SECTION

DE LA CONVOCATION ET DE l'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS.

Article S04.

Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer, par le

(-1) Bédarritle, n. 503; Renouard, t. 4"', p. 570; Bravard-Veyrières, p. 084; Boileux sur Boulay-Paty, n. 518; Lainnc, p. -197; Dalloz, flep., n. GoO; Gadrat, p. 240.

(2) Rouen, 6 fév. 1847 (S-V48.i.671) ; Renouard, t. l'^p. 574.

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greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de rassemblée.

SOMMAIRE

2643. Convocation des créanciers à l'effet de délibérer sur la formation du

concordat.

2643. Lorsque toutes les opérations préliminaires de la faillite ont été accomplies, il y a lieu de procéder à sa liquidation définitive, et les créanciers doivent décider eux-mêmes s'ils ont assez de confiance encore dans l'aptitude et l'honnêteté du failli pour le remettre à la tête de ses affaires, en lui faisant remise de la portion de ses dettes qu'il semble hors d'état d'acquitter, ou, en d'autres termes, de lui accorder un concordat, ou s'ils préfèrent procéder eux-mêmes et parleurs syndics à la liquidation complète de tout l'actif, afin de s'en partager le produit.

La convocation des créanciers à cet effet doit être faite dans le bref délai indiqué par l'art. 504 et dans les trois jours, par conséquent, à partir de l'expiration du délai de huitaine accordé au créancier dernier vérifié pour l'affirmation de sa créance. La loi ne l'exige pas toutefois à peine de nullité, et c'est au juge-commissaire à apprécier le temps qu'il convient d'accorder afin de permettre à tous les créanciers vérifiés et affirmés de se présenter ; l'article suivant lui donne, au reste, toute liberté, quaiit.au jour où l'assemblée se réunira.

L'objet de l'assemblée doit être indiqué dans les lettres de convocation, à cause de l'importance extrême attachée à la délibération qui sera prise; la loi a voulu, en outre, que des insertions fussent faites dans les journaux, pour réparer les

DU CONCORDAT ET DE l'uKIUN. — Alt. 503. 3i5

omissions involontaires qui auraient pu être faites par le greffier, omissions qui ne peuvent , d'ailleurs, entraîner nullité, ainsi que nous l'avons dit sous l'art. 492 (1). Dans tous les cas, c'est contre le syndic que devrait être intentée l'action en nullité fondée sur les irrégularités de la convocation, et non contre le juge-commissaire ou le greffier (2).

Article SOS.

Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs.

Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit , et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire.

SOMMAIRE

2644. Formation de l'assemblée; quels créanciers en font partie.

2645. Mandataire ; cessionnaire, ou représentant légal du créancier.

2646. Règles en ce qui concerne le failli lui-même,

26/i4. La loi n'a pas établi quel intervalle de temps devrait séparer le jour de la convocation du jour de l'assemblée ; elle s'en est rapportée au juge-commissaire, qui le fixera de manière à ne pas apporter un retard inutile et à donner en même temps aux créanciers domiciliés hors du

(1) Nancy, U déc. 1829; Dalloz, Réf., n. 801 ; Paris, 28 août 1805 (J.P.C6, p. 88); Renouard, t. 2, p. 2; Bédarride, n. 5f1.

(2) Paris, 28 août 186o (J.P.66, p. 88).

siège de la faillite les moyens de se rendre à l'assemblée ou de s'y faire représenter.

Les créanciers désignés par les art. o04 et oOo peuvent seuls être admis à l'assemblée ; cette règle ne doit recevoir exception qu'en faveur des créanciers dont les droits ont été contestés, mais ont été plus tard reconnus par jugement (1); sous aucun prétexte, tout autre créancier non vérifié, même dans le cas oii personne n'élèverait de contestation, ne pourrait faire partie de l'assemblée. A plus forte raison, un créancier régulièrement vérifié pourra, dans cette assemblée, accomplir la simple formalité de l'affirmation. (V. suprà^ n. 2641.)

Le droit des créanciers admis par provision réside dans le jugement provisoire qui les concerne.

Si avant la clôture des délibérations sur le concordat le jugement au fond est rendu sur une créance admise par provision, ce jugement fixe définitivement la position du créancier et décide s'il doit être maintenu dans le droit provisoire qui lui avait été donné de prendre part aux délibérations, et pour quelle somme, ou s'il doit être rejeté.

Le jugement servirait également de titre au créancier qui n'aurait pas obtenu de provision, et sans distinguer s'il est rendu en dernier ressort ou susceptible d'appel ; jusqu'à la réformation, la présomption est en faveur du jugement.

Le créancier domicilié hors de France doit également être admis aux délibérations dès qu'il justifie que sa créance a été vérifiée et affirmée.

Les créanciers parents du failli, sa femme même, peuvent prendre part au vote sur le concordat (2).

(1) Rcnouard, t. 2, p. '. ; Pardos^^us, n. I23i; Ca<s.. 10 jiiill. iSoS (SA^o9.1. 497). ..

(2) Pardessus, n. 1230; Renouard, l. i, p. \\\ Dijon, 2< mai <8H; Dalloi, | néTp., n. 686.

DU COiNCORDAT ET DE l'uNION. — AH. oOo. 347

La Cour de cassation a jugé par deux arrêts que des créanciers se présentant devant l'assemblée réunie pour délibérer sur le concordat et demandant que leurs créances soient vérifiées et affirmées immédiatement par eux, doivent être écoutés et sans préjudice du recours plus régulier peutêtre qui est ouvert aux retardataires par l'art. 503. Il suffit, pour la validité de la vérification, qu'elle ait lieu en présence de la masse des créanciers, des syndics et du juge-commissaire ; et pour la validité des opérations, que le procès-verbal, qui sera dressé, constate que cette vérification et l'affirmation ont précédé toute délibération (1).

L'art. SOS ci-après contient certaines dispositions restrictives en ce qui concerne les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis de gages ; aucun texte n'a parlé des créanciers garantis par un cautionnement; ils ne peuvent doncêtre distingués de tous autres.

2645. Les créanciers peuvent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs.

Les pouvoirs donnés par les créanciers peuvent être sous seing privé aussi bien que par actes authentiques ; leur régularité doit être vérifiée par le juge-commissaire. La loi n'a pas limité le nombre de créanciers qu'un seul mandataire peut représenter : une seule personne peut donc accepter les pouvoirs de plusieurs créanciers, et, dans ce cas, le mandataire a autant de voix qu'il a de mandants (2).

Si, postérieurement à l'affirmation, la créance passe en d'autres mains ou qu'un changement soit survenu dans la capacité du créancier, ce sera le propriétaire de la créance ou celui qui a l'exercice de ses droits au moment oîi l'assemblée se réunit qui se présentera : le cessionnaire, par exemple, le

(1) Cass., 43 fév. 4805 et 20juill. iSoS (8-^05. i .357 et 59.1.497).

(2) Renouard, t. 2, p. 4.

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tuteur pour l'interdit, ou les syndics du créancier tombé en faillite.

2646. Le failli doit se présenter en personne ou par un fondé de pouvoirs ; si une société anonyme pouvait être déclarée en faillite, les administrateurs ou le liquidateur, qui les représenteraient, devraient être appelés (1); des dispositions très-précises de l'ancienne loi décidaient que le concordat ne pouvait être consenti en l'absence du failli ; peut-être en est -il de même encore aujourd'hui, aux termes de l'art. 507 ; mais une raison plus décisive et tirée de la nature des choses, c'est qu'il n'est pas possible qu'il intervienne une convention, un contrat, un traité, sans que les deux parties soient présentes pour stipuler et donner leur consentement. La règle est donc la même aujourd'hui que sous l'ancienne loi (2).

Si des propositions avaient été écrites et signées par le failli, leur acceptation pure et simple par les créanciers rendrait l'engagement proposé définitif et obligatoire (3) .

La sommation faite au failli de se présenter à cette assemblée ne doit pas équivaloir pour lui à un sauf-conduit ; et il peut être arrêté en se rendant à l'assemblée (4); mais la loi dit expressément que son absence ne lui sera pas reprochée, s'il n'a pas été dispensé de la mise en dépôt, ou qu'il n'ait pas obtenu de sauf-conduit; il lui reste le droit de se faire représenter, en faisant approuver par le juge-commissaire les motifs qui l'empêchent de se présenter en personne.

(1) Paris, 29 déc. 1838; Dnlloz, R('p., n. 666.

(2) Renouard, l. % p. o et suiv.; Pardessus, n. 1235; Bédarride, n. 519.— Contrat Lainné, p. 206.

(3) Bédnrridc, n. 521.

(4) Amiens, 20 août 1839 (S-V.iO.2.499).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. oOG. 349

On ne saurait lui dénier la faculté de se faire assister d'un conseil, pour le choix duquel il a toute liberté (1).

Article 506.

Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu.

Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au jugecommissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.

SOMMAIBE.

2647. Rapport des syndics et procès-verbal de l'assemblée,

2647. La loi nouvelle exige que le rapport des syndics soit fait par écrit, pusqu'il doit être signé par eux ; le failli est appelé à le contredire, s'il y a lieu, à le rectifier ou le compléter ; il a un intérêt évident à ce que sa conduite et sa position ne soient pas présentées d'une manière qui lui serait défavorable. Si les syndics avaient altéré la vérité en sens contraire et déterminé les créanciers par des renseignements inexacts à consentir un concordat qui préjudicierait à leurs intérêts, leur responsabilité serait engagée, et ils pourraient être poursuivis en réparation du préjudice qu'ils auraient causé.

Si le failli a concouru à la fraude, le concordat pourrait être annulé. M. Bédarride établit une distinction pour le cas où le failli a directement concouru à la rédaction même du rapport, et celui oij il s'est engagé, pour prix de la coupable

(i) Pardessus, n. 1234.

350 LIVRE m, TITRE I". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

complaisance des syndics, à leur promettre des avantages particuliers; il pense que dans ce dernier cas le concordat intervenu ne pourrait être annulé (1); cette distinction nous paraît, comme à M. Bédarride lui-même, extrêmement subtile, pour ne rien dire de plus, et nous croyons qu'elle doit être rejetée sans hésitation.

Le juge-commissaire dresse procès-verbal de tout ce qui s'est passé dans cette assemblée, et l'intervention d'un notaire n'est pas requise pour les parties qui ne savent ou ne peuvent signer. Cet acte est authentique et, comme tel, doit être rédigé et clos en présence des parties, auxquelles lecture en est faite (2).

Cette pièce, à laquelle est joint le rapport des syndics, doit être déposée au greffe.