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434 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

cielle du procureur impérial ou du juge d'instruction et par toute personne intéressée : il peut aussi agir d'office.

Article 522,

Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.

Ces syndics pourront faire apposer les scellés.

Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, des actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire.

Ils dresseront un bilan supplémentaire.

Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et

SOMMAIRE

2712. Mesures à prendre par le tribunal de commerce, si le jugement e-l annulé ou résolu.

2712. Quand le concordat est annulé par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, rien ne peut suspendre les mesures prescrites par l'art. 522 ; il pourrait y avoir doute, lorsque l'annulation ou la résolution est prononcée par le tribunal, si le jugement était frappé d'appelé mais il semble utile, dans ce cas, de considérer le jugement'

DU CONCORDAT ET DE l'union. -— Art. 523. 435

comme exécutoire par pro\ision ; il y a du reste analogie avec ce qui est fait pour le jugement déclaratif (1).

Les syndics ne doivent faire apposer les scellés que dans le cas où ils le jugent utile.

Les autres dispositions de l'article sont obligatoires et les opérations de la faillite, sauf la vérification des créances, ne peuvent commencer qu'après l'expiration des vingt jours accordés par la loi, alors même que le dépouillement des écritures n'a signalé aucun créancier nouveau, parce qu'elles peuvent être fautives (2). Mais ce délai est le même pour tous, et ne peut être prolongé à raison des distances : il court du jour de l'insertion dans les journaux et de l'affiche.

Un nouveau jugement déclarant cette seconde faillite est inutile. La nomination des syndics n'est point assujettie aux formalités prescrites par l'art. 462 ci-dessus ; le tribunal doit avoir les éléments nécessaires pour y procéder immédiatement (3).

Article 523.

Il sera procédé, sans retard, à la vérification des litres de créances produits en vertu de l'article précédent.

Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie.

SOMMAIRE

2713. Vérification des créances; créanciers nouveaux et créanciers anciens ; comment procède-t-on à la vériOcation ?

(1) Bédarride, n. 608; Dalloz, Rép., n. 88().~Con<rA, Pardessus, n. \Î60.

(2) Bédarride, n. 667.

(3) Renouard, t. 2, p. 'lOT.

2713. Les formalités prescrites par l'article précédent une fois accomplies, il doit être procédé à la vérification des créances nouvellement produites : les créances antérieures au concordat et qui, par négligence ou tout autre motif, n'auraient pas été comprises dans la première vérification, pourraient être présentées à la seconde (1) : quant aux créances déjà précédemment admises et affirmées, elles ne peuvent être soumises à une vérification nouvelle (2). Il y a lieu seulement à la réduction de celles qui auraient été payées en tout ou en partie ou au rejet de celles dont la fausse énonciation ou l'exagération a motivé l'annulation. Il serait procédé, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'art. 498 et suiv. Les créanciers nouvellement vérifiés doivent affirmer leurs créances dans la forme ordinaire.

Tous les créanciers sans distinction, ainsi que le failli, peuvent contester les créances nouvellement produites ; mais le même droit existe-t-il en faveur des nouveaux créanciers pour les anciennes créances qui ont été vérifiées et admises régulièrement? Nous ne le pensons pas; rien n'autorise à croire que la loi ait voulu que tout ce qui avait précédé l'ancien concordat fût remis en question et que l'on touchât à des droits acquis ; et ce qui le prouve, c'est que la loi a dit qu'il n'y a pas lieu à nouvelle vérification pour ces créances (3).

M. Bédarride enseigne que, contrairement à ce qui est prescrit par l'art. 493, la vérification n'a pas lieu en assemblée générale des créanciers ; qu'elle s'opère isolément à mesure de la production des titres. M. Renouard se borne à

(\) Kcnouard, t. 2, p. 107.

(2) Pardessus, n. 1251 ; Renouard, t. 2, p. 107; Bédarride, n. 670.

(3) Bédarride, n. G70 ; Dalloz, Ilép., n. 891. — Con/rd, Boileux sur Boular- Paly, D. 690.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Alt. 524. 437

dire que ces créances sont vérifiées conformément aux règles de la sect. 5 du chap. 5 (1). Si l'expression sans retard doit être entendue dans ce sens qu'il n'y aura pas lieu d'attendre l'expiration du délai de vingt jours, la vérification de chaque créance s'opérera isolément à mesure de la production des titres et contradictoirement entre le créancier et les syndics ; et la loi, en effet, ne prescrit pour la validité de cette opération ni l'assemblée des créanciers ni la présence même du failli ; il n'est pas douteux, toutefois, que celui-ci ne puisse y assister, ainsi que tout créancier qui le demanderait; mais il n'y a pas lieu à convocation.

Article 524.

Ces opérations mises à fin, s'il n'intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics.

Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les art. 492 et 497,

SOMMAIRE

27i4. Marche à suivre s'il n'intervient pas un nouveau concordat.

2714. La vérification terminée, on procède comme on Ta fait une première fois et conformément aux art. 504 et suiv., puisque la loi permet encore qu'un concordat soit accordé de nouveau au failli, sauf évidemment le cas oti l'annulation serait la suite d'une condamnation pour banqueroute frauduleuse ; mais, sous cette réserve, la loi est absolue et ne /

(1) Renouard, t. 2, p. 107; Bédarride, n. 668.

distingue pas entre la résiliation ou l'annulation pour dol (1) ; le tribunal conserve le droit de refuser Thomologation ; comme les créanciers, bien entendu, d'y former opposition ; ce qui suffit pour garantir tous les intérêts.

S'il n'intervient pas de nouveau concordat, il sera procédé ainsi qu'il est réglé par les art. S29 et suiv.

En ce qui concerne les répartitions à faire, le dernier paragraphe dit expressément qu'il n'y sera procédé qu'après l'expiration des délais établis par les art. 492 et 497 ; une répartition trop hâtive pourrait avoir pour les créanciers qui n'y auraient pas été compris, des inconvénients trèsgrands et irréparables.

Article 52o.

Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers.

SOMMAIRE

2715. Les actes faits par le failli sont valables, sauf le cas de fraude.

2715. La capacité du concordataire jusqu'au moment oii le concordat a été résilié ou annulé, était entière ; et il a pu librement et sans entrave disposer de tous ses biens meubles et immeubles (2) ; la fraude seule serait un motif d'annulation ; mais les nullités prévues par les art. 446 et suiv. ne sont pas applicables. « Si l'on rapproche cet article des art. 446 et suiv., dit M. Renouard, on pourrait croire, au premier coup d'œil, que les actes postérieurs aux concordats

(4) Renouard, t. 2, p. \09.— Contra, Bédarriilc, n. 675. n) Paris, 10 fév. -1813; Dalloz. Bép., n. 897.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 326. 439

anéantis, n'étant annulables qu'en cas de fraude aux droits des créanciers, se trouvent plus favorablement traités que les actes qui ont précédé la faillite originaire, lesquels peuvent tomber sans preuve de fraude. Mais à la réflexion, cette objection disparaît : il est facile de reconnaître que le concordat a dû éclairer assez nettement l'état des affaires du failli et régler assez étroitement ses obligations, pour que les actes consentis au préjudice de l'exécution du concordat et, à plus forte raison, les dispositions à titre gratuit, les paiements anticipés, doivent, sans effort, se trouver atteints par la présomption que les droits garantis aux créanciers par le concordat ont été fraudés. C'est à la juste et intelligente sévérité des tribunaux à empêcher qu'il ne soit fait abus de cet article » (1). Toutefois, quelque sévères que se montrent les tribunaux, s'ils se renferment dans les termes de la loi qui ne parle pas des actes faits au préjudice^ mais bien seulement en fraude des droits des créanciers, il est impossible que certains actes proscrits par l'art. 446 ne soient pas déclarés valables aux termes de l'art. S25 (2) .

L'action des syndics contre la personne poursuivie pour avoir traité avec le failli en fraude des droits des créanciers sera portée devant le tribunal du sîége de la faillite (3).

Article 526.

Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement ; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir ; s'ils n'ont touché aucune part du

(1) FailUtei, t. 2, p. lii.

(2) Bédarride, d. 682; Lainné, p. 280; Dalloz, Rép., n. 896.

(3) Cass., 7 noY. -1848 (S-V.48.1,593).

dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende , pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.

Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

SOMMAIRE

2716. Droits des créanciers après l'annulation du concordat.

2717. Les inscriptions hypothécaires prises en faveur des anciens créanciers

n'excluent pas ceux-ci des délibérations.

2718. Les sommes reçues en vertu de l'hypothèque, après l'annulation du

concordat, ne donnent pas lieu à l'application de l'art. 526 et ne sont pas assimilées aux dividendes touchés avant l'annulation.

2719. Les créanciers nouveaux n'ont aucune action contre les cautionî

engagées envers les anciens créanciers.

2716. La remise faite au failli d'une partie de ses dettes était subordonnée à l'existence du concordat ; elle tombe avec lui, et les créanciers rentrent, mais à l'égard du failli seulement , dans tous leurs droits et pour le montant intégral de leurs créances primitives, déduction faite des sommes qu'ils ont reçues; ainsi, celui à qui il était dû 100,000 fr., et qui n'en a reçu que 10,000, reste créancier du failli, quelle que fût la remise qui avait été consentie en vue du concordat, de 90,000 fr.

Mais il n'en est pas de même à l'égard des créanciers nouveau.x, avec lesquels ils doivent être mis sur un pied d'égalité ; en conséquence, ils ne figurent dans la masse que dans les proportions déterminées par l'art. 526. Ainsi, dans le cas où le concordat annulé avait accordé une remise de 50 pour 100, celui dont la créance primitive était de 100,000 fr. figurera pour cette somme entière, s'il n'a rien reçu ; pour une somme de 50,000 fr. , s'il a reçu 25,000 fr,, représen-

DU CONCORDAT ET DE l'UNION. — Alt. 526. 441

tant, à 50 pour ] 00 de remise, la moitié de sa créance ; il est évident qu'il a perdu le droit de se présenter, s'il a reçu 50,000 fr., totalité des dividendes qui lui ont été promis, et de profiter de l'annulation du concordat, qui, à son égard, a été exécuté et n'a plus laissé subsister que l'obligation naturelle du failli envers lui.

La loi a prévu le cas où, sans recourir à la formalité d'une annulation du concordat, une seconde faillite serait provoquée par suite de la cessation de paiements ; cette circonstance n'amène aucune modification dans les droits des premiers créanciers. Il peut donc y avoir une seconde, une troisième faillite , sans que ces règles soient aucunement modifiées.

2717. L'article n'a pas parlé des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles du failli en faveur des anciens créanciers, en vertu des art. 490 et 517, et a laissé subsister une cause d'embarras , pour savoir s'ils ont à craindre les déchéances prononcées par l'art. 308 ci-dessus , dans le cas oil ils voteraient dans les délibérations relatives à un nouveau concordat.

Nous n'insisterons pas beaucoup sur ]a différence de principe que M. Renouard établit, avec raison, entre le cas où il y a nouvelle faillite, sans annulation préalable du concordat, ce qui devrait laisser intacts les droits créés par l'art. 517, et le cas où il y a eu annulation et réouverture de l'ancienne faillite, ce qui, en annulant l'inscription prise en vertu de l'art. 517, maintient l'inscription prise en vertu de l'art. 490 (î) ; dans l'une et l'autre hypothèse , que la loi a voulu évidemment assimiler, quant à leurs effets, d'une manière complète , en définitive la totalité des immeubles du failli reste affectée au paiement exclusif de ses anciennes dettes.

(4) Faillites, t. % p. fl4.

442 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,

Les personnes à qui elles sont dues sont donc, à l'égard des créanciers nouveaux, des créanciers hypothécaires, et devraient être traitées comme tels dans toutes les opérations.

Nous ne pensons pas, toutefois, que les dispositions écrites pour les créanciers hypothécaires en général doivent trouver leur application dans les cas prévus par l'art. 526 ; les biens du failli étaient le gage de ses anciens créanciers ; si, depuis le concordat, il a acquis de nouveaux biens, il est juste qu'ils deviennent , au contraire , le gage commun de tous ; mais c'est déjà une faveur, pour les créanciers nouveaux, de concourir avec les anciens sur les valeurs mobilières ; ils ne peuvent trouver mauvais d'être exclus du partage en ce qui concerne les valeurs immobilières. Nous croyons donc que les anciens créanciers peuvent prendre part aux délibérations sans redouter aucune des déchéances qui n'ont pas été écrites pour eux (j) ; ou ce serait exclure en masse de la délibération tous les anciens créanciers.

2718. Mais les sommes qu'ils recevront par suite de cette hypothèque , après l'annulation du concordat, doivent-elles faire déduire de leurs créances, un chiffre proportionnel, comme les dividendes qu'ils ont touchés avant l'annulation, conformément à ce que décide l'art. 526? La loi ne le dit pas, et nous ne croyons pas que l'équité ni les principes aient à souffrir de ce silence.

La loi a bien pu admettre une exécution partielle du concordat produisant un effet partiel proportionné; mais ce n'est pas le concordat qui a créé la mainmise des anciens créanciers sur les biens du failli ; ce concordat l'a restreinte, au contraire, et quoiqu'il soit annulé, elle ne revivra pas sur les valeurs mobilières ; c'est beaucoup : accorder plus aux créanciers nouveaux, c'est leur faire un avantage que la loi ne leur

<i) Contra, Rpiioiiard, t. 2, |i. Mo.

DU CONCORDAT ET DE L'UNION. — Art. 526. 443

a pas donné , et que l'équité réprouve ; en traitant avec un failli, ils savaient bien qu'ils devaient être primés par les créanciers de sa faillite.

L'opinion que nous soutenons avait été adoptée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui a été infirmé en appel (i). Mais il faut remarquer que la Cour de Paris commence par établir en principe que, sous la nouvelle comme sous l'ancienne loi, l'inscription prise en vertu de l'art. 490 n'est « qu'une mesure conservatoire ayant pour objet de manifester l'état de faillite, et non de créer un droit hypothécaire en faveur des créanciers individuellement; » elle ne fait résulter la garantie hypothécaire que de l'inscription prise en vertu de l'art. 517. S'il en était ainsi, ce que nous avons refusé d'admettre, il est évident que cette dernière inscription n'ayant été prise que du montant des dividendes promis^ les créanciers ne pourraient y trouver le principe du droit à une somme plus forte ; on devrait même logiquement décider que le concordat étant le seul titre en vertu duquel l'hypothèque ait été prise, cette hypothèque cesse d'exister en même temps que le concordat, et que tous les créanciers doivent être mis sur un pied d'égalité. Nous n'admettons pas que ceux qui ont traité avec le concordataire puissent se plaindre des résultats de notre doctrine ; ils savaient que leur débiteur n'était débarrassé des liens de la faillite qu'à la condition d'exécuter le traité qu'il avait accepté ; s'ils sont, ainsi que le dit l'arrêt, « menacés de l'exercice éventuel des prétentions des créanciers concordataires au delà des droits par eux acceptés, » c'est que cette acceptation n'était que conditionnelle, et essentiellement subordon-

(i) Paris, 22 juin ISoO (S-Y.ol .2.542).— 5Jc, Bédarride, t. 2, n. 693; Boileux sur Boulay-Paty, ii. 699, cité, quoique fort peu explicite tout au moins ; EsnauU, t. 2, n. 47o ; Dalloz, Bép., n. 903. V. Renouard, t. 2, p. -116.

née à l'exécution d'une obligation qui n'a pas été remplie.

Cette opinion, toutefois, est repoussée par plusieurs auteurs, ainsi que nous l'avons indiqué ; on a dit, pour la combattre, que le texte de la loi attache au paiement de la somme du dividende une extinction proportionnelle du capital. Que ce paiement s'opère avant ou après l'anéantissenent du concordat , cette prescription absolue ne devrait pas être modifiée. Si donc il est incontestable que, dans le cas oii l'hypothèque aurait produit tous ses effets avant la nouvelle faillite, tel que le créancier ayant été payé de l'intégralité de son dividende, son capital eût été éteint, il doit en être de même si ce paiement intégral se réalise après le déclaration. Nous ne contestons pas la force d'un semblable raisonnement; mais le résultat qu'il amène, c'est qu'il n'y a aucune différence entre un contrat exécuté et un contrat annulé faute d'exécution ; entre un créancier chirographaire et un créancier hypothécaire : le premier résultat est repoussé par les principes généraux du droit; le second, par les règles spéciales admises même en cas de faillite ; puisque la faillite n'annule pas les hypothèques, il faut en laisser le bénéfice entier à celui qui les a obtenues, et l'art. 526 n'a aucune disposition qui s'y oppose. C'est au moment où l'annulation est prononcée que les droits sont fixés.

2719. Les créanciers nouveaux n'ont aucune action contre les cautions engagées envers les anciens créanciers. Celles-ci ont le droit d'obtenir des créanciers qu'elles désintéressaient la subrogation à leur droit pour venir, en leurs lieu et place, prendre part h la répartition de Tactif jusqu'à concurrence de ce qu'elles auraient payé (1).

(1) Bédarride, n. 689.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 527 et 528. i45 SECTION III.

DE LA CLÔTURE EN CAS d'iNSUFFISANCE DE l' ACTIF.

Article 527.

Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite.

Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli.

Pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution de ce jugement sera suspendue.

Article 528.

Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal , en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme sufGsante pour y pourvoir.

Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés.

SOMMAIRE

2720. Effets produits par le jugement prononçant la clôture des opérations ;

et dans quel cas doit-il être rendu ?

2721. Les sommes touchées par les créanciers individuellement pendant la

clôture des opérations, doivent ôtre rapportées, si les opérations sont reprises.

2722. L'exécution du jugement de clùturc est suspendu ; caractère de ce juge-

ment; jugement qui l'a rapporté.

2723. Frais de poursuites.

446 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2720. Ces articles ont pour but de faire cesser un abus dont les exemples étaient fréquents sous l'ancienne loi ; un nombre considérable de faillites s'arrêtaient par insuffisance de fonds , o\i par des connivences coupables après les premières opérations , et souvent même immédiatement après la déclaration de faillite, pour ne se terminer jamais; la déclaration de faillite n'était plus qu'une exemption de la contrainte par corps et l'état du failli ainsi que la condition des créanciers restaient indéfiniment en suspens; mais il est à regretter que la loi ait été trop laconique.

C'est au tribunal à apprécier la situation de la faillite et à se prononcer en conséquence : aucun embarras ne peut exister, si l'actif entier est épuisé, et que le jugepaent fasse l'office d'un procès-verbal de carence; mais il n'est pas impossible que presque tout l'actif consistât dans des immeubles par exemple ; en semblable circonstance (1), la clôture des opérations serait fâcheuse , et ce n'est sans doute pas le cas que la loi a eu en vue : la vente des immeubles devrait être autorisée, ainsi que nous l'expliquerons sous les art. o71 et o72, au commentaire desquels nous renvoyons.

Quoi qu'il en soit, le jugement ne fait pas cesser évidemment l'état de faillite. « Ce qui est clôturé, dit M. Bravard- Veyrières, ce n'est pas la faillite, ce sont les opérations dont la marche est arrêtée par l'insuffisance de l'actif» (2). Il faut donc rejeter la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris qui, revenant sur sa jurisprudence, a dit que le jugement de clôture a pour effet, tant qu'il n'est pas rapporté, de faire considérer la faillite comme non existante; et qu'une nouvelle faillite peut être déclarée à raison d'engagements contractés par le débiteur à la suite de nouvelles opérations commer-

(1) Pardessus, n. 1269.

(2) Manuel, p. 583, et tous les auteurs.— >'ir, Koucn, 21 mars l8ol et Paris, 18 (léc. 1858 (J.P.03. 1.462 et 59.21).

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 527 ct 528. 447 ciales. L'arrêt a môme été jusqu'à décider, qu'une fois cette faillite nouvelle déclarée, elle subsistait même après que le jugement de clôture avait été rapporté ; et qu'il y avait alors deux faillites et deux syndics en présence (1). Cette doctrine est en opposition avec tous les principes.

Le jugement ne fait donc pas cesser , par voie de conséquence, le dessaisissement du débiteur ni les fonctions des syndics, qui restent dépositaires de tous les biens du failli ; mais, par suite du jugement de clôture, ils ne peuvent plus agir au nom de la masse, et chacun des créanciers rentre dans l'exercice de ses actions contre le failli ; les poursuites individuelles peuvent être reprises.

Il est donc hors de doute que toutes les conséquences du dessaisissement, expliquées sous l'art. 443 ci -dessus, continuent d'exister : le failli ne peut acquérir ni hériter, tant qu'il n'a pas payé l'intégralité des créanciers de la faillite ; les créanciers nouveaux ne pourraient prétendre venir en concours avec eux sur les biens qui adviendraient au failli (2); il ne peut disposer valablement sans le concours des syndics ni transporter une créance, puisqu'il n'aurait pu le faire avant la clôture des opérations (3). Par suite, ses débiteurs ne se libéreraient pas d'une manière régulière en payant entre ses mains, et tous ceux qui traitent avec lui doivent savoir qu'il n'a pas la libre disposition de sa personne ni de ses biens, et qu'il est frappé d'incapacité pour tout acte qui peut préjudicier aux créanciers, dont la position a été réglée par le jugement déclaratif.

Le tribunal ne pourrait plus accorder de sauf-conduit au failli ; et celui qu'il aurait obtenu serait comme non avenu.

(1) Paris, 30 août ^1867 (S-V.(38. -2.349).

(2) Rouen, 21 mars iSol (J.P.53.'I.462).

(3) Paris, -18 dcc. i858 (J.P.o9, p. 21).

448 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2721. Le seul effet du jugement qui déclare la clôture des opérations de la faillite, est donc d'aggraver la position du failli exposé désormais aux poursuites individuelles de ses créanciers.

Ceux-ci peuvent faire saisir les biens dont les syndics sont restés gardiens et toute somme qui serait due au failli par des tiers, sauf le droit qui appartient à tout créancier de se joindre à son opposition avant la distribution ; et, en fait, par conséquent, il en résultera que le failli, s'il a entre les mains des sommes liquides , pourra payer individuellement tel ou tel de ses créanciers. En pareille circonstance, s'il est incontestable que le créancier, quand il a ainsi reçu son paiement, n'en doit compte h personne tant que la procédure de faillite demeure close, les choses restent-elles dans le même état après les opérations reprises, ou doit-il le rapport à la masse ?

Les principes que nous venons d'exposer semblent ne laisser aucun doute que le rapport est dû à la masse ; et la difficulté, au reste, est résolue par le texte de Tart. o28. En effet, cet article pose dans tous les cas pour condition à la reprise des opérations le paiement des frais de poursuites individuelles exercées par le créancier : on ne comprendrait pas cette affectation privilégiée des valeurs actives de la masse à un remboursement de frais, si ces frais n'avaient dû servir qu'à un recouvrement individuel, dont la masse n'aurait point à profiter (1).

2722. La loi a voulu, afin de prévenir ou de faire cesser un état de choses fâcheux pour le failli comme pour les créanciers, en premier lieu que l'exécution du jugement fût suspendue pendant un mois, et qu'à toute époque le failli ou tout autre intéressé pût le faire rapporter. C'est encore le

(0 Reuouard, t. 2, p. 123.-5tc, Paris, 8 mars 18">6 (S-T.o6.2.180).- Con^;/!, Bédarride, n. 702.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Arl. ^'21 ct 528. 4 VO liibunal, dans ce cas, qui apprécie si les fonds dont ou allègue l'existence sont liquides ou représentés au moins par des valeurs d'une réalisation facile, et qui reste maître de déterminer quelle somme doit être consignée. Il faut remarquer que, dans cette fixation , il ne faut pas s'occuper de ce qui serait nécessaire pour payer les dettes , mais seulement des fonds sans lesquels il ne paraîtrait pas possible d'acquitter les frais de procédure et d'administration que la faillite paraît devoir entraînerjusqu'à l'achèvement de la vérification des créances et à l'assemblée, oii il sera possible de délibérer sur des propositions de concordat (1).

Quand le jugement qui prononçait la clôture est rapporté, on reprend la marche des opérations de la faillite au point ou elles en étaient lorsqu'elles ont été arrêtées, et sans autre formalité.

Il semble naturel de regarder la décision qui prononce la clôture des opérations de la failUte comme un acte d'administration et non comme un jugement proprement dit, puisqu'il n'est pas susceptible d'acquérir le caractère irrévocable qui s'attache à l'autorité de la chose jugée; les expressions de la loi favorisent cette interprétation, en disant qu'il peut être rapporté, mot inapplicable à un jugement : il n'est donc susceptible ni d'opposition ni d'appel, et c'est par action principale que la rétractation doit en être demandée. Il en est autrement du jugement qui prononce sur le rapport demandé et qui est susceptible d'appel (2).

2723. L'art. 528 porte textuellement que les frais de poursuite devront être préalablement acquittés; la Cour de Bordeaux a cependant jugé qu'il n'est pas absolument nécessaire, pour la validité du jugement, que ce remboursement soit

{{) Pardessus, n. 1269.

(2) Bédarride, n. 711 ni] -2.

450 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

préalable; qu'il suffit qu'au moment où le créancier réclame on lui offre le remboursement de ses frais, pour qu'il soit sans intérêt et, par conséquent, sans droit à faire réformer le jugement (1). Le texte du Code de commerce est évidemment plus rigoureux; mais le principe général qu'on ne peut avoir action quand on n'a pas intérêt coupe court à la difficulté : ce que la loi a voulu, c'est sauvegarder les intérêts du créancier poursuivant.