VI

du 15 juillet 18o7, h. revenir contre les actes qu'il a contractés librement et en pleine connaissance de cause (1) ; malgré quelques différences de rédaction, dit encore le même arrêt, il doit en être de même de la nullité prononcée par l'art.

Si la faillite se termine par un contrat d'union, on ne voit pas possibilité que cette règle soulève aucun embarras. S'il y a concordat, il peut en être autrement : faudra-t-il décider que tous ces actes frappés par la loi sont com.plétement validés par le concordat qui remet le failli à la tête de ses affaires; que les donations faites par lui sont inattaquables, les hypothèques régulières, les paiements définitifs? S'il en est ainsi, lé failli devra en tenir grand compte dans ses propositions d'arrangement; et les créanciers devront examiner, dans certains cas, les avantages qui résulteraient pour eux du contrat d'union.

Dans une espèce portée devant la Cour de cassation, un paiement de 6,000 fr. ayant été fait en temps prohibé , les syndics formèrent une demande en restitution de cette somme; mais un concordat ayant été consenti au failli, il lui fut fait abandon des valeurs actives, au nombre desquelles figurait la réclamation judiciaire en restitution déjà formée par les syndics. La Cour de cassation décida, par arrêt du 9 mai 1834 (2), que le failli concordataire, agissant désormais seul et en son nom propre et personnel, ne pouvait réclamer à un de ses créanciers la restitution d'une somme payée à titre d'à-compte sur une créance non contestée : manière d'agir, dit l'arrêt, que la morale ne repousse pas moi?îs que les lois.

(1) Cass.. -lo juin. l8o7 (S-V.o8.1.70o).— 5ic, Aix, / août 1856 (S-VoG.i.56l ) Douai, 17 fév. 18o9 (S-Vo9.2/294) ; Cass., 12 mars 186i (S-y6?.J.9lV^). (î) Cass.. 9 mai <834 (S-Y.3i. -1.323).

DU CONCORDAT ET DE L'UNION. — Art. 519. 4i9

Tout le monde est d'accord pour proclamer le devoir d'accomplir dans toute son étendue les engagements pris ; cependant le concordataire en est dispensé : la question ne doit pas être examinée, par suite, au point de vue des principes généraux et du droit commun, mais bien au point de vue exceptionnel et restreint de la loi des faillites. Laissons donc de côté, à regret sans doute, les aphorismes de morale universelle. Il est certain que le créancier, dans l'espèce posée tout à l'heure, avait tout intérêt à voter un concordat qui lui assurait un semblable bénéfice; et que le failli, de son côté, privé des ressources sur lesquelles il avait compté , pouvait se trouver dans l'impuissance de tenir ses engagements ; dans ce dernier cas, l'action en rapport restait ouverte à la masse. En ce qui concerne les hypothèques, la jurisprudence des Cours impériales, comme de la Cour de cassation, décide, conformément aux mêmes principes, que le failli est sans droit pour réclamer personnellement la mainlevée et la radiation des inscriptions qui ont été la conséquence des hypothèques consenties par lui (1).

La Cour de Poitiers, par arrêt du 2 mai 1834 (2), avait admis une règle contraire ; sans nier la capacité du failli à s'obliger personnellement, tout en convenant que cette capacité ne pouvait être limitée que par l'intérêt de la masse, elle avait pensé que le concordat n'était pas un obstacle à ce que le failli pût se prévaloir des nullités prononcées par les art. 446 et 447, et demander particulièrement la radiation des hypothèques consenties par lui en temps prohibé , afin de recouvrer l'entière disposition de toutes les ressources que lui abandonnait le concordat, et parmi lesquelles, disait-elle,

(1) V. Paris, 24 janv. -1844 (J.P.44J.272) ; 3 déc. ^1846 (LVÂIAAW), et 23 juin. 48o7 (J.P.o8.'lJ24) ; Orléans, 16 juin 1852 (S-Yo3.2.66i); Aix, 7 aoOl l8o6; Douai, i7 fév. iSoO, et Cass., 15 juill. 1857 précités.

(2) Poitiers, 2 mai iSU (S-Y.o8.1.705, note).

« la masse créancière a dû faire entrer en ligne de compte, et à titre de ressources éventuelles^ les causes de nullité grevant l'inscription hypothécaire )).

La Cour de Bordeaux, par arrêt du 15 février 1849 (1), sans aller aussi loin, reconnaissait que le failli, même concordataire, ne pouvait lui-même intenter une action exclusivement réservée à la masse ; mais elle décidait que lorsque la nullité avait été prononcée par un jugement rendu avant l'homologation du concordat, refuser au concordataire le droit de s'en prévaloir et d'en poursuivre même la conGrmation, ({ c'était faire perdre aux créanciers l'avantnge du jugement qu'ils ont légitimement obtenu, et les frustrer d'un gage sur lequel ils ont dû compter » (2).

Ces règles n'ont point été admises ; mais les inscriptions ainsi maintenues ne doivent pas faire obstacle toutefois à l'exécution du concordat; le failU est libre de réaliser ses immeubles ou de les affecter à des emprunts destinés à désintéresser ses créanciers : « Le paiement du dividende promis par le concordat aux créanciers, dit un arrêt de la Cour d'Aix, du 7 août 18o6, cité tout à l'heure, ainsi que le remboursement de tous emprunts faits pour assurer ce paiement, doivent conserver leur priorité ?>\xv l'hypothèque ; » dans cette circonstance, l'hypothèque consentie en temps prohibé n'en resterait pas mois annulée; elle ne serait valable que sur les biens qui appartiendraient au failli après l'exécution entière du concordat.

Il n'en est pas moins sensible que, dans un cas donné, cette affectation hypothécaire dont l'immeuble reste grevé, sera un embarras pour le failli, et pourra l'empêcher d'ac-

(i) Bordeaux, \'6 fcv. 1819 (J.P.i9.2.43o).

(î) V. aussi dans le même sens, un autre arrêt de la même Cour du 16 juill. 48iO (J.P.40.2.3a8).

DU CONCORDAT ET DE L'uNION. — Art. 519. 421

complir les obligations que le concordat lui a imposées ; il faut qu'il puisse disposer, en toute liberté, des ressources sur lesquelles la masse avait acquis des droits qu'elle a consenti à lui abandonner.

2704. Si l'on veut admettre cependant que l'inscription hypothécaire , dans ces conditions , ne puisse être une gêne sérieuse pour l'exécution du concordat, il sera difficile de croire qu'il en soit de même quand il s'agira de faire rentrer des sommes représentant des paiements annulés , qui peuvent être le plus clair de l'actif; et nous avons cité tout à l'heure un arrêt de la Cour de cassation qui ne permet pas une demande en restitution. Le créancier ainsi payé n'attend plus, dans ce cas, pour profiter de l'avantage qu'il a obtenu, l'entière exécution du concordat; il est bien et dûment payé dès à présent jusqu'à concurrence de ce qu'il a touché, et il ne se présente pour recevoir les dividendes que pour le surplus de sa créance , si elle n'a pas été intégralement soldée. La seule ressource de la masse serait de faire annuler le concordat non exécuté, et de rentrer, par ce moyen, dans les fonds que l'art. 446 avait voulu lui garantir. Ce circuit d'action n'est pas une chose désirable.

Pour attaquer les conséquences du système adopté par la jurisprudence, on peut dire qu'il semble une véritable prime d'encouragement donnée à la fraude ; que risque, en effet, un créancier, en cherchant à obtenir de son débiteur aux abois une position privilégiée, puisqu'il est certain que, dans la plus fâcheuse hypothèse, il conservera sa créance intégrale à rencontre de son débiteur et son hypothèque après celle des dividendes promis? s'il est parvenu à se faire payer sa créance contrairement aux prescriptions des art. 440 et 447, après le concordat, il est bien plus favorisé encore et n'a plus rien à craindre; ce qu'il a touché lui est définitivement acquis. Cependant cet heureux créancier a librement voté

422 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

pour le concordat, qu'il a un intérêt si grand à faire accorder, et il n'a pas à redouter l'application de l'art. o97, C. comm., qui punit le créancier qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli; l'art. S98, qui déclare nulles ces conventions, même à l'égard du failli, ne pourra pas être invoqué : ainsi s'évanouiraient toutes les garanties si laborieusement établies par la loi ; et le failli pourrait, à son gré, favoriser ceux de ses créanciers qu'il lui plairait de choisir , leur assurer une position meilleure et autre que celle qui aurait dû être la leur, et acheter ainsi leur adhésion au concordat, qui pourrait seul leur garantir les avantages qui leur ont été accordés. Ces considérations, que nous ne faisons qu'indiquer, pourraient être beaucoup plus développées.

Les principes posés par la jurisprudence sont parfaitement justes, nous les avons soutenus nous-même, et le failh avait, sans contredit, la capacité de contracter; il s'est donc obligé valablement , et la disposition expresse de lart. 446 était surabondante. Mais cet article n'a point été écrit au point de vue du concordat, dont il n'avait pas à s'occuper, et qui modifie d'une manière si profonde les règles du droit commun. Le concordat, transaction ou contrat, a bien pour effet de faire perdre à tout créancier l'exercice de ses droits dans la mesure des remises qui ont été consenties, même contre sa volonté h plus formelle : s'il perd ainsi une partie de la créance la plus légitime, qu'y a-t-il donc de choquant à ce qu'il perde , en même temps , une garantie accessoire ajoutée à cette créance en temps prohibé? Le failli pouvait encore s'engager quand il l'a accordée , dit-on ; mais ne le pouvait-il pr.s également quand il a contracté toutes ces dettes que le concordat vient réduire? Les créanciers sont contraints de perdre une partie de la créance la mieux établie ; pourquoi quelques-uns d'entre eux, qui ont voté ou pu voter

DU CONCORDAT ET DE L'UNION. — Art. 519. 423

librement au concordat, ne perdraient-ils pas également certains avantages, et ne seraient-ils pas tenus aux remboursements que la loi les obligeait à faire à la masse? Si ces remboursements ont été opérés avant le concordat, auront-ils un privilège pour se les l'aire restituer contre le concordataire trouvant dans l'actif qui lui est rendu des espèces au lieu d'une créance , et pourront-ils revendiquer s'il s'agit de marchandises ? Le créancier avait acquis, à l'égard du failli au moins, un droit d'hypothèque que la loi regarde comme suspect et limite de bien des manières ; il a consenti, ou est présumé aux yeux de la loi avoir consenti à s'en dessaisir par le concordat, comme il l'aurait forcément perdu par le contrat d'union. Le concordataire est aux droits de la masse et doit agir comme elle aurait pu agir.

2705. Disons donc, avec la jurisprudence et tous les auteurs, que l'annulation des actes dont parlent les art. 446 et 447 ne peut être prononcée que relativement à la masse et dans son intérêt ; le failli pouvait s'engager valablement , sauf le droit de ses créanciers. iMais le concordat doit être pris en considération ; en premier lieu , parce qu'il est impossible, pour son exécution, qu'il n'y ait pas intérêt à ce que les annulations ordonnées par les art. 446 et 447 n'aient pas lieu ; et, en second lieu, parce qu'il a opéré novation envers tous les créanciers, auxquels il doit être opposé, et ceux-ci ne peuvent plus, désormais, faire valoir d'autres droits que ceux qu'ils tiennent de cet acte même ; ils perdent toute action pour tout ce que ce contrat nouveau, consenti par eux, ne leur a pas expressément réservé, soit dans le chiffre de leurs créances, soit dans les garanties accessoires qui les appuyaient. Ainsi sont maintenus tous les principes ; et si l'occasion d'appliquer d'une manière utile la réserve faite par l'art. 446 se présente rarement, on peut répondre que le législateur, à coup sûr, n'a jamais pensé qu'elle pût- être

d'une application bien fréquente ; il a voulu rendre hommage aux principes et ne s'est point enquis des faits.

Une fois entré dans la voie opposée, on ne saurait où s'arrêter. Ainsi la Cour de Montpellier avait jugé que si la faillite établit une dérogation aux règles du droit commun en matière de compensation , cette dérogation n'existe qu'en laveur de la masse des créanciers, mais ne saurait être opposée par le failli lui-même , après qu'il a obtenu son concordat : par suite, si le concordataire, chargé du recouvrement de son actif, s'adresse à son débiteur, celui-ci pourra lui opposer que sa dette a été éteinte par la compensation, au moyen d'une créance qu'il avait lui-même contre le concordataire qui réclame. De sorte que ce créancier eût été intégralement payé. Les autres créanciers ne souffriraient pa? de cet avantage accordé à l'un d'eux , a-t-on dit, parce que le concordataire n'en restait pas moins tenu de toutes ses obligations. Mais il est évident que sa position peut être gravement modifiée, et ces compensations, sur lesquelles il n'avait pas compté, peuvent le mettre dans l'impossibilité d'accomplir les conditions du traité qu'il a souscrit. Aussi la Cour de cassation, dans cette occasion et avec raison , selon nous, a cassé la décision de la Cour de Montpellier, par arrêt du 24 nov. 1841 (1), et refusé d'admettre une semblable doctrine , quoiqu'elle eût en sa faveur peut-être la puissante autorité de Pardessus (2) .

Nous ne pensons pas que ce soit une méthode d'interprétation bonne à suivre que de détacher un mot de la loi des faillites, qui contient 177 articles, et de croire que la difficulté est résolue parce qu'il sera interprété dans un sens qui ne répugne pas absolument à sa valeur grammaticale. Ce

0) Cnss.. U nov. 1841 (S-Yiî.l.SO).

(2} Droit eomm., t. 3, n. il^O.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 519. '♦25

n'est point là œuvre de jurisconsulte. Chaque expression doit être rapprochée , en cas de doute, des dispositions très-précises qui la précèdent et qui la suivent ; et dans la matière dont il s'agit, la préoccupation constante du législateur a été de maintenir l'égalité la plus parfaite entre tous les créanciers frappés par un désastre commun le jour de la cessation des paiements. Avec la doctrine adoptée parla Cour de cassation, ce système est renversé et rien n'est plus aisé que d'éluder les art. 597 et suiv., écrits tout exprès pour le cas où il y a concordat.

Il n'est pas douteux que la loi des faillites n'ait en vue que la masse des créanciers ; que tout se fait relativement à elle, et non au point de vue du failli, qui doit tenir ses engagements, payer ce qu'il doit, et ne sera réhabilité qu'à cette condition ; mais la faillite n'est pas close par le seul effet du concordat ; la masse ne sera dissoute que lorsque toutes les conditions du contrat auront été accomplies. Quand cette masse, usant du droit consacré par la loi, charge le débiteur lui-même de liquider sa faillite, et conclut avec lui un traité à forfait^ elle subsiste pour en surveiller l'exécution et réserver les garanties qui peuvent l'assurer; et le failli, replacé à la tête de ses affaires, les reprend dans l'état oii elles se trouvent passivement et activement ; il n'est recevable à critiquer aucun des actes accomplis pendant la gestion du syndic, ce qui pourrait expliquer qu'il n'ait pas qualité de son chef pour intenter une action , à laquelle la masse paraît avoir voulu renoncer, si elle est restée inactive. Mais comment un droit exercé par la masse, consacré par un jugement, se serait-il tout à coup évanoui, sans que nul l'ait recueilli, sans que nul pût désormais l'invoquer et l'exercer?

L'erreur oii, selon nous, est tombée la Cour de cassation, c'est de croire que la faillite avait pris fin ; que la masse était dissoute avant que toutes les conditions du concordat fussent

complètement exécutées; c'est aussi que le concordataire administrait jusqu'à ce moment , pour son compte seul et non pour la masse, envers laquelle il était engagé. Le concordataire a succédé à l'administration du syddic, dans d'autres conditions, il est vrai ; et au lieu du compte à rendre, que doit le syndic, le concordataire doit les dividendes promis; mais la masse n'est dissoute, nous ne saurions trop le répéter , qu'après le paiement du dernier de ces dividendes, de même qu'en cas d'union, lorsque la liquidation sera terminée. Alors seulement, il est parfaitement exact, ainsi que l'a proclamé la Cour de cassation dans l'arrêt du 2 août (866 (1), que la masse créancière cesse d'exister, sans pouvoir désormais être reconstituée ; nous avons rappelé tout à l'heure qu'elle était reconstituée de plein droit, au contraire, en cas d'inexécution du concordat.

Au reste , si le doute pouvait exister sur cette question, il serait levé par cette considération, que la doctrine combattue par nous aboutirait nécessairement à l'un de ces deux résultats , ou rendre impossible l'exécution du concordat , ou rendre inégale la position des créanciers, telle qu'elle existait au jour de la cessation des paiements, en éludant les dispositions des art. 597 ei suiv. (2).

§ III. — De l'annulation et de la résolution du concordai. Article 520.

L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions.

En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son

{{) Cass., 2 aoûl 1866 (J.P.GG, p. I0o9). (8) 5tc, Colmar, 10 juill. 1806 (S-T.67.2.1).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Arl. 520. 427

concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées.

La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

SOMMAIUE,

2706. L'art. 520 prévoit les cas soit d'annulation, soit de résolution,

2707. Causes d'annulation; ses effets.

2708. Causes de résolution ; ses effets.

2709. La résolution n'a jamais lieu de plein droit ; les tribunaux ont le droit

d'apprécier, quand elle doit être prononcée, et les créanciers, quand elle doit être demandée.

2710. A partir de quel moment court le délai pour demander la résolution

du concordat.

2706. La loi nouvelle a permis que, même après le jugement d'homologation passé en force de chose jugée, et lorsque l'appel ne peut plus être recevable, encore moins l'opposition, pour quelque cause que ce soit, et de la part d'aucune personne, le concordat pût encore, dans les cas limitativement prévus par l'art. 520, être annulé ou résolu. Ces dispositions sont donc tout à fait indépendantes du droit d'opposition et d'appel, dont nous avons parlé sous les art. 312 et 513, et ne peuvent faire double emploi, puisque l'art. S20 n'est applicable que dans le cas oii toutes les voies de recours, prévues par les art. 512 et 513, sont fermées, par suite des principes suivis, lorsqu'il y a chose définitivement jugée.

L'art. 518 ci-dessus, au contraire, ne peut être séparé de l'art. 520, auquel il eût été naturel de le joindre.

La loi prévoit et règle le cas à' annulation et celui de résolution : ils diffèrent non-seulement quant aux causes qui y donnent ouverture, mais aussi quant aux effets qu'ils produisent.

428 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Nous parlerons d'abord des causes d'annulation qui se réalisent soit dans l'hypothèse prévue par l'art. 518, soit quand il y a, postérieurement au concordat, condamnation pour banqueroute frauduleuse.

2707. Si l'annulation est demandée conformément à l'art. 518, pour dol résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif, elle doit être prononcée par le tribunal de commerce ; la loi a voulu réserver dans ce cas l'action civile aux créanciers qui refuseraient de porter plainte en banqueroute frauduleuse.

Dans le cas où il y a condamnation prononcée pour banqueroute frauduleuse, l'arrêt fait tomber le traité de plein droit; on ne peut plus remettre en question devant le tribunal de commerce un fait judiciairement établi et qui, aux termes des art. 510 et 515, devait rendre impossible l'existence d'un concordat (1). A cette différence près, les effets sont et doivent être les mêmes ; le concordat est censé n'avoir jamais existé : par suite, les cautions sont libérées de plein droit et peuvent même répéter les sommes qu'elles avaient payées pour le failli (2).

2708. Quant à la résolution, elle pourrait être demandée, comme dans tous les contrats, en cas d'inexécution des conditions stipulées ; elle devrait être poursuivie en justice, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. Il n'est donc pas à regretter que la condamnation pour banqueroute simple n'entraîne pas l'annulation directement ; si l'exécution du jugement, en effet, mettait le failli dans l'impossibilité de remplir les conditions du concordat, l'annulation pourrait toujours en être demandée; la loi ne distingue pas.

(1) Pardessus, n. 12150; Renouard, t. :2, p. 99; BédarriJe, n. ()'i\.—Conlrà, LaiDDé, p. ÎG4.

(2) Bc'darndc, n. G32; Dalloz, Rép., ii. 8ii.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 520. 429

L'annulalion pour inexécution des conditions ne libère pas les cautions. M. Tripier, rapporteur à la Chambre des pairs, avait combattu cette règle : « Comment voudriez-vous, disait-il, que lorsqu'un débiteur est dépouillé de tous les avantages du concordat, la caution restât obligée à payer pour lui? Le premier effet de la résiliation, c'est d'annuler complètement le concordat. De ce moment, la règle de droit, sauf les conventions particulières, c'est que le concordat est annulé surtout à l'égard des tiers, mais aussi à l'égard de la caution, qui n'est intervenue que pour faire jouir le débiteur du bénéfice du contrat. Quelle sera donc la position des créanciers? ils auront à choisir, ou de rester dans les termes du contrat, ou d'en provoquer l'annulation. S'ils trouvent que le débiteur ne présente pas de solvabilité suffisante et que la caution soit bonne, c'est à eux de ne pas provoquer l'annulation, et alors ils conserveront contre la caution tous les droits que leur confère le concordat. S'ils trouvent, au contraire, qu'il y a bénéfice pour eux à demander l'annulation, la caution ne peut plus être obligée. )> Ces raisons, qui paraissaient péremploires, n'ont pas prévalu, et une règle qui ne nous semble pas plus équitable qu'elle n'est juridique, a été écrite dans la loi et doit être suivie. Mais il est nécessaire au moins que les cautions soient mises en cause. Les cautions tenues jusqu'à concurrence seulement du dividende, ne seraient obligées dans tous les cas, bien entendu, que de compléter la somme promise;, sous déduction de ce qui aurait été payé, ou pourrait être payé par le failli.

Si les cautions paient les dividendes promis, Tactioa en résolution n'est plus recevable, faute d'intérêt (i) ; l'engage-

(I) Dalloz, Réf., v° Faillites, ii. 880; Boileux sur Boulay-Paly, n. 080. Contra, Bédarride, n. 6'f4.

ment de la caution ne peut être plus onéreux que celui du créancier.

2709. La résolution du concordat, toutefois, n'a pas lieu de plein droit, par suite du non-paiement des dividendes et inexécution des engagements, surtout si ce fait n'existe qu'à l'égard d'un ou de quelques créanciers ; les juges apprécient, et sauf le cas où le débiteur devant être considéré de nouveau comme en état de cessation de paiements, il y aurait lieu à faillite nouvelle.

(( Attendu^ a dit la Cour d'Angers, que s'il est vrai de reconnaître qu'en droit, l'inexécution d'un concordat en entraîne la résolution, il convient de rechercher si l'inexécution provient du failli; si la résolution sollicitée serait avantageuse à la masse des créanciers ; par quel nombre la demande est faite ; et s'il n'est pas en droit et en équité d'accorder au débiteur le bénéfice de l'art. 12/i4, C. civ. », et cela lors même que le concordat porterait qu'en cas d'inexécution, il serait résolu de plein droit (1).

Ce pouvoir d'appréciation, que conservent les tribunaux, fait disparaître les inconvénients, que Ton pourrait redouter du droit accordé à un seul créancier, de connivence peutêtre avec le débiteur, de faire résilier le concordat à l'égard de tous les autres créanciers, qui se tiennent pour satisfaits. A la Chambre des députés, ^[. Teste avait soutenu que le contrat était, quant à ses résultats, un acte divisible et que la résolution ne devait avoir d'effet qu'à l'égard de celui qui l'avait demandée ; mais cette règle a été repoussée avec raison. M. Bravard-Veyriôres, pour tout conciher, voudrait qu'à l'égard du créancier seul qui a demandé la résolution, il y eût purement et simplement résolution de la remise ou ré-

H) Tari^, 3 déc. I8k' el Angers, liî fov. 1852 (S-Yo5.2.187) : Paris, H aoiH 1843 (S-YW.2.oi6).

DU CONCORDAT ET DE l'unION. — Art. o20. 43i

duction qui lui avait été imposée par le traité (1). Mais ces tempéraments ont été repoussés par le législateur et il est certain que la résolution , comme l'annulation, peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, et elle est prononcée sur cette poursuite à l'égard de tous ; le concordat ne peut subsister pour les uns quand il est annulé pour les autres ; « la résolution du concordat, a dit la Cour de Riom, prononcée sur la poursuite d'un créancier non payé de son dividende, profite à la masse et fait revivre la faillite pour les autres créanciers non payés de leurs dividendes, comme l'homologation du concordat l'avait fait cesser pour tous ; replacé dans l'état où il était avant l'homologation du concordat, le failli est dessaisi de l'administration de toutes ses affaires, dépouillé de la gestion de son actif, et par suite affranchi de la contrainte par corps que chaque créancier pouvait exercer individuellement contre lui, le tribunal conservant seulement le droit d'ordonné^, dans l'intérêt des opérations de la faillite, le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes » (2) .

L'art. S22 ci-après a mis cette question hors de toute controverse.

Il est évident que la demande en résolution est facultative et que les créanciers conservent parfaitement le droit de poursuivre l'exécution du traité, s'ils le jugent à propos.

2710. Est-ce à partir de l'échéance des engagements ou de l'homologation du concordat, que court le délai pendant lequel peut être demandée la résolution du concordat ? Il est nécessaire de distinguer.

L'action en banqueroute frauduleuse se prescrit par dix

(1) Bravard-Veyrières, p. 579 et suiv.

(2) Lyon, lo mars 1838; Dalloz, Rép., n. 868; Uioin, i août '1833 et Colmar 16 avril 1849 (S-V.o3. 2.666) ; Vartiessu?, n. 12o4 ; Rcnonard, t. % p. 100 et suiv. Bédarride , n. 63-'),

432 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

années (C. instr. crim., art. 637), à compter du jour ou le crime a été commis;

L'action en nullité pour cause de dol découvert depuis l'homologation du concordat, également par dix ans, du jour où le dol a été découvert (C. Nap., art. i304) ; c'est ce que la jurisprudence avait établi déjà sous l'ancienne loi, muette sur ce point (1).

Enfin, l'action en résolution pour le cas oia le concordataire ne satisfera point à ses engagements ne se prescrira que par trente ans (C. Nap., art. 1184), à partir de l'échéance des termes accordés au débiteur (2).

Il est à regretter que le législateur de 1838 n'ait pas été plus explicite et limité les délais.

Article S21

Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et^placé sous mandat de dépôt ou d'arrôt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaralion qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.

SûMMAlhi:.

2711. Mesures à prendre en cas de poursuites pour Lanrpieroute frauduleuse.

2711. Une fois l'homologation du concordat prononcée, les droits garantis au failli ne peuvent plus lui être enlevés qu'après le jugement qui prononce soit l'annulation-soit la

(1) Lyon, l^aoùl l82o; Cass., H dec. 18^7: BorJeniix. i\ janv. <833; et Riom, 20 juin. lb'40 (S-Y.33.2.380 et i0.2.3o'0.

(2) V. Ronoiianl, I. 2, \k 103; Bé.larride. ii. 030 : Dallo^, Rfp., ii. 876.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — - Art. 521. 433

résolution du concordat ou sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse ; la banqueroute simple, nous l'avons dit, laisse subsister le concordat (art. 511, supra). Toutefois, quand il s'agit de banqueroute frauduleuse et pour ce cas limitativement posé par la loi, la poursuite seule, si l'autorité judiciaire s'y est associée, a paru nécessiter certaines mesures de précaution.

La loi a prévu les seules hypothèses oii le failli serait placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt. Le Moniteur indique comme adopté, sur la proposition de M. Chégaray, un amendement qui étendait l'application de cet article au failli qui est en état de mandat (ï amener (1) ; la rédaction définitive, par suite d'une erreur sans doute, n'est pas conforme à cette décision. Le tribunal devrait suppléer à cette lacune (2), et agir ainsi que l'état des choses paraîtrait l'exiger.

La loi n'a point défini l'étendue et l'importance des mesures à prendre ; mais elle a dit qu'elles ne pouvaient avoir qu'un caractère purement conservatoire ou de surveillance ; le tribunal ne peut aller plus loin et dessaisir le failli de l'administration que lui a rendue le concordat toujours subsistant ; si, dans la pratique, cette mesure n'est pas toujours observée, c'est que le failli, par son silence, semble y adhérer et renoncer aux réclamations qu'il pourrait élever. Les juges doivent apprécier.

Ces mesures cessent de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution sur le fait de banqueroute frauduleuse; en cas de condamnation l'article suivant devient applicable.

Le tribunal peut être provoqué par la dénonciation offî-

(i) Séance du 4 avril 1838.

(2) Renouard, t. 2, p. 404 ; Bédarridc, n. 6o0 ; Dalloz, Rép., n. 882.