SECTION IV

DE l'union des CRÉ.^'CIERS,

Article S29.

S'il n'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union.

Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage, seront admis à cette délibération.

Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à Tart. 462.

Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du jugecommissaire, le faiUi dûment appelé.

SOMMAIRE

2724. Dans quelles circonstances les créanciers se trouvent en état d'union.

2725. Syndics définitifs; mode de nomination.

2726. Un traite peut-il intervenir entre les créanciers et le failli après le

rejet du concordat?

(t) Bordeaux. '21 jnnv. I80O ; Lcbir, o7.t?.i99.

DU CONCORDAT ET DE L'UNION. — Art. 529. 451

2724. Les procédures préliminaires de la faillite doivent nécessairement aboutir ou au concordat, dans les conditions que nous avons fait connaître, ou à l'union des créanciers. Lorsque l'assemblée convoquée pour délibérer sur le concordat ne donne pas les majorités nécessaires en nombre et en somme pour valider le traité ; si l'homologation est refusée ; ou si le concordat est plus tard annulé, les créanciers se trouvent en état d'union ; l'union, d'après la loi nouvelle, existe de plein droit, elle ne résulte plus d'une délibération, d'un vote, ou de l'accord des créanciers désormais iimtile, pour créer l'union, qui évidemment n'est plus un contrat, et les difficultés qu'avait soulevées l'ancienne loi ne sont plus à redouter; l'union n'a pas besoin d'être déclarée par justice et il ne peut exister un état intermédiaire et sans nom, qui résulterait du rejet simultané du concordat et de l'union : cet état n'établit point une association entre les créanciers, mais une simple communauté.

Toutefois, cet état d'union ne peut exister régulièrement que lorsque les créanciers convoqués ont voté sur le concordat et qu'il y a eu refus, annulation ou résolution. Il semble donc nécessaire que le juge-commissaire constate, dans le procès-verbal qu'il doit dresser, les causes qui ont mis obstacle au concordat, afin que les opérations accomplies par les syndics ne puissent être même attaquées.

2725. Les syndics en exercice ne cessent pas leurs fonctions ; mais le juge-commissaire doit, après le rejet du concordat, consulter immédiatement les créanciers sur les faits de leur gestion et sur l'utilité de leur maintien ou de leur remplacement, ou convoquer une assemblée à cet effet. Tous les créanciers sans distinction, pourvu qu'ils aient été vérifiés et affirmés, et à quelque époque qu'ils se soient présentés, et même les créanciers hypothécaires, peuvent prendre part à cette délibération, puisqu'il s'agit de l'administration et de

452 LIVRE III, TITRE l''^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

la liquidation définitive de la faillite, qui les intéresse tous; la renonciation des créanciers à la garantie particulière du privilège, de l'hypothèque ou du gage, ne peut plus désormais résulter que d'actes formels conçus en termes clairs et précis (1).

Sauf les dires et observations des créanciers consignés dans le procès-verbal du juge-commissaire, qui devra être consulté et pris en grande considération par le tribunal, les syndics de l'union sont nommés dans la même forme que ceux qui ont dirigé les opérations préliminaires de la faillite : (( La seule influence que les créanciers exercent sur la composition du syndicat, dit M. Renouard, au moment où l'union prend existence, c'est d'être consultés par le jugecommissaire, tant sur les faits de la gestion, que les syndics ont eue entre les mains jusqu'à cette époque, que sur l'utilité du maintien de ces syndics ou de leur remplacement.

(( Répondre à cette consultation est le seul droit des créanciers. Le juge-commissaire dresse procès-verbal de leurs dires et observations. Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers affirmés et vérifiés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal continue dans leurs fonctions tout ou partie des syndics déjà existants, ou en nomme de nouveaux.

« Quant au nombre des syndics, à leur responsabilité collective ou individuelle, à leur remplacement ou révocation, à l'incapacité des parents ou alliés du failli jusqu'au quatrième degré inclusivement, en un mot, quant à toutes les dispositions des art. 4G2 et 407, elles sont applicables aux syndics de l'union comme à tous les autres syndics » (2).

Nous avons un peu insisté, parce que la loi nouvelle a

(I) Paris, [> l\^v. '\Sii ; Dallo/, Bép., ii. 9:^0. /2) Fiiillites, t. '2, p. U^7.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 521). io3

établi un système tout difTérent de celui que le Code avait consacre ; et à quelques égards, il semble peu régulier que, même pour une pure et simple liquidation, les créanciers n'aient pas le droit de choisir les mandataires qui en seront chargés ; d'excellentes raisons ont dû faire prévaloir le système qui restreint le droit des créanciers.

Si les syndics anciens sont maintenus, leur gestion n'est pas interrompue ; s'ils ne sont pas maintenus, dans ce cas comme dans tous ceux où un syndic cesse ses fonctions, ils doivent rendre compte de leur administration.

Le jugement qui nomme les syndics n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Toutes les délibérations désormais seront prises, conformément au droit commun, à la majorité des membres présents.

2726. Nous avons examiné, sous l'art. S07, si un traité pouvait valablement intervenir entre le débiteur et ses créanciers après la décla\;aJLion de faillite , mais avant que toutes les formalités qui doivent précéder la réunion de l'assemblée, appelée à voter sur la concession d'un concordat, eussent été accomplies. Nous avons dit que quelque formels que fussent les termes de la loi, nous ne pensions pas qu'elle eût voulu enchaîner l'unanimité des créanciers, en ce qui concerne leurs intérêts privés : le traité sera valable entre ceux qui l'ont souscrit ; mais ne peut être opposé ni à tous autres, ni à plus forte raison aux dissidents.

La question peut se présenter sous une autre face ; et on peut demander si après toutes les formalités accomplies, au contraire, après la réunion de l'assemblée appelée à délibérer sur le concordat, et un vote de rejet, les créanciers peuvent encore traiter avec le failli.

Nous croyons que la réponse doit être la même que celle que nous avons faite tout a l'heure; c'est-à-dire affirmative.

mais sous toutes réserves des droits des dissidents ou des absents.

Un arrêt de la Cour de Lyon est conforme par ses considérants, au moins, à cette opinion (1).

Le tribunal de commerce de Yillefranche avait refusé Thomologation par le motif que « ce serait priver de leurs droits les créanciers inconnus, à qui pourtant la loi a réservé la faculté de se faire admettre au passif de la faillite, jusqu'à la veille du jour oii la clôture est prononcée » .

La Cour de Lyon a adopté un système contraire, en se fondant sur ce « qu'aucune disposition du Code de commerce ne prohibe un acte de cette nature » : cette assertion peut être contestée.

L'art. 509 veut que le concordat soit signé séance tenante, ou, daiis le cas spécial prévu par la loi, remis à huitaine /;oz^r tout délai. Rien dans la loi n'autorise à croire qu'aucune circonstance puisse invalider cet article et permettre, lorsque le concordat a été rejeté, que la délibération soit au contraire indéfiniment remise sans fixation d aucun délai.

On exige, il est vrai, l'unanimité des créanciers ; mais la loi n'en a pas parlé. Sans doute l'unanimité des créanciers reste maîtresse de ses droits ; tous, comme chacun d'eux, peuvent, s'ils le jugent à propos, faire remise au débiteur de tout ou partie de sa dette^ et sous telle condition qu'ils jugent à propos d'établir; mais ce n'est plus qu'un contrat privé, qui cesse d'être obligatoire pour les créanciers absents, s'il s'en présente, et les créanciers signataires restent soumis au recours de toute partie intéressée, qui prouvera qu'un préjudice lui a été causé. La Cour de Nîmes a même jugé que le refus d'adhésion de certains créanciers ne pouvait être un obstacle, si le failli offrait de consigner le mon-

(i) Lyon, 29 aoùl i849 (S-V.oO.2.19).

tant de leurs créances et sans doute avec raison, puisque l'intérêt est, en toute circonstance, la limite des actions (1). Le tribunal néanmoins peut mettre fin aux fonctions des syndics, et donner à tous les créanciers réunis, qui sollicitent un autre mode d'administration et de liquidation (C. comm., art. S70), des pouvoirs qu'ils jugent utile de retirer à leurs mandataires légaux. Il devra prononcer en connaissance de cause, et examinera ainsi incidemment les conditions du traité ; s'assurera qu'il est bien réellement l'expression de la volonté libre et éclairée des contractants ; que la forme en est régulière, et en outre, ainsi que le dit Pardessus, dont l'opinion est peut-être en fait conforme à la nôtre, « il ne doit se décider à cette mesure qu en prenant des précautions pour les créanciers inconnus qui se présenteraient, en exigeant, dans leur intérêt, un cautionnement dont il déterminera la quotité et la durée » (2). Le tribunal pourra ensuite, non pas homologuer un concordat que la loi a prohibé, mais enlever leurs fonctions aux syndics, qu'il lui appartient, en toute occasion, de remplacer ou de révoquer.

Dans le cas que nous avons examiné sous l'art. 506 et avant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, comme dans l'hypothèse que nous venons de poser et lorsqu'un traité est signé après les délais fixés par l'art. SOT, il faut donc décider que les conventions intervenues manquent au moins de cette force obligatoire attachée au seul concordat régulièrem.ent consenti et à laquelle doivent se soumettre tous les créanciers absents, défaillants ou inconnus, s'il vient à s'en présenter.

{\) Nîmes, 23 juillet, 29 août ^860 (S-Y.6i .2.229). (2) Droit comm., n. 4268.

456 livre iiî^ titre i*^'. — tes faillites et ba^ocerol■tes.

Article o30.

Lei créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite.

Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli, à titre de secours , sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement.

SOMMAIUE.

2727. Secours qui pourra être accordé au failli.

2727. L'art. 469 avait déjà autorisé la remise au failli des vêtements, bardes, meubles et effets nécessaires à lui ou à sa famille : l'art. 474, la concession de secours alimentaires ; sous le régime de l'union, ces secours ne peuvent être continués sans le consentement de la majorité des créanciers ; la remise des effets est définitive.

Les créanciers doivent être consultés dans l'assemblée même qui délibère sur le maintien des syndics; la loi ne prohibe pas toutefois une convocation spéciale.

Les créanciers ne sont consultés que sur la question de savoir si un secours sera accordé au failli ; et en cas de Note affirmatif, c'est le juge-commissaire, sauf le recours au tribunal, qui en fixe la quotité, sur la proposition des syndics.

Le recours au tribunal contre la fixation du juge-commissaire n'est ouvert qu'aux syndics, si leur proposition n'a pas été suivie. Le jugement rendu sur simple requête, sans citation ni ajournement au failli, est définitif.

Le failli, quelle que soit sa bonne foi, ne peut en aucun cas

DU CO>XORDAT ET DE l/rNION. — Art. o31, kiU

réclamer comme une chose qui lui soit due le secours dont il a besoin (1).

Le juge-commissaire doit provoquer cette délibération même d'office.

Article 531.

Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés.

En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus , et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.

L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.

2728. Concordat particulier à l'un ou à plusieurs des associés ; explication

de l'art. 531.

2729. Concours des créanciers sociaux et des créanciers personnels ; ma-

nière de voter.

2730. Action des créanciers réduite dans la proportion de la décharge de la

solidarité.

2731. Concordat particulier accordé à chacun des associés.

2732. L'art. 509 ci-dessus est applicable dans le cas prévu par l'art. 531.

2728. Cet article, dont le sens nous paraît clair, s'il est lu avec attention, exige cependant d'avoir présents à l'esprit les principes qui régissent les sociétés commerciales.

L'actif social, à l'égard des créanciers, se compose non-

(\) Cass., n nov. 1818.

seulement de tous les biens mis en société , mais encore de tous les biens personnels des associés , puisqu'ils sont tous obligés solidairement et indéfiniment aux dettes de la société ; mais les créanciers sociaux rencontrent en concurrence a\ec eux, sur les biens particuliers des associés, leurs créanciers personnels : ces deux espèces de biens , ceux de la société, ceux des associés , doivent donc nécessairement être distingués.

L'un des associés peut tomber en faillite sur ses biens personnels et à l'égard de ses créanciers personnels, sans que la société, dont il fait partie, soit en faillite ; ses créanciers n'ont pour gage que ses biens personnels et ses droits contre la société, et ils ne peuvent les exercer que dans la mesure, et comme il pourrait le faire lui-même. Il est aisé de concevoir que l'exercice de ces droits dans cette limite et sous cette condition laisse parfaitement intacts les ressources et le crédit de la société ; nous n'avons pas à nous occuper de cette hypothèse.

Mais la société ne peut tomber en faillite sans que tous les associés soient en faillite également, puisque les créanciers sociaux peuvent poursuivre directement leur paiement, à l'exclusion de tous autres, sur l'actif social, et en concurrence avec les créanciers personnels, sur les biens particuliers de chaque associé, sans hmite ni division. Si 1 un des associés paie, il libère la société, et l'état de faillite n'est plus possible ; s'il ne paie pas, comme il est directement tenu et indéfiniment jusqu'à parfait paiement dos dettes sociales, comment ne serait-il pas personnellement en faillite en même temps que la société ?

Les principes qui découlent d'un semblable état de choses devraient avoir pour conséquence de ne jamais séparer les associés de l'être moral représenté par la société.

Cependant, en droit criminel, il est bien évident qu'il n'en

est pas ainsi ; si un associé doit être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, l'autre n'est pas nécessairement impliqué dans la même poursuite, ni frappé à coup sûr par la condamnation qui vient atteindre son associé; l'art. ^531 a voulu faire quelque chose d'analogue pour le concordat, et permettre de séparer de la société en état d'union, l'un des associés qui obtiendrait un concordat : il a réglé en même temps les conséquences de cette situation.

Les biens par iculiers de l'associé, à qui un concordat a été personnellement accordé, forment une masse spéciale, qui ne peut plus être confondue avec l'actif social à aucun égard, et dont elle avait toujours été distinguée, ainsi que nous venons de le rappeler tout à l'heure.

L'actif social demeure sous le régime de l'union.

L'actif personnel de l'associé concordataire lui est laissé, avec liberté entière d'administration, sous la seule condition de remplir les stipulations de son concordat; et pour obtenir qu'il soit libéré à ce prix de toute poursuite, il est bien certain qu'il fallait que la loi le déchargeât en même temps de toute obligation solidaire aux dettes sociales , sous peine de rester, tout au moins, comme caution solidaire, sous le coup de ces mêmes poursuites , dont elle venait de l'exempter comme débiteur direct. Presque tous les auteurs s'accordent pour entendre dans ce sens le dernier paragraphe de l'art. 531, et sauf, bien entendu, le cas oiî il poursuivrait sa réhabilitation (1), et non pour lui faire produire cet effet exorbitant, ainsi que l'ont enseigné quelques auteurs, que les créanciers pouvaient délier le débiteur de ses obligations envers ses coassociés, si plus tard ils viennent à régler entre eux

(1) Renouard, t. 2, p. 443 ; Ksnault, t. 2, p. 489 ; Duvergier, Coll. des lois, t. 4838, p. 490; Devilleneuve et Massé, y» Faillite, n. 663; Dalloz, Rép., n. 941 ; Saint-Nexent, n. 476; Boileux sur Boulay-Paly, n. 708; Gadrat, p. 333.

460 LIVRE m, TITRE 1^^, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

leurs droits respectifs (1) : l'article laisse à cet égard toutes les parties sous l'empire du droit commun, et le rapporteur l'a proclamé en termes formels à la Chambre des députés (2); il n'a entendu régler que les rapports de la société et de chacun des associés avec les créanciers sociaux ; et le traité particuHer passé avec l'associé concordataire ne pourra contenir l'engagement par cet associé de payer un dividende que sur desvaleurs étrangères à l'actif social; c'est-à-dire à l'actif social diminué de toute la portion des biens personnels de l'associé concordataire, qui y eût été comprise en l'absence du concordat (3).

2729. Quelques mots sont encore nécessaires pour dire à quelles conditions ce concordat particulier peut être accordé.

Les créanciers sociaux réunis en assemblée générale décideront d'abord s'il y a lieu d'accorder le concordat ; si la majorité, en nombre et en sommes exigés par la loi, est acquise à l'associé, ses créanciers personnels se réuniront aux créanciers sociaux, et un nouveau vote de tous ces créanciers réunis, rendu à la même majorité, sera nécessaire pour lui assurer le bénéfice de l'art. o31 : il est évident, en effet, que les créanciers so( iaux ne peuvent imposer aux créanciers personnels les conditions d'un concordat qu'ils n'auraient pas accepté, ni, réciproquement, les créanciers personnels aux créanciers sociaux. « La loi n'avait nul besoin, dit M. Renouard, de réserver par une disposition formelle les droits des créanciers personnels de l'associé, car ces droits sont régis par les règles applicables à toutes les faillites. L'art. 53i n'est exceptionnel qu'en ce qu'il permet d'isoler l'associé de la société dont il fait partie. A la masse des créanciers so-

(1) Sic, Bédarride, t. ^2, n. 716 et 747.

(2) Séance du 20 fév. 1835.

(3) Rcnoiinrd, f. 2, n. 1i6.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 531. 461

ciaux appartient le droit de refuser cette séparation ou de la déclarer possible; à la masse entière des créanciers de l'associé, c'est-à-dire à ses créanciers personnels formant un tout avec les créanciers sociaux, appartient le droit de voter le concordat » (i).

Ces explications, cependant, ont besoin d'être complétées.

Deux cas peuvent se présenter : ou il s'agira d'un commerçant membre d'une société tombée en faillite et déclaré lui-même en faillite, en outre, pour ses affaires personnelles ; ou bien d'un associé failli de plein droit et sans déclaration particulière, par cela seul que la société dont il faisait partie a été déclarée en faillite.

Dans une espèce portée devant la Cour de Paris et appartenant h la première hypothèse, les créanciers personnels d'un côté, les créanciers sociaux de l'autre, délibérèrent séparément ; l'une des assemblées accorda le concordat , Tautre le rejeta; et le bénéfice de l'art. 531 fut nécessairement refuôé au failli, qui ne pouvait être tout à la fois concordataire et sous le régime de l'union; et on s'étonne que cette prétention ait pu être élevée. Dans une autre espèce , qui a été portée jusque devant la Cour de cassation et qui appartenait à la seconde hypothèse, les créanciers sociaux avaient seuls accordé le concordat; et il fut décidé avec raison qu'il n'était pas obligatoire pour un créancier personnel n'ayant pas produit à la faillite sociale ; il n'en existait pas moins deux faillites dont les intérêts actifs et passifs ne ne se confondaient pas (2). Les règles, dans les deux cas, restent les mêmes. Nous devons seulement faire observer que la délibération commune dont parle M. Renouard n'est

(1) Faillites, t. -2, p. 440.

(i) Cass., iO nov. 4845 (S-V:4:). 1.789) : Paris, 19 août -1844 et Colinar, 25 mai Sm (S-Y.44.^2.646 et 56.2. H4).

pas indispensable et sera quelquefois gênante, parce que les deux faillites peuvent être ouvertes dans des lieux différents : chaque masse délibérera de son côté ; si l'une et l'autre accordent, le failli sera concordataire ; si l'une refuse, le concordat, qui eût été accordé par l'autre, tombe de plein droit.

S'il n'existe que des créanciers sociaux et pas de créanciers particuliers, aucune difficulté n'est possible.

Cet article s'applique aux sociétés en nom collectif, ainsi qu'aux associés responsables des sociétés en commandite, alors même, dans ce dernier cas, qu'il n'y aurait qu'un seul gérant (1) ; les biens de la société n'en restent pas moins sous le régime de l'union.

Si la société est composée, par exemple, de trois personnes, et qu'un concordat particulier soit accordé à l'une d'elles , les créanciers en retour des dividendes particuliers qu'ils recevront de cet associé doivent être considérés comme ayant fait remise à la société du tiers de sa dette ; d'un quart, s'il y a quatre associés ; de la moitié, s'il y en a deux. Il y a eu division de la dette, et aux termes de l'art. 1210, C. Nap., les créanciers ne conservent leur action que sous déduction de la part du débiteur, qu'ils ont déchargé de la solidarité (2).

2731. Le cas s'est présenté oîi un concordat particulier a été accordé à chacun des associés séparément, et non à l'un ou à plusieurs d'entre eux séparément : le texte, qui a dû prévoir le cas le plus fréquent, ne s'oppose nullement à ce que l'art. 531 soit appUqué h tous les associés. Mais dans ce cas, tout l'actif social demeurera-t-il sous le régime de l'union, comme le prescrit le deuxième paragraphe de notre article ?

(4) Douai, U mars I8i2 (,S-Y.W.2.14-).— ^'«>, Hcnouanl, t. :», p. H3J. (2) Bc'darriile, n. 749 et suiv.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Arl. 532. 463

La Cour de Paris semble avoir jugé que la disposition de la loi cessait d'être applicable dans une semblable hypothèse, quoique le texte soit positif et doive être respecté; mais, en fait, d'après les conventions consenties, l'actif delà société était devenu la propriété de l'un des associés concordataires, parce que l'union des créanciers, comme propriétaire de cet actif, le lui avait vendu dans la limite de son droit (1).

Dans ces termes, aucune difjQculté n'était possible.

2732. On a demandé à quel moment les propositions de l'associé qui sollicite un concordat particulier devront être^ faites, et s'il peut exiger la convocation d'une seconde assemblée spéciale de créanciers; l'art. 531 ne contient aucune disposition à cet égard ; il faut donc décider que c'est dans l'unique assemblée régie par l'art. 509 ci-dessus que le concordat personnel doit être accordé, à peine de forclusion (2).

Article S 32.

Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la hquidation.

Néanmoins les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.

La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et jBxera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en somme.

(i) Paris, 25 mars 1858 (J.P.oO, p. i96). (2) Alger,2oct. I8G7 (S-Y.68.2.i9).

La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents.

Cette opposition ne sera pas suspensive de Texécution.

Article 533.

Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellement au delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné ; ils contribueront au prorata de leurs créances.

eOMMAlRE.

2733. Liquidation de l'actif social confiée aux syndics.

2734. L'exploitation peut cependant être continuée.

2735. Les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent prendre part au

vote.

2736. L'exploitation est pour le compte du failli ; répartition des pertes.

2733. L'art. 532 ne fait que rappeler un principe que nous avons eu souvent l'occasion d'appliquer, en disant, une fois de plus, que les syndics représentent la masse des créanciers ; mais la loi détermine en même temps l'étendue du pouvoir qui leur est donné, et le limite expressément aux opérations nécessaires pour arriver à la liquidation : nul doute qu'ils ne continuent les instances commencées avant l'union, sans qu'une reprise soit nécessaire même lorsqu'il y a eu changement dans la personne des syndics ; la loi a voulu qu'il y eût unité de syndicat et non-seulement continuation, mais extension de pouvoirs.

En état d'union, comme dans d'autres circonstances, cette règle cesse d'être applicable, qnand certains créanciers ont des intérêts opposés à ceux de la masse, et spécialement les.^ créanciers hypothécaires, quand ils ont à faire valoir des

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 532 ct 533. 463 droits exclusivement attachés h cette qualité. Des arrêts nombreux ont été rendus sur cette question, qui ne peut soulever aucune difficulté.

Sous cette réserve, les syndics représentent, quant il s'agit de procéder à la liquidation, tous les créanciers, sans distinction des cliirographaires et des hypothécaires (1).

La fonction principale des syndics, quand les créanciers sont en état d'union, étant de procéder à la liquidation complète et définitive de la failUte, ils doivent pour y parvenir recevoir des pouvoirs plus étendus que ceux qui leur avaient été attribués pendant les formalités préliminaires de la faillite. La loi les définit; nous les ferons connaître sous les articles suivants. L'art. 532 toutefois prévoit une exception aux règles que nous venons de poser.

2734. (( Un seul pouvoir, disait M. Renouard dans son rapport, est donné de plein droit aux syndics, celui de procéder à la liquidation. Pour qu'ils puissent continuer l'exploitation de l'actif, un mandat exprès des créanciers leur est nécessaire. Ce n'est pas tout : la délibération qui leur conférera ce mandat doit en déterminer la durée et l'étendue ; elle doit fixer les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. « Ce n'est pas sans hésiter que les auteurs de la loi ont autorisé la masse représentée par ses syndics définitifs à ne pas se renfermer dans les actes de pure liquidation ; des raisons graves les engagèrent à se départir de ces principes ; ils ont voulu au moins prendre toutes les précautions possibles pour éviter les abus. Aux mesures exposées par le premier rapport de M. Renouard, que nous venons de citer, la loi a ajouté que la déUbération ne pourra être prise qu'à la

(1) Cass., 7 juin iSoy (J.P.59, p. 1-J33j.