DU CONCORDAT

I 1*'. De la formation du concordat.

Article o07.

11 ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.

Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériûées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.

(1) Bo.larride, il, 517.

(2) Pardessus, ii. Mio\ Bordeaux. \o jaiiv. 183i- (S-V.34.i\3H).

Arl. 507. 35i

2C48. Principes qui ont prévalu dans la rédaction de cet article sur les observations du Tribunal.

2G49. La majorité des créanciers exigée doit s'entendre non de tous les créanciers vérifiés, mais seulement des créanciers présents.

26o0. Majorité en sommes des créances vérifiées et affirmées ; créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis.

2651. Créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France.

2652. Chaque créancier n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses

créances ; il en est de même du cessionnaire de plusieurs créanciers.

2653. Les divers cessionnaires d'un seul créancier ont chacun une voix.

2654. Le tuteur peut consentir le concordat pour son pupille.

2655. La loi exige pour la validité du concordat que toutes les formalités

prescrites par la loi aient été remplies, si l'époque de l'ouverture n'est pas définitivement fixée ; la loi n'a pas prévu le cas où tous les créanciers sont d'accord.

2656. Le juge-commissaire veille à ce que la loi soit exécutée.

2648. Le projet primitif adopté par le Conseil d'Etat le 23 avril 1807, décidait, conformément à la règle anciennement suivie par l'ordonnance de 1673 (titre XI, art. 6 et 7), que le concordat devenait obligatoire s'il était consenti « par « le concours d'un nombre de créanciers représentant, par « leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la <( totalité des sommes dues )) : ce système ne tenait donc aucun compte du nombre même des votants.

Les sections réunies de législation et de l'intérieur du Tribunat faisaient observer, le 10 juin 1807, sur le projet qui leur était soumis, qu'en principe général, tout créancier a le droit d'exercer sur son débiteur tous les effets attachés à son titre, jusqu'à l'acquit parfait de ce qui lui est dû, ou jusqu'à l'entière cession des biens qui lui servent de gage. Nulle remise ne peut lui rien faire perdre, si elle n'est consentie par lui-même et de son plein gré.

t( Le concordat, ajoutait le Tribunat, est un acte qui repose sur des bases entièrement contraires, puisqu'il s'y trouve

352 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

toujours quelque créancier qui est forcé par la volonté d'autrui avoir s'évanouir une partie, quelquefois très-notable, de sa créance et à laisser en même temps son débiteur jouir en pleine franchise de la liberté de sa personne et de tous les avantages du bien qui lui reste.

a Pour qu'une telle condition, quelquefois si injuste, toujours si dure à l'égard du créancier qui s'y refuse, lui soit imposée malgré lui, il faut du moins que sa volonté se trouve contre-balancée par un grand poids de volontés opposées qui l'entraîne.

« Le poids des volontés nécessaires pour former le concordat a été mesuré jusqu'ici en France sur la quotité seule des créances ; mais on sait aussi quels inconvénients en sont résultés.

« Il ne faut à un banqueroutier frauduleux que quelques dettes simulées, dont les titres sont dans les mains de ses confidents, pour former tout à coup un volume de créances capables de réduire au silence les porteurs de titres sincères.

« En écartant même tout soupçon de fraude, les créanciers les plus considérables d'un failli sont toujours les négociants avec lesquels il fait des affaires. Or, ceux-là se prêtent volontiers à un concordat, parce qu'ils espèrent se remplir de leurs pertes dans les relations subséquentes qu'un commerce ultérieur leur donnera l'occasion de se ménager avec le failli.

(( 11 n'en est pas ainsi du petit capitaliste, comme l'employé, le journalier, le domestique qui a placé ses économies sur le failli ; celui-là se les voit enlever, sans avoir pour les recouvrer les mêmes ressources que ceux qui lui imposent ce sacrifice.

(( Or, cette dernière classe est souvent nombreuse, et les capitaux que chacun a fournis, tout exigus qu'ils soient, sont

DU QONCORDAT ET DE l'UNION. — - Art. o07. 333

quelquefois tout pour celui qui les perd ; sa créance est souvent, sous bien des rapports, la plus favorable...

« Un des moyens les plus équitables serait que les voix dans le concordat fussent non-seulement pesées, mais comptées, de manière que, pour faire la loi aux refusants, il fallût avec la plus haute quotité de créance réunir aussi la majorité des voix » (d).

On fit droit à ces observations, qui font apprécier parfaitement le caractère du traité intervenu avec le failli sous le nom de concordat, et servent de commentaire à l'ancien art. 519, dont l'art. 507 n'a fait que répéter les termes.

2649. La loi dit expressément que les trois quarts en somme qui sont exigés pour la validité du concordat se calculent sur la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision ;mais elle laisse indécis si la majorité des créanciers doit s'entendre également de tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, ou seulement des créanciers présents à l'assemblée qui peuvent être beaucoup moins nombreux ; sous l'ancienne loi, la question avait été tranchée par le texte de son art. 522, qui restreignait la majorité aux créanciers présents; la loi nouvelle a copié l'art. 519, mais en modifiant la rédaction de l'art. 522, que remplace Fart. 509, elle a fait disparaître cette raison péremptoire de décider. La discussion ne donne aucune lumière, et elle ne laisse pas apercevoir que le législateur ait voulu apporter aucune modification à l'ancien ordre de choses ; c'est aussi l'opinion du plus grand nombre d'auteurs (2), et elle

(1 ) Locré, t. 49, p. 434.

(2) Lainné, p. 212; Esnault, n. 409; Pardessus, n. 4237; Bédarride, n. 530 Caen, 2 fév. 1842, et Rouen, 30 juin 4853 (S-^42.2.375 eto4.2.o47); Bordeaux, 24 mars 1805 (S-^^G').2. 2o2).—Con<rd, Renouard, t. % p. 45 et 30; Paris, 4 déc! 4858, Juw du Notariat, 1859, p. 240 ; Paris, 14 mars 1849 et 7 août 4850 (S-Y 49.2.344 et 50.2.604) ; Metz, 22 déc. 18G3 (S-V.04.2.38), el Cass., 7 janv. 1807 (S-YG7.4.166).