DISPOSITIONS GENERALES

iVRTlCLE 437.

Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite.

La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décèSj lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements.

La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que dans l'année qui suivra le décès.

SOMMAIRE

2400. La législation antérieure à la loi du 28 mai 18.38 n'a plus aucun

intérêt pratique.

2401. La cessation de paiements constitue la faillite ; les juges seuls peuvent

apprécier et décider quand elle existe.

2402. Principes généraux qui peuvent être posés : il faut en premier lien, ♦ pour encourir la faillite, être commerçant ou l'avoir été.

2403. Les règles de la faillite ne sont pas applicables à l'individu justiciable

par accident des tribunaux de commerce.

2404. La cessation de paiements doit s'appliquer aux engagements com-

merciaux.

2405. La cessation de paiements est indépendante de l'insolvabilité.

2406. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait cessation de tous paiements; d'un

autre côté, le fait d'avoir laissé quelques engagements en souffrance ne constitue pas la cessation de paiements.

2407. La cessation doit être réelle, ostensible, accompagnée de la perte de

crédit ; si le négociant conserve son crédit, n'importe par quels moyens et quel que soit l'état de sa fortune , il n'y a pas cessation de paiements.

2408. Un refus de paiement pour cause légitime ne peut être pris en con-

sidération.

2409. Les faits étant reconnus par les juges du fond, la Cour de cassation

peut en déduire les conséquences légales.

2410. Celui qui n'a qu'un seul créancier peut-il être déclaré en faillite? 24il. La déclaration de faillite ne peut être poursuivie qu'en justifiant d'un

intérêt légitime,

2412. La loi ne reconnaît pas l'état de suspension de paiements distinct de

la cessation.

2413. Contrats d'atermoiement conclus dans différentes circonstances.

2414. Contrat d'atermoiement avant toute déclaration de faillite.

2415. Contrat d'atermoiement conclu après le jugement de déclaration,

mais lorsqu'il peut être attaqué encore par la voie de l'opposition ou de l'appel ; le fait de la suspension de paiements amène-t-il irrévocablement la faillite?

2416. Suite.

2il7. Contrat d'atermoiement conclu après un jugement devenu définitif.

2418. Contrat d'atermoiement conclu avant l'accomplissement de toutes les

formalités exigées par la loi pour le concordat ; renvoi.

2419. Contrat d'atermoiement conclu après toutes les formalités accomplies

et le rejet du concordat ; renvoi.

2420. La faillite peut être déclarée après le décès du débiteur, s'il est mort

en état de cessation de paiements.

2421. Elle doit être demandée dans l'année du décès.

2422. Les béritiers peuvent-ils faire déclarer la faillite ?

2423. Société dont faisait partie la personne déc(''d('e.

2424. La faillite peut-elle être déclarée incidemment par d'autres tribunaux

que les tribunaux de commerce ?

242o. Tribunaux civils, tribunaux criminels.

2426, Jugement de déclaration de faillite prononcé en pays étranger,

2427. Les étrangers peuvent être déclarés en faillite; commerçant ayant

deux maisons, dont l'une située en pays étranger ; renvoi.

2400. La l(3i du 28 mai 1838 a remplacé rancien texte du liv. 3 du Code de commerce, promulgué le 22 septembre \ 807. Elle a dû décider que les faillites déclarées antérieurement h sa promulgation continueraient d'étro régies parles anciennes dispositions du Code de commerce; et par suite, ces dispositions avaient conservé un intérêt transitoire. I>e temps, en s'écoulant, a simplifié la tAche du commentatenr; les dispo-

DE LA lAILLITE. — Art. 437. 29

sitions abrogées n'ont plus désormais qu'un intérêt purement historique, et notre examen ne doit porter que sur les seules règles qui soient applicables, aujourd'hui que trente années ont passé depuis que la loi du 28 mai 1838 a été décrétée.

La même observation s'applique aux lois éphémères dues à des circonstances exceptionnelles en date du 19 mars et du 22 août 1848 ; la loi du 12 novembre 1849 les a définitivement abrogées : nous n'aurons pas à nous en occuper.

2401. La disposition formelle de la loi pose en principe que la cessation de paiements constitue le commerçant en état de faillite ; mais elle abandonne aux juges l'appréciation souveraine des faits d'oii résulte la cessation de paiements, avant tout jugement déclaratif de faillite (1).

11 y a toujours eu diiTiculté très-grande pour le législateur à définir à quel signe certain se reconnaîtrait le fait de la cessation de paiements, qui entraîne nécessairement, comme conséquence pour le commerçant, l'état de faillite ; et les anciens, docteurs avaient déjà dit: ad probaiidam decocûonem, certa régula non est injure determinata (2). L'ordonnance de 1673 (tit. 11, art. 1") essaya d'une définition cependant, et réputa la faillite ouverte du jour que le débiteur se serait retiré ou que les scellés auraient été apposés sur ses biens ; on jugeait en conséquence (3) ; mais les commentateurs ne laissaient aucun doute que la retraite devait avoir pour but d'éviter les contraintes et être accompagnée de la cessation des paiements ; le Code de 1808 voulut être plus précis, compléter une énumération évidemment insuffisante et mettre dans la loi ce que les commentateurs avaient été

(1) Rciinos, 17 mars 1849 (S-Yo2.1.oG1).

(2) Casarégis, dise. 179, ii. 88.

(3) Cass., 2 thermidor an vm; Dalloz, Rép., u. loO.

30 LIVPxE II', TITRE l'"*. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

contraints d'ajouter au texte ; l'ancien art. 441 fixait donc l'époque de l'ouverlure de la faillite, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce, et il ajoutait que tous ces actes ne constateraient néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aurait cessation de paiements ou déclaration du failli; dans ces deux derniers cas, la faillite devait exister nécessairement, même en dehors des prévisions beaucoup trop restreintes de la loi; et l'énumération essayée par elle ne pouvait avoir que des inconvénients. Aussi la jurisprudence essaya-t-elle en vain de se fixer. Le législateur de 1838 a compris, après quelque hésitation, que le mieux à faire était de s'abstenir de toute définition, en présence de l'infinie diversité des cas particuliers, et de s'en rapporter à la prudence du juge, parce que la cessation de paiements, ainsi que l'a proclamé à bien des reprises la Cour de cassation, ne peut être établie que par l'ensemble des faits et des circonstances de chaque espèce ; cette appréciation est donc exclusivement abandonnée aux juges du fond, et leur décision en semblable circonstance est souveraine (1). Les faits qu'avait pris soin d'énumérer l'ancien art. 441 peuvent être pris en considération sans doute ; mais ils n'ont pas plus de force légale que les autres ; d'un autre côté, on a refusé de mettre dans la loi que ce serait à la date de la cessation notoire des paiements que devrait être reportée l'ouverture de la faillite, parce que la notoriété n'a point semblé un fait assez précis et une règle assez certaine.

(1) Cass., G o.l. mi; IJallo/., Rep., ii. 135; /rf., 12 jain. 1813, u. 134; U., 8 fcv. ISK;. n. 153 ; Id., 9 avril 1823, n. iG5; Id., i\ mais 18^2. n. 147 : Id . 13 nov. 1828, n. 15(); Id., 19 dôc. -1834, n. -loG; Id., M aoùl 18U. 11.153; /rf., 12mai 1811 (S-V.4 1.1.063); Contra, Cass.. 30 avril 1810; Dalloz,

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Toutefois il est possible de poser quelques principes généraux, qui sont universellement adoptes.

2402. La première condition pour être mis en état de faillite, c'est d'être commerçant ; il ne suffirait pas qu'un individu se trouvât, h raison de certains engagements, justiciable du tribunal de commerce; il faut qu'il ait acquis la qualité de commerçant, et qu'elle n'ait pas cessé de lui appartenir au moment où les dettes, pour lesquelles il est poursuivi, ont été contractées ; il ne pourrait, évidemment, se soustraire à la faillite en cessant son commerce, môme avant toutes poursuites ; c'est sans doute ce qu'a voulu proclamer la loi belge, en ajoutant à l'art. 437 un paragraphe ainsi conçu : « Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque oii il était encore commerçant. »

Nous renvoyons au commentaire des art» 1 et 632 pour expliquer à quels signes on reconnaît qu'un individu est commerçant. L'état d'insolvabilité de celui qui ne l'est pas s'appelle déconfiture, et le laisse sous l'empire des règles du droit civil.

Il faut dire par conséquent que la circonstance qu'un individu a cessé le commerce, quel que soit le temps écoulé, ne peut faire obstacle à ce qu'il soit déclaré en faillite, à raison de créances se rattachant au commerce qu'il a exercé (i).

2403. Quoiqu'un individu eût été déclaré commerçant, afin de justifier la contrainte par corps prononcée contre lui, dans une nouvelle instance, les juges ont pu refuser d'admettre l'existence de cette qualité considérée d'une manière absolue et permanente au point de vue de la faillite, sans

(1) Limoges, 31 janv. 4807; Paris, U juin 1864 (S-\:58. 2.90.-64.5. 156); Paris, 31 mars 1865 (J.P. 66, p. 579).

32 LIVKE 111, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEBOUTES.

violer la chose jugée par le précédent arrêt (1) . A plus forte raison, les règles de la faillite ne devraient pas être appliquées à l'individu justiciable, par accident, des tribunaux de commerce, à raison de certains engagements qu'il a souscrits (C comm. ^ 631), s'il ne fait pas du commerce sa profession habituelle. Il faut donc, et avant tout, que l'individu dont la faillite est poursuivie soit préalablement déclaré commerçant ; mais s'il existe des incapacités à raison de l'état civil pouvant être invoquées par l'interdit, le mineur, la femme mariée, il n'existe aucune incompatibilité dérivant de la qualité, des fonctions ou du titre de celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; les fonctionnaires, les officiers publics , les magistrats peuvent être déclarés commerçants et, par suite, faillis. Les tribunaux apprécient souverainement tout aussi bien les faits qui attribuent la qualité de commerçant que ceux qui constituent la cessation de paiements.

Nous avons fait suffisamment connaître sous quelles conditions les femmes mariées et les mineurs pouvaient acquérir la qualité de commerçant, et expliqué qu'à l'égard des incapables, ce n'est ni de leurs faits ni de leurs actes que peut résulter la qualité de commerçant que l'on voudrait leur attribuer, puisque c'est précisément pour les protéger contre ces faits et ces actes et les conséquences qui en découlent en droit commun qu'ils ont été frappés d'incapacité. Nous ne répéterons pas qu'à la différence des incapacités, les incompatibiUtés résultant de lois ou de règlements spéciaux et qui frappent, par exemple, les agents de change et les courtiers ; et, à un autre point de vue, les magistrats, les officiers publics, etc., etc., ne donnaient pas le privilège de répudier la qualité de commerçant et, par suite, d'être dé-

(I) Cas?., i mai 1812 (8V.i2. 1.540).

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chargé des conséquences de la faillite. Nous n'avons point à revenir sur tous ces points, et il nous suffit de les avoir rappelés (1). (V. le commentaire de l'art. 1".)

2404. L'avis unanime des auteurs décide que la cessation de paiements, pour entraîner la faillite, doit s'appliquer aux engagements commerciaux ; c'était la disposition formelle de l'ancien art. 441 ; si la rédaction a dû en être changée, par les motifs que nous avons expliqués plus haut, ce changement dans les mots n'en amenait aucun dans les principes sur ce point (2) ; ainsi, la cessation de paiements ne pouvait résulter du retard ou du refus d'acquitter une créance hypothécaire, d'un commandement fait au débiteur ; des poursuites en expropriation forcée qui en ont été la suite, et dont le commandement était l'avertissement préliminaire (3). La doctrine contraire, proclamée par la Cour de Nancy, sur le fondement que l'art. 437 ne fait aucune distinction entre la cessation de paiement des dettes purement civiles et la cessation de paiement des dettes commerciales (4), ne tient aucun compte de cette circonstance, que le commerçant pour tous les actes accomplis en dehors de son commerce reste soumis à la loi commune et justiciable des tribunaux ordinaires. Mais aucun doute ne peut exister, qu'une créance, dont la cause est commerciale, ne change pas de caractère parce qu'elle aurait été contractée par acte devant notaire, ou parce qu'on y aurait affecté un gage ou une hypothèque (S) ; il est certain , en effet, qu'on doit entendre par créance commerciale non-seu-

(1) Voir Paris, â fév. '1855 ; Metz, 7 janv. '18o7; Caen, 10 août 1857 (S-V55.2. 483 ; 57.2.496 et 4U), et Cass., 27 mai iSol (S-V.Sl.i.iië).

(2) Pardessus semble enseigner une doctrine contraire, Dr. comm., n. 1099; mais V. n. 4i01.

(3) Metz, 47 août iSiS; Cass., 28 déc. 4840; Dalloz, Rép., n, 408o.— V. égal, Rouen,. 27 déc. 4851 et 8 août 4856 (Rouen, i852.16 et 57.34).

(4) Nancy, 30 juill. 4812 (S-V.42.2.498). (o) Paris, 27 nov. 4841 (S-V42.2.o0).