fixe de 3 francs l'enregistrement des procès-verbaux d'affirmation, quel que soit le nombre des déclarations ; cette immunité s'étend nécessairement aux titres individuels des créanciers, qui, n'étant pas précédemment enregistrés, doivent être énoncés dans ce procès-verbal, comme étant justificatifs des droits des créanciers. Elle comprend également les jugements confirmatifs de certaines créances, au sujet desquelles se seraient élevées des contestations depuis l'ouverture de la faillite et l'appel des créanciers à la vérification et à l'affirmation des créances. Enfin, elle régit aussi les transactions qui seraient intervenues depuis la faillite entre les créanciers et le syndic agissant en vertu de l'art. 487 du Code de commerce, si elles ont eu pour effet de fixer les sommes pour lesquelles ces créanciers devront être admis à prendre part à l'actif de la faillite après vérification et affirmation de leurs créances (2).

Article 498.

Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport.

H) Douai, 30 juin 1855, et Caen, 20 juin ^ 8 j9 (8-7.56.2.^7 et 60.151). { (2) Cass.J ^fcv. -1865, bull. n. 32.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. —Art. 498. 333

Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, cités par-devant lui.

SOMMAIRE

2635. Mode de procéder si la créance est contestée.

2635. Si aucune contestation n'est élevée ni par le failli, ni par les créanciers, ni par les syndics, le juge-commissaire ne peut faire opposition et empêcher que la créance soit admise.

Si la créance est contestée, au contraire, en tout ou en partie, le procès-verbal le constatera ; le juge-commissaire ne peut, dans aucun cas, se rendre juge du contredit, et admettre lui-même ou rejeter la créance ; il est tenu de renvoyer les parties devant le tribunal compétent, qui sera quelquefois tout autre que le tribunal de commerce ; selon la nature de l'affaire, le tribunal civil(l) ou même, s'il y a lieu, la juridiction criminelle, sera régulièrement saisie (2). La seule faculté que la loi ait donnée au magistrat, c'est afin d'abréger les délais, et suivant les circonstances, de renvoyer devant le tribunal de commerce à bref délai et sans qu'il soit besoin de citation, les affaires de sa compétence, qui seront jugées sur son rapport; si le juge-commissaire n'use pas de cette faculté, l'affaire, même devant la juridiction commerciale, s'instruira conformément aux règles et délais du droit commun (3).

La loi autorise le tribunal de commerce à ordonner qu'il

(i) Poitiers, 2 avriH830.

(2) V. plus loin, art. 500; Pardessus, n. HSG; Bédarride, n. 477; Renouard, 1. 1", n. 5o5; Devilleneuve et Massé, v» Faillites, n. 450.

(3) Renouard, t. ^I*'-, p. 555; Bédarride. ii. 473.

334 LIVRE m, TITRE I''^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

soit fait devant le juge-commissaire enquête sur les faits ; et quoique cette enquête doive être sommaire, comme les témoins sont entendus, non par le tribunal, mais par le jugecommissaire, les dépositions doivent être rédigées par le greffier, et signées par les témoins, même dans les affaires non sujettes à l'appel (1).

Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, parles art. 492 et 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat.

Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera.

SOMMAIRE

2636. Pouvoirs du tribunal de commerce saisi de la contestation quant à la formation de l'assemblée pour le concordat.

263G. Cet article et le suivant ont eu pour but d'accélérer le règlement des faillites, qui pouvait sousTancienne loi être longtemps ajourné par la longueur des procédures, occasionnées par des créances contestées. La vérification des créances, quoique le texte rappelle l'art. 492, ne peut commencer avant l't'poque déterminée par Tart. 493 ; mais si le tribu-

(\) C. proc. civ., art. 432; Dédarride, u. 475; Dalio/, liep., n. G3k

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. —Art. 499. 335

nal juge que la contestation dont il est saisi n'est pas en état de recevoir un jugement définitif avant le jour où l'assemblée des créanciers doit être convoquée pour la formation du concordat, il peut ordonner qu'il sera sursis à cette convocation ; s'il pense, au contraire, qu'il y a lieu de passer outre et de convoquer l'assemblée, il peut ordonner que le créancier contesté sera admis par provision aux délibérations, comme ayant droit à la somme que le même jugement doit déterminer.

Le tribunal est appréciateur souverain de la question de sursis, mais l'esprit de la loi est évidemment d'accélérer les opérations de la faillite ; et à moins que la contestation ne soit de nature à révéler des faits de banqueroute frauduleuse, le tribunal presque toujours ordonne qu'il sera passé outre à la convocation de l'assemblée ; presque toujours aussi, il prononce l'admission provisoire du créancier, à moins qu'il y ait toute présomption que la contestation est fondée. L'art. SOO ci-après parle du cas où la créance contestée est l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle.

Les jugements qui prononcent soit un sursis au concordat, soit l'admission provisionnelle d'un créancier, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation (V. plus bas art. S83) ; mais un semblable jugement, rendu à une époque où la cause n'est pas encore en état de recevoir une solution définitive, n'engage aucunement le fond, sur lequel il sera statué par un jugement distinct et séparé.

Il est à remarquer que l'art. 383, C. comm., ne déclare inattaquables que les jugements prononçant sursis au concordat ou admission provisionnelle : il faut en conclure que les jugements ordonnant de passer outre à la convocation de l'assemblée ou rejetant la demande du créancier contesté à être admis par provision, pourraient être frappés d'appel par la partie intéressée (Y. infrà^ sous l'art. 583).

336 livre itt, titre t*^'. — des faillites et banqueroutes.

Article oOO.

Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision, et pour quelle somme.

Dans le cas oii une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite, tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué.

SOMMAIRE

2637. Règles à suivre si la contestation est portée devant un tribunal autre que celui de la faillite.

2637. Si la contestation est portée devant un tribunal autre que le tribunal de commerce saisi de la faillite, cette circonstance laisse intact le droit exclusif qui appartient h celui-ci de décider s'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée.

S'il est passé outre à la convocation de l'assemblée, lorsque la contestation est portée devant les tribunaux civils, les juges décident si le créancier sera admis par provision et pour quelle somme; l'incident sera jugé sommairement, à bref délai, sur requête des syndics signifiée au créancier contesté et sans autre procédure. « L'économie de l'article, dit M. Renouard, suppose que la décision du tribunal de commerce précédera la décision du tribunal civil sur la question de provision. Néanmoins, si le tribunal civil, prenant les de-

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Al t. 500. 3:]7

vants prononçait hypothétiquementune admission provisionnelle pour le cas où le tribunal de commerce viendrait à ordonner de passer outre, cette marche me paraîtrait à l'abri de toute critique » (1).

Si le tribunal de commerce a statué déjQnitivement et que la Cour impériale soit saisie par appel, elle peut également, et par application du droit commun, admettre par provision une partie de la créance réclamée ; et le créancier aura droit, en vertu de l'autorité due à l'arrêt, de figurer au concordat pour le montant de la provision qui lui a été accordée (2).

Le même droit ne peut appartenir aux juges statuant en matière correctionnelle ou criminelle ; le tribunal de commerce, dans le cas oîi la créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, conserve le droit de prononcer le sursis ou d'autoriser la convocation de l'assemblée; mais, dans ce dernier cas, aucune autorité ne peut permettre l'admission de la créance par provision. La loi exige qu'il y ait instruction commencée et non pas seulement plainte ou projet de poursuite.

Si les syndics refusaient de présenter la requête dont il est parlé dans cet article, nous pensons que le créancier pourrait former opposition à ce qu'il fût passé outre aux opérations de la faillite, jusqu'à ce que le tribunal eût prononcé; la loi n'a pu lui accorder un droit, sans lui donner les moyens de le faire valoir, et ce moyen nous paraît plus direct et plus efficace qu'une demande en révocation des syndics (3).

Par analogie avec ce que nous avons dit sous l'art. 499, il faut décider que le jugement du tribunal civil admettant par

(1) Faillites, t. 4", p. 5o8.

(2) Renouard, t. i«', p. ^oO,

(3) Bédarride, n. 48o; Dalloz, Rép., n. G40.