VI

386 LIVRE III, TITRE r^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

et 1033) ; la nullité de l'assignation entraînerait la nullité de l'opposition (1). - .

2677. La loi nouvelle règle la marche à suivre dans le cas oîi le seul syndic nommé forme opposition au concordat ; il faudrait décider que ce syndic opposant conserverait son droit, du moment qu'il a provoqué son remplacement dans le délai de huitaine, et signifié son opposition au failli ; il ne peut pas être tenu de faire l'impossible, ni avoir un autre délai que celui qui est accordé à tous les créanciers (2).

2678. Le quatrième paragraphe a modifié les règles de compétence consacrées par l'ancienne loi, et le tribunal de commerce, dans tous les cas, est appelé àjuger les oppositions au concordat; il se borne à surseoir, si sa décision ioit être subordonnée à la solution de questions étrangères par leur nature à la compétence commerciale, telles que des }uestions d'état ou des questions administratives; mais c'est à lui que revient toujours en définitive la connaissance de l'oj position : (( Le jugement des oppositions, disait M. Triplera la Chambre des pairs, et de tous les incidents qui s'y rattachent, appartient au tribunal de commerce, sauf les questions pour lesquelles son incompétence serait absolue à raison de la matière. » Le retard ne peut être indéfini, et le tribunal, en prononçant le sursis, fixera un brefdclai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétents; s'il ne justifiait pas de ces diligences, il devrait être passé outre. Il est entendu qu'il ne peut être fixé un délai dans lequel les juges, saisis de l'exception, devront statuer; ce n'est qu'au créancier que le tribunal de commerce doit imposer une obligation.

La loi, en disant que le créancier opposant devf-a saisir

(1) Paris, 7 juill. I8i0 (D.lViO.:>.22i) ; Koiiouanl. I. 2, }>. 44; Dallo/, liép.. M. 743.

(2) Ronoiiaril, I. 1, y. i-'i ol MÙw—Conlrù, Pardessus, ).. 1^40.

DU CONCORDAT ET DE L'UNION , — Art. 513. 387

les juges compétents, semble indiquer qu'il n'est point nécessaire dans ce cas que l'instance soit déjà pendante (1).

M. Dalloz a soutenu une opinion contraire et croit qu'il ne suffirait pas que l'opposition contînt , dans ses conclusions, des questions au sujet desquelles le tribunal de commerce serait incompétent ratione materiœ pour que ce tribunal fût tenu de surseoir. L'analyse de la discussion aux Chambres, rapportée par M. Renouard (t. 2, p. 46 et suiv.), prouve qu'une semblable exigence n'est pas plus dans l'esprit que dans la lettre de la loi ; et que cet auteur n'a nullement soutenu l'opinion que lui prête M. Dalloz. Quant à l'argument tiré de la rédaction du quatrième paragraphe de notre article, oij il est dit : Si le jugement de l opposition est subordonné,,. , nous demanderons la permission à M. Dalloz de lui faire observer que l'omnipotence du législateur ne le dispense pas des règles delà grammaire et que celles-ci ne permettaient pas de mettre sera (2).

2679 . L'opposition ne peut être poursuivie que par celui qui l'a formée ; ceux qui se sont abstenus ne peuvent pas plus tard se rendre intervenants et suivre en leur nom la poursuite que le créancier opposant aurait abandonnée; si celui-ci se désiste et que le délai de huitaine soit expiré, l'opposition ne peut plus être réalisée. Le tribunal n'en doit pas moins évidemment apporter un scrupuleux examen à la demande d'homologation et la rejeter s'il y a lieu (3).

Article 513.

L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus dili-

(1) Bédarrido, n. o73.

(2) Dalloz, Rép., n. 750.

(3) Pardessus, n. -1240; Bédarride, n. -ul.-

388 LIVRE ni. TITRE l". — DES FAILLITES ET BA>0U£ROUTES.

gente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent.

Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et môme jugement.

Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés.

SOMMAIRE

2680. Homologation du concordat; délais; effets de rannulation s'il y a lieu.

2680. A toutes les garanties que nous avons énumérées jusqu'ici, accordées à la minorité que le concordat oblige, la loi en a ajouté une autre, c'est l'approbation du tribunal, qui seule rendra le concordat obligatoire.

L'homologation peut être poursuivie par toute personne intéressée, le failli, ou ses héritiers sil est décédé (i), les syndics ou un créancier agissant individuellement ; l'autorisation du juge-commissaire ne serait pas nécessaire à Tun des syndics agissant en son nom et sans le concours de ses collègues. Le juge-commissaire ne peut poursuivre lui-même l'homologation (2). Elle est prononcée, quand il y a lieu, sur simple requête, et sans que la partie qui la demande, soit tenue d'assigner les autres intéressés. Lejugement n'est donc pas susceptible d'opposition de la i)art des parties qui n'ont pas été et ne devaient pas être appelées : la partie la plus diligente représente tous les intéressés (3). Nous parlerons plus loin de l'appel.

L'homologation du concordat peut ctrc demandée sans aucun retard; mais le tribunal ne peut statuer avant Tcxpi-

(i) Paris, 23 fév. 4839 (S-\:39.2.'(35).

(2) Paris, 28 avril \SVo (S-T.5o.2.7IO).

(3) M^mo nrnl.

DU CONCORDAT ET DE L'UxNTON. — Aft. 5J3. 380

ration du délai de huitaine accordé par l'article précédent pour former opposition.

Sous la loi ancienne, quoique moins explicite que notre article, le tribunal ne devait statuer qu'après l'expiration du délai de huit jours accordé pour former opposition ; mais cette règle avait été interprétée par la Cour de Colmar dans ce sens, qu'un jugement rendu prématurément produisait ses effets, s'il était reconnu, en fait, que le délai de huitaine s'était accompli sans qu'aucune opposition eût été formée (i). Si cette doctrine était vraie sous l'ancienne loi, nous avons peine à croire qu'elle ait cessé de l'être sous l'art. 513, ainsi que l'enseigne M. Renouard(2); ce que le texte nouveau a voulu, selon nous, c'est maintenir d'une manière formelle le droit des créanciers; mais s'ils ne peuvent se plaindre et n'ont pas voulu agir, nous ne comprenons pas cet excès de rigueur et la nécessité de créer une nullité que la loi, en définitive, n'a point prononcée. Quoi qu'il en soit, il est certain au moins , i" que le délai accordé aux créanciers n'est prorogé dans aucun cas ; 2° que si le jugement est passé en force de chose jugée, il sortira son plein et entier effet; S*' que le tribunal peut toujours prononcer une homologation, qui sera parfaitement régulière, après avoir annulé celle qui a été attaquée.

Si des oppositions ont été formées pendant ce délai, un seul jugement statuera sur ces oppositions et sur l'homologation : en effet, on a dit avec raison que la décision de l'une de ces questions commande l'autre; en admettant l'opposition, le tribunal rejette le concordat ; en homologuant le concordat, il repousse l'opposition ; mais il pourrait, ainsi que nous le

(i) Colmar, 48 juill. i826; Dalloz, Rép.t n. 7o7.--.Stc, Bédarride, n. 587. (2) Renouard, t. 2, p. IM. — Sic, Esnault, t. 2, n. 429. V. Dalloz, Rép.^ n. 757.

390 LIVRE ITl, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

verrons sous lart. 51 o, repousser tout à la fois lopposition, et refuser l'homologation par d'autres motifs que ceux qui sont déduits dans l'opposition.

Si l'opposition est admise, et le concordat par suite annulé, cette annulation est prononcée, non à l'égard de l'opposant seulement, mais de tous les intéressés ; l'ancienne controverse ne peut plus se renouveler sous la loi nouvelle.

Article 514.

Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge- commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat.

SOMMAIRE

2681. Rapport du juge-commissaire.

2682. Peut-il et doit-il prendre part au jugement ?

2681. Le principe général posé par l'art. 452 ci-dessus trouve ici une application spéciale, et le rapport du jugecommissaire est une garantie nouvelle ajoutée à tant d'autres pour éviter que la religion du tribunal puisse être surprise.

Cette formalité est substantielle, aussi bien que toutes les autres qui doivent précéder l'homologation, et son omission entraîne la nullité du jugement (1). Dans le cas où le jugecommissaire a siégé parmi les juges qui ont prononcé, plusieurs Cours ont jugé que cette circonstance suffisait pour

(1) Douai, 2;i (léc. 1839, et Rennes, 23 août 1817 (D.P.41.£.43, 49,2.iH); Reuoiiard, t. 2, j». 'io ; Esnault, l. 2, n. 433: Bédarride n. o87 ; Dalloz, Rép., n. 705, Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 401, note 1. V. Bordeaux, 10 août 1834 (D. P.65.0.221).

mi CONCORDAT ET DE L'UNION. — Alt. 515. .S91

établir la preuve que le tribunal avait prononcé sur son rapport et que le vœu de la loi avait été rempli (1).

2682, Il résulte donc des règles que nous venons d'exposer que le tribunal ne peut statuer que sur le rapport préalable du juge-commissaire, et que, d'un autre côté, ce magistrat peut participer au jugement; mais qu'il n'est pas cependant juge nécessaire de la cause même où il est rapporteur ; il a pouvoir, mais il peut s'abstenir dans tous les cas (2), et il semble naturel qu'il use de cette faculté, toutes les fois par exemple qu'il s'agira de prononcer sur un recours contre son ordonnance (V. suprà sous l'art. 453).

On s'explique donc aisément que le rapport doive êtrç écrit, si le juge-commissaire ne prend point part au jugement ; qu'il peut être fait oralement, au contraire, si le jugecommissaire y participe (3) ; le vœu de la loi est rempli.

Article SIS.

En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le cpncordat, le tribunal en refusera l'homologation.

SOMMAIRE

2683. Homologation du concordat ; motifs.

2684. Conséquences du refus d'homologation selon les motifs qui l'ont

amené.

2^85, Appel contre le jugement qui statue sur l'homologation. 2686. Le tribunal ne peut modifier les conditions du concordat; concordat

conclu à l'étranger.

(1) Besançon, 29 nov. 1843, et Montpellier, iO juill, -ISoS (J.P.44.i.64i, et 59, p. ni).

(2) Bédarride, n. 153 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. lO'l à la note. V. Montpellier, 28 juin >l8o0 (S-YoO.2.443).

(3) Cass., 2 mai 18;53 (S-V.53.i .403), et 8 janv. ^1866 (J.P.66, p. MO).

392 LIYRK III^ TITRi: I". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2683. (( Cet article, dit M. Renouard, et par son principe et ses effets, diffère essentiellement de l'ancien art. 526 qu'il remplace. Dans le système de l'ancien Code, le jugement sur les oppositions au concordat appartenait tantôt aux tribunaux de commerce^ tantôt aux tribunaux civils. Pour faire valoir leur opposition , les opposants invoquaient soit des moyens de fond, soit des moyens tirés de l'inobservation des formalités prescrites parla loi. Le jugement que le tribunal de commerce avait à rendre sur l'homologation ne venait qu'ensuite. Ce tribunal n'avait plus à s'enquérir si les formalités, même les plus essentielles, avaient été observées ; il ne lui restait qu'à garantir l'exécution de la disposition qui prohibait tout concordat en cas de présomption de banqueroute, et il ne recevait le pouvoir de refuser l'homologation que pour une seule hypothèse, celle de l'inconduite ou de la fraude du failli. Ce refus ainsi borné dans ses causes entraînait comme conséquence nécessaire la prévention de banqueroute ; et le tribunal de commerce, en le prononçant, ne remplissait d'autre office que de délaisser à la justice pénale, comme par un premier acte d'instruction, un prévenu de délit ou de crime.

(( Ce système n'était ni assez indulgent ni assez sévère » (1).

Il devient donc inutile de citer aujourd'hui, si ce n'est à titre de simples renseignements, les arrêts rendus sur l'ancien art. 526(2).

Sous la loi nouvelle, le tribunal de commerce, désormais seul compétent, a une mission plus étendue et une appréciation plus libre. Il doit, en premier lieu, dans le cas même, bien entendu, où aucune opposition n'est formée, s'assurer que toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies.

(1) Faillites, t i, p. ."iO.

(2) V. Dalloz, Rép.. ii. 766 à

et, ce point admis, examiner avec une entière liberté d'appréciation, et sans que sa décision ait d'autre effet que le rejet du concordat et s'étende à la personne du failli, si des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, lui paraissent de nature à faire refuser l'homologation.

M. Renouard a essayé d'établir des règles précises sur la conduite à tenir par le tribunal, en cas d'inexécution des formalités; toutes les prescriptions contenues depuis l'art. 507 lui paraissent imposées à peine de nullité; il n'en est pas de même à l'égard des formalités antérieures , qui ne sont atteintes, dit-il, par l'art. 515 qu'en le combinant avec l'art. 507 (1). Il est difficile à la doctrine de circonscrire d'une manière bien rigoureuse le pouvoir d'appréciatiim qui appartient en toute circonstance aux tribunaux ; le texte semble positif, mais, si l'irrégularité ou l'omission n'a pas eu pour résultat d'enlever une garantie reconnue légitime, que les droits des créanciers aient été complètement exercés, sans doute le tribunal passera outre.

Quand le tribunal refuse l'homologation par des motifs tirés de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers, son appréciation peut moins encore recevoir une limite tracée d'avance ; il a un pouvoir discrétionnaire et souverain (2) ; et il n'est même pas lié par les décisions des autres tribunaux criminels ou civils, sauf le cas de banqueroute frauduleuse, qui apporte au concordat un obstacle absolu. Ainsi, il a pu se baser sur l'incapacité extrême dont le failli a fait preuve dans tout le cours de sa carrière commerciale (3) ; mais serait insuffisant, ce motif que le débiteur est pour la seconde

(1) Faillites, t. i, p. 08 et suiv.

(2) Cass., 2 mai 1853 (S-V53J.403).

(3) Paris, 13 mars i8o6 (S-Vo6.2.589).

'V.)A LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

t'ois en faillite et qu'il y avait eu précédemment contrat d'union : les juges doivent apprécier les circonstances particulières à l'espèce même qui leur est soumise (1).

2684. Faut-il établir une distinction entre les effets produits par la décision du tribunal, selon que le refus d'homologation a été déterminé par l'inobservation des règles prescrites, ou par des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers?

L'art. 529, que nous verrons ci-après, déclare que, « s'il n'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union » ; et M. Renouard, conformément à la doctrine d'un arrêt de la Cour de Rouen, décide qu'il résulte manifestement de ce texte que le failli n'est jamais recevable à présenter à l'homologation un concordat nouveau (2).

La Cour de cassation , conformément aux conclusions développées devant elle par M. Roulland, a admis une doctrine contraire; elle a décidé que l'état d'union dans lequel se trouvent les créanciers par le refus d'homologation n'est qu'un état provisoire; que la déclaration faite par l'autorité judiciaire en proclamant, en conséquence du refus d'homologation, les créanciers en état d'union, disposition sans doute inutile et surérogatoire, n'implique nullement pour le failli l'impossibilité d'obtenir un nouveau concordat susceptible d'être homologué par la justice (3).

L'art. .')29 ne nous semble pas suffisant pour résoudre la question ; il se borne à déclarer un fait, c'est que les créanciers se trouvent en état d'union et doivent procéder en consé-

0) Paris, 10 août 48o7 (S-\:58.:2.2i0).

(2) Faillites, l. -2, p. 126. — 5t>. Rouen, :\ mai 184G rS-V.iT.î.riGI); Al^or, 15 mai 1854 (I).P.5.).2.5^2) ; Bédariide, m. 718.

(3) Cass., -10 noiil IS'iT (S-V.M.'1 . 100). -^ .S'/fl, Angers. U août 181(»; id. en note.

DU CONCORDAT ET DR l'union. — Art. 515. 396

quence, mais non que cet état est définitif. L'art. 515 énonce seulement dans quels cas les tribunaux peuvent refuser l'homologation, mais il ne s'explique pas sur les conséquences de ce refus.

Toutefois un arrêt de la Cour de cassation, tout en proclamant, avec tous les auteurs, la règle qui reconnaît le pouvoir souverain d'appréciation abandonnée aux tribunaux de commerce, ajoute, dans une espèce où il y avait eu prévention de banqueroute « que, d'ailleurs, il n'existe pas di' opposition formelle et nécessaire entre les motifs du jugement correctionnel et ceux donnés par le juge consulaire » (1); on suivrait donc les mêmes principes que pour les dommagesintérêts ; mais il semble impossible, faut-il ajouter, q^ue cette opposition puisse jamais se produire.

« Nous pensons, dit Pardessus, que si le tribunal s'était décidé uniquement par la considération que les formalités n'ont pas été remplies , il pourrait ordonner une nouvelle convocation des créanciers » (2). Le tribunal, selon nous, ne devrait pas prendre cette initiative; mais toute personne intéressée pourrait provoquer la régularisation exigée, et le concordat être de nouveau soumis au tribunal, conformément à la doctrine de la Cour de cassation et à celle de Pardessus, lorsque la majorité des créanciers désire qu'un concordat soit accordé au failli et que l'homologation n'a été refusée que pour vices de forme ; parce qu'il y a eu erreur dans le calcul des majorités obtenues lors de la première assemblée ; que la femme du failli a consenti à tort des sacrifices qui portent atteinte à ses droits dotaux ; et dans tous les cas enfin où les motifs qui ont déterminé le refus ne sont pas personnels au failli ni fondés, nous le répétons, sur l'in-

{\) Cass., 23 mai 4864 {S-Y64J.283).

(2) Droit comm., n. 4244.

396 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

térêt public ou sur celui des créanciers, et aucun texte ne s'oppose à ce que cette opinion soit suivie : « les faillites intéressant Tordre public, disait-on devant la Cour de Rouen, il faut à la volonté des contractants joindre la volonté de la justice. Or, cette dernière ne permet pas aux tribunaux de donner leur sanction au concordat, s'il existe certains obstacles. Mais, si ces obstacles ne sont point permanents de leur nature et s'ils viennent à disparaître, pourquoi ne pas permettre aux créanciers de décider s'ils doivent ou non contracter avec le failli? Pourquoi, si la majorité trouve qu'un concordat est dans son intérêt, permettre que cette majorité voie ses intérêts compromis par le mauvais vouloir d'une minorité tracassière? La justice accepte ou rejette le concordat; mais avant tout, elle laisse la volonté des créanciers se manifester et elle ne s'oppose à cette volonté qu'autant qu'il^ existe un obstacle légal. Dès que cet obstacle n'existe plus, on ne saurait donc se prévaloir d'aucune raison plausible pour imposer aux créanciers un contrat d'union qui, selon eux, compromet leurs intérêts. » Il faut dire que non-seulement il n'existe pas contre cette opinion de texte prohibitif, mais que les art. 522 et 524 présentent des analogies dans le sens de l'admission d'un nouveau concordat et s'appliquent à des cas oii il y a eu faute de la part du failli.

Le tribunal reste toujours maître de refuser, s'il le juge à propos, et par d'autres motifs, l'homologation qui lui est de nouveau demandée.

2G8o. L'appel doit être recevable contre le jugement qui statue sur l'homologation ; mais il est nécessaire d'établir des distinctions.

Le tribunal statue : 1° ou sur une simple demande d'homologation ; 2° ou sur la demande et les oppositions ïades au concordat.

DU CUNCOUDAT ET DE L'UNIOW. — Alt. 515. 397

1" S'il n'y a pas eu opposition, et que le tribunal accorde l'homologation, personne ne peut appeler ; permettre l'appel dans ce cas, ce serait rendre évidemment illusoire la disposition de l'art. ol2 ci-dessus, qui prononce la déchéance après le délai de huitaine, puisque au lieu de l'opposition chaque créancier aurait l'appel qui atteindrait le même but. Il est présumé de plein droit avoir adhéré et obtenu par le jugement d'homologation le profit de sa demande. Toutefois, le délai de l'art. 512 n'étant pas opposable au créancier qui invoque le dol ou la fraude, l'appel pour ces faits découverts depuis le jugement serait recevable. Il faut même admettre que l'appel serait également recevable, si l'appelant soutenait que le jugement a été irrégulièrement ou incompétemmeiit rendu; maisledemandeur ne pourrait attaquer directement le concordat, ni s'opposer à son homologation.

Si le tribunal, au contraire, refuse l'homologation, et toufe les créanciers étant supposés y avoir adhéré, l'appel serait recevable de leur part, de celle des syndics et de celle du lailli.

2" S'il y a eu opposition et que le tribunal accorde l'homologation, les créanciers opposants seuls peuvent appeler; les autres sont censés avoir adhéré et obtenu ce qu'ils désiraient. C'est la même règle que nous avons enseignée tout à l'heure, sauf le droit réservé aux opposants.

Si le tribunal refuse l'homologation, les créanciers opposants seuls, au contraire, ne peuvent appeler, puisque leurs conclusions ont été admises; et le droit d'appeler appartient tant au failli qu'à tout créancier ayant adhéré au concordat uu non comparant.

Si l'opposition a été formée par les syndics, ils représentent tous les créanciers, à l'exception de ceux qui les auraient

398 LIVRE m, TITRE I*"'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

formellement contredits, et auraient conclu à l'homologation (1).

Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de former tierce opposition (2). Ils ne peuvent pas non plus attaquer le jugement par la voie de l'opposition , ainsi que nous l'avons dit sous l'art. 514 ci-dessus; ils n'ont d'autre recours que l'appel (3), qui ne peut suspendre l'exécution du concordat (4) ; et l'appréciation des motifs faite par les juges du fond est souveraine et ne peut être réformée par la Cour de cassation (5).

2686. Le pouvoir du tribunal auquel est soumis un concordat se borne à l'homologuer ou à le rejeter ; mais il ne peut, en aucune manière, le modifier et changer les conditions d'un contrat qui émane du libre consentement des créanciers et du failli (6) ; il ne saurait, du reste, sans déni de justice, refuser de statuer.

M. Renouard pense qu'un tribunal français ne pourrait rendre obligatoire le concordat conclu à l'étranger (7) ; mais il semble difficile, en l'absence de toute disposition légale prohibitive, de poser une exception pour les contrats et les jugements en matière de faillite : les principes généraux devraient être appliqués, sauf aux tribunaux français à n'ordonner l'exécution qu'en parfaite connaissance de cause (8).

(1) Pardessus, ii. 1245: Renouard, t. 2, p. 62 et siiiv.: Bédarriilc, n. .'S85. V. Dalloz, Rép.j n. 778, qui i>rèlo à Pardessus une opinion qu'il no nous semble pas avoir maintenue.

(2) Douai, il fév. 4841) (S-V.41». 2.084). —5t>, Renouard, 1. -\ p. Go.

{.]) Colmar, 17 mars 1813: Paris, 28 a\ril IM.'iS (S-Y5"r?.716) : Bédarridc, n. 58G.

(4) Paris, i(i juill. 1833 (S-Y.33.2.i;]i)).

(3) Cass., 14 mai 1831) (S-V:31).1.()9l)).

(6) Nancy, G juin I84G (l).l'.4G.2.i9S) ; Paris, 23 fév. 1839 (S-V.39.2.136).

(7) Failiites, 1. 2, p. Go. — Sic, Massé, n. 613 et 81 1 : Boileux sur Boulav- Paly, n. 6\i<.

(8) Fœlix. Droit internai., p. 417; l.ainné, p. 2o4 et suiv.: Sainl-Neienl, n. 446: Dallo/, Rép.. n. 777.

DU CONCORDAT ET DE l'unfon. — Art. 515. 399

§ 11. — Des effets du Concordat.

Article 51 H.

L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.

2087. Le concordat devient par l'homologation obligatoire pour tous les créanciers ; il profite aux commanditaires qui s'étaient immiscés.

2688. Créanciers non vérifiés ni affirmés; leurs droits envers le failli et la caution de celui-ci.

2(589. Dettes contractées par la masse; créanciers de la femme du failli.

2690. Compensation après concordat ; rapporta succession ; prêt ou donation.

2691. La dette continue d'exister, toutefois, à certains points de vue pour

la partie remise par le concordat.

2692. Créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis de gage.

2693. Rente viagère.

2694. Le failli ne peut attaquer aucune des créances comprises dans le

traité ; mais il peut poursuivre le paiement d'une dette omise.

2695. Jugement d'homologation, quel est son efl'et ?

2696. Le concordat opère novation.

2687. La rédaction adoptée par l'art. 516 est assez précise pour avoir fait cesser toute controverse sur le caractère obligatoire du concordat envers tous les créanciers, quels qu'ils soient, portés dans le bilan ou omis (1), dont les titres sont antérieurs à la faillite et quelle que soit aussi la somme à laquello ils seront définitivement reconnus avoir droit. Il est donc inutile de rapporter les arrêts qui, môme sous

{\) Cass., ti juin. 1868 (S-Y09.-1 .06).

400 LIVRE III, TITRE r'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

l'ancienne loi, avaient proclamé un principe hors de toute controverse aujourd'hui. Toutefois, Pardessus paraît hésiter a décider que le concordat serait obligatoire, même pour le créancier prouvant qu'il y a eu omission frauduleuse de sa créance dans le bilan, et M. Dalloz enseigne la négative dans un cas semblable (1). Cette opinion ne peut être admise que dans ce sens, que le créancier frauduleusement omis a droit de former opposition, ainsi que nous avons dit déjà sous l'art. 512, et d'intenter l'action en nullité que lui réserve l'art. 518 ci-après ; mais aussi longtemps que le concordat subsistera, il est obligatoire pour tous ; les termes de la loi sont aussi généraux et aussi formels que possible, et l'on ne peut en excepter les créanciers personnels de l'un des associés ayant tait partie d'une société en nom collectif, et nécessairement tombé en faillite en même temps que la société ; une opinion contraire que paraît admettre un arrêt de la Cour de Toulouse ne pourrait être suivie (2).

Il faut décider, avec la Cour de cassation, qu'à défaut de réserves expresses, qui seraient sans doute autorisées, les associés commanditaires qui, par immixtion dans la gestion de la société, avaient encouru la responsabilité solidaire du passif social, ne peuvent être traités avec plus de rigueur que les associés gérants et profitent du concordat, et sans que des distinctions puissent être établies, selon qu'ils ont ou non concouru aux sacrifices faits par la société pour obtenir le concordat; ou selon que les actes d'immixtion fussent ou non connus des créanciers, au moment où le concordat a été régulièrement voté. L'art. 518 ci-après ne permet pas d'accorder pour une semblable cause l'annulation du concordat (4).

(I) PardesMis, n. 1249; Dallo/. lîép., n. 785. {■1} V. Toulouse, 45 doc. ISO-ï (S-V.OtJ, p. •2\{i}. i3) Cass., a <kT. mû (S-V()0.^.29\

DU CONCORDAT ET DE l'uMO.N. — Alt. 5H>. 401

2688. L'art. o03 s'est occupé des créanciers non vérifiés ni affirmés, et le concordat, puisqu'ils ne sont point déclarés déchus, leur est opposable comme aux autres; mais ils traitent directement avec le failli remis à la tête de ses affaires ; et, en cas de difficulté, les tribunaux prononceraient comme dans toute contestation; les formalités de la vérification prescrites dans le seul intérêt de la masse, deviennent sans application.

Le créancier retardataire ne pourrait prétendre, sous le prétexte qu'il traite directement avec le failli, à repousser l'application qui doit lui être faite du concordat (i); mais il pourrait, sous cette réserve, renouveler une demande rejetée faute de justifications suffisantes, s'il n'y a point chose jugée contre lui. Toutefois, on admettrait aisément contre ces réclamations tardives, que le créancier ayant figuré au concordat et reçu sans réclamation le dividende auquel il avait droit, a approuvé ce qui s'est passé et renoncé à ses droits (2). Le failli ne peut ignorer ce qu'il doit ; et c'est par application de ce principe, qu'il se trouve tenu envers toute personne, qui établit sa qualité de légitime créancière ; mais ces règles ne peuvent être étendues à celui qui a cautionné l'exécution du concordat ; on doit présumer, h moins de stipulations expresses, qu'il n'a entendu se rendre caution que pour le montant des créances vérifiées, ou tout au moins portées au bilan (3).

2689. Le concordat ne peut évidemment régir les dettes contractées par la masse et les syndics, qui la représentent, lorsque des tiers ont traité avec elle, dans le cas, par exemple,

(1) Contra, Bruxelles, 7 fév. 1838; Dalloz, Rép., n. 787.

(2) Cas3., 30 juin. 4822; Dalloz.. lîép., n. 789.

(3) Rouen, 2 juin 1815; Pardessus, n. 4249; Bédarride, n. GOii. -« Contra, Paris, 9 juill. 1828, Dalloz, Pép^, n. 788.

vj. 26

402 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

OÙ elle continue l'exploitation de l'industrie à laquelle se livrait le failli, soit dans toute autre circonstance (1).

Le concordat reste également étranger aux créanciers de la femme du failli, qui n'ont point adhéré aux obligations contractées par elle envers les créanciers de son mari (2).

2690. Le concordat a pour effet de libérer complètement le failli de toute la portion de sa dette, dont ce traité lui fait remise, en ce sens qu'il n'a plus à craindre aucune poursuite, aucune voie d'exécution, ni contre ses biens, ni contre sa personne ; et conformément à ces principes, la Cour de cassation a cassé un arrêt par lequel la totalité d'une créance appartenant à un failli avait été déclarée compensée avec une créance d'égale somme contre ce failli, non échue au moment de la faillite ; la compensation n'avait pu s'opérer que jusqu'à concurrence de la quotité à laquelle la dette du failli avait été réduite par l'effet du concordat (3).

On a vivement discuté le point de savoir si le failli, venant à la succession d'un de ses créanciers, est tenu de faire rapport de la portion de sa dette, dont le concordat lui a fait remise ; la Cour de cassation s'est prononcée pour la négative, au moins dans le cas oii il s'agit d'un contrat h titre onéreux constituant le prêteur, créancier pur et simple ; la remise accordée par le concordat n'est pas une libéralité; c'est une transaction, et les art. 843 et Soi du C. Nap. comme l'art. 829 ne peuvent s'appliquer à l'hypothèse que nous venons de poser : on ne doit pas rapporter le montant d'une dette déjà payée, et les dividendes, en droit commercial, libèrent entièrement le débiteur. 11 en sera autrement,

(1) Cdss., 2 janv. I8W et II fev. 1815 (D.P.49. 1.85, ol 4o.1.i;i8), et 0 juill. 48o7 (S-V.69.1.704\

(2) Cass., i9 jiinv. 4820: Dalloz, Rép., n. 79o.

{^) Cass., U iiov. 1841 (S-Y42.1.80;. ; Ucnouard, 1. 2, p. li.

nu CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 516. 403

si l'argent avait été fourni à titre purement gratuit; constituait un contrat de bienfaisance dans le seul intérêt de celui qui a reçu ; et qu'il s'agît, non plus d'un prêteur, mais bien d'un donateur. Cette distinction, qui n'a pas toujours été faite, explique les divergences d'opinion qui existent sur ce point (1). Ce sera au père de famille venant au secours de son fils à expliquer clairement ses intentions et à le dispenser du rapport, si tel est son désir.

2691. Toutefois, la loi n'en laisse pas moins subsister la dette à un autre point de vue ; elle ne la considère même pas simplement comme constituant une obligation naturelle, qui ne permettrait pas la répétition, si elle était volontairement acquittée : la loi va plus loin et exige le paiement de la portion de dette remise, comme condition pour accorder là réhabilitation ; et jusque-là le caractère de failli, et les incapacité? qui en résultent, restent attachés à la personne du débiteur. Dans ces limites, le concordat devient, par l'homologation, obligatoire contre tous les créanciers ; la loi nouvelle est assez explicite pour qu'il ne soit plus permis de douter que son effet est général ; et le failli est pleinement libéré, même sur ses biens à venir jusqu'à concurrence de la remise qui lui a été faite ; si le texte ne contient aucune disposition expresse, la règle s'induit de l'ensemble de la loi et aucun doute n'existe à cet égard, sous la seule réserve faite ci-dessus. En vertu de cette réserve, il faudrait décider que les paiements faits parle concordataire, après l'exécution complète des conditions de son contrat, soit à tous ses créanciers, soit à l'un ou à quelques-uns d'entre eux, de la tota-

(1) Cass., U août 1843 et M avril 1850 (8-^^43.1 .180, el 50.1.510); Paris, '21 (léc. '1843 (D.P.4L2.86); Renoiiard-, t. 2, p. 73 et suiv., el Bravard-Veyrièrcs, p. 575.-— Contra, Bordeaux, i6 août -1827; Paris, 13 août 1839 et M ,janv. 4842 (D.P. 40.2.3, et43.2.i91); id., 3 fév. 4848 (8-^48.2.4 21) ; Pothier, Success., ch. 4, art. 2, § 2; Merlin, B.ép., v» Rapport à success.^ § 3, n. 16.

404 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

lité de la dette originaire et des intérêts ne devraient pas être considérés comme une libéralité et soumis aux règles qui régissent les choses transmises à titre gratuit, mais bien comme Texécution d'une obligation toujours subsistante ; les moyens seuls de contrainte avaient disparu et s'étaient éteints par suite du concordat. On ne peut donc hésiter à décider que le failli n'est pas fondé, en payant le dernier dividende stipulé par le concordat, à exiger du créancier la remise du titre de créance, sauf le droit du débiteur à demander que mention soit faite sur le titre même du paiement de ce dernier dividende, ou d'obtenir toute autre satisfaction mentionnant sa libération (1).

2692. Les droits de gage, de privilège, d'hypothèque, ne sont pas atTcctés par le concordat, et peuvent être exercés librement par les créanciers h qui ils appartiennent ; aucune difficulté n'existe à cet égard, mais le concordat serait ol)]igatoire pour eux, si leur garantie spéciale devenait insuffisante, en ce qui touche la partie de leurs créances dont ils ne seraient pas payés ; ils devraient concourir avec la masse des créanciers.

Jusqu'au moment où l'insuffisance de l'hypothèque pour les payer intégralement n'est pas établie, ils sont sans droit aux dividendes fixés par le concordat (2).

L'engagement pris parle failli après le jugement, quihon:ologue le concordat, est parfaitement moral et licite, s'il ne doit être exécuté qu'après le paiement intégral des dividerdes convenus, et si la sincérité de cette date est suffisamment établie, afin qu'il ne puisse être allégué que l'engagement constitue l'arrangement particulier prohibé par Tart. 597 (3).

(1) Pans, iî dt'c. iSG-J (J.P.dG, il ;3il\

(2) Cass., -25 mai I80i- (S-V.G4. 1.:284).

(3) Bédarride, n. o91 bis; Bordeaux, 24 aoiU 48*9 et ii a\ril <8o8; Paris. n mai l8ofi (D.P.o0.2J02 ; ô7.-2.io ol o8.2Jo7).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Alt. 516. 405

2693. Les arrérages d'une rente viagère seraient soumis, comme toute autre dette, à la réduction proportionnelle ac* cordée par le concordat (1).

2G94. Le concordat doit être restreint h la personne même du failli qui a traité et à ses créanciers ; il ne peut profiter à tout autre, ni être opposé à d'autres créanciers. Mais il forme entre le failli et ses créanciers une sorte de transaction, qui ne lui permet plus d'attaquer aucune des créances comprises dans le traité, s'il ne peut alléguer ou erreur sur la personne, ou erreur sur l'objet de la contestation (2).

M. Bédarride a soutenu avec force une opinion contraire, si le failli n*a point assisté à la vérification ou qu'il ait protesté contre l'admission prononcée en sa présence (3) ; mais cet auteur n'a point discuté l'objection capitale, qui détruit son système ; le concordat ne peut être autre chose qu'un contrat entre le failli et les créanciers ; aucune des parties intéressées ne peut revenir sur le consentement qu'elle a exprimé ; devenu obligatoire, par l'homologation, pour les créanciers dissidents eux-mêmes ; si tous sont mis sur la même ligne pour subir les conditions du concordat ; tous, en retour, doivent jouir des mêmes avantages et le failli, à moins de réserves expresses, doit être supposé avoir transigé.

11 est hors de doute que le failli conserve tout pouvoir de réclamer, contre l'un de ses créanciers, le paiement d'une dette omise dans le bilan (4) ; celui-ci n a été partie à aucun titre dans le contrat.

269o. C'est le jugement d'homologation, qui seul rend le concordat obligatoire ; quelques arrêts anciens qui sem-

('I) Cass., 22 mars 1847 rS-V.47.1.433) ; Renouard, t. 2, p. 70,

(2) Dalloz, Rép., V- Failliles, n. 807; Cass., '23 avril 1834 (S-V34.4.230} ; Douai, 26 avril 4813; Dalloz, Jlép., n. 807.

(3) Hédarride, t. 2, n. î)94 el suiv.

(4) Bordeaux, 27 janv. 4846 (D.P.46.2.287).

406 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

blaient décider le contraire, ne peuvent être pris en considération (1); et, par suite, l'homologation prononcée par un tribunal étranger ne serait obligatoire en France qu'après avoir été rendu exécutoire par un tribunal français. (V. supra, n. 2686).

C'est en vertu du jugement que chaque créancier peut agir en cas de non-exécution, et cet acte ne saurait être rangé que parmi les titres exécutoires, avec les avantages qui y sont attachés.

2696. L'admission d'une créance au passif d'une faillite n'en opère pas novation : nous ne pensons pas que cette règle ait été contestée ; en effet, comme Ta dit la Cour de Paris, tout ce qui résulte de cette admission, qu'elle ait eu lieu sans contestation ou en vertu d'un jugement, c'est ou une reconnaissance contradictoire qui ne permet plus de mettre la créance en question, que pour cause de dol, de fraude ou de force majeure, qui en aurait empêché la reconnaissance exacte et sincère ou une décision qui, ayant l'autorité de la chose jugée, ne peut être rétractée que par les voies légales. Mais l'arrêt auquel nous venons d'emprunter les considérations ajoute : k Le concordat n opère pas davan. tage novation aux droits et aux obligations des parties, puisqu'il n^a d'autre but et d'autre effet que de rendre au failli l'administration et la libre disposition de sa fortune, à la charge de payer aux termes convenus, tout ou partie de ce qu'il doit » (2).

Nous no pouvons admettre une semblable doctrine ; pour nous, le concordat ne peut être autre chose qu'une reconnaissance de la dette par acte séparé, qui n'enlèvera au

(1) Cass., '12 floréal an U ; et 30 oct. ^1810; Dalloz, Hép., n. 804.

(2) Paris, 28 fév. I8G0 {Gaz. des trib., G et 7 mars <8G5). — ^ic, Alger, -19 sept. iSoi (S-V.O3.2.207).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. ol7. 407

créancier aucun autre de ses droits que ceux-là mêmes que le traité sacrifie, et qui, en retour, pourra être invoqué par lui, s'il y a intérêt, et pour repousser, par exemple, la prescription quinquennale s'il.s'agit de lettres de change. La loi, au reste, ne laisse aucun doute à cet égard, puisque l'art. 517 ci-après dit que le jugement d'homologation sera inscrit aux hypothèques et assurera ainsi au créancier une garantie qui n'aurait pu résulter de son ancien titre sous seing privé. Mais la Cour de Paris a été entraînée à se prononcer, ainsi qu'elle l'a fait par les circonstances de l'affaire portée devant elle, dans une espèce oii il s'agissait de l'application de l'art. o42 ci-après ; nous reviendrons sur cet arrêt en expliquant cet article.

Article 517.

L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite, en vertu du troisième paragraphe de Fart. 490. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.

SOMMAIRE

2697. Effets de l'hypothèque prise en vertu de l'art. 517 ; ses effets; créan-

ciers, à qui elle profite,

2698. Cette hypothèque doit être considérée comme judiciaire ; comment la

radiation peut en être obtenue.

2697. Lorsque le concordat passé entre les créanciers et le failli a été homologué, le jugement d'homologation doit être inscrit au bureau des hypothèques, pour conserver aux créanciers individuellementl'hypothèque prise au nom de la masse, en vertu de l'art. 490 ; en effet, l'homologation du concordat mettant fin à l'existence delà masse, l'hypothèque tomberait par cela seul que l'être collectif au profit duquel elle a été

408 LIVRE m, TITRE F'. — DRS FAILLITES ET BANQUEROUTES.

prise n'existe plus, si la loi n'avait eu la précaution d'en conserver les effets au profit individuel de chacun des créanciers (1). Les syndics sont chargés de ce soin, à moins que les conditions du concordat n'en aient affranchi les immeubles du failli.

L'homologation a donc pour effet de convertir les créances chirographaires en créances hypothécaires ; cette hypothèque n'a rang que du jour de l'inscription ; elle ne donne pas aux créanciers, par conséquent, le droit de concourir avec les anciens créanciers hypothécaires, qui nécessairement les précèdent ; mais cette inscription leur assure les avantages de cette espèce de créance à l'égard de tous les créanciers postérieurs à la faillite, non pas évidemment pour la valeur nominale de leurs créances primitives, mais seulement pour ce qui leur est dû aux termes du concordat (2).

En cas de négligence des syndics, il n'est pas douteux que tout créancier a le droit de faire opérer l'inscription dans son intérêt; mais, dans aucun cas, il n'obtiendrait par ce moyen un rang plus avantageux ; l'hypothèque prise en vertu du jugement d'homologation aura le même rang et la même date pour tous les créanciers de la masse; la diligence plus ou moins grande ne peut être dans cette circonstance d'aucune utilité.

« Cette inscription, dit M. Pardessus, est requise individuellement auprofit de chaque créancier dénommé au procèsverbal d'admission des créances» (3) . Nous pensons toutefois qu'il serait impossible d'attaquer la validité de l'inscription du jugement d'homologation avec simple indication des noms de tous ceux auxquels elle doit profiter, de la somme qui leur

(1) Renouard, t. i, p. 80.

(2) Paris, -22 juin 18o0 (S-V.51.2.54i)

(3) Droit comm., n. 1248.

i>u CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 517. 409

est due et de l'époque de son exigibilité (1); c'est Texécution littérale de l'art. 517.

Les créanciers inconnus ne profitent pas de cette inscription; les prescriptions de la loi, en ce qui concerne les hypothèques, ne peuvent être remplies à leur égard, et ils ont d'ailleurs à s'imputer l'impossibiUté oîi ils ont mis les syndics d'agir pour eux (2) ; mais l'inscription devrait être prise au nom des créanciers domiciliés hors de France qui sont encore dans les délais.

S'il existe des créanciers admis provisoirement et sur la créance desquels il n'ait pas encore été statué, nous pensons qu'ils doivent être inscrits pour la somme entière qu'ils réclament; mais, dans tous les cas, il y aura lieu de faire rectifier le chiffre en vertu du jugement définitif, pour tout créancier qui s'est présenté, ou de faire une inscription nouvelle, s'il n'avait pas été admis provisoirement.

En résumé, nous croyons que l'inscription doit être prise au nom de tous les créanciers admis, au nom de tous les créanciers portés au bilan qui sont encore dans les délais de la vérification, tels que ceux qui sont domiciliés hors de France; au nom de tous les créanciers portés ou non sur le bilan, qui se sont présentés et n'ont pas été définitivement rejetés par jugement; dans tous les cas, le jugement rendu donne au créancier qui a réclamé en temps utile le droit de se faire inscrire au même rang et à la même date que tous les autres créanciers admis ; le résultat a prouvé que c'est à tort que sa prétention n'avait pas été accueillie.

2698. L'hypothèque, dont il s'agit, nous semble devoir être considérée comme judiciaire, et s'étendrait alors à tous les biens présents et à venir, en prenant rang du jour de l'in-

(1) Dalloz, Réf., v» Faillitet, n. 838; Bédarride, n. GO^.

(2) Pardessus, n. 1248; Bédarrido, n. G04; Dalloz, Rép., n. 839.

4J0 LITRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

scription ; et à moins de stipulations contraires, elle frapperait les biens des personnes qui ont cautionné l'exécution du concordat (1).

Cette hypothèque est soumise à la péremption ordinaire de dix ans, et doit, en conséquence, être renouvelée avant l'expiration de ce délai. Après l'accomplissement de toutes les conditions portées au concordat, si elle n'est point périmée, le failli doit pouvoir en obtenir radiation ; mais la loi n'a point tracé la marche à suivre. Exiger une mainlevée régulière de chacun de ses créanciers, ce serait obliger le failli à des frais considérables ; et il doit lui suffire de justifier de l'exécution complète du concordat. Mais les syndics n'existent plus; il semble que sa demande ne peut être dirigée que contre le conservateur; et sur son refus, le tribunal ordonnerait contre lui cette radiation, en mettant les frais de l'instance à la charge du failli, au profit de qui elle a été intentée.

Article 518.

Aucune action en nullité de concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.

SOMMAIRE

2699. Dans quels cas peut être demandée la nullité du concordat.

2699. Après de longues discussions dont l'analyse ne présenterait aucune utilité, la loi s'est arrêtée au parti de ne permettre aucune action en nullité (2) que pour cause de dol, à la charge par le demandeur de prouver qu'il a été décou-

(1) Pardessus, n. ^1248 ; Bédarrido, n. 607; Dijon, 5 août 1862 (S-V.6Î.2.5U). {2} Cass., 2 mai 4864, et 6 déc. 1864 (8-^60.4.29 et i69).

DU CONCORDAT ET DE L'uNION. — Art. 319. 414

vert depuis rhomologation, et lorsqu'il résulterait soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif, faits qui, l'un et l'autre, constituent la banqueroute frauduleuse ; c'est aux juges à décider, si les faits découverts présentent, en effet, le caractère du dol, et n'étaient pas connus du créancier qui intente son action au moment du concordat (1) ; mais les créanciers ne sont pas tenus de porter plainte toutefois ; le concordat est annulé indépendamment de l'action criminelle que le ministère public peut toujours poursuivre.

Cette action en nullité appartient à tous les créanciers, qu'ils aient concouru ou non au concordat; qu'ils l'aient approuvé ou y aient formé opposition, ou à quelque moment que leurs titres aient été reconnus.

L'action en banqueroute simple est également ouverte, même après l'homologation du concordat, et ne s'éteint que par la prescription ; mais il ne faut pas oublier que le concordat peut être accordé en cas de banqueroute simple : la condamnation ne le ferait donc pas tomber.

L'action civile en nullité contre le concordat entaché de dol et de fraude ne se prescrirait que par dix ans (G. Nap., art. 1304).

Le concordat une fois homologué ne pourrait donc plus être annule pour vices de formes, inobservation des formalités ou tout autre motif qui aurait suffi pour y former opposition ou empêcher le tribunal d'accorder l'homologation.

Article 519.

Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé

en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront.

Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en

(1) Bordeaux, U janv. 4833 ; Riom, 20 juill. 4840 {S-Y33.2. 380, et 40.2.3o4).

4d2 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge.

Il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront.

En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera.

2700. A quel moment cessent les fonctions des syndics; compte de leur gestion ; intervention du juge-commissaire et du tribunal.

8701. Le failli reprend l'exercice de ses actions actives et passives ; conditions diverses qui peuvent être apposées au concordat.

2702. Appel du jugement, qui reporte la faillite, interjeté après le concordat,

par le créancier hypothécaire, dont il a fait tomber les droits.

2703. Le failli peut-il après le concordat poursuivre l'exécution des juge-

ments, qui, sur la demande des syndics, avaient prononcé, conformément aux art. 446 et 447 , l'annulation de paiements fairs en temps suspf^ct ?

2704. Suite.

2705. Suite.

2700. Après l'expiration des délaisde l'appel; ou, si l'appel a été formé, après que la Cour aura prononcé ; ou, en d'autres termes, ainsi que le porte le texte, après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, et sera par conséquent définitif, les fonctions des syndics cessent de plein droit et le failli se trouve ressaisi de l'administration et de la libre disposition de tous ses biens, dont il n'a pas fait abandon par le concordat, ainsi que de l'exercice de ses actions ; l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets, lui est remise en conséquence ; le failli en donnera décharge ; mais les syndics devront préalablement lui rendre compte de leur gestion en présence du juge-commissaire, dont les fonctions cesseront également après qu'il aura dressé procès-verbal de tout ce qui vient d'être dit.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 519. 413

La présence du juge-commissaire ne peut être considérée, cependant, comme nécessaire et entraînant, à son défaut, la peine de nullité , dans le cas surtout où il n'y a pas contestation et si elle n'a été réclamée par aucune des parties. Toute décharge donnée avant l'homologation serait nulle ; si elle a été donnée en temps utile, soit d'une manière formelle, soit même implicitement et résultant des circonstances, le failli ne peut plus rien demander (1). Mais on ne peut établir en principe, toutefois, que la simple réception par le failli de ses livres, papiers et effets suppose décharge complète et dispense les syndics de tout compte, quoique l'apurement de leur gestion doive, en général, précéder la remise dont nous venons de parler, puisque ce sont, la plupart du temps, des pièces justificatives nécessaires aux syndics pour appuyer le compte qu'ils doivent rendre : d'un autre côté, ces objets sont également utiles au failli pour gérer les affaires dont il reprend la direction ; de là peut naître une difficulté. Nous croyons que le failli ne serait pas en droit d'exiger la remise immédiate des documents relatifs à la gestion des syndics, sauf à ceux-ci à les tenir à sa disposition pour être consultés, mais sans déplacement (2) . A ce moment, les syndics, de mandataires des créanciers , deviennent ceux du failli et doivent porter dans leur compte les honoraires qu'ils réclament et dont le tribunal n'aurait point à s'occeper, si les parties sont d'accord.

Les syndics seraient tenus solidairement si, par suite de circonstances particuUères, ils se trouvaient débiteurs.

Les syndics ne peuvent être dispensés de rendre compte parce qu'ils se seraient substitué quelqu'un dans rexécuj;ion du mandat qui leur a été confié et sauf, bien entendu, l'obli-

(i) P.ais, 18 juin i825; Dalloz, Rép., n. 84-9. (2) Bédarride, n. 626.

414 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

gation de celui-ci de leur rendre compte à eux-mêmes, fût-ce le failli concordataire (1); les syndics provisoires ont dû rendre compte aux syndics définitifs s'ils n'ont pas été maintenus dans leurs fonctions. Le failli est obligé de respecter tous les actes valablement accomplis par les syndics, pendant leur gestion, et conformément à leur mandat (2).

S'il s'élève quelque contestation sur l'exécution de cet article, le tribunal de commerce prononcera ; il sera saisi dans la forme ordinaire, par la partie la plus diligente, et non plus par le juge -commissaire , dont les fonctions ont cessé. Son concours ne peut plus être nécessaire dans les jugements à rendre (3).

2701. Les principes établis par l'art. ^^19 devaient avoir pour conséquence nécessaire de rendre au failli l'exercice de toutes ses actions actives et passives ; il a donc qualité pour poursuivre personnellement l'exécution d'un jugement obtenu par ses syndics , comme un interdit relevé de l'interdiction, pour les jugements obtenus par son tuteur (4). Il a même été jugé que l'obligation naturelle sous le poids de laquelle il reste placé après le concordat lui donnait qualité suffisante pour poursuivre le recouvrement de créances qu'il avait abandonnées à ses créanciers et que ceux-ci négligeraient de faire rentrer (5). Mais une observation, d'une importance plus pratique, c'est que les conventions du concordat étant étrangères aux tiers, les débiteurs personnels du failli se libéreraient valablement entre ses mains, et sauf

H) Paris, i'i- nvril 1831 (S-A^3i.2.l49).

(2) Cass., 7 mars ms (S-Y. 49.1 .110). - i\V, Cass., 9 déc. -1823: Bruxelles, 7 fév. 4838: Cass., 21 juin 18i^o; Bordeaux, 10 juill. 1840; Rennes, 16 mai \8n ; Colmar, 24 mai 1830 : Paris, o avril 4834 ; Dalioz, Rép., n. 810.

(3) Bédarride, n. 625.

(4) Cass., 21 juin 18£5; Bordeaux, 16 juill. 1840 (D.P.41.2.2j. (o) Paris, o avril 183V : Dalioz. Rép.. n. 810.

Dr CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 5<9. 415

recours, pour le montant des créances qui auraient été cédées par le concordat, si la subrogation consentie par le concordataire n'avait été régulièrement notifiée (1).

Quelquefois, une des conditions du concordat est que le failli ne reprendra la direction de ses affaires que sous la surveillance de commissaires choisis par ses créanciers et qui peuvent être les mêmes que ceux qui ont rempli les fonctions de syndics. Le contrat règle la nature de leur mission et l'étendue de leurs droits. Le débiteur doit souffrir qu'ils agissent conformément aux pouvoirs qu'ils ont reçus par l'acte auquel il a concouru, sous peine de se voir reprocher qu'il n'exécute pas les conditions du concordat. Mais une telle convention n'apporte aucun changement à ce qui vient d'être dit ; ces commissaires ne tiennent leur pouvoir ni de la loi ni du tribunal; ils agissent en vertu d'une délégation purement privée, nouvelle et particulière; le failli n'en est pas moins réputé, à l'égard des tiers , complètement relevé du dessaisissement, et ceux qui ont des actions contre lui ne sont pas tenus de les diriger contre les syndics ou les commissaires (2) . Ceux-ci sont de simples mandataires des créanciers et il n'existe entre eux que les rapports de mandant et de mandataire suivant les règles du droit commun (3) ; les termes de l'acte règlent l'étendue de leur responsabilité , comme ils ont réglé l'étendue de leurs pouvoirs, et les droits du failli : c'est aux juges à apprécier (4).

Les créanciers peuvent également, tout en accordant au failli le bénéfice d'un concordat, se constituer en réalité en

(i) Renouard, t. % p. 92.

(2) Pardessus, n. '1246.— Con<rà, Bédairide, n. 617.

(3) Caen, 7 août 1819; et Rennes, il avril 1834 : Dalloz, Rép., n. 817 et 822.

(4) Cass., 29 mars 1836; et 31 mai 1843; Paris, 27 mai 1840 et Colmar, 24 mars 4841 ; Dalloz, Rép., n. 820 et 821 ; Gadrat, p. 293.

état d'union volontaire à l'effet de liquider et de partager entre eux l'actif qui leur a été abandonné par leur débiteur.

Les liquidateurs qui ont été chargés , dans ce cas, par le concordat, de toutes les opérations concernant cette liquidation, sous la direction et la surveillan(;e d'une commission, ont par cela môme qualité pour intenter les actions qui se rapportent à la faillite (1).

2702. Le jugement qui reporte à une époque antérieure à la déclaration de la faillite le moment de la cessation des paiements, peut préjudicier aux créanciers qui avaient obtenu des sûretés hypothécaires; nul ne leur conteste le droit d'interjeter appel du jugement qui leur a nui. Mais avant qu'un arrêt ait été rendu sur leur demande, il peut intervenir un concordat; le créancier hypothécaire cesse d'avoir pour adversaires les syndics représentant la masse, dont les fonctions ont cessé , et le failli lui-même, s'il n'est point admis k invoquer dans son intérêt personnel, intérêt désormais distinct de celui des créanciers de sa faillite, les nullités prononcées par les art. 446 et suivants en faveur seule des tiers, ne peut, à aucun titre, représenter dans l'instance les créanciers. Cependant le créancier hypothécaire peut prévoir que le failli n'exécutera pas les conditions de son concordat, et que la résolution en étant prononcée, il se trouvera de nouveau, à un moment donné, en face de l'ancienne masse. Comment fera-t-il pour appeler dans la crainte d'un semblable événement, du jugement qui avait eu pour effet, en reportant l'ouverture de la faillite, de faire tomber son h^-pothèque? L* obligera- t-on à agir contre tous les créanciers personnellement? Jamais cette obligation exorbitante n'a pu être imposée; en laissant de côté toute autre considération, tous les créanciers peuvent n'être pas connus.

DU CONCORDAT ET DE L'UNION. — Art. 519. il 7

Il est impossible, cependant, de refuser l'accès de la justice à ce créancier hypothécaire ; et quand il aura mis en cause les syndics et le failli, il aura fait tout ce qui lui est possible de faire. Nous croyons que c'est à tort qu'en pareille circonstance la Cour de cassation a déclaré que l'arrêt obtenu n'avait pas l'autorité de la chose jugée contre les créanciers, au cas de réouverture de la faillite par suite d'annulation du concordat, car elle n'a point indiqué une marche qu'aurait pu et dti suivre le créancier hypothécaire; et si, en droit rigoureux, si en pure doctrine, la solution contraire à celle qu'elle a consacrée pèche par quelque point, l'arrêt crée pour le créancier une impossibilité complète et matérielle d'obtenir justice, qui ne peut évidemment être un résultat de la loi. Qu'en vue de la même éventualité qui fait agir le demandeur, les syndics ou tout créancier soient admis à contredire, s'ils le jugent à propos, et tous les droits seront garantis autant que possible (1).

2703. La Cour de cassation a jugé que la nullité des paiements faits en temps suspect par le failli n'étant établie que dans l'intérêt exclusif de la masse de la faiUite, et non dans celui du failli, il s'ensuit que celui-ci, même après avoir été remis à la tête de ses affaires par un concordat, est sans droit ni qualité pour poursuivre l'exécution des jugements qui, sur la demande du syndic, avaient prononcé l'annulation de semblables paiements (2).

Nous ne pouvons adopter cette doctrine.

L'art. 446, C. comra. , dit expressément que les nullités qu'il prononce ne peuvent être invoquées que par la masse et non par le failli ; elles ne sauraient profiter à ce dernier que rien n'autorise, a dit la Cour de cassation, dans un arrêt

(1) Cass., fl nov. 'I806 (S-\:56.1.8o8).

(2) Cass., \6 .juin. -ISo? et 30 juiU. -1866 (J.P.o9, p. 539, et 66, p. >I054).