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338 LIVRE III, TITRE l'^'^. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

provision le créancier contesté est inattaquable (1) ; c'est la disposition formelle de l'art. 583, 4% ci-après, qui est muet en ce qui concerne les jugements portant le rejet de la demande (2).

Article SOI.

Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire.

SOMMAIIIE.

2638. Créancier dont le prhilege ou l'hypothèque seulement est conteste.

2638. Tous les créanciers, quel que soit le titre de leurs créances, sont également soumis à la vérification (Y. sitprà^ n° 2606) ; et pour tous également, si la contestation porte sur la créance elle-même, les art. 499 et SOS doivent être suivis ; lorsque la contestation ne porte que sur la qualité de la créance ou les sûretés accessoires qui en garantissent le paiement, hypothèque, gage ou nantissement, l'art. 501 devient applicable ; le créancier est admis dans les délibérations au même titre qu'un créancier ordinaire ; la loi a voulu lever toute incertitude à cet égard; mais l'art. 501 ne déroge nullement de l'art. 508, ci-après; il les autorise à assister et ù prendre part aux délibérations ; quand il s'agira de voter, ils ne peuvent le faire qu'à leurs risques et périls et sous l'application de cet art. 508. Les deux articles peuvent' parfaitement se concilier, en distinguant avec soin la faculté d'assister à la délibération du concordat et celle de voter sur les propositions qui en font la base (3).

{\) BéJarriiU', ii. 480; Dallo/, îié^.. n. 012.

(2) DiMiiaii};eal sur Bravnrd, t. o, p. 361, noie I,

(3) liédanido, ii. 487 ; Henouanl, t. 2, p. 27.

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 503. 339

Article S 02.

A Texpiration des délais déterminés par les art. 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux art. S67 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France.

SOMMAIRE

2639. Délais accordés pour la formation de l'assemblée délibérant sur le concordat.

2639. Cet article est le complément nécessaire du système que la loi nouvelle a voulu fonder, afin d'accélérer par tous les moyens le règlement de la faillite ; et l'assemblée des créanciers sera, dans tous les cas, convoquée dans les trois jours qui suivront les délais accordés pour l'affirmation des personnes domiciliées sur le territoire continental de France. Ce délai ne pourrait être prorogé que dans le cas oii le tribunal, conformément aux art. 499 et 500 ci-dessus, aurait ordonné un sursis. Les art. 567 et 568 protègent les droits des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France.

Article 503.

A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution dos deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge.

Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des ré-

partitions onlonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles, avant qu'il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.

2640. Explication des dispositions contenues dans cet article.

2641. Déchéances prononcées; elles ne doivent pas atteindre le créancier

vérifié, qui a négligé d'affirmer.

2642. Forme de l'opposition ouverte aux défaillants.

2G40. Lorsque l'ancien art. o 13 a été discuté au Conseil d État, Berlier demanda si l'on entendait que les créanciers retardataires admis aux dernières distributions y concourussent purement et simplement, sans aucun prélèvement, dont l'effet aurait été de leur faire toucher, si l'actif restant encore à distribuer le permettait, une quotité égale à celle des créanciers ayant eu part aux premières distributions. Il ajoutait « que ce serait une justice très-incomplète, que celle qui refuserait aux créanciers de la catégorie dont on s'occupe un prélèvement proportionnel aux paiements déjà faits aux autres créanciers. Dans l'intérêt de ces derniers, à quoi importe-t-il de pourvoir? A ce qu'ils ne soient, en aucun cas, tenus de rapporter ce qu'ils ont reçu de bonne foi ; mais c'est la seule faveur qui leur est due ; et lorsqu'il s'agit d'une nouvelle distribution, rien ne doit s'opposer à ce que des créanciers aussi légitimes qu'eux, quoique vérifiés plus tard, prennent d'abord sur les nouveaux deniers à distribuer de quoi

VÉRIFICATION DES CRÉANCES. — Art. 503. 341

s'égaler aux créanciers qui ont déjà participé à de précédentes distributions. S'il en était autrement, qu'arriverait-il? Que s'il a été antérieurement distribué des fonds dans la proportion de trente pour cent des créances vérifiées et que la dernière distribution donne dix pour cent seulement, ce serait tout ce qu'aurait le créancier tardivement vérifié, tandis que les autres se trouveraient avoir reçu quarante pour cent. Cela est-il juste ? Non, sans doute. Et qu'on ne dise pas que c'est la peine du retard : les négligents auront joui plus tard ; voilà un dommage réel qu'ils doivent s'imputer : ils ne peuvent demander aucun rapport et ils perdent tout, si tout a été distribué ; voilà la chanc-e qu'ils courent : aller au delà, ce serait les mulcter outre mesure pour un retard qui ne peut jamais qu'être innocent et tenir à des causes malheureuses ou excusables » (1).

Ces observations de Berlier ne furent pas accueillies et l'ancien art. 513 consacra un système différent du sien ; mais elles expliquent parfaitement, au contraire, l'art. 503 de la nouvelle loi, et les créanciers retardataires peuvent prélever sur les nouvelles répartitions la portion entière de dividende qu'ils auraient touchée, s'il s'étaient présentés en temps utile pour y prendre part ; ils n'ont à redouter que l'épuisement de l'actif.

2641. Nous avons eu occasion de dire déjà, sur l'art. 497, que M. Renouard restreint l'application de l'art. 503 aux seuls créanciers qui n'ont ni fait vérifier ni, par suite, affirmé leurs créances, et exclut de ce bénéfice ceux qui, après vérification, n'ont pu être compris dans les répartitions par cela seul qu'ils n'avaient pas accompli la formalité de l'affirmation (2). Nous ne pouvons partager une opinion aussi rigou-

(1) Procès-verbaux, 16 avril -1807; Locré, t. 19, p. 251.

(2) Failliles, t. ^^ y. 348 et o68.

3'r2 LIVRE m, titre r'. — des faillites et banqueroutes.

reuse et qui consacrerait une injustice, dont on chercherait en vain l'explication, sauf à dispenser les créanciers vérifié.; et non affirmés de l'exécution des règles qui dans l'art. 50IJ ne leur sont pas applicables. La jurisprudence s'est montrée plus facile encore. (V. siiprà^ n. 2625, et m/m, n. 2644.)

La déchéance, s'il y a lieu, ne peut, dans tous les cas, être invoquée que par les créanciers et non par le failli ; en cas de concordat, il ne doit pas être dispensé de payer au créancier retardataire, dont les titres ont été reconnus légitimes, le dividende afférent à sa créance ; aucun doute ne peut exister à cet égard (1).

Il n'en pourrait être de même à l'égard de celui qui aurait cautionné l'exécution du concordat, à moins que par une clause expresse, et peu commune sans doute, il n'eût été convenu que le cautionnement n'était pas restreint au montant des créances vérifiées (2).

La déchéance dont parle l'art. 503 est encourue de plein droit, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, et elle atteint tous les créanciers sans distinction.

2642. La loi n'a pas indiqué dans quelle forme devait être faite l'opposition ouverte aux créanciers retardataires ; il semble naturel d'en conclure qu'elle peut également être faite par requête adressée au juge-commissaire qui la présentera au tribunal ou par acte extrajudiciaire signifié aux syndics. Cette voie semble la plus naturelle, et elle est généralement suivie; mais nous ne pouvons croire que l'autre entraînât déchéance ; il faudra dans tous les cas qu'un

(I) Pordessu.s n. 1249; Rcnouanl, t. 1". p. o69; Bôilarride, n. oOo; Bordeaux, 6 déc. 1837 (S-V.39J.19i).

{i) Pardessus, n. 1249 ; Rcnouard, l. l''', p. o67 ; Rouen, 2 juin ISI'i —Contra^ Paris, 9 juiU. i828; Bordeaux, \S déc. -1837 cl i4 fev. 4843 (S-V.39.2.494 cl 43.2. 288); Alger, 7 cet. 18o1,Lchir, 18o2.2.18. .

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art, 501. 343

jugement intervienne et soit rendu avec les syndics représentants de la masse, parce que la garantie de l'autorité judiciaire doit remplacer les précautions dont la loi avait entouré la vérification qui ne peut plus être faite dans la forme ordinaire. Les frais de jugement sont compris dans les frais d'opposition que la loi met dans tous les cas à la charge des réclamants (1). Quand un concordat a été accordé au failli, c'est l'art. 516 ci-après, auquel nous renvoyons, qui devient applicable.

L'action du créancier non vérifié ne pourrait être portée que devant le tribunal de la faillite (2).

La loi décide enfin que l'opposition ne peut suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées ; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles, les opposants, ainsi que nous l'avons dit, doivent y être compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal et qui sera tenue en réserve, jusqu'au jugement de leur opposition.