VI

370 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

frappe ceux qui auront voté, ne s'applique qu'aux hypothèques, privilèges et gages exi&tant sur les biens appartenant au failli lui-même, et non aux hypothèques, privilèges et gages conférés et existant sur les biens appartenant à des tiers )) (1).

Cette décision devra être suivie, mais elle ne nous semble pas à l'abri de toute critique : soit que l'on se reporte aux termes mêmes de l'art. 508, qui sont généraux et absolus, soit que l'on se reporte aux motifs qui ont fait écrire cette disposition, on est enclin à adopter une opinion contraire à celle qui a prévalu même devant la Cour suprême, et nous engageons les créanciers dans cette position à n'agir qu'avec une extrême prudence.

2663. Les art. SOS et S09 ont soulevé une question fort grave.

La délibération relative au concordat peut amener la conclusion du contrat proposé par le failli ; et, dans ce cas, il est hors de doute que les créanciers privilégiés hypothécaires ou nantis ont renoncé de plein droit, et sans qu'il fût besoin d'une déclaration expresse à cet égard, à profiter des avantages attachés à leurs créances.

La délibération, au contraire, peut amener le rejet du concordat proposé ; quelle sera, dans ce cas, la position des créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis, qui ont pris part au vote ? Sont-ils déchus des avantages attachés à leurs créances ?

On a soutenu que la réponse devait être négative ; les créanciers hypothécaires, a-t-on dit, gagistes ou priviligés, renonçant à leurs garanties pour voter dans les opérations

(I) Roiinos, 31 mars i849; Caeii, -21 tléc. 185^2: Cass., 20 juin 1854 (S-V.49.2. 440 el 54.1.593) ; Rouen, 3 aoùl 18.'i7 (S-\:58.:2.334).— ron(/(i, Poitiers, 20 août i8u0 (S-Y.53.i.4()3) ; Don)oiij;t>al <iir Bravanl. t. •'), \\. 377, note 1.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 508. 371

du concordat, ne font qu'une renonciation conditionnelle ; leur renonciation sera nulle si le concordat ne se forme pas. En proclamant que, d'après l'art. 508, le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation, le législateur a voulu dire que, dans ce cas, celle-ci étant tacite, produirait le môme effet que si elle avait été exprimée en termes formels. Mais encore faut-il que le concordat ait lieu. La renonciation expresse ou tacite du créancier nanti a pour cause légale les avantages espérés par lui dans la réalisation d'un traité entre le failli et la masse. Il n'a pas voté au concordat, puisque celui-ci n'a jamais existé. Il a voté pour le concordat, dans l'espérance conçue et trompée presque au même moment de faire rendre au débiteur l'universalité de ses biens et d'échapper à un état d'union qui, cependant, n'a pu être évité (1).

Cette doctrine ne saurait être admise. Faire du concordat un contrat synallagmatique soumis purement et simplement aux règles du Code Napoléon, c'est oublier de la manière la plus complète que ce prétendu contrat sera obligatoire pour ceux qui n'étaient pas présents ; que ceux mêmes qui ont refusé de la manière la plus énergique leur adhésion devraient s'y soumettre ; et que pour en apprécier les effets, il faut bien abandonner les principes généraux dont il s'éloigne d'une si étrange manière, et s'en tenir à la loi spéciale, qui l'a particulièrement réglé ; cette loi spéciale, selon nous, est positive dans l'art. 308 ; et l'art. o26 ci-après vient confirmer encore la règle, que le premier avait posée. La jurisprudence est formelle en faveur de cette opinion (2), que soutiennent tous les auteurs.

(i) Bourges, i5mars l8G'j (J.P.Go, j). 601 ).

(2) Bordeaux, 22 août i844 (S-Y4o.?.287),' ,-1 i9 août ^8o8 (J.P.59, p. 878). V. égal. Ca>s., 20 août 1851 (J.P. 52.1.4 2).

372 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2GG4. Nous admettrons volontiers, toutefois, que si les termes de la loi sont précis ; que si la règle, que le texte consacre, est justifiée par de solides raisons, la disposition peut quelquefois sembler rigoureuse, et que, dans les limites laissées à la doctrine, l'interprétation doit être bienveillante.

Bien des obstacles, en dehors du vote contraire des créanciers, peuvent empêcher le concordat. Il faut : 1° suivant une opinion, qui compte des partisans (W.si/prà, n. 3649), que la majorité des créanciers inscrits et vérifiés se rendent à la réunion; 2° que ces créanciers représentent les trois quarts des créances.

Il faut que le failli n'ait pas été ou ne soit pas condamné comme banqueroutier frauduleux (art. 510 ci-après) ;

Que l'homologation soit accordée par le tribunal (art. 513 ci-après).

Si l'assemblée appelée à voter ne pouvait prendre une délibération valable, en raison de la manière dont elle était composée ; si le concordat ne pouvait être accordé par suite de l'incapacité du failli ; si le tribunal refuse l'homologation ; nous croyons que les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis doivent être relevés des effets de la déchéance et rentrent dans la plénitude de leurs droits. Le cas est tout autre que celui oii le vote auquel le créancier a pris part n'a pas donné une majorité suffisante. Il faut admettre, dans le premier cas, que le concordat n'était pas possible; le sacrifice fait par le créancier était donc sans but et sans cause ; dans le second, le but n'a pas été atteint, mais il pouvait l'être ; et le créancier a fait ce qui était en lui, soit pour faire accorder le concordat, soit même pour le faire rejeter, si son vote a été contraire et qu'il ait pleinement obtenu, dans cette hypothèse, le résultat qu'il poursuivait. La loi, en effet, n'attache pas la déchéance au seul vote favo-

DU CONCORDAT El DE l'union. — Art. 508. 373

rable ; elle ne distingue pas ; la déchéance est encourue dans tous les cas.

II nous semble que la distinction est bien réelle et que, dans deux circonstances différentes l'une de l'autre, la décision peut bien n'être pas la même (1).

M. Démangeât, cependant, n'admet pas la distinction que nous proposons, et qu'il ne trouve pas justifiée (2). Le motif de distinguer, selon nous, est tiré par analogie de ce principe que l'engagement souscrit de faire une chose impossible, devrait être regardé comme non avenu; et le concordat était impossible, par exemple, si le failli est banqueroutier frauduleux : les votes étaient impuissants à produire aucun effet. Notre interprétation est bienveillante peut-être, subtile même, si l'on veut, mais nous ne la croyons pas dénuée de fondement.

2665. La règle sera-t-elle la même en cas d'annulation ou de résolution? Nous répondrons affirmativement si le concordat est annulé; dans ce cas il est censé n'avoir jamais existé (Y. ci-après sous l'art. 520, n. 2707). lien est autrement s'il y a seulement résolution par suite d'inexécution : le concordat a existé; les droits acquis aux tiers sont respectés ; et les événements postérieurs ne doivent pas rétroagir (3).

2666. Il nous reste une dernière question à résoudre. Dans le cas prévu par l'art. 509 ci-après, la loi dit que les

résolutions prises et les adhésions données dans la première assemblée demeureront sans effet ; par suite, le concours

(1) Bédarride, n. 544; Dalloz, Rép., y Faillites, n. 10\.— Contra, Bordeaux, 19 août i858 (J.P.59, p. 878).

(2) Démangeât sur Bravard, t. o, p. 374, note 4.

(3) V. Bédarride, n. 344; Dalloz, Rép., v» Faillites, n. 701, et Bordeaux, 19 août 1838 (J.P.59, p. 878).

374 LIVRE III, TITRE l'''. — DES FAILLITES ET BA>\tUEROUTES.

donné à la délibération ne pourra être reproché à aucun créancier ; cette première assemblée est comme non avenue. C'est en se basant exclusivement sur les faits qui se seront passés dans la seconde délibération que, sous les distinctions que nous avons posées plus haut, on appréciera si des créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis, ont encouru la déchéance.

2667. Quand cette déchéance est encourue, du reste, elle est définitive et complète ; même h l'égard des tiers, ayant traité avec le failli postérieurement au concordat (1). Le créancier doit être supposé avoir fait remise d'une partie de sa dette; et novation, pour le surplus.

2668. La disposition exceptionnelle de notre article doit être renfermée dans les cas qu'il a prévus ; et ne peut être appliquée spécialement au créancier du failli , qui, avant l'époque fixée pour l'ouverture de la failhte, a obtenu un jugement passé en force de chose jugée validant à son profit une saisie-arrêt, alors même qu'il n'en a pas encore touché le montant ; son vote au concordat ne peut porter aucune atteinte aux droits qui résultent pour lui de la saisie, et il peut produire à la faillite, et toucher les dividendes jusqu'à concurrence de la somme totale, qui lui est due (2) .

AimcLE o09.

Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas.

(i) Bédarride, n. 542.

(2) Tr. civ. de la Seiue, il jauv. 1870; Le Droite 7 el 8 fév. 4870.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 309. 375

les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet.

SOMMAIRE

2669. Signature du concordat.

2670. S'il n'est consenti que par l'une des deux majorités exigées.

2671. Le délai de huitaine pour la remise est de rigueur; concordat parti-

culier ; renvoi à l'art. 531.

2669. La loi, en exigeant que le concordat fût signé séance tenante, à peine de nullité, ne s'oppose pas à ce que plusieurs séances, s'il y a lieu, soient employées à en discuter la convenance et les conditions; elle veut seulement que le concordat soit signé dans la séance même oii il a été arrêté et voté, sans pouvoir être revêtu de signatures recueillies isolément ; il n'y a aucun doute sur ce point (1). Il est certain également que, si le nombre de signatures exigé par la loi avait été recueilli séance tenante , l'adhésion isolée et postérieure d'autres créanciers ne serait plus un vice dans le concordat. Une simple suspension ne devrait pas faire d'une séance unique deux séances distinctes (2).

2670. Si le résultat du vote ne donne pour l'adoption du concordat que l'une des deux majorités dont le concours est exigé, la majorité en nombre ou la majorité des trois quarts en somme, la délibération est remise à huitaine pour tout délai, et il doit être procédé à un nouveau vote; la loi nouvelle décide expressément que les créanciers ne sont pas engagés par le vote émis dans la première assemblée ; on procède à nouveau ; tout ce qui avait précédemment été délibéré et convenu demeure sans effet. (V. suprà^ no 2666, in fine.)

(1) Reiiouard, t. % p. 29.

(2) Cass., 13'fév. 4855 (J.P.o6.1.57).

Les créanciers qui n'ont pas usé du droit qui leur appartenait, d'assister à la première délibération, peuvent se présenter à la seconde; il en est de même pour les créanciers dont les droits n'auraient été reconnus que depuis la première délibération (1).

Si à cette seconde assemblée le concordat ne réunit pas la double majorité exigée par l'art. 507, il est définitivement rejeté et toute délibération ultérieure sur cet objet devient impossible.

2671. La loi nouvelle a répété l'expression dont s'était servi l'ancien art. 522, et fixe la seconde assemblée à huitaine pour tout délai; cette expression doit-elle être entendue dans ce sens, que le délai de huitaine, qui évidemment ne peut être abrégé, ne peut être prorogé par la majorité même des créanciers délibérants, et que, ce délai expiré, on doit nécessairement former le contrat d'union ? L'affirmative est enseignée par tous les auteurs et adoptée par la Cour de cassation (2). Quoique cette opinion soit rigoureuse, elle paraît être l'expression fidèle de la loi, et le concordat serait nul, s'il était consenti après l'expiration du délai de huitaine. Il faut excepter le cas fortuit ou de force majeure ; il y aurait lieu alors de s'adresser au tribunal pour obtenir par jugement l'indication d'un autre jour (3). En dehors de ces circonstances exceptionnelles et qui semblent sous-entendues de plein droit, le renvoi ne peut être fait à un délai plus long, même en raison de la distance qui existe entre le lieu de la réunion et la demeure de quelques créanciers (4).

La loi n'exige pas une convocation spéciale des créanciers

{\) Pardessus n. ^:Î37.

(2) Cass., 6 août 1840 (S-YH.i .05).

(.'{) Pardessus, ii. ^ITi \ Rciiouard, l. 2, p. oi.

(I) Bordeaux, 10 mai ISio (S-Y.4G. 2.310).

DU CONCORDAT ET DE L'UMON.~ArL olO Ct 511. 377

pour la seconde assemblée ; mais il semble plus régulier, h tous égards, que cette convocation soit faite, principalement dans l'intérêt des créanciers qui ne se sont pas présentés.

Cette convocation serait indispensable dans le cas tout à fait exceptionnel où le tribunal aurait déterminé une autre époque que celle qui est indiquée par la loi.

Uart. o3i ci-après règle le cas oii un concordat particulier est accordé à l'un des associés ; il faut s'y reporter.

Article 510.

Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé.

Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils sursoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites.

Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'art. 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.

Article 511.

Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant au dispositions de l'article précédent.

378 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

SOMMAIRE

2672. Instruction en banqueroute frauduleuse ; condamnation.

2673. Banqueroute simple.

2672. Les dispositions contenues dans ces deux articles ne peuvent donner lieu à aucune difficulté.

La loi ne permet la faveur du concordat que comme récompense de la bonne foi présumée du failli ; elle devait donc la refuser au banqueroutier frauduleux.

Lorsque des poursuites en banqueroute frauduleuse sont commencées, ce qui doit s'entendre non d'une simple dénonciation, qui peut n'avoir aucun fondement, mais de quelque acte d'instruction émané de la justice, les créanciers ne peuvent consentir un concordat, au moins immédiatement; mais ils sont convoqués afin de décider s'ils veulent se réserver la faculté de l'accorder plus tard, en cas d'acquittement. Si le sursis n'est pas accordé, le concordat par cela seul et de plein droit est définitivement refusé. La délibération doit être prise par la majorité exigée pour le concordat lui-même (C. comm., art. o07).

2673. La loi nouvelle est moins rigoureuse, s'il y a banqueroute simple, ce Les faits d'imprudence ou de négligence, qui entraînent la banqueroute simple, disait le rapporteur de la loi, ne défendent pas dans tous les cas de remettre le failli à la tête de ses affaires. » Mais comme c'est un fait toujours fort grave au moins, s'il y a procédure pendante, les créanciers peuvent, comme nous venons de le dire pour le cas de banqueroute frauduleuse, ne point accorder immédiatement le concordat et surseoir à délibérer jusqu'à l'issue des poursuites. « Ils sont libres néanmoins, dit M. Pardessus, de passer outre. Seulement on doit remarquer que, si la procédure commencée avec le titre de simple banqueroute prenait

nu CONCORDAT ET DE L'UNION. — Alt. ol2. 370

u)ie autre face et donnait lieu à une condamnation pour banqueroute frauduleuse, le concordat serait annulé» (1). L'art. 509 serait applicable, pour la délibération relative au sursis, en cas de consentement de l'une des deux majorités seulement (2). Après l'issue des poursuites, la délibération a lieu dans la forme ordinaire.

Article 512.

Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition.

L'opposition sera motivée et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.

S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.

Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions.

Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétents et justifier de ses diligences.

2674. Opposition au concordat; par qui elle peut être formée.

2675. Quels créanciers sont exclus du droit de former opposition.

('l) Pardessus, d. -1233.

(2) Renouardjt. 2, p. 37 ; Bcdarride, n. oo4.

2676. L'opposition doit être motivée ; dans quel délai elle doit être for-

mée; dol ou fraude; assignation.

2677. S'il n'y a qu'un syndic et qu'il forme opposition.

2678. Le triJbunal de commerce est juge dans tous les cas de l'opposition.

2679. L'oppesition ne peut être poursuivie que par celui qui l'a formée.

2674. Le concordat ne saurait être considéré comme un simple contrat ; cet acte, d'une nature particulière, pourra être opposé aux créanciers qui ont refusé d'y adhérer ; la loi a donc voulu qu'il ne devînt définitif et obligatoire qu'après avoir été homologué par le tribunal de commerce, sur la demande de toute partie intéressée ; et elle a réservé le droit de former opposition devant la justice appelée à prononcer sur cette homologation. Les juges apprécient et prononcent, sans que cette opposition, bien entendu, puisse les arrêter, s'ils la croient mal fondée.

Le droit de former opposition est accordé : 1° A tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat. Dans ce nombre, figurent évidemment les créanciers vérifiés et affirmés, soit que présents à l'assemblée lisaient signé le concordat ou se soient abstenus, ou qu'ils ne se soient pas rendus à la convocation. Le doute a pu s'élever pour les créanciers qui avaient adhéré au concordat et dont la signature constatait un consentement contre lequel il semblait, au premier abord, qu'ils ne pouvaient pas revenir ; mais la loi est explicite et ne contient, avec raison, aucune exception ; tous les auteurs s'accordent en conséquence à leur reconnaître le droit d'opposition (1), et nous ne pensons pas qu'il faille le limiter, ainsi qu'on l'a fait quelquefois, aux seuls cas où le créancier sianataire alléc:uerait le dol ou

(1) Locro, t. 0, y. 3G3 ; Pardessus, ii. U'3'.» ; Kcuojard. t. f, |.. +i; Dailoz, Rép., n. 730.

DU CONCORDAT ET DE T/uNION. — Alt. 542. 381

la fraude, ou que les causes de l'opposition seraient postérieures au concordat (1).

2° Les créanciers admis par provision ont qualité pour former opposition, puisqu'ils peuvent concourir au concordat aussi longtemps que leur instance est encore pendante. Si, postérieurement au vote, la créance a été définitivement rejetée en totalité par un jugement non frappé d'appel ou en dernier ressort, ils cessent évidemment d'avoir qualité et intérêt, puisque la créance n'existe plus.

M. Bédarride, à propos de cette règle, émet l'avis que la créance contestée et admise provisionnellement, doit être comptée dans le calcul des majorités, dont parle l'art. 507 ci-dessus, non pour la somme que le jugement de provision a déterminée, conformément à l'art. A99, mais pour celle qui est réellement due et que fixera le jugement définitif à intervenir ; par suite, en cas d'opposition, le tribunal, selon cet auteur, devrait surseoir à statuer jusqu'après le jugement définitif sur la contestation, s'il pouvait avoir pour résultat de déplacer la majorité des trois quarts: toutefois^ ajoute-t-il, ce retour sur la majorité n'est possible que lorsque le créancier, dont l'admission intégrale le déterminerait, a formé opposition au concordat (2). Cette restriction ne nous semblerait nullement justifiée; et la loi n'a pas voulu, selon nous, que l'on pût revenir après coup sur le calcul fait au moment du vote, lorsque, conformément au texte formel de l'article o07, il a été basé sur la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision ; les éventualités qui pourraient se réaliser par la suite sont désormais sans influence sur les faits accomplis : la loi, nous le répétons, est contraire au système qu'enseigne M. Bédarride.

(I) Boulay-Paty, n. 272: Bédm-rido, n. "'Gl. (?) B^darride/n. 567.

382 LTYÏÏE HT, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

3" Sous le bénéfice de ce que nous venons de dire, notre article accorde encore le droit d'opposition aux créanciers, dont les droits auront été reconnus depuis le vote du concordat et qui n'avaient pas été admis par provision, soit que leur créance eût été contestée, soit qu'ils eussent été omis dans le bilan par erreur ou par fraude et à dessein, mais il exclut tous les autres dont les créances n'auraient été ni vérifiées ni affirmées (1). Le délai de huitaine depuis la date du concordat pourra-t-il être prolongé en ce qui les concerne et ne datera-t-il à leur égard que du jour oii leurs droits ont été reconnus ? La réponse doit être négative ; ce délai est de rigueur ; nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.

Disons, puisqu'il y a eu débats judiciaires, que le créancier, ayant échoué sur une plainte en banqueroute, peut former opposition (2). Enfin, Pardessus accorde le même droit à la caution du faiUi envers un créancier, dont la créance a été admise (3).

2675. Les créanciers nantis, hypothécaires ou privilégiés, ne peuvent former opposition, puisqu'ils n'ont pu voter au concordat; le doute a pu exister sous l'ancienne loi (4); mais, s'ils consentent à renoncer expressément à leur garantie spéciale, même postérieurement au vcte du concordat, on est d'accord pour décider que, par Teftet de cette renonciation, ils doivent être assimilés aux créanciers chirographaires, dont les droits ont été reconnus depuis le concordat, et comme eux, avoir le droit d'opposition.

Il en est de même, aux termes de l'art. 556 ci-après, de

(1) Cass., ^2 mai 1864 (S-Y63.<.^()9).

(i) Cass., '17 juin 4S'12; Uoiiou. 4 4- avril 4813 : Dalloz, liép., n.735, Toulousi 43 mais 1839 (I) lMO/2.9;.

(3) l'ar.lcssus, n. 1239.

(4) Cass., 21 (léc. 1840 (S-V.41.1.313).

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Arl. 512. 383

ceux qui ne viennent pas en ordre utile, sous la condition d'être privés de tous les effets éventuels et ultérieurs de leurs droits d'hypothèque (1), et d'être complètement assimilés à ceux qui ont voté au concordat.

Quant aux créanciers dont les créances n'ont été ni vérifiées ni affirmées, ou qui n'ont pas été admis par provision, ils ne peuvent former opposition. Selon M. Bédarride, au contraire, il suffit à ces créanciers de requérir leur vérification avant le délaide huitaine pour être assimilés aux créanciers admis et affirmés ; et le tribunal devrait surseoir jusqu'après le règlement des contestations, que cette vérification fait naître (2). Le texte est positif pour repousser une semblable doctrine ; s'il a été nécessaire de parler des créanciers dont les droits auront été reconnus depuis le concordat, pour qu'ils puissent avoir la faculté de former opposition, comment accorder de plein droit à des créanciers, dans une position bien moins favorable, un privilège réservé aux créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ? Cette doctrine doit être repoussée sans hésitation. Ces créanciers ne pourraient être admis, même en alléguant qu'ils n'ont pas reçu de circulaires ou de lettres de convocation, puisque nous avons dit plus haut (art. 492 et S04) que les publications dans les journaux suffisent pour rendre la faillite de notoriété publique ; ou en prétendant que la vérification a été entravée par des contestations mal à propos élevées par les syndics ; la constatation régulière des droits du créancier doit précéder l'opposition (3).

(1) Renouard, t. "2, p. 4i ; Bédarride, n. 568.

(2) Bédarride, n. o66.

(3) Nîmes, M janv. 18-12; Paris, 2o fév. '1820; Cass., 19 juin hm ; Colmar, -18 juilL i826 et 18 avril 1825; Dalloz, Rép., n. 728 ; Colmar, 20 mai 1840 (D.P. 41.2.49) ; Pardessus, n. 1239 ; Renouard, t. 2, p. k\. -Contra, Aix, 30 déc. 1864 (S-^Go.2.346).

384 LIVRE ITT, TITRE î«^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2676. L'opposition doit être motivée ; mais le vœu de la loi est rempli quand le créancier déclare s'en référer aux motifs déduits par lui au procès-verbal de l'assemblée, puisqu'il est constant que cet acte est connu du failli, des syndics et de tous les créanciers (1).

Elle doit être notifiée aux syndics et au failli, dans les huit jours qui suivront le concordat, à peine de nullité.

Ce délai est de rigueur. Il n'est point augmenté à raison des distances. Il court contre toute personne, les mineurs, les interdits, les femmes mariées, sauf leur recours, s'il y a lieu, et même, ainsi que nous l'avons dit, contre les créanciers dont les droits n'ont été reconnus que depuis le concordat ; la règle est générale, sans qu'aucune circonstance puisse relever le créancier de la rigueur du délai, et sans qu'une exception à cette règle puisse être introduite en faveur de ceux qui, à raison de droits particuliers auxquels ils prétendaient, semblaient n'avoir aucun intérêt à attaquer le concordat. Le délai court indépendamment de toute signification faite aux créanciers mêmes qui n'ont pas signé le concordat (2). Ces règles sont acceptées par tous les auteurs, et quelques arrêts qui semblent y faire exception ne doivent pas être suivis (3) .

L'opposition dont il est question dans le paragraphe qui précède est celle qui s'appuie sur des motifs autres que le cas de mauvaise foi et de fraude toujours réservé; si le dol dont se plaint l'opposant était connu de lui avant l'expiration du délai de huitaine, il a pu agir immédiatement et aucune

(4) Cacn, 20 fév. 4822; Dalloz, Rép., n. 732 ; Renouard, t. 2, p. 43.

(2) Cass., n juin i8l2; 20 avril 1820; Dalloz, Bép., n. 736 el 737; irf., ^i janv. 4831 et 27 mars 1838 (S-\:31.<.7G, ol 38.1.76:2); Paris, 45 avril 4811 ; Hennés, 20 août 48M ; Dalloz. Rép., n. 733 ; Rouen. 44 avril 4813 ; id., n. 737; .Nanry, I4 déc. 4829; id., n. 801.

(3) Paris. 2 fiée 4834 ; Colmar. 2t; mai 1840: Dalloz, Btip.. n. 73n.

DU CONCORDAT ET DE L'uNIO.N. — Ait. 512. 385

difliculté n'est possible ; l'art. 518 ci-après règle le cas où le

dol a été découvert depuis l'homologation ; la doctrine n'a pu

hésiter, si le dol a été découvert après le délai de huitaine et

avant l'homologation : <( Si lorsque le dol a été découvert

après la huitaine du concordat, dit M. Renouard, et avant

l'homologation, l'opposition n'était plus recevable, il y aurait

impunité pour le dol découvert dans cet intervalle : car,

d'une part, l'opposition ne serait plus recevable à cause de

l'expiration du délai; et, d'autre part, l'action en nullité

ouverte par l'art. 518 ne serait pas recevable, parce que le

dol aurait été découvert avant l'homologation» (1). Nous

devons ajouter que la Cour de Riom nous paraît, comme à

M. Dalloz, avoir été trop loin, en rejetant l'opposition, par

cela seul que les faits de dol ou de fraude auraient pu être

connus des opposants, et qu'ils ne les avaient ignorés que

faute par eux d'assister à la vérification des créances ; mais

l'arrêt est justifié, parce qu'il constate en même temps que

les présomptions de fraude alléguées ne présentaient point le

caractère de gravité, de précision et de concordance voulu

par la loi (2) : en efi'et, une simple allégation ne peut suffire

pour arrêter l'homologation (3).

L'opposition doit contenir assignation à la première audience, mais sous la réserve des règles établies par le Code de procédure civile, qui exige un délai d'un jour au moins, et qui ne compte dans le délai des ajournements, ni le jour de l'assignation, ni celui de l'échéance (C. pr. civ., art. 416

(!) Faillites, t. i, n. 44 et suiv.; Laiiiue, p. ^30; Caeii, 18 aoilt -1814; Uoucn. 8 juin 1818; Lyon, 1" août 1823; Dalloz, Rép., n. 738. V. Bordeaux, 5juill. ^833; Dalloz, Rép., n. 739.

(2j Riora, 20 juin. 1840; Dalloz, Rép., n. 741.

(3) Cass., 27 mars 1838; Dalloz, Rép., n. 733.